5C.235/2004 - 2005-03-24 - Erbrecht - reddition de compte dans le cadre d'une succession

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.235/2004 /frs

Arrêt du 24 mars 2005
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
défendeur et recourant, représenté par Me Alain Gros, avocat,

contre

A.________,
B.________,
demanderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Yves de Coulon, avocat,

Objet
reddition de comptes dans le cadre d'une succession, for; Convention de Lugano

recours en réforme contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 23 septembre 2004.

Faits:
A.
A.a Le 29 avril 1994, C.________ et son épouse dame C.________ ont ouvert auprès de Y.________, à Genève, le compte n° x1, dont leur fils X.________ est devenu cotitulaire le 8 avril 1996.

Ce compte présentait un solde de 2'598'407 US$ au 31 janvier 1997. Le 5 mai 1997, il a été clôturé et son solde transféré sur le compte n° X2, appartenant à X.________. Dame C.________ est devenue cotitulaire de ce dernier compte le 24 mars 1998, X.________ étant alors mis au bénéfice d'une procuration individuelle.

X.________ disposait encore d'une procuration l'autorisant à gérer l'ensemble des biens de son père.
A.b Le 8 juillet 1998, dame C.________ et ses trois enfants, X.________, A.________ et B.________, tous ressortissants portugais domiciliés au Portugal, ont passé un accord par lequel ils ont chargé X.________ de l'administration, notamment, du compte x2.

Aux termes de cet accord, X.________ rendrait compte de sa gestion tous les trois mois à sa mère et à ses soeurs. Il était en outre précisé que les avoirs déposés sur le compte x2 appartenaient au mari et père des parties, l'épouse et le fils n'en étant que les titulaires formels.
A.c Au 31 décembre 1998, le compte x2 présentait un solde de 2'951'654 US$; X.________ en a prélevé 2'900'000 US$ le 22 février suivant, qu'il a fait virer sur un compte inconnu.

Le 4 mars 1999, dame C.________ et ses deux filles ont résilié l'accord du 8 juillet 1998, pour le motif que X.________ ne leur avait pas rendu compte trimestriellement de sa gestion.
Le solde du compte se montait à 71'500 US$ au 31 mars 1999 et à 71'824 US$ au 30 septembre 1999.
A.________ et sa mère ont appris en décembre 2000 que X.________ avait prélevé 2'900'000 US$ sur le compte x2.
A.d C.________ est décédé à Lisbonne le 28 octobre 1999, en laissant pour héritiers légaux sa veuve et ses trois enfants.
Par décision du 10 mai 2000, le Tribunal civil de Lisbonne a ordonné le blocage, à titre provisionnel, des avoirs bancaires de la succession sis au Portugal. Un procès en partage successoral est pendant devant les tribunaux portugais. Le rapport de biens produit dans ce cadre par le fils, le 26 novembre 2001, ne mentionne pas les avoirs de la succession sis en Suisse.
B.
Le 17 novembre 2003, A.________ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête de "mesures provisionnelles" dirigée contre son frère, X.________, et tendant à faire ordonner le blocage de tous les avoirs de celui-ci auprès de Y.________, à concurrence de 3'500'000 US$, ainsi qu'à le faire condamner à rendre des comptes sincères et complets sur sa gestion des avoirs déposés sur le compte x2, depuis le 8 juillet 1998. Elle se prévalait des art. 10 et 89 LDIP et 324 al. 2 let. b de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (RSG E3 05; ci-après LPC/GE). Elle fondait son droit à la reddition de comptes sur sa qualité d'héritière de feu C.________.

Sa soeur, B.________, a présenté à l'audience une requête d'intervention.

Le défendeur s'est opposé à toutes ces requêtes, contestant notamment la compétence internationale des tribunaux suisses pour statuer sur le chef de conclusions tendant à la reddition de comptes.

Par jugement du 21 juin 2004, le Tribunal de première instance a déclaré la requête d'intervention irrecevable et rejeté la requête de "mesures provisionnelles".
La demanderesse et l'intervenante ont recouru à la Cour de justice du canton de Genève contre ce jugement. Le défendeur a conclu à nouveau, notamment, à l'irrecevabilité du chef de conclusions tendant à la reddition de comptes, pour cause d'incompétence internationale des tribunaux suisses.
Statuant le 23 septembre 2004, la cour cantonale a admis l'intervention, autorisé la demanderesse et l'intervenante à faire procéder à la saisie conservatoire provisionnelle des avoirs du défendeur auprès de Y.________ à concurrence de 3'100'000 US$, imparti un délai de soixante jours à la demanderesse et à l'intervenante pour faire valoir leurs droits en justice, ordonné au défendeur de rendre des comptes complets et sincères à la demanderesse et à l'intervenante sur sa gestion des biens déposés sur le compte x2 pour la période allant du 8 juillet 1998 au 4 mars 1999, dit que l'arrêt produirait ses effets jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties, condamné le défendeur aux dépens de première et de seconde instances cantonales et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C.
Le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec dépens, à ce que le chef de conclusions tendant à le faire condamner à rendre des comptes à ses soeurs soit déclaré irrecevable, pour cause d'incompétence des tribunaux genevois sur ce point.

La demanderesse et l'intervenante concluent au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 509 consid. 8.1 p. 510, 65 consid. 1 p. 67 et les arrêts cités; spécialement pour le recours en réforme: 129 III 415 consid. 2.1 p. 415 et l'arrêt cité).
1.1 La demanderesse et l'intervenante fondent leur chef de conclusions en reddition de comptes sur leur qualité d'héritières de leur défunt père et rappellent que leur droit à être renseignées a été reconnu par l'accord du 8 juillet 1998. Qu'il résulte du droit successoral portugais (cf. Jean Nicolas Druey, Der Anspruch des Erben auf Information, in BJM 1988 p. 113 ss, spéc. p. 123; Robert Hauser, Aktuelle Fragen zum schweizerischen Bankgeheimnis, in Deutsche Juristenzeitung 1985 p. 871 ss, spéc. p. 875; Anton Heini, Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 92 LDIP, p. 1052), du droit successoral suisse (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC) ou des règles sur le mandat, le droit qu'elles prétendent avoir à la communication de renseignements et de pièces leur est ainsi conféré par le droit civil matériel, et non par le droit de procédure. Aussi, portant sur l'existence d'un droit subjectif privé, le présent litige est-il une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ (arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3.1, publié in SJ 2004 I 477 p. 479). Bien que cette contestation soit de nature pécuniaire, il n'est pas nécessaire, conformément à la jurisprudence, d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p.
398 et les références). Le recours est dès lors recevable au regard de l'art. 46 OJ.
1.2 En tant qu'il condamne le défendeur à fournir des renseignements à la demanderesse et à l'intervenante, l'arrêt attaqué a été rendu en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Cette disposition légale permet au juge genevois des mesures provisionnelles d'autoriser toute mesure destinée à obtenir la reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident ou reconnu. Cependant, bien que prononcée par la même voie procédurale que les ordonnances de mesures provisionnelles, l'ordonnance prévue par l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE statue sur le droit litigieux à l'obtention de renseignements (cf. ATF 120 II 352 consid. 2b p. 355). Elle n'accorde dès lors pas qu'une protection provisoire à la prétention litigieuse mais, au contraire, son exécution épuisant le droit du requérant (ATF 126 III 445 consid. 3b p. 448), elle exclut toute nouvelle procédure portant sur le même objet, la communication des renseignements ne pouvant pas être rapportée. Une fois passée en force, l'ordonnance rendue en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE jouit de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a p. 354 s.), ce qui a notamment pour conséquence que le juge doit, avant de la prononcer,
exiger le degré de la preuve applicable au droit de fond et ordonner une administration complète des preuves, et non se satisfaire d'une simple vraisemblance ensuite d'une administration limitée de preuves comme en matière de mesures provisionnelles (ATF 120 II 352 consid. 2b p. 355 et les références).
Dans ces conditions, que la demanderesse et l'intervenante exercent par leur requête en reddition de comptes une action indépendante fondée sur l'accord du 8 juillet 1998 (sur l'action échelonnée en général, cf. ATF 123 III 140 consid. 2b p. 142; 116 II 215 consid. 4a p. 219), ou qu'elles sollicitent des mesures provisoires liées à la procédure de partage pendante au Portugal, la décision attaquée, qui admet définitivement et avec l'autorité de la chose jugée l'existence de leur droit prétendu à être renseignées, est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.
1.3 Dès lors, interjeté en temps utile contre une décision non susceptible de recours cantonal ordinaire rendue par la juridiction suprême d'un canton, motivé par la violation de règles de droit fédéral, notamment de l'art. 24 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (ci-après CL; RS 0.275.11), laquelle ressortit au droit fédéral (ATF 125 III 108 consid. 3b p. 110), le présent recours en réforme est recevable (cf. art. 43 al. 1 , 48 al. 1 , 54 al. 1 et 55 OJ).
2.
2.1 La cour cantonale a considéré que la requête litigieuse en reddition de comptes était fondée sur l'accord conclu le 8 juillet 1998 et résilié le 4 mars 1999. Elle en a déduit que, dans la mesure où elle visait la gestion du défendeur du 8 juillet 1998 au 4 mars 1999, la requête avait un fondement contractuel, qui la faisait tomber dans le champ d'application de la Convention. Elle s'est dès lors jugée compétente, en vertu de l'art. 24 CL, pour condamner le défendeur à fournir des renseignements sur sa gestion du compte x2 durant la validité de l'accord du 8 juillet 1998.

A ce raisonnement, le défendeur objecte que la requête en reddition de comptes de la demanderesse et de l'intervenante n'est pas une requête de mesures provisoires au sens de l'art. 24 CL, mais bien une action au fond, pour laquelle l'art. 5 CL ne crée pas en Suisse de for spécial permettant de déroger à la compétence, réservée par l'art. 2 CL, des tribunaux de l'État de son domicile. Au demeurant, même si la requête litigieuse tendait à la prise de mesures provisoires au sens de l'art. 24 CL, deux conditions d'application de cette dernière disposition ne seraient de toute manière pas remplies, savoir l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État où la requête est présentée, d'une part, et l'urgence, d'autre part.
2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de déterminer si une condamnation à rendre compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de l'art. 24 CL, car, en vertu de son art. 1 al. 2 ch. 1, la Convention de Lugano n'est de toute manière pas applicable en matière successorale.
En effet, l'accord du 8 juillet 1998, en raison duquel la cour cantonale s'est jugée compétente, a été conclu à un moment où le père des parties était toujours vivant et considéré par elles comme propriétaire des fonds déposés sur le compte x2. C'est donc en leur qualité de cohéritières présomptives de ces avoirs, sur lesquels elles n'avaient encore aucun droit, que la demanderesse et l'intervenante se sont vu reconnaître par le défendeur, jusque là mandataire du seul père, le droit à être renseignées sur sa gestion du compte x2. L'accord du 8 juillet 1998 apparaît ainsi comme la désignation anticipée du défendeur en qualité de représentant de l'hoirie et de gérant des biens de la succession du père. L'obligation de rendre compte qu'il met à sa charge ne se distingue dès lors pas du devoir qu'a tout héritier d'informer les autres membres de la communauté héréditaire sur les biens de la succession. Du reste, la demanderesse et l'intervenante ont fondé leur requête en reddition de comptes sur leur qualité d'héritières, mentionnant l'accord du 8 juillet 1998 à seule fin d'établir que leur droit à être informées avait été reconnu au sens de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Dès lors, même si l'on arrivait à la conclusion que la
condamnation du défendeur à renseigner ses soeurs est une mesure provisoire au sens de l'art. 24 CL, et même si l'on retenait que le droit protégé par cette mesure doit être qualifié de manière indépendante, c'est-à-dire sans égard à la procédure principale en partage (sur l'évolution de la jurisprudence de la CJCE quant à la qualification de mesure provisoire, cf. Olivier Merkt, Les mesures provisoires en droit international privé, thèse Neuchâtel 1993, p. 74 ss; Yves Donzallaz, Les mesures provisoires et conservatoires dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano, in PJA 2000 p. 956 ss), il n'en resterait pas moins que la demanderesse et l'intervenante fondent leur requête sur un droit de nature successorale, excluant l'application de la Convention de Lugano.
3.
3.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 63 al. 2 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut donc aussi bien rejeter le recours par substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale, que l'admettre pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant (ATF 129 III 129 consid. 8; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.).
Puisque l'application de la Convention de Lugano est exclue, il convient dès lors de rechercher d'office si les autorités genevoises sont compétentes au regard de l'art. 10 LDIP (cf. Merkt, op. cit., p. 92).
3.2 Aux termes de l'art. 10 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond. Le but de cette disposition est d'assurer, dans certaines circonstances, une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5a, publié in SJ 1991 p. 457, spéc. p. 464 s.). L'art. 10 LDIP ne peut donc être appliqué que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires (cf. aussi Stephen Berti. Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 10 LDIP, p. 91 s.).

Dans son principe même, l'application de l'art. 10 LDIP aux demandes de reddition de comptes a déjà soulevé de nombreuses questions s'agissant de requêtes formées entre époux, ou par l'un des conjoints contre la banque de l'autre, parallèlement à une procédure de divorce pendante à l'étranger (cf. arrêts 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, publié in SJ 1996 p. 120; 5C.138/1997 du 28 août 1997 et 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 publié in SJ 2004 I 477). Des questions analogues se posent dans les cas où une demande en reddition de comptes est présentée en Suisse entre cohéritiers, parallèlement à un procès en partage pendant à l'étranger. Cependant, il n'est pas nécessaire de discuter plus avant ces questions en l'espèce.
En effet, la demanderesse et l'intervenante, qui savent depuis décembre 2000 qu'un montant de 2'900'000 US$ a disparu du compte x2, ont attendu novembre 2003 avant d'agir en Suisse, sans avoir démontré qu'il leur serait impossible d'obtenir les renseignements qu'elles demandent en s'adressant aux tribunaux portugais. Les conditions d'urgence et de nécessité auxquelles la jurisprudence subordonne l'application de l'art. 10 LDIP ne sont dès lors pas remplies, si bien que les tribunaux suisses ne seraient de toute manière pas compétents pour statuer sur la demande litigieuse même si l'art. 10 LDIP était en principe applicable.

Partant, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne au défendeur de rendre des comptes sincères et complets concernant sa gestion des biens déposés sur le compte n° x2 pour la période allant du 8 juillet 1998 au 4 mars 1999 et de déclarer entièrement irrecevable le chef de conclusions de la requête de mesures provisionnelles tendant à la reddition de comptes.
4.
Dès lors qu'elles succombent, les intimées doivent, solidairement entre elles, supporter les frais de la procédure de recours en réforme (art. 156 al. 1 OJ) et verser au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il ordonne au défendeur de rendre des comptes sincères et complets concernant sa gestion des biens déposés sur le compte n° x2 pour la période allant du 8 juillet 1998 au 4 mars 1999 et il est réformé comme suit:

La requête de mesures provisionnelles tendant à la reddition de comptes est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 9'000 fr. est mis solidairement à la charge des intimées.
3.
Les intimées, débitrices solidaires, verseront au recourant une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.
4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 mars 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 10 - Zuständig zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen sind:
^a	die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die in der Hauptsache zuständig sind; oder
^b	die schweizerischen Gerichte und Behörden am Ort, an dem die Massnahme vollstreckt werden soll.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 92
¹	Das auf den Nachlass anwendbare Recht bestimmt, was zum Nachlass gehört, wer in welchem Umfang daran berechtigt ist, wer die Schulden des Nachlasses trägt, welche Rechtsbehelfe und Massnahmen zulässig sind und unter welchen Voraussetzungen sie angerufen werden können.
²	Die Durchführung der einzelnen Massnahmen richtet sich nach dem Recht am Ort der zuständigen Behörde. Diesem Recht unterstehen namentlich die sichernden Massnahmen und die Nachlassabwicklung mit Einschluss der Willensvollstreckung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 607
¹	Gesetzliche Erben haben sowohl unter sich als mit eingesetzten Erben nach den gleichen Grundsätzen zu teilen.
²	Sie können, wo es nicht anders angeordnet ist, die Teilung frei vereinbaren.
³	Miterben, die sich im Besitze von Erbschaftssachen befinden oder Schuldner des Erblassers sind, haben hierüber bei der Teilung genauen Aufschluss zu geben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 610
¹	Die Erben haben bei der Teilung, wenn keine andern Vorschriften Platz greifen, alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft.
²	Sie haben einander über ihr Verhältnis zum Erblasser alles mitzuteilen, was für die gleichmässige und gerechte Verteilung der Erbschaft in Berücksichtigung fällt.
³	Jeder Miterbe kann verlangen, dass die Schulden des Erblassers vor der Teilung der Erbschaft getilgt oder sichergestellt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 610
¹	Die Erben haben bei der Teilung, wenn keine andern Vorschriften Platz greifen, alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft.
²	Sie haben einander über ihr Verhältnis zum Erblasser alles mitzuteilen, was für die gleichmässige und gerechte Verteilung der Erbschaft in Berücksichtigung fällt.
³	Jeder Miterbe kann verlangen, dass die Schulden des Erblassers vor der Teilung der Erbschaft getilgt oder sichergestellt werden.