5A_729/2021 - 2022-02-24 - Diritti reali - servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 729/2021

Arrêt du 24 février 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pierre Mauron, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par Me Christophe Tornare, avocat,
intimés.

Objet
servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens),

recours contre l'arrêt de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 8 juillet 2021 (101 2020 17 et 101 2021 157 - 158).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA est propriétaire de l'art. 4237 RF U.________.
Selon le registre foncier, B.________ et C.________ sont copropriétaires chacun pour une demie de la parcelle voisine no 4236. C.________ est toutefois décédé, sa part revenant ainsi à ses deux enfants C.________ et E.________.

A.b. Une servitude a été constituée en 1969 au bénéfice du bien-fonds no 4236 et à charge de la parcelle no 4237, interdisant de " bâtir un bâtiment dépassant 6 m de la dalle sur sous-sol jusqu'au faîte du toit ".

A.c. A.________ SA a obtenu le 16 août 2018 un permis de construire de la Préfecture de la Gruyère (ci-après: la préfecture) l'autorisant à démolir le bâtiment existant sur sa parcelle ainsi que son annexe et à construire quatre habitations individuelles mitoyennes en duplex, avec couvert pour huit voitures, terrasses en toiture et quatre pompes à chaleur; l'autorisation couvre également l'aménagement d'un escalier extérieur, un mur de soutènement et neuf places pour vélos.

B.
Statuant le 11 octobre 2018 sur requête de mesures provisionnelles de C.________ et B.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: la présidente) a interdit à A.________ SA de poursuivre la réalisation de son projet immobilier; cette décision confirmait l'interdiction ordonnée d'urgence le 14 septembre 2018.
Le 23 septembre 2019, la présidente a refusé la requête de mesures provisionnelles de A.________ SA visant à pouvoir entreprendre les travaux contestés. Elle a fixé à 50'000 fr. les sûretés à prester par C.________ et B.________. Ceux-ci ont fait recours le 16 janvier 2020; la procédure (101 2020 17) a été suspendue le 24 avril 2020.

C.

C.a. C.________ et B.________ ont ouvert action au fond le 20 décembre 2018 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le tribunal). Ils ont conclu à ce qu'il soit constaté que le projet de construction de A.________ SA tel qu'autorisé par la préfecture le 16 août 2018 violait la servitude dont bénéficiait leur bien-fonds, en sorte qu'interdiction devait être faite à l'intéressée de le poursuivre, le niveau antérieur du terrain de la parcelle no 4237 étant rétabli.
Dans le cadre de la procédure, A.________ SA a indiqué avoir abaissé son projet initial, qui respectait désormais la hauteur de 6 mètres. Un nouveau permis de construire lui avait été délivré le 27 juin 2019.
Par décision du 15 septembre 2020, dont la motivation a été envoyée aux parties le 2 mars 2021, le tribunal a rejeté la demande.

C.b. C.________ et B.________ ont formé appel contre cette décision le 21 avril 2021 (procédure 101 2021 157-158), réclamant son annulation et concluant en substance à ce qu'il soit constaté que les projets de A.________ SA autorisés par la préfecture violent la servitude litigieuse.
Ils ont également sollicité le maintien de l'interdiction de construire par mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
A.________ SA a conclu au rejet des conclusions de ses parties adverses.
Statuant le 8 juillet 2021, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a joint les procédures 101 2020 17 et 101 2021 157-158; déclaré sans objet le recours déposé le 16 janvier 2020 par C.________ et B.________ (procédure 101 2020 17; let. B. supra) et la requête de mesures provisionnelles formée dans le contexte de l'appel; rejeté l'appel en tant qu'il était déposé par C.________ (défaut de qualité pour agir), l'admettant en revanche en tant qu'il était interjeté par B.________. Cela fait, la juridiction cantonale a réformé la décision de première instance en ce sens que la demande déposée par C.________ est rejetée (défaut de qualité pour agir), que celle formée par B.________ est partiellement admise et qu'il est constaté que, selon les plans approuvés par la préfecture, la hauteur de 6 mètres entre la dalle en béton sur sous-sol sise au premier niveau et le faîte du toit n'est pas respectée. La juridiction cantonale a par ailleurs procédé à la répartition des frais et dépens pour la procédure de première instance, d'appel et de recours.

D.
Agissant le 13 septembre 2021 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ SA (ci-après: la recourante) conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel déposé par B.________ (ci-après: l'intimée) et à la confirmation de la décision rendue le 15 septembre 2020 par la présidente, les frais des procédures d'appel et de recours étant mis à la charge de C.________ et B.________ (ci-après: les intimés).
Subsidiairement, la recourante s'en prend à la répartition des frais et dépens opérée par la cour cantonale. Elle réclame que les frais (judiciaires et dépens) de la procédure au fond de première instance et ceux de la procédure de recours soient mis à la charge des intimés et que les parties supportent en revanche leurs propres dépens et la moitié des frais judiciaires pour la procédure d'appel, le tribunal cantonal devant ainsi chiffrer de manière distincte les frais judiciaires pour la procédure de recours et pour la procédure d'appel.
Plus subsidiairement, la recourante sollicite le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1 , 75 , 76 al. 1 , 90 , 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), étant précisé, dans le contexte d'une contestation de nature pécuniaire, que la cour cantonale estime la valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

3.
La recourante ne remet pas en cause le fond du litige, à savoir l'interprétation que la cour cantonale a donné à la servitude litigieuse. Elle soutient en revanche l'irrecevabilité de l'appel déposé par l'intimée à deux égards.

3.1. Invoquant d'abord la violation des art. 59 al. 2 let. a , 84 et 88 CPC, la recourante reproche en substance à la cour cantonale d'être entrée en matière sur les conclusions exclusivement constatatoires de l'intimée et de s'être substituée au défaut de motivation de celle-ci pour retenir l'existence d'un intérêt digne de protection à leur formulation.

3.1.1. La cour cantonale a relevé que, devant elle, les intimés ne formulaient certes que des conclusions constatatoires, sans prendre aucune conclusion en interdiction de poursuivre la réalisation du projet, comme ils l'avaient fait dans leur demande adressée au tribunal. La juridiction cantonale a cependant considéré que l'action constatatoire était admissible si le demandeur faisait état d'un intérêt suffisant; au regard de la jurisprudence fédérale, celui-ci était reconnu dans une large mesure. L'absence de conclusions en interdiction au fond n'était ici pas rédhibitoire en tant que les intimés entendaient faire préciser le contenu de la servitude dont leur bien-fonds bénéficiait, démontrant ainsi disposer d'un intérêt suffisant.

3.1.2.

3.1.2.1. L'action en constatation est ouverte si le demandeur a un intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit (art. 88 et 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 et 2.3). Celui-ci est admis lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; encore faut-il que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (ATF 141 III 68 consid. 2.3; 135 III 378 consid. 2.2). L'action en constatation de droit est par ailleurs subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou formatrice: lorsque celles-ci permettent au demandeur d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, l'action constatatoire n'est pas ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
Ces principes généraux de procédure s'appliquent également dans le contexte de la protection de la propriété (cf. STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 6e éd. 2019, n. 1399 et MEIER-HAYOZ, in Berner Kommentar, 5e éd. 1981, n. 135 ss ad art. 641 CC), singulièrement d'une servitude (STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 5e éd. 2020, n. 3479; ARGUL, in Commentaire romand, CC II, 2016, n. 8 ad art. 737 CC). A ce dernier égard, la recevabilité de l'action constatatoire doit être généralement admise lorsqu'en visant à clarifier la relation juridique litigieuse entre les parties, elle nécessite d'interpréter le contenu de la servitude. Dans cette hypothèse, l'action constatatoire permet alors de remédier à une situation de trouble persistante et son objectif se recoupe ainsi avec celui de l'action condamnatoire (PETITPIERRE, in Basler Kommentar, ZGB II, 6e éd. 2019, n. 12 ad art. 738 CC; STEINAUER, op. cit., n. 3479; décision de l'Obergericht du canton de Bâle-campagne du 31 août 1993 consid. 3c/aa publiée in Basler Juristische Mitteilungen [BJM] 1995 p. 132 ss).

3.1.2.2. Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice: le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi l'irrecevabilité de la demande (arrêt 5A 282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 et les nombreuses références; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.4).

3.1.3. Les conclusions déposées par les intimés devant l'instance d'appel nécessitaient l'interprétation de la servitude dont bénéficie leur bien-fonds. En mettant fin à l'incertitude existant entre les parties à cet égard, cette interprétation ôte à la société recourante toute velléité de poursuivre les travaux pour lesquels elle a obtenu des permis de construire dès lors que ceux-ci ne sont pas conformes au contenu de la servitude dont sa parcelle est grevée. En ce sens, l'action constatatoire ne poursuit pas un objectif distinct de celui que permettrait d'atteindre une action confessoire. L'intérêt des intimés à la formulation de conclusions constatatoires, que la cour cantonale se devait d'examiner d'office, est donc réel. Le grief de la recourante est ainsi infondé.

3.2. La recourante relève par surabondance que le mandataire des intimés aurait transmis à l'autorité d'appel une convention de mandat et procuration indiquant qu'il représentait les intérêts de C.________; aucune procuration quant à la défense de ceux de B.________ n'avait été produite, ce qui conduisait à l'irrecevabilité de son appel.
La procuration produite devant l'autorité cantonale ne comporte effectivement que la signature de C.________. La recourante pouvait néanmoins se prévaloir de ce vice de forme devant cette autorité, ce d'autant plus que celle-ci aurait alors dû offrir aux intéressés la possibilité de le corriger (art. 132 al. 1 CPC). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cet argument qui apparaît manifestement incompatible avec le principe de la bonne foi procédurale (art. 52 CPC; sur ce principe: ATF 146 III 265 consid. 5.5.3).

4.
La recourante s'en prend ensuite à la répartition des frais opérée par la cour cantonale.

4.1. La conclusion de la recourante selon laquelle les frais d'appel et de recours devraient être mis à la charge des intimés ne nécessite pas d'être examinée. Dite conclusion se fonde en effet sur la prémisse erronée que l'appel aurait dû être déclaré irrecevable; elle est ainsi sans objet vu les considérations qui précèdent (consid. 3.1.3 et 3.2 supra).

4.2. Il convient en revanche d'examiner le grief que formule la recourante dans l'hypothèse de l'admission de l'appel de l'intimée B.________, ici confirmée.

4.2.1. Constatant que celle-ci obtenait gain de cause mais que l'intimé C.________ n'avait en revanche pas qualité pour agir, la cour cantonale a décidé qu'il apparaissait juste, tant pour la première instance que pour la procédure d'appel, que les parties supportent leurs propres dépens et la moitié des frais judiciaires. La même conclusion s'imposait s'agissant des frais de la procédure de recours du 16 janvier 2020 (procédure 101 2020 17; let. B supra).

4.2.2. La recourante critique cette motivation à deux égards:

4.2.2.1. Elle reproche d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du fait que l'intimée aurait modifié ses conclusions devant elle, se limitant à prendre des conclusions constatatoires sans reprendre ses conclusions condamnatoires, rejetées en première instance. A supposer que son appel dût être admis, il devait être tenu compte de la modification des conclusions initiales dans la répartition des frais judiciaires et des dépens de première instance.
L'abandon des conclusions condamnatoires au stade de l'appel n'est pas décisif quant à la répartition des frais de la procédure de première instance en tant qu'il a été établi plus haut (consid. 3.1.3 supra) que l'admission de l'action constatatoire ôte à la recourante toute velléité de poursuivre ses travaux, objet des conclusions condamnatoires que les intimés avaient initialement formulées.

4.2.2.2. La recourante reproche ensuite à l'autorité d'appel de ne pas avoir expliqué pourquoi elle répartissait entre les parties les frais liés à la procédure de recours, devenue sans objet. Elle invoque une violation de son droit d'être entendue, relevant de surcroît que les frais relatifs à cette procédure auraient en réalité dus être imputés aux intimés dès lors que le choix de la voie du recours, erronée et sans possibilité de conversion en appel, aurait dû conduire à son irrecevabilité.

4.2.2.2.1. Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al. 2).
Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2; 142 V 551 consid. 8.2); la partie qui a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet sont des critères à prendre en considération (ATF 142 V 551 consid. 8.2 et les références doctrinales; arrêt 5A 1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les références), sans qu'il y ait d'ordre de priorité entre eux. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (cf. arrêt 5A 717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1 avec les références).
Le Tribunal fédéral n'intervient à cet égard que lorsque l'autorité cantonale abuse ou excède son pouvoir d'appréciation (arrêts 5A 717/2020 précité consid. 4.2.1.2; 5A 5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1 et la référence; sur les critères permettant de retenir l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale: ATF 142 III 336 consid. 5.3.2; 141 V 51 consid. 9.2).

4.2.2.2.2. La cour cantonale n'a certes pas expressément indiqué les raisons pour lesquelles elle répartissait entre les parties les frais liés à la procédure de recours. L'on comprend toutefois de la systématique de l'arrêt entrepris - issue de la procédure d'appel (consid. 8.1), perte d'objet de la requête de mesures provisionnelles du 21 avril 2017 (consid. 8.2) et perte d'objet du recours du 16 janvier 2020 (consid. 8.3) - que c'est l'issue de la procédure d'appel qui a déterminé la perte d'objet des deux autres procédures, dont la procédure de recours. Aucune violation du droit d'être entendue de la recourante n'est donc à constater. Le critère choisi par l'autorité cantonale était au demeurant parfaitement admissible au regard des considérations qui précèdent, en sorte qu'aucun excès de son pouvoir d'appréciation ne peut lui être reproché.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée aux intimés dès lors que ceux-ci n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 24 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 84 Azione di condanna a una prestazione - 1 Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
¹	Con l'azione di condanna a una prestazione l'attore chiede che il convenuto sia condannato a fare, omettere o tollerare qualcosa.
²	Se la prestazione consiste nel pagamento di una somma di denaro, la pretesa va quantificata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 737 - 1 L'avente diritto ad una servitù può fare tutto ciò che è necessario per la sua conservazione e per il suo esercizio.
¹	L'avente diritto ad una servitù può fare tutto ciò che è necessario per la sua conservazione e per il suo esercizio.
²	È però tenuto ad usare del suo diritto con ogni possibile riguardo.
³	Il proprietario del fondo serviente non può intraprendere nulla che possa impedire o rendere più difficile l'esercizio della servitù.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'iscrizione fa fede circa l'estensione della servitù in quanto determini chiaramente i diritti e le obbligazioni che ne derivano.
¹	L'iscrizione fa fede circa l'estensione della servitù in quanto determini chiaramente i diritti e le obbligazioni che ne derivano.
²	Entro i limiti dell'iscrizione, l'estensione della servitù può risultare dal titolo di acquisto o dal modo con cui fu esercitata per molto tempo, pacificamente ed in buona fede.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 132 Atti viziati da carenze formali o da condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva - 1 Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
¹	Carenze formali quali la mancata sottoscrizione dell'atto o la mancanza della procura vanno sanate entro il termine fissato dal giudice. Altrimenti, l'atto si considera non presentato.
²	Lo stesso vale per gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili o prolissi.
³	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale querulomane o altrimenti abusiva sono rinviati al mittente senz'altra formalità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 52 Comportamento secondo buona fede - 1 Tutte le persone che partecipano al procedimento devono comportarsi secondo buona fede.
¹	Tutte le persone che partecipano al procedimento devono comportarsi secondo buona fede.
²	Le indicazioni errate riguardo ai mezzi di impugnazione possono essere fatte valere nei confronti di qualsiasi giudice in quanto comportino un vantaggio per la parte che se ne prevale.44

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie in ragione della loro partecipazione. In caso di litisconsorzio necessario, può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.64

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.65
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.