SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel - 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d'une autorisation. |
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel - 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d'une autorisation. |
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel - 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d'une autorisation. |
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel - 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d'une autorisation. |
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 90 Établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel - 1 Les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel doivent disposer d'une autorisation. |