6S.449/2005 - 2006-01-24 - Infractions - Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence)

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 96 Droit étranger

Le recours peut être formé pour:

inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;

application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.449/2005 /ajp

Arrêt du 24 janvier 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Noël Jaton, avocat,

contre

A.________,
intimé, représenté par Me Laurent Moreillon, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Ordonnance de non-lieu (homicide par négligence),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 août 2005.

Faits:
A.
Le 27 octobre 1999, Y.________, citoyenne suisse âgée de 48 ans, est décédée lors d'un trekking organisé, dans le Grand Erg tunisien, par le citoyen suisse A.________ et une agence tunisienne. Les autorités tunisiennes ont ouvert une information judiciaire pour homicide qu'elles ont clôturée par un non-lieu.

X.________, veuf de feu Y.________, a déposé plainte pénale contre A.________ pour homicide par négligence. Par arrêt du 10 août 2005, le Tribunal d'accusation vaudois a rejeté un recours du plaignant et confirmé le non-lieu prononcé par le juge d'instruction. En résumé, il a retenu à titre principal que le droit pénal tunisien était applicable parce que plus favorable au prévenu que le droit suisse et que la prescription était acquise selon le droit tunisien.
B.
X.________ a interjeté un pourvoi en nullité. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
A teneur de l'art. 269 al. 1

PPF, le pourvoi n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1

PPF). L'application du droit étranger ne peut pas être examinée dans le cadre d'un pourvoi (ATF 104 IV 77 consid. 7c p. 87), les art. 268 ss

PPF ne prévoyant pas d'exceptions à cette règle, au contraire des art. 43a

et 65

OJ pour le recours en réforme. L'examen du droit pénal étranger sera au demeurant aussi exclu dans le cadre du nouveau recours en matière pénale (art. 95 et 96 LTF).

Le recourant ne peut donc pas contester l'interprétation du droit étranger par l'autorité cantonale. Il peut par contre invoquer une violation des art. 5 et 6 CP. Dans ce cas, la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'examine que les questions de droit fédéral, soit si l'autorité cantonale a correctement interprété ces dispositions, si elle s'est en particulier fondé sur une notion juste de la lex mitior et si elle a sérieusement examiné la question de la loi la plus favorable. En revanche, elle n'examine pas si l'interprétation de la loi étrangère par l'autorité cantonale est correcte et si, par conséquent, celle-ci est réellement plus favorable que le droit suisse, car cela reviendrait à se prononcer sur des questions de droit étranger.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le droit tunisien est plus favorable. Il critique la décision de l'autorité cantonale d'examiner la question de la prescription de droit tunisien selon les seuls critères du droit tunisien et en fonction des seuls actes d'instruction accomplis par les autorités tunisiennes, sans tenir compte des actes d'instruction des autorités vaudoises. Tirant un parallèle avec l'examen de la double punissabilité en matière d'entraide judiciaire, il soutient que lorsque l'autorité cantonale a examiné la question de l'interruption de la prescription selon le droit tunisien, l'art. 5 CP l'obligeait à tenir compte des actes des autorités suisses comme s'ils avaient été accomplis par les autorités tunisiennes.
2.
Sauf disposition contraire d'un traité, par exemple de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (cf. ATF 117 Ib 53), la Suisse, requise par un État étranger, n'accorde en principe pas sa coopération lorsque l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêcherait, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale (art. 5 al. 1 let. c EIMP). Mais dans ce cadre, les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'État requérant sont réputés produire leurs effets en Suisse (art. 13 al. 1 let. a EIMP). La règle invoquée par le recourant, expressément prévue par la loi, vise à restreindre les refus de demandes d'entraide internationale et joue en défaveur de la personne poursuivie. Il n'existe donc pas de parallèle avec la réserve de la lex mitior contenue aux art. 5 et 6 CP, qui tend au contraire à éviter que l'auteur ne soit traité plus sévèrement en Suisse qu'il ne l'a ou l'aurait été par le tribunal étranger du lieu de commission (cf. Jean-Luc Colombini, La prise en considération du droit étranger [pénal ou extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 105/106, approuvé par José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale I, 2ème éd., n. 417 p.
148). Les nouvelles dispositions générales du code pénal iront dans le même sens, notamment l'art. 7 al. 4 let. a CP qui exclura toute poursuite en Suisse en cas d'acquittement à l'étranger.

En droit interne, lorsque il s'agit de déterminer si les règles de l'ancien ou du nouveau droit sont plus favorables (cf. art. 2 et 337 CP), le juge doit considérer les deux droits dans leur ensemble et opter pour l'un d'eux; il est exclu de combiner les deux et d'appliquer en partie l'un et en partie l'autre (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151). Rien n'impose de s'écarter de cette règle dans le cadre des art. 5 et 6 CP. Lorsque le droit étranger s'applique, c'est donc en vertu de ce seul droit qu'il y a lieu de juger si des actes d'instruction - et, le cas échéant, lesquels - sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action pénale selon ce droit, question que la Cour de céans ne peut pas examiner.

En l'espèce, le droit tunisien s'applique. La Cour de céans ne peut dès lors pas examiner si c'est à tort ou à raison que la cour a considéré que l'action était prescrite.
3.
La cause étant prescrite selon le droit étranger applicable, le non-lieu est acquis. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la motivation subsidiaire donnée dans l'arrêt attaqué. Le grief correspondant est sans objet.
4.
Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 278 PPF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la partie civile, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 janvier 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 5
	1.	Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
		a. [1]	traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
		abis. [2]	actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
		b.	acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
		c. [3]	pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
	2.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [4], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	3.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduite par l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). [4] RS 0.101

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 6
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:
		a.	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et
		b.	si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé.
	2.	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
	3.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [1], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	4.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

[1] RS 0.101

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 5
	1.	Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
		a. [1]	traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
		abis. [2]	actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
		b.	acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
		c. [3]	pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
	2.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [4], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	3.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduite par l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). [4] RS 0.101

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 5 Extinction de l'action
	1.	La demande est irrecevable:
		a. [1]	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, oua renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
			1.	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
			2.	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
		b. [2]	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
		c. [3]	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
	2.	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) [4]. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). [4] RS 312.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 13 Interruption de la prescription [1]. Plainte
	1.	Sont réputés produire leurs effets en Suisse, dans les procédures prévues par la présente loi:
		a.	les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'État requérant;
		b.	la plainte déposée en temps utile auprès d'une autorité étrangère, lorsqu'elle est également exigée en droit suisse.
	2.	Si seul le droit suisse exige une plainte, aucune sanction ne peut être infligée ou exécutée en Suisse en cas d'opposition du lésé.

[1] L'interruption de la prescription est abrogée par les art. 97 ss CP (RS 311.0) et remplacée lors de la prescription de la peine par une prolongation du délai ordinaire (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 2
	1.	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
	2.	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.