6S.449/2005 - 2006-01-24 - Infrazione - Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence)

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 96 Diritto estero

Il ricorrente può far valere che:

non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;

il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.449/2005 /ajp

Arrêt du 24 janvier 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Noël Jaton, avocat,

contre

A.________,
intimé, représenté par Me Laurent Moreillon, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 août 2005.

Faits:
A.
Le 27 octobre 1999, Y.________, citoyenne suisse âgée de 48 ans, est décédée lors d'un trekking organisé, dans le Grand Erg tunisien, par le citoyen suisse A.________ et une agence tunisienne. Les autorités tunisiennes ont ouvert une information judiciaire pour homicide qu'elles ont clôturée par un non-lieu.

X.________, veuf de feu Y.________, a déposé plainte pénale contre A.________ pour homicide par négligence. Par arrêt du 10 août 2005, le Tribunal d'accusation vaudois a rejeté un recours du plaignant et confirmé le non-lieu prononcé par le juge d'instruction. En résumé, il a retenu à titre principal que le droit pénal tunisien était applicable parce que plus favorable au prévenu que le droit suisse et que la prescription était acquise selon le droit tunisien.
B.
X.________ a interjeté un pourvoi en nullité. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
A teneur de l'art. 269 al. 1

PPF, le pourvoi n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1

PPF). L'application du droit étranger ne peut pas être examinée dans le cadre d'un pourvoi (ATF 104 IV 77 consid. 7c p. 87), les art. 268 ss

PPF ne prévoyant pas d'exceptions à cette règle, au contraire des art. 43a

et 65

OJ pour le recours en réforme. L'examen du droit pénal étranger sera au demeurant aussi exclu dans le cadre du nouveau recours en matière pénale (art. 95 et 96 LTF).

Le recourant ne peut donc pas contester l'interprétation du droit étranger par l'autorité cantonale. Il peut par contre invoquer une violation des art. 5 et 6 CP. Dans ce cas, la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'examine que les questions de droit fédéral, soit si l'autorité cantonale a correctement interprété ces dispositions, si elle s'est en particulier fondé sur une notion juste de la lex mitior et si elle a sérieusement examiné la question de la loi la plus favorable. En revanche, elle n'examine pas si l'interprétation de la loi étrangère par l'autorité cantonale est correcte et si, par conséquent, celle-ci est réellement plus favorable que le droit suisse, car cela reviendrait à se prononcer sur des questions de droit étranger.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le droit tunisien est plus favorable. Il critique la décision de l'autorité cantonale d'examiner la question de la prescription de droit tunisien selon les seuls critères du droit tunisien et en fonction des seuls actes d'instruction accomplis par les autorités tunisiennes, sans tenir compte des actes d'instruction des autorités vaudoises. Tirant un parallèle avec l'examen de la double punissabilité en matière d'entraide judiciaire, il soutient que lorsque l'autorité cantonale a examiné la question de l'interruption de la prescription selon le droit tunisien, l'art. 5 CP l'obligeait à tenir compte des actes des autorités suisses comme s'ils avaient été accomplis par les autorités tunisiennes.
2.
Sauf disposition contraire d'un traité, par exemple de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (cf. ATF 117 Ib 53), la Suisse, requise par un État étranger, n'accorde en principe pas sa coopération lorsque l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêcherait, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale (art. 5 al. 1 let. c EIMP). Mais dans ce cadre, les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'État requérant sont réputés produire leurs effets en Suisse (art. 13 al. 1 let. a EIMP). La règle invoquée par le recourant, expressément prévue par la loi, vise à restreindre les refus de demandes d'entraide internationale et joue en défaveur de la personne poursuivie. Il n'existe donc pas de parallèle avec la réserve de la lex mitior contenue aux art. 5 et 6 CP, qui tend au contraire à éviter que l'auteur ne soit traité plus sévèrement en Suisse qu'il ne l'a ou l'aurait été par le tribunal étranger du lieu de commission (cf. Jean-Luc Colombini, La prise en considération du droit étranger [pénal ou extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 105/106, approuvé par José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale I, 2ème éd., n. 417 p.
148). Les nouvelles dispositions générales du code pénal iront dans le même sens, notamment l'art. 7 al. 4 let. a CP qui exclura toute poursuite en Suisse en cas d'acquittement à l'étranger.

En droit interne, lorsque il s'agit de déterminer si les règles de l'ancien ou du nouveau droit sont plus favorables (cf. art. 2 et 337 CP), le juge doit considérer les deux droits dans leur ensemble et opter pour l'un d'eux; il est exclu de combiner les deux et d'appliquer en partie l'un et en partie l'autre (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151). Rien n'impose de s'écarter de cette règle dans le cadre des art. 5 et 6 CP. Lorsque le droit étranger s'applique, c'est donc en vertu de ce seul droit qu'il y a lieu de juger si des actes d'instruction - et, le cas échéant, lesquels - sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action pénale selon ce droit, question que la Cour de céans ne peut pas examiner.

En l'espèce, le droit tunisien s'applique. La Cour de céans ne peut dès lors pas examiner si c'est à tort ou à raison que la cour a considéré que l'action était prescrite.
3.
La cause étant prescrite selon le droit étranger applicable, le non-lieu est acquis. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la motivation subsidiaire donnée dans l'arrêt attaqué. Le grief correspondant est sans objet.
4.
Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 278 PPF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la partie civile, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 janvier 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 5
	1.	Il presente Codice si applica inoltre a chiunque si trova in Svizzera, non è estradato e ha commesso all'estero uno dei seguenti reati:
		a. [1]	tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195), se la vittima è minore di diciotto anni;
		abis. [2]	atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) e atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
		b.	atti sessuali con fanciulli (art. 187), se la vittima è minore di quattordici anni;
		c. [3]	pornografia qualificata (art. 197 cpv. 3 e 4), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.
	2.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della CEDU [4], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	3.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [4] RS 0.101

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 6
	1.	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto che la Svizzera si è impegnata a reprimere in virtù di un accordo internazionale se:
		a.	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale; e
		b.	l'autore si trova in Svizzera e non è estradato all'estero.
	2.	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
	3.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della CEDU [1], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	4.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

[1] RS 0.101

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 5
	1.	Il presente Codice si applica inoltre a chiunque si trova in Svizzera, non è estradato e ha commesso all'estero uno dei seguenti reati:
		a. [1]	tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195), se la vittima è minore di diciotto anni;
		abis. [2]	atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) e atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
		b.	atti sessuali con fanciulli (art. 187), se la vittima è minore di quattordici anni;
		c. [3]	pornografia qualificata (art. 197 cpv. 3 e 4), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.
	2.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della CEDU [4], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	3.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [4] RS 0.101

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 13 Interruzione della prescrizione [1]. Querela
	1.	Nei procedimenti giusta la presente legge sono considerati efficaci in Svizzera:
		a.	l'interruzione della prescrizione secondo il diritto dello Stato richiedente;
		b.	la querela presentata in tempo utile a un'autorità straniera, se necessaria anche secondo il diritto svizzero.
	2.	Se la querela è necessaria soltanto secondo il diritto svizzero, la sanzione non può essere inflitta o eseguita in Svizzera qualora la parte lesa vi si opponga.

[1] In merito all'interruzione della prescrizione cfr. ora gli art. 97 segg. CP (RS 311.0;RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 2
	1.	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
	2.	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.