A-5890/2020 - 2021-11-24 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Résiliation immédiate des rapports de travail ; renvoi à la suite de l'arrêt du TF 8C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5890/2020

Arrêt du 24 novembre 2021

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christine Ackermann, Alexander Misic, juges,

Julien Delaye, greffier.

A._______,

Parties représentée par
Prof. Dr. Tarkan Göksu, avocat,

recourante,

contre

Chancellerie fédérale ChF,

Service Personnel, finances, contrôle de gestion,

autorité inférieure.

Objet Résiliation immédiate des rapports de travail ; renvoi à la suite de l'arrêt du TF 8C_535/2019 du 2 novembre 2020.

Faits :

A.

A.a Par contrat du 27 avril 2011, A._______ (ci-après : l'employée), née le (...) 1978, a été engagée comme juriste au centre des publications officielles par la Confédération suisse, représentée par la Chancellerie fédérale ChF (ci-après : l'employeur), dès le (...) 2011. Par contrat des (...) 2013 et (...) 2015, sa fonction a été modifiée en juriste, pour une durée indéterminée, et cheffe de projet spécialisée, jusqu'au (...) 2016.

A.b De 2012 à 2015, A._______ a obtenu une évaluation globale de (...) sur 4. En 2016, elle a obtenu une évaluation globale de (...) sur 4, qu'elle a contestée en relevant certains dysfonctionnements au sein des projets informatiques de son employeur. A la suite de deux entretiens avec l'employée, le vice-chancelier a, par décision du 7 mars 2017, augmenté l'évaluation de l'un des sous-critères sans modifier l'évaluation globale. Par courrier du 31 mars 2017, l'employée a contesté cette décision et a indiqué faire l'objet de harcèlement psychologique de la part de son supérieur. A l'occasion d'une séance début mai 2017, des solutions orientées vers l'avenir ont été trouvées, puis précisées par courriel du vice-chancelier le 29 juillet 2017. L'employée s'est en particulier vu confier la tâche d'offrir un oeil critique sur les projets informatiques de l'employeur. Elle a salué le courriel du vice-chancelier tout en regrettant qu'il ne reconnaisse pas sans équivoque un préjudice et un comportement inadéquat du supérieur.

A.c Par courriel du 16 octobre 2017 et en réponse à une demande de la responsable des ressources humaines, l'employée a confirmé qu'elle souhaitait maintenir sa contestation de l'évaluation de 2016 et a requis l'ouverture d'une procédure destinée à établir l'existence d'un harcèlement psychologique de la part de deux de ses supérieurs. Le 26 octobre et le 1er novembre 2017, deux séances ont réuni l'employée, la responsable des ressources humaines, le vice-chancelier et les deux supérieurs concernés. Le 1er décembre 2017, la responsable des ressources humaines a communiqué l'ouverture d'une enquête externe relative aux allégations de harcèlement psychologique. Le 28 février 2018, l'experte mandatée a rendu son rapport et a écarté une situation de harcèlement psychologique. A la suite d'une séance organisée le 13 mars 2018 pour discuter du rapport de l'experte, l'employée a été invitée à déclarer si elle souhaitait obtenir une décision formelle ou retirer ses allégations de harcèlement psychologique. Par courrier daté du 6 avril 2017, elle a informé être représentée par un mandataire et a demandé une prolongation du délai pour se déterminer. Elle n'a pas déposé de prise de position dans le nouveau délai. Par décision du 1er mai 2018, l'employeur a constaté que l'employée n'avait pas été victime de harcèlement psychologique de la part de sa hiérarchie. Cette décision est entrée en force sans faire l'objet d'un recours.

A.d Dès le 24 avril 2018, l'employée s'est trouvée en arrêt maladie en raison d'une résurgence de sa sclérose en plaques. Par courriel du 15 mai 2018, l'employeur l'a informée que le certificat médical couvrant la période du 9 au 22 mai 2018, transmis le 14 mai 2018, n'avait pas été remis à temps. Il lui a rappelé que les certificats médicaux devaient être remis sans délai, à défaut de quoi l'absence était qualifiée d'injustifiée. Il l'a en outre invitée à prendre contact avec la responsable des ressources humaines pour discuter de son avenir. Par messages des 24 et 25 mai 2018, le supérieur de l'employée s'est enquis de son état de santé et a requis la production d'un certificat médical. Par retour de message, celle-ci a transmis la photo d'un certificat pour la période du 22 mai au 5 juin 2018.

B.

B.a Par courrier recommandé du 21 juin 2018 et avec référence au courriel du 15 mai 2018, l'employeur a constaté avoir reçu le certificat médical relatif à la période du 19 juin au 3 juillet 2018 en retard et a considéré l'absence de l'employée comme injustifiée. Il a en outre noté que celle-ci n'avait pas pris contact avec la responsable des ressources humaines, comme demandé dans le courriel du 15 mai 2018 ; il a qualifié ces comportements de violations graves du devoir de collaboration. Compte tenu de ces circonstances et de la conduite de l'employée dans la procédure de harcèlement psychologique, l'employeur a considéré que le lien de confiance était rompu et a ouvert une procédure de résiliation immédiate des rapports de travail.

B.b Le 9 juillet 2018, l'employeur lui a remis un projet de décision de résiliation immédiate des rapports de travail en allemand et lui a imparti un délai au 20 juillet 2018 pour exercer son droit d'être entendue. Puis, le 16 juillet 2018, il lui a remis un projet de décision en français, sans prolonger le délai pour exercer son droit d'être entendue.

B.c Par décision du 25 juillet 2018, l'employeur a résilié les rapports de travail avec effet immédiat au 31 juillet 2018. La décision retenait notamment que l'employée avait durablement et irrémédiablement ébranlé le lien de confiance en raison de son comportement dans la procédure pour harcèlement psychologique, de la remise tardive des certificats médicaux et de son omission de prendre contact avec son employeur dans la procédure « Health & Medical ».

B.d Le 2 août 2018, l'employeur a remis un certificat de travail à l'employée. Par courrier du 28 décembre 2018, il a exprimé son intention de refuser de le modifier. Après un échange d'écritures, il a notifié le 29 janvier 2019 un projet de décision avec un délai au 20 février 2019 pour détermination.

C.

C.a Le 14 septembre 2018, l'employée (ci-après également : la recourante) a recouru contre la décision de résiliation des rapports de travail auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure A-5307/2018), en concluant, sous suite de frais et dépens, à la prolongation des rapports jusqu'au délai de résiliation ordinaire, au versement de son salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de dix mois de salaire pour résiliation immédiate injustifiée ou, subsidiairement, à sa réintégration.

C.b Par acte du 4 février 2019, la recourante a interjeté recours contre le courrier de son employeur du 28 décembre 2018 concernant le certificat de travail (procédure A-620/2019).

D.
Par arrêt A-5307/2018 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral a ordonné la jonction des causes, rejeté le recours du 14 septembre 2018 relatif à la résiliation des rapports de travail et admis très partiellement le recours du 4 février 2019 en lien avec le certificat de travail.

E.

E.a
Le 23 août 2019, la recourante a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

E.b Par arrêt 8C_535/2019 du 2 novembre 2020, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l'arrêt A-5307/2018 précité en tant qu'il confirmait l'existence de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de travail et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision.

F.
Dans sa prise de position du 1er septembre 2021, l'employeur (ci-après également : l'autorité inférieure) a conclu à ce qu'une indemnité de six mois de salaire au plus, sans intérêts, soit octroyée à la recourante, comprenant l'indemnité de résidence et la part du 13e salaire. L'autorité inférieure a indiqué qu'il fallait déduire de ce montant le versement de [...] francs effectué par l'employeur à la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______ le 4 novembre 2020.

G.
Par courrier du 6 septembre 2021 et dans ses observations finales du 8 octobre 2021, la recourante a considéré que le contenu de la prise de position spontanée de l'autorité inférieure n'était pas admissible. Elle a, pour le surplus, réitéré ses conclusions tendant au versement de son salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er août 2018. Elle a toutefois requis uniquement le versement d'une indemnité équivalent à dix mois de salaire pour résiliation immédiate injustifiée. Elle a admis avoir perçu un montant de [...] francs de la part de la Caisse de chômage UNIA du canton de S._______ et reconnu que ce montant devait être déduit des sommes à recevoir dans le cadre de la présente procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
S'agissant d'un renvoi par le Tribunal fédéral, il peut être renoncé à examiner les conditions de recevabilité.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation de l'administration, aux problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 consid. 1.4.1 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 2.160).

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 49 s. no 142). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu'il ne s'agit dans ce cas pas d'un établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait déjà établi par l'autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.2).

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., no 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel (art. 1 LPers).

3.1 Selon l'art. 10 al. 3 LPers, l'employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment en cas de violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (let. a), de manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b), d'aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le contrat ou mauvaise volonté de l'employé à accomplir ce travail (let. c), de mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. d), d'impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. e) ou de de non-satisfaction de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail (let. f). Aux termes de l'art. 10 al. 4 LPers, les parties peuvent également, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

Si l'instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l'employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l'instance précédente, elle est tenue d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu une résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou une résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers). L'instance de recours fixe l'indemnité en tenant compte des circonstances. Le montant de l'indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus (art. 34b al. 2 LPers). Elle est également tenue d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs (art. 34b al. 1 let. b LPers) ou si les dispositions relatives aux délais de congé n'ont pas été respectées (art. 34b al. 1 let. c LPers).

3.2 L'employeur propose à l'employé de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l'instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail notamment parce que la résiliation était abusive en vertu de l'art. 336 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO, RS 220) ou qu'elle a été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c al. 1 CO (art. 34c al. 1 LPers). Si le recours est admis et que l'employé en fait la demande, l'instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l'al. 1 (art. 34c al. 2 LPers).

3.3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution (art. 37 al. 1 1re phrase LPers). Sur cette base, il a adopté l'ordonnance du 3 juillet 2011 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3).

Selon l'art. 31a OPers, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans (al. 1). S'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10 al. 3 LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c al. 1 let. b CO, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé (al. 2). Si l'employé refuse de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation selon l'art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l'art. 56 al. 4, l'employeur peut résilier le contrat de travail avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, pour autant qu'un motif de résiliation selon l'art. 10 al. 3 et 4 LPers soit constaté (al. 4).

4.
L'autorité inférieure a résilié, le 25 juillet 2018, les rapports de travail de la recourante avec effet immédiat au 31 juillet 2018.

4.1 La décision retenait notamment que la recourante avait durablement et irrémédiablement ébranlé le lien de confiance en raison de son comportement dans la procédure pour harcèlement psychologique, de la remise tardive des certificats médicaux et de son omission de prendre contact avec son employeur dans la procédure « Health & Medical ». Ce faisant, elle a notamment violé l'art. 10 al. 4 LPers. Ce point a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_535/2019 du 2 novembre 2020. Ainsi, la résiliation immédiate des rapports de travail signifiée à la recourante a été prononcée en l'absence de justes motifs au sens de l'art. 34b al. 1 LPers.

4.2 En revanche, s'agissant des griefs de la recourante en lien avec son certificat de travail, le Tribunal fédéral ne s'écarte pas de l'appréciation des premiers juges et considère que le Tribunal administratif fédéral n'a pas versé dans l'arbitraire en déduisant des déterminations de la recourante relatives à l'objet du litige que celui-ci se limitait à la seule question de savoir si l'employeur pouvait inclure dans le certificat la phrase « capable d'imposer son point de vue quand il le faut » à la place de la phrase « capable d'imposer son point de vue ».

4.3 Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5307/2018 du 18 juin 2019 uniquement dans la mesure où il confirmait l'existence de justes motifs de résiliation immédiate des rapports de travail, renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision et rejeté le recours pour le surplus.

4.4 Partant, le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt précité, par lequel le Tribunal administratif fédéral a admis très partiellement le recours du 4 février 2019 formulé par la recourante contre le courrier de l'autorité inférieure du 28 décembre 2018 concernant le certificat de travail (cf. supra consid. C.b), de même que son chiffre 5 allouant à la recourante un montant de 400 francs à titre de dépens réduits pour cette admission très partielle ne peuvent être revu.

L'objet de la présente procédure de renvoi porte ainsi uniquement sur les conséquences qu'il convient de tirer de la résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail de la recourante.

5.
La recourante conclut, dans un premier temps, au versement de son salaire jusqu'à l'expiration du délai ordinaire de congé. Dans un second temps, elle a requis, à l'appui de son recours, principalement le versement d'une indemnité correspondant à dix mois de salaire sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers et subsidiairement à sa réintégration. Dans le cadre de la procédure de renvoi à la suite de l'arrêt du TF 8C_535/2019 précité, elle n'a toutefois plus sollicité sa réintégration et s'est contentée de conclure au versement d'une indemnité sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers. Il y a lieu de comprendre par-là même que la recourante - de surcroit représentée par un mandataire professionnel - n'a plus d'intérêt à sa réintégration et y a renoncé.

5.1 Il s'agit de déterminer d'abord le droit au salaire de la recourante conformément à l'art. 34b al. 1 let. b LPers.

5.1.1 Aux termes de cette disposition, si l'instance de recours approuve le recours contre la décision de résiliation, elle est d'abord tenue d'ordonner le versement du salaire jusqu'à l'expiration du délai de congé ordinaire s'il y a eu résiliation immédiate en l'absence de justes motifs.

Il appartient ainsi à l'instance de recours de déterminer, au vu des événements qui sont survenus entre-temps, à quelle date il pouvait être mis un terme aux rapports de travail de manière ordinaire et, partant, de fixer l'expiration du délai de congé ordinaire (cf. arrêt du TAF A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid. 5.1.1). Conformément à l'art. 30a al. 2 OPers, auquel renvoie l'art. 12 al. 2 LPers, le contrat peut être résilié, après la période d'essai, pour la fin du mois. Le délai de congé est notamment de trois mois de la deuxième année à la neuvième année de service (let. b).

5.1.2 De jurisprudence constante, une résiliation immédiate des rapports de travail peut intervenir en temps inopportun au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO (cf. ATAF 2015/21 consid. 5 ; arrêt du TF 4A_35/2017 du 31 mai 2017 consid. 4.1), ce qui n'est pas le cas pour la résiliation ordinaire des rapports de travail. Lorsqu'une décision de résiliation immédiate est transformée en une résiliation ordinaire des rapports de travail, comme c'est le cas en l'espèce, cette dernière doit respecter le cadre légal qui lui est applicable, notamment le délai de protection de l'art. 336c al. 1 CO. Dès lors, résilier avec effet immédiat des rapports de travail pendant une période de protection comporte un risque pour l'employeur public puisque si dite résiliation est modifiée en une résiliation ordinaire, elle entraîne une violation de l'art. 336c CO. Une telle violation doit être prise en considération pour déterminer la prolongation du maintien au droit au salaire (cf. arrêt du TAF A-1532/2019 du 20 novembre 2019 consid. 8.2).

Au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO, pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Cette norme relève du droit relativement impératif (art. 362 al. 1 CO), à laquelle la LPers ne prévoit pas de dérogation en faveur de l'employé.

5.1.3 En l'occurrence, la recourante présentait une incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 24 avril 2018 en raison d'une sclérose en plaque. La date du commencement et la cause de dite incapacité ne sont contestées ni par l'autorité inférieure, ni par la recourante. A l'appui de la procédure A-5307/2018, elle a produit ses deux derniers certificats médicaux (cf. pièce no 16 de la recourante). Ils font état, pour le premier, d'une incapacité de travail du 1er au 31 octobre 2018 et, pour le second, d'une incapacité de travail du 1er au 30 novembre 2018. Dans le cadre de la procédure de renvoi, la recourante a toutefois indiqué que son incapacité de travail ne s'était pas prolongée au-delà du 31 octobre 2018. La question de savoir s'il s'agit d'une erreur de plume peut, pour l'heure, souffrir de demeurer ouverte et il suffit de retenir que la recourante a été en incapacité de travail au plus tard jusqu'au 30 novembre 2018.

La recourante se trouvait ainsi non seulement encore en incapacité de travail le jour où la décision attaquée a été rendue, mais celle-ci est également intervenue en temps inopportun au sens de l'art. 336c al. 1 CO. La recourante ayant plus de six années de service, la résiliation est intervenue avant l'échéance du délai de 180 jours, peu importe que la recourante ait été en incapacité de travail jusqu'au 31 octobre ou jusqu'au 30 novembre 2018. Selon les règles applicables en matière de computation des délais (art. 77 al. 3 CO), celui-ci est, en effet, parvenu à échéance le 22 octobre 2018.

Partant, une résiliation ordinaire aurait pu être prononcée le 22 octobre 2018 au plus tôt. La résiliation ne pouvant intervenir que pour la fin d'un mois et avec un délai de résiliation de trois mois, la date de fin des rapports de travail doit être arrêtée, dans un premier temps, au 31 janvier 2019.

5.1.4 Cette date doit encore être conforme au délai de protection de l'art. 31a al. 1 OPers.

En effet, en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur ne peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire qu'au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans. Cela étant, on ne saurait déduire de cette disposition que la résiliation elle-même, et pas seulement son effet, soit la fin des rapports de travail, n'est possible qu'après la fin de la période d'incapacité de travail. En effet, la jurisprudence a dès le départ interprété implicitement l'art. 31a al. 1 OPers sur le fondement de sa version allemande qui lève toute ambiguïté. Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, les rapports de travail pouvaient être résiliés - on parle ici de la notification de la décision de résiliation - avant la fin de la période d'incapacité de travail de deux ans, mais après la fin de la période de protection de l'art. 336c al. 1 CO, pour autant que ses effets, à savoir la cessation des rapports contractuels de travail, ne se produisent qu'à l'échéance de la période de deux ans à compter du début de l'incapacité de travail (cf. arrêt du TF 8C_714/2017 du 7 mars 2018 consid. 7.2). Il en résulte qu'une interprétation restrictive du texte français de l'art. 31a al. 1 OPers s'impose (cf. arrêt du TAF A-4921/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.3.1). Il faut donc comprendre de là que la résiliation peut prendre effet au premier terme qui suit la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans, et ce, pour autant que l'autorité ait respecté le délai ordinaire de congé entre le moment où elle notifie la décision de résiliation des rapports de travail et le moment où celle-ci prend effet. Il ne saurait en être autrement lorsque l'incapacité de travail a duré, comme en l'espèce, moins de deux ans. Dans ce cas, la résiliation peut prendre effet au premier terme qui suit la fin de la période d'incapacité de travail.

Ainsi, en procédant au plus tôt le 22 octobre 2018, à l'expiration du délai de protection de l'art. 336c al. 1 CO, l'autorité inférieure pouvait mettre fin aux rapports de travail pour le 31 janvier 2019, sans que cela ne viole ni la période de protection de l'art. 336c al. 1 CO ni celle de l'art. 31a al. 1 OPers. Là encore, il importe peu que la recourante ait été en incapacité de travail jusqu'au 31 octobre ou jusqu'au 30 novembre 2018. La date de fin des rapports de travail arrêtée au 31 janvier 2019 (cf. supra consid. 5.1.3) doit donc être confirmée.

5.1.5 L'autorité inférieure a versé à la recourante l'intégrité de son salaire, y compris l'indemnité de résidence et de participation au 13e salaire, jusqu'au 31 juillet 2018. Elle est donc encore tenue de s'acquitter des salaires des mois d'août 2018 à janvier 2019, indemnité de résidence et de participation au 13e salaire comprises, conformément à l'art. 34b al. 1 let. c LPers. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an pour la fin de chaque mois de salaire (art. 323 al. 1 CO en lien avec les art. 102 al. 2 et 104 al. 1 et 2 CO).

5.2 Il convient ensuite d'examiner le droit à l'indemnité de la recourante au sens de l'art. 34b al. 1 let. a LPers.

5.2.1 L'indemnité prévue par l'art. 34b al. 1 let. a LPers vise à offrir une compensation adéquate à l'employé licencié si le congé est entaché d'un vice. L'indemnité est ainsi octroyée s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n'ont pas été respectées. Son montant correspond généralement à six mois de salaire au minimum et douze mois au maximum (art. 34b al. 2 LPers).

Selon le Message du 31 août 2011 concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération, l'art. 34b LPers fixe pour la décision des employeurs ou des instances de recours un cadre autorisant une compensation adéquate si le congé est entaché d'un vice. Les conséquences d'un tel licenciement doivent avoir un effet suffisamment dissuasif ; en effet, l'employeur ne doit pas « faire une bonne affaire » en licenciant un employé sans motif juridiquement valable ou selon une procédure irrégulière (FF 2011 6191 ss, p. 6169 ; ég. arrêt du TF 8C_468/2019 du 28 février 2020 consid. 5.4). Pour cette raison, les cotisations sociales ne sont pas déduites du montant de l'indemnité à verser à l'employé licencié. Elle s'exprime dès lors en salaires bruts (cf. arrêts du TAF A-5703/2018 du 24 mai 2019 consid. 6.2 et A-7165/2016 du 5 décembre 2017 consid. 6.5).

Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait à l'origine que le montant de l'indemnité corresponde à six mois de salaire au minimum et à un salaire annuel au maximum (FF 2011 6191 ss, p. 6209), le texte finalement adopté par les Chambres fédérales dispose que le montant de l'indemnité correspond « en règle générale » à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus. Cette modification a été proposée par la Commission du Conseil national « afin de tenir compte de certains cas exceptionnels qui pourraient surgir dans la pratique » (BO 2012 CN 1436). Lorsqu'une disposition pose une règle générale, sans préciser les conditions d'une exception à la règle, elle confère typiquement un pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) au juge. Il n'y a lieu de s'écarter de la décision attaquée que si elle s'éloigne, sans raison, des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, si elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, si elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Il y a également lieu de sanctionner les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (cf. ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 et 132 III 97 consid. 1 ; arrêt du TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1).

L'art. 34b al. 2 1re phrase LPers dispose que l'instance de recours fixe l'indemnité visée à l'al. 1 let. a « en tenant compte des circonstances ». Au vu de cette formulation, on peut se référer à la jurisprudence relative à la fixation de l'indemnité due au travailleur en cas de licenciement immédiat sans justes motifs selon l'art. 337c al. 3 CO, aux termes duquel le montant de l'indemnité est fixé par le juge « en tenant compte de toutes les circonstances » (cf. arrêt 8C_468/2019 précité consid. 5.4). Selon cette jurisprudence, l'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur ou la manière dont la résiliation a été annoncée. D'autres critères tels que l'intensité et la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, son comportement envers ses devoirs de service, une éventuelle faute concomitante de l'employé et les effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (cf. arrêts du TF 4A_173/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1 et 4A_161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-656/2016 du 14 septembre 2016 consid. 7.3.1 et A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 7.1). Les situations où, par exception, le montant alloué a été inférieur à six mois tiennent, en particulier, au degré de la faute de l'employé (cf. arrêts du TAF A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid. 5.2.3, A-1055/2017 du 28 juin 2017 consid. 7.3 et A-656/2016 précité consid. 7.3.1).

5.2.2 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que des allégations de harcèlement psychologique et la procédure qui s'ensuit ne sont pas neutres sur les relations de travail, mais que, en l'espèce, elles ne constituent pas à elles seules un motif suffisant pour résilier le contrat avec effet immédiat. Il a rappelé que, dans ce cadre et après l'établissement de l'expertise externe, la recourante avait mandaté un avocat et demandé une prolongation de délai, mais qu'elle avait renoncé à recourir contre la décision de son employeur. Toutefois, si la recourante a certes légèrement retardé la procédure, le Tribunal fédéral ne considère pas que son comportement pouvait être qualifié de chicanier. Il estime que, sur le plan juridique, l'existence d'un harcèlement psychologique au travail est admise à des conditions précises qui n'incluent pas toutes les situations subjectivement stressantes et qu'il apparaît légitime de solliciter l'avis professionnel d'un mandataire et une décision motivée de l'employeur (cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.1). De même, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il est notoire qu'une sclérose en plaques est incurable et susceptible de déclencher des symptômes sur des périodes plus ou moins longues. Il a retenu que, entre le 15 mai 2018, jour où l'employeur a rappelé à la recourante que les certificats médicaux devaient être remis sans délai, et le 21 juin 2018, jour où il a ouvert la procédure pour résiliation immédiate, la recourante a remis ses certificats médicaux avec un retard de 1 à 3 jours. Compte tenu des caractéristiques de la maladie dont la recourante souffre et de ses évaluations annuelles satisfaisantes depuis le 1er juillet 2011, le Tribunal fédéral a considéré que ces retards revêtaient une importance mineure et que le contexte particulier lié à la tenue d'une procédure pour harcèlement psychologique peu de temps auparavant n'y changeait rien (cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.2). Il a ainsi estimé que la résiliation immédiate des rapports de travail ne reposait pas sur des justes motifs (cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.3).

Ces points ont été définitivement tranchés par le Tribunal fédéral. Ils ne sauraient être remis en cause dans le cadre de la présente procédure. Il suit de là que les critiques de l'autorité inférieure selon lesquelles le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération et apprécié à leur juste valeur les éléments factuels pertinents et avérés du dossier n'ont pas à être examiné davantage. Il en va de même des griefs selon lesquels le comportement de la recourante serait objectivement de nature à détruire la confiance indispensable à la relation de travail ou, à tout le moins, à l'ébranler si profondément qu'il n'est plus possible d'exiger raisonnablement de l'employeur qu'il poursuive cette relation de travail. En effet, l'autorité inférieure perd de vue que, dans sa motivation, le Tribunal fédéral a non seulement admis les griefs de la recourante en lien avec l'art. 10 al. 4 LPers, mais également ceux en lien avec l'art. 10 al. 3 LPers (cf. arrêt 8C_535/2019 précité consid. 8.3). Bien qu'il ne le mentionne pas expressément, il y a lieu de comprendre par là-même que la résiliation ne repose ni sur des justes motifs au sens de l'art. 10 al. 4 LPers, ni sur des motifs objectivement suffisants au sens de l'art. 10 al. 3 LPers.

Ainsi, il ne peut être reproché à la recourante aucun comportement qui soit de nature à influer à la baisse le montant de l'indemnité.

5.2.3 Au surplus, la recourante est âgée de 43 ans. Elle avait 40 ans au moment de la résiliation de ses rapports de travail et a travaillé un peu plus de sept ans pour son employeur. Ses évaluations annuelles ont toujours été satisfaisantes. Elle souffre toutefois d'une sclérose en plaques et il est notoire que cette maladie inflammatoire auto-immune chronique est incurable et se traduit par des lésions nerveuses qui perturbent la communication entre le cerveau et le reste de l'organisme, provoque de nombreux symptômes différents, y compris la perte de vision, des douleurs, de la fatigue et des troubles de la coordination. La maladie s'aggrave lentement dans la plupart des cas et cette aggravation dépend entre autres de la fréquence et de la gravité des poussées. Même si elle ne conduit pas à une incapacité de travail totale et durable, elle est susceptible de déclencher des symptômes sur des périodes plus ou moins longues. Selon toute vraisemblance, l'état de santé de la recourante entraînera régulièrement des périodes d'incapacité de travail plus ou moins longues, de sorte que son état de santé ne sera pas sans influence sur sa capacité à retrouver un emploi. Force est d'admettre que l'autorité inférieure a ainsi fait preuve de peu d'égard à l'attention de la recourante.

5.2.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal ne voit aucune raison d'octroyer à la recourante une indemnité inférieure à celle qu'elle requiert à l'appui de son recours. Partant, le Tribunal estime qu'une indemnité fondée sur l'art. 34b al. 1 let. a LPers de dix mois de salaire, sans déduction des charges sociales, se justifie pleinement. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an, dès la fin des rapports de travail, soit le 31 janvier 2019.

5.3 Enfin, reste encore à adresser les conséquences d'une résiliation immédiate injustifiée intervenue, comme considéré (cf. supra consid. 5.1.3) en temps inopportun.

5.3.1 Lorsque la résiliation a été prononcée pendant une des périodes visées à l'art. 336c al. 1 CO, l'employé bénéficie du droit de demander sa réintégration en se fondant sur l'art. 34c al. 1 let. b LPers. Il peut réclamer une indemnité en lieu et place de la réintégration. L'indemnité fondée sur l'art. 34c al. 2 LPers est déterminée de façon analogue à celle de l'art. 34b al. 1 let. a LPers (cf. message du 31 août 2011 du Conseil fédéral concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération, FF 2011 6171 ss, p. 6192). Elle ne poursuit toutefois pas le même but. L'indemnité de l'art. 34b al. 1 let. a LPers atténue les effets d'une résiliation immédiate sans justes motifs, d'une résiliation ordinaire en l'absence de motifs objectivement nécessaire ou la violation de règles de procédures, soit une violation simple des règles de droit. En revanche, la réintégration ou, si l'employé en fait à la place la demande, l'indemnité de l'art. 34c al. 2 LPers vient condamner une violation qualifiée des règles de droit, par exemple notamment lorsque le licenciement est abusif (art. 34c al. 1 let. b LPers) ou qu'il a été prononcé pendant une des périodes visées à l'art. 336c al. 1 CO (art. 34c al. 1 let. c LPers). Elles peuvent ainsi se cumuler lorsque, par exemple, la résiliation immédiate ne repose pas sur des justes motifs et qu'elle est, au surplus, abusive ou a été prononcée en temps inopportun. L'indemnité fondée sur l'art. 34c al. 2 LPers n'est pas soumise à la perception des cotisations sociales et se détermine en salaires bruts (cf. arrêt du TAF A-5300/2014 du 19 mai 2016 consid. 6.3).

Ceci étant, l'indemnité de l'art. 34c LPers n'est versée que sur demande de l'employé. Elle ne peut être octroyée d'office et l'employé doit pouvoir choisir entre une réintégration chez l'employeur actuel ou la proposition d'un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui, et une indemnité (cf. message du 31 août 2011 du Conseil fédéral concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération, FF 2011 6171 ss, p. 6192). La réintégration est donc le principe et le versement d'une indemnité n'entre en considération que si l'employé en fait la demande.

En l'occurrence, comme considéré (cf. supra consid. 5.1.3), la résiliation immédiate était non seulement injustifiée, mais elle est également intervenue en temps inopportun. A l'appui de son recours, la recourante a toutefois requis uniquement le versement d'une indemnité correspondant à dix mois de salaire sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers - ce que le Tribunal lui a octroyé (cf. supra consid. 5.2.4) - et, à défaut, à sa réintégration. Dans le cadre de la procédure de renvoi à la suite de l'arrêt du TF 8C_535/2019 précité, elle n'a toutefois plus sollicité sa réintégration et s'est contentée de conclure au versement d'une indemnité sur la base de l'art. 34b al. 1 let. a LPers. Elle avait d'ailleurs déjà réduit l'objet du litige dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral, puisqu'elle avait renoncé à solliciter sa réintégration.

Quel que soit le stade de la procédure, elle n'a, en revanche, jamais demandé une indemnité fondée sur l'art. 34c al. 2 LPers à la place de sa réintégration, de sorte que l'autorité de recours ne peut en allouer d'office, sans que la recourante en ait fait la demande.

5.3.2 Par surabondance, selon l'art. 61 al. 1 PA, le recours au Tribunal administratif fédéral est, en principe, réformatoire (cf. Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.191) et la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la maxime de disposition. En d'autres termes, il appartient notamment aux parties d'introduire la procédure et de déterminer l'objet du litige en déposant leurs conclusions (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 s. ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, no 1523 ss). L'art. 62 al. 2 PA prévoit toutefois que l'autorité de recours peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits, et seulement après avoir entendu la partie concernée (art. 62 al. 3 PA). En effet, l'intérêt public à une application correcte du droit fédéral, fondée sur des faits correctement établis et le principe de la légalité exigent que l'autorité de recours puisse former sa décision aussi librement que possible. L'intérêt des parties exige en revanche que l'autorité de recours ne puisse pas, sans autres, aller au-delà de leurs conclusions, faute de quoi la protection juridique deviendrait illusoire (cf. Madeleine Camprubi, VwVG-Komentar, 2e éd. 2019, art. 62 PA no 3).

L'art. 62 PA ne s'applique que lorsque l'autorité de recours va au-delà des conclusions des parties, en leur faveur ou à leur détriment. Là où l'autorité de recours peut aller au-delà des conclusions des parties, celles-ci peuvent, en effet, lui demander plus ou autre chose que devant l'autorité inférieure (cf. Message du 24 septembre 1965 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative, FF 1965 II 1383, p. 1408). Ainsi, le législateur a placé les intérêts des parties au premier plan et a restreint le pouvoir de disposition de l'autorité de recours (cf. Camprubi, op. cit., art. 62 PA no 3). Il convient, pour s'éloigner des conclusions des parties, d'examiner dans quelle mesure les intérêts à la réalisation du droit l'emportent clairement (cf. arrêt du TAF A-2600/2018 du 1er mai 2021 consid. 5.4.2.1 ; Camprubi, op. cit., art. 62 PA no 4). L'autorité de recours dispose, à cet effet, d'une grande marge d'appréciation (cf. Anders Häberli, Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 62 PA no 15 et 24).

Les parties qui, par leur recours, tendent à obtenir une somme d'argent doivent, en principe, chiffrer leurs conclusions. Les conclusions non chiffrées suffisent à condition que la somme d'argent à allouer soit d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_101/2016 du 18 mai 2018 consid. 16.1, non publié aux ATF 144 II 246). Ce principe vaut non seulement en droit civil, mais aussi en droit public (cf. arrêts du TF 2C_576/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.3, non publié aux ATF 143 IV 130 et 2C_298/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.4.2).

En l'occurrence, on ne voit pas ce qui empêchait la recourante de conclure à la condamnation de l'autorité inférieure au versement d'une indemnité au sens de l'art. 34c al. 2 LPers. Or, il appartenait à la recourante, de surcroît représentée par un mandataire professionnel, de présenter des conclusions chiffrées ou à tout le moins de les exprimer en mois de salaire, si elle entendait solliciter une indemnité au sens de l'art. 34c al. 2 LPers en lieu et place de sa réintégration. Il ne ressort, au surplus, pas implicitement de ses écritures qu'elle y conclut. En effet, elle a sollicité, dans un premier temps, sa réintégration, puis a renoncé à cette conclusion dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral et de la présente procédure de renvoi. Il peut être ainsi admis, sans verser dans l'arbitraire, qu'elle a renoncé à solliciter toute compensation pour la résiliation en temps inopportun de son contrat de travail au sens de l'art. 34c al. 2 LPers. Le Tribunal ne voit, au surplus, aucun motif objectif lié à la réalisation du droit fédéral qui justifierait qu'il soit allé au-delà des conclusions prises par la recourante.

5.3.3 Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner la réintégration de la recourante dans son poste ou de lui octroyer une indemnité au sens de l'art. 34c al. 2 LPers.

6.
Conformément à l'art. 29 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI, RS 837.0), la caisse de chômage se subroge à tous les droits de l'assuré auquel elle a versé des indemnités. La subrogation légale permet à la caisse de chômage de faire valoir sa créance directement à l'égard de l'ancien employeur de l'assuré (cf. ATF 137 V 362 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2718/2016 du 16 mars 2017 consid. 9.1.4).

En l'occurrence, la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______ a versé des indemnités à la recourante de [...] francs. Elle se substitue à l'employée jusqu'à concurrence du montant des indemnités qu'elle a versées pendant cette période en ce qui concerne le droit au salaire et à l'indemnité résumé ci-dessus. L'autorité inférieure ayant versé ce montant à la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______ le 4 novembre 2020, il y a lieu de le déduire des sommes que l'autorité inférieure est tenue de verser à la recourante en vertu de son droit au salaire et à l'indemnité.

7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours du 14 septembre 2018 contre la décision de résiliation des rapports de travail du 25 juillet 2018 doit être partiellement admis. Partant, il y a lieu de réformer la décision attaquée au sens des considérants.

Le contrat de travail de la recourante est ainsi résilié pour le 31 janvier 2019. L'autorité inférieure est condamnée à verser à la recourante, sous déduction du montant de [...] francs qui a été versé à celle-ci par la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______, son salaire intégral, y compris l'indemnité de résidence et de participation au 13e salaire, des mois d'août 2018 à janvier 2019, conformément à l'art. 34b al. 1 let. c LPers. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an pour la fin de chaque mois de salaire.

L'autorité inférieure est enfin tenue de verser à la recourante une indemnité fondée sur l'art. 34b al. 1 let. c LPers de dix mois de salaire, sans déduction des charges sociales. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an dès le 31 août 2021.

8.
S'agissant des frais et dépens, la procédure est gratuite en matière de droit du personnel, indépendamment de l'issue du litige (art. 34 al. 2 LPers). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal administratif fédéral peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 4 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédérale [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens réduits. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'elle a déjà perçu une indemnité de 400 francs à titre de dépens réduits s'agissant de son recours contre le courrier de son employeur du 28 décembre 2018 concernant le certificat de travail (A-620/2019), le Tribunal fédéral n'ayant pas annulé l'arrêt du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 en tant qu'il portait sur le certificat de travail de la recourante (cf. arrêt A-5307/2018 précité consid. 8.3.2 et ch. 5 du dispositif). Il s'agit donc ici-même de tenir uniquement compte des frais indispensables et relativement élevés qui ont été occasionnés à la recourante pour la procédure de recours (A-5307/2018) et de renvoi (A-5890/2020) en tant qu'elles portent sur la décision de résiliation des rapports de travail du 25 juillet 2018.

Cela étant, à défaut de décompte remis par la recourante, il y a lieu de lui octroyer, ex aequo et bono, une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens réduits pour la procédure de recours (A-5307/2018) et de renvoi (A-5890/2020) et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure, la recourante ayant déjà perçu, comme considéré ci-dessus, une indemnité de 400 francs pour la procédure A-620/2019.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 14 septembre 2018 est partiellement admis au sens des considérants.

2.
Le contrat de travail de la recourante est résilié pour le 31 janvier 2019.

3.
L'autorité inférieure doit verser à la recourante, sous déduction du montant de [...] francs qui a été versé à celle-ci par la Caisse de chômage UNIA du Canton de S._______, son salaire intégral, y compris l'indemnité de résidence et de participation au 13e salaire, des mois d'août 2018 à janvier 2019. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an pour la fin de chaque mois de salaire.

4.
L'autorité inférieure doit verser à la recourante une indemnité fondée sur l'art. 34b al. 1 let. a LPers de dix mois de salaire, sans déduction des charges sociales. Ce montant porte intérêt à 5 % l'an dès le 31 janvier 2019.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Un montant de 3'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens réduits pour les procédures A-5307/2018 et A-5890/2020. Il est mis à la charge de l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court notamment pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34^b Decisione su ricorso in caso di disdetta - 1 Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
¹	Se accoglie il ricorso contro una decisione di disdetta del rapporto di lavoro da parte del datore di lavoro e non deferisce l'affare in via eccezionale all'autorità inferiore, l'autorità di ricorso è tenuta:
^a	ad attribuire un'indennità al ricorrente, se mancano motivi oggettivi sufficienti per la disdetta ordinaria o motivi gravi per la disdetta immediata, oppure se sono state violate disposizioni procedurali;
^b	a ordinare la continuazione del versamento dello stipendio fino allo scadere del termine di disdetta ordinario o del contratto di lavoro di durata determinata, se mancano motivi gravi in caso di disdetta immediata;
^c	a prorogare il rapporto di lavoro fino allo scadere del termine di disdetta ordinario, se sono state violate disposizioni concernenti i termini di disdetta.
²	L'autorità di ricorso stabilisce l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a dopo aver valutato tutte le circostanze. L'indennità ammonta di regola almeno a sei stipendi mensili e al massimo a uno stipendio annuo.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34^c Reintegrazione dell'impiegato - 1 Il datore di lavoro offre all'impiegato di riprendere il lavoro che svolgeva in precedenza oppure, se ciò non è possibile, gli propone un altro lavoro ragionevolmente esigibile, se l'autorità di ricorso ha accolto il ricorso contro una decisione concernente la disdetta del rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi:
¹	Il datore di lavoro offre all'impiegato di riprendere il lavoro che svolgeva in precedenza oppure, se ciò non è possibile, gli propone un altro lavoro ragionevolmente esigibile, se l'autorità di ricorso ha accolto il ricorso contro una decisione concernente la disdetta del rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi:
^a	la disdetta è stata pronunciata poiché l'impiegato, in buona fede, ha sporto denuncia ai sensi dell'articolo 22a capoverso 1 o ha segnalato un'irregolarità ai sensi dell'articolo 22a capoverso 4, oppure ha deposto come testimone;
^b	la disdetta è abusiva ai sensi dell'articolo 336 CO116;
^c	la disdetta è stata pronunciata durante uno dei periodi menzionati nell'articolo 336c capoverso 1 CO;
^d	la disdetta è discriminatoria ai sensi degli articoli 3 o 4 della legge del 24 marzo 1995117 sulla parità dei sessi.
²	Se il ricorso è accolto, l'autorità di ricorso, su domanda dell'impiegato, gli accorda un'indennità corrispondente di regola almeno a sei stipendi mensili e al massimo a uno stipendio annuo invece del mantenimento dell'impiego secondo il capoverso 1.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 37 Disposizioni d'esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Provvede affinché queste non limitino l'autonomia di cui i datori di lavoro necessitano per adempiere i loro compiti.
²	Le disposizioni d'esecuzione di cui al capoverso 1 sono applicabili anche al personale dei Servizi del Parlamento e del Tribunale federale, per quanto l'Assemblea federale o il Tribunale federale non emanino per il loro personale disposizioni completive o divergenti.
³	Gli altri datori di lavoro emanano le disposizioni d'esecuzione, per quanto la presente legge non attribuisca tale competenza unicamente al Consiglio federale.123
^3bis	Le unità amministrative alle quali il Consiglio federale ha delegato le competenze del datore di lavoro secondo l'articolo 3 capoverso 2 emanano disposizioni d'esecuzione, fatta salva l'approvazione del Consiglio federale.124
⁴	Se il CO125 si applica per analogia conformemente all'articolo 6 capoverso 2, nelle loro disposizioni d'esecuzione i datori di lavoro possono derogare:
^a	alle disposizioni non imperative del CO;
^b	alle disposizioni imperative del CO, purché la deroga sia a favore del personale.126

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 31^a Disdetta in caso d'impedimento al lavoro per malattia o infortunio - (art. 10 cpv. 3 e 12 cpv. 2 LPers)
¹	In caso di impedimento al lavoro per malattia o infortunio, una volta decorso il periodo di prova il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro in via ordinaria al più presto al termine di un periodo di impedimento al lavoro durato almeno due anni.103
²	Se un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoverso 3 LPers esisteva già prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro per malattia o infortunio, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1 una volta decorsi i periodi di protezione in virtù dell'articolo 336c capoverso 1 lettera b CO104, a condizione che il motivo di disdetta sia stato comunicato all'impiegato prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro. È fatta salva la disdetta fondata sull'articolo 10 capoverso 3 lettera c LPers, a condizione che l'incapacità o l'inattitudine sia dovuta a motivi di salute.105
³	In caso di impedimento al lavoro a seguito di una nuova malattia o di un nuovo infortunio o a seguito del ripetersi di una malattia o di conseguenze di un infortunio, il periodo di cui al capoverso 1 ricomincia a decorrere, a condizione che precedentemente l'impiegato sia stato abile al lavoro secondo il proprio tasso di occupazione per almeno 12 mesi consecutivi. Le assenze di breve durata non sono prese in considerazione. In caso di passaggio a un'altra unità amministrativa secondo l'articolo 1 capoverso 1 nel quadro di un provvedimento d'integrazione secondo l'articolo 11a, il periodo non riprende a decorrere.106 107
⁴	Se l'impiegato si rifiuta di collaborare ai provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 11a oppure non segue le prescrizioni mediche secondo l'articolo 56 capoverso 4, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, a condizione che esista un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoversi 3 e 4 LPers.
⁵	Il datore di lavoro può disdire per inattitudine, prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, il rapporto di lavoro di un impiegato nei confronti del quale l'assicurazione per l'invalidità ha riconosciuto una permanente incapacità parziale al lavoro, a condizione che gli sia offerto un lavoro ragionevolmente esigibile. La disdetta può avvenire al più presto con effetto dall'inizio del versamento della rendita d'invalidità.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 30^a Termini di disdetta - (art. 12 cpv. 2 LPers)
¹	Durante il periodo di prova il rapporto di lavoro può essere disdetto in via ordinaria, con preavviso di sette giorni.
²	Dopo il periodo di prova il rapporto di lavoro può essere disdetto in via ordinaria per la fine del mese. Valgono i seguenti termini di disdetta:
^a	due mesi nel primo anno di servizio;
^b	tre mesi a partire dal secondo fino al nono anno di servizio compreso;
^c	quattro mesi a partire dal decimo anno di servizio.
³	Qualora il datore di lavoro, trascorso il periodo di prova, disdica il rapporto di lavoro di un impiegato che esercita una professione per la quale la domanda è scarsa o nulla e che può essere svolta soltanto presso un'unità amministrativa di cui all'articolo 1 capoverso 1 (professioni di monopolio), i termini di disdetta del capoverso 2 si allungano:
^a	di un mese a partire dal primo fino al nono anno di servizio compreso;
^b	di due mesi a partire dal decimo anno di servizio.
⁴	A seconda dei singoli casi, il datore di lavoro può accordare all'impiegato un termine di disdetta più breve se nessun interesse essenziale vi si oppone.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 12 Termine di disdetta - 1 Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
¹	Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano i termini di disdetta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 29 Dubbi circa le pretese derivanti dal contratto di lavoro - 1 Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
¹	Se sussistono dubbi giustificati circa l'esistenza, per il periodo della perdita di lavoro, di pretese dell'assicurato, nei confronti del suo ultimo datore di lavoro riguardanti il salario o il risarcimento ai sensi dell'articolo 11 capoverso 3, oppure circa il soddisfacimento di tali pretese, la cassa versa comunque l'indennità di disoccupazione.130
²	Con il pagamento, le pretese dell'assicurato, compreso il privilegio legale nel fallimento, passano alla cassa nel limite dell'indennità giornaliera da essa versata.131 La cassa non può rinunciare a far valere i suoi diritti, salvo che il giudice che ha dichiarato il fallimento abbia ordinato la sospensione della procedura (art. 230 LF dell'11 apr. 1889132 sulla esecuzione e sul fallimento, LEF). L'ufficio di compensazione può inoltre autorizzare la cassa e rinunciare a far valere i suoi diritti se la pretesa si rivela in seguito manifestamente ingiustificata o se la sua esecuzione forzata occasiona spese sproporzionate.133
³	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni alle quali la cassa può rinunciare a far valere il credito, nel caso in cui il datore di lavoro debba essere escusso all'estero.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.