E-2409/2014 - 2016-08-24 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2409/2014

Arrêt du24 août 2016

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Barbara Balmelli, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 avril 2014 /
N (...).

Faits :

A.
Le 2 janvier 2011, A._______, de nationalité turque, comme en atteste la carte d'identité qu'il a produite, et d'ethnie kurde, a déposé une demande d'asile.

Le 5 janvier 2011, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, il a dit venir de B._______ où sa famille exploitait une station d'essence dans le quartier de C._______. Il y aurait habité jusqu'en 2005 avec ses parents, sa soeur et les enfants de cette dernière.

Il a aussi déclaré être sympathisant du DTP (Demokratik Toplum Partisi, Parti de la société démocratique, d'obédience pro-kurde) que son père soutenait financièrement. Vers le début du mois d'avril 2005, lors des commémorations de la naissance d'Abdullah Öcalan dans son village, qui serait aussi celui du leader kurde précité, il aurait été interpellé avec d'autres manifestants pour avoir défié les forces de l'ordre présentes au rassemblement en faisant le signe de la victoire avec ses doigts. Emmené au poste, il y aurait été détenu pendant une semaine. Un coup de pied asséné au bas-ventre par un policier, aurait entraîné son hospitalisation pendant une quinzaine. A sa sortie d'hôpital, des policiers des forces spéciales seraient régulièrement passés le menacer chez lui. Pour leur échapper, il serait parti à D._______ où il aurait vécu grâce au soutien de son père, faute de pouvoir y vivre et travailler dans la légalité.

A ses vingt ans, en 2007, il aurait commencé à recevoir des convocations des autorités militaires l'appelant à faire son service. Il n'y aurait pas donné suite.

Une procédure lancée contre son père vers novembre 2010 par l'Office des poursuites et faillites de B._______ qui soupçonnait la famille de financer le DTP l'aurait finalement convaincu de quitter le pays le 30 décembre suivant.

Lors de son audition, A._______ a aussi affirmé n'avoir jamais quitté la Turquie auparavant. Rendu attentif au fait que laconsultation du système européen «Eurodac» avait révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en E._______ en 2007, il a admis s'y être effectivement rendu, mais n'y avoir pas déposé de demande d'asile, car il avait dû retourner en Turquie auprès de son père malade.

Le 13 mars 2013, lors de son audition sur ses motifs de fuite, il a ajouté qu'au mois de juillet précédent, 2000 habitants de son village manipulés par les autorités turques et emmenés par le leader local du Saadet (parti de la Félicité de tendance islamique) avaient attaqué la maison familiale avec le soutien du poste de gendarmerie du quartier. Les appels de son père à la gendarmerie seraient restés sans réponse et quand il serait allé déposer une plainte à la grande caserne de la ville, il se serait entendu répondre que lui et sa famille étaient des terroristes.

B.
Le 24 juin 2013, le recourant a adressé à l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) un rapport médical établi le même jour à son nom par une doctoresse de l'association « F._______ ».

C.
Par décision du 3 avril 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé aux motifs que ni les préjudices qu'il alléguait, ni sa qualité de sympathisant du DTP et son engagement en faveur de ce parti ni les sanctions pénales auxquelles l'exposait son refus d'accomplir son service militaire à cause de son état de santé n'étaient pertinents en matière d'asile. Le SEM a ainsi considéré qu'on ne pouvait admettre une connexité temporelle entre les préjudices subis en 2005 par le recourant et son départ de Turquie en 2010 vu l'important laps de temps qui séparaient ces événements, cela d'autant plus qu'après en être parti une première fois en 2007, l'intéressé était retourné chez lui et n'avait pas eu de difficultés avec les policiers. Il aussi relevé que le soutien du recourant au DTP et l'intérêt que les autorités de son pays lui avaient manifesté à cause de ce soutien ne suffisaient pas à faire admettre une crainte fondée de persécution en matière d'asile, les membres, sans attributions particulières, du DTP n'étant, dans la règle, pas exposés, du fait de leur engagement, à des poursuites pénales ou à d'autres préjudices sérieux, et cela même après l'interdiction du DTP auquel avait succédé, en 2009, le BDP (Bari ve Demokrasi Partisi, le parti de la paix et de la démocratie). Enfin, le SEM a considéré que le recourant ne risquait pas une peine disproportionnée en cas d'insoumission, vu le motif (état psychique déficient) qu'il alléguait pour justifier son refus de servir.

Par même décision, le SEM a encore prononcé son renvoi de Suisse ; il a aussi ordonné l'exécution de cette mesure qu'il a non seulement estimée licite et possible, mais encore raisonnablement exigible en dépit des problèmes de santé du recourant.

D.
Dans son recours interjeté le 5 mai 2014, A._______ fait grief au SEM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents pour avoir retenu que ses motifs de fuite se limitaient à son arrestation suivie de son hospitalisation, en 2005, alors qu'en réalité, il avait quitté son pays moins à cause de cet événement qu'en raison du harcèlement constant auquel sa famille était soumise du fait de son soutien au DTP. Il relève ainsi que, même autorisé, ce parti s'était toujours trouvé dans le viseur des autorités, les pressions exercées par celles-ci contre ses membres n'ayant non seulement jamais cessé, mais perduré après son interdiction en 2009. Sur un plan plus général, il note également que, déjà difficile auparavant, la situation des Kurdes de Turquie s'est aggravée avec la guerre en Syrie et la position ambiguë des autorités turques à l'égard des Kurdes de ce pays. Aussi considère-t-il que les Kurdes engagés, comme lui, dans la défense de leur cause en Turquie sont exposés à des préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Il conclut donc à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à l'octroi d'une admission provisoire, la dépression avec syndrome somatique et syndrome de stress post-traumatique dont il souffre faisant, selon lui, obstacle à l'exécution de son renvoi, cela d'autant plus que selon son médecin, il présente un risque suicidaire élevé comme cela ressort du rapport médical déjà produit en première instance. Enfin, il requiert l'exemption d'une avance de frais de procédure, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la désignation de son représentant en tant que mandataire d'office.

E.
Par décision incidente du 15 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure, réservant sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et la désignation d'un mandataire d'office à une date ultérieure.

F.
Le 25 novembre 2015, l'intéressé a produit les copies d'articles tirés des sites internet de trois quotidiens romands et trois articles en langue turque tirés des sites de trois médias écrits turcs. Ces reportages relataient son coup d'éclat avec un compatriote sur le toit d'un restaurant (...) pour attirer l'attention des autorités sur la précarité de leur statut en Suisse.

G.
Par décision du 16 juin 2016, le SEM a partiellement reconsidéré sa décision du 3 avril 2014 et reconnu le recourant comme réfugié. Il a toutefois refusé de lui octroyer l'asile au motif que cette reconnaissance était imputable à des motifs d'asile subjectifs postérieurs à son départ de Turquie, ce qui, en vertu de l'art. 54 LAsi (RS 142.31) excluait l'octroi de l'asile.

H.
Invité à faire savoir au Tribunal s'il entendait maintenir son recours en ce qui concernait l'octroi de l'asile, le recourant a répondu par l'affirmative dans une lettre du 28 juin 2016 à laquelle était joint un certificat médical du 22 juin précédent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
Par décision du 16 juin 2016, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au recourant, à l'exclusion de l'asile, après avoir admis des motifs postérieurs à son départ de Turquie. L'intéressé n'en a pas moins maintenu son recours en matière d'asile, soutenant ainsi qu'au moment de quitter son pays, il réalisait déjà les conditions nécessaires à la reconnaissance de cette qualité.

4.

4.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits antérieurs à son départ allégués par ce dernier n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Elle a retenu en particulier que les préjudices qu'il aurait subis à l'occasion de sa garde à vue en avril 2005 n'étaient pas en rapport de causalité temporel avec sa fuite du pays. Le SEM a aussi considéré que, tel que présenté, le soutien du recourant au DTP et la défiance des autorités turques qui en avait résulté pour lui ne suffisaient pas à faire admettre une crainte de persécution en matière d'asile. Enfin, toujours selon le SEM, d'éventuelles sanctions pour refus de servir n'étaient pas pertinentes au regard de la loi sur l'asile, puisqu'il était légitime de la part d'un Etat de vouloir assurer sa sûreté intérieure et extérieure au moyen d'une armée. Le recourant, pour sa part, fait valoir qu'il a une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités de son pays en raison, surtout, des problèmes rencontrés par son père à cause de son soutien au DTP, aussi en tant que Kurde solidaire de la cause de son peuple.

4.2 Le Tribunal ne remet pas en cause la réalité des faits décrits par l'intéressé ; il admet donc que ce dernier a bien rencontré des difficultés avec les gendarmes dans son quartier, à B._______. Cela ne signifie pas encore qu'il puisse se prévaloir d'une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

4.2.2 Préalablement à l'examen des causes à l'origine des craintes du recourant et à l'appréciation de ces craintes, il y a lieu de rappeler que le 9 novembre 2005, des membres du DEHAP (Demokratik Halk Partisi ; Parti démocratique du peuple), le parti qui avait succédé au HADEP (Halkin Demokrasi Partisi ; Parti de la démocratie du peuple) ont lancé par anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; Mouvement pour une société démocratique), le DTP (Demokratik Toplum Partisi ; Parti de la société démocratique) par crainte d'une interdiction du DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres du DEHAP se sont alors joints au DTP et le DEHAP a été dissous officiellement en décembre 2005. Il y a indiscutablement eu une continuité entre les partis pro-kurdes successivement créés (HADEP, DEHAP, DTP). La plupart des dirigeants, membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, respectivement du DEHAP (cf. notamment Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie : information sur la situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants de la société démocratique (DTP) [2006-2007], 7 juin 2007).

Il est en outre notoire que dès sa fondation, le HADEP s'est attiré l'animosité des autorités en raison de la sympathie affichée par nombre de ses membres et sympathisants pour la guérilla du PKK. Plusieurs membres ou sympathisants de ce parti, notamment des responsables, ont été victimes de répressions, allant de simples mesures d'intimidation ou d'arrestations de courte durée jusqu'à des actes de torture ou des inculpations pour séparatisme ou collaboration avec une organisation terroriste. Même dans une moindre mesure, ces constatations semblent aussi applicables à ceux qui ont ensuite adhéré au DTP. Quoi qu'il en soit, le Tribunal considère qu'on ne peut simplement se fonder sur le caractère légal ou non d'un parti pour conclure à l'absence de crainte fondée de persécution. Par conséquent, il est impératif d'examiner, dans chaque cas d'espèce, les liens particuliers de la personne concernée avec le parti dont elle se revendique, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de celui-ci, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres antécédents, chez elle, voire chez d'autres membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile (cf. arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008, en la cause E- 3704/2006).

4.2.3 De fait, il apparaît que les ennuis du recourant ont été de peu d'ampleur, reflets d'un engagement politique sans relief particulier. En effet, l'intéressé aurait participé aux manifestations du DTP, dont il s'est dit sympathisant, et se serait régulièrement rendu au siège du parti dans sa localité ; il n'a cependant pas prétendu avoir milité activement au DTP ou avoir été en relation avec des membres de mouvements clandestins, tels que le PKK. S'agissant des suites de cet engagement plutôt passif, force est de constater qu'elles ont consisté en des visites domiciliaires assorties d'intimidations, voire de menaces. Certes, le recourant déclare avoir été frappé lors de son unique interpellation et même violemment, puisqu'il en a résulté une hospitalisation de deux semaines, en avril 2005. Cependant, sans en nier l'importance, cette brutalité isolée (consécutive à des provocations lors d'une manifestation) n'équivaut pas à de sérieux préjudices, de nature, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs très antérieurs au départ du pays. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas véritablement. Dès lors, le fait qu'il n'ait jamais été interpellé et détenu durablement et n'ait été la cible d'aucune procédure pénale - il ne l'a en tout cas pas prétendu - tend à établir que les autorités ne s'intéressent pas intensément à lui et ne lui reprochent rien de précis, hormis sa filiation.

4.3 Le recourant argue qu'il a aujourd'hui des raisons objectives et sérieuses de redouter une persécution à cause de sa famille, en particulier à cause de son père, qui aurait grandement contribué à financer le DTP. Il en veut pour preuve l'attaque, en mars 2013, de la maison familiale par 2000 habitants de son village manipulés par les autorités turques et emmenés par le leader local du Saadet (parti de la Félicité de tendance islamique) avec le soutien du poste de gendarmerie du quartier.

4.3.1 De fait, l'évaluation d'un risque de persécution réfléchie dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents policiers ou judiciaires, activités à connotation politique de la personne visée par un risque de persécution réfléchie, profil du proche activiste particulièrement exposé ou intensément recherché, contacts supposés avec celui-ci ou avec l'organisation antinationale en cause, degré de dangerosité de l'organisation en cause, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

4.3.2 En l'occurrence et en l'absence d'information contraire au dossier, il apparaît que le père du recourant vit en Turquie et qu'il se trouve toujours à B._______. Le recourant lui-même n'a en outre pas subi de persécutions directement liées à son père. En 2007, il a d'ailleurs quitté D._______, où il se cachait prétendument, pour se rendre en E._______. Il a cependant renoncé à y déposer une demande d'asile dans le délai que les autorités de cet Etat lui avaient accordé pour entreprendre cette démarche, préférant rentrer en Turquie pour se rendre au chevet de son père malade. Un tel comportement ne correspond pas à celui d'une personne fuyant une menace de persécution imminente, dont elle entend logiquement se prémunir le plus vite possible. Il apparaît aussi que même après les événements de 2013 - si tant est que ceux-ci soient avérés - ses autres frères et soeurs vivent toujours à B._______, où ils ne semblent pas rencontrer de difficultés, le recourant n'en ayant en tout cas pas fait mention depuis le dépôt de son recours. Quand bien même, aujourd'hui encore, ils auraient à subir des visites domiciliaires que le recourant aurait aussi à supporter en cas de retour, cette situation ne constituerait pas une persécution, faute d'intensité. Enfin, selon les dires de l'intéressé, deux de ses frères vivent aujourd'hui en E._______ : l'un d'eux ayant entre-temps obtenu la nationalité (...), l'autre un permis de séjour. Avant de s'installer en E._______, l'un d'eux aurait aussi demandé l'asile à G._______. Un autre de ses frères vit dans le canton de H._______ après s'être vu délivrer une autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial. A I._______, le recourant aurait encore une soeur, avec laquelle il n'aurait toutefois plus de contact en raison d'une dispute avec son mari. A aucun moment de la procédure en cours, le recourant a prétendu avoir eu des ennuis avec les autorités de son pays à cause de ces personnes.

Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que le recourant n'a pas à craindre de persécution réfléchie déterminante au sens de la jurisprudence prise en application de l'art. 3 LAsi.

4.4 Enfin, s'agissant d'une éventuelle sanction pouvant frapper l'intéressé pour s'être soustrait au service armé, le Tribunal rappelle que la menace d'une condamnation pour refus de servir ou désertion n'est pas qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine vise uniquement à réprimer ce comportement. Le refus de servir, s'il est vraisemblable, peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Dans un tel cas, la peine risquée ne servirait donc pas à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques ; dans de telles circonstances, le Tribunal admet comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3, consid.4.3 à 4.5 et 5).

Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le recourant n'a déposé aucune preuve de sa convocation par l'autorité militaire. Ensuite, n'étant manifestement pas tenu pour un activiste politique dangereux, et n'ayant jamais été condamné, il n'y a aucune raison pour qu'une sanction consécutive à une insoumission soit alourdie dans son cas, ou exorbitante du droit commun.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
Dans sa décision du 16 juin 2016, le SEM a constaté que la reconnaissance de la qualité de réfugié rendait illicite l'exécution du renvoi. De ce fait, il a remplacé cette mesure par une admission provisoire. Dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée.

7.
Le recourant n'ayant eu que partiellement gain de cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies, il y a lieu de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais.

8.

8.1 Vu le sort de la cause en ce qui concerne la qualité de réfugié et l'exécution du renvoi, le recourant a droit à des dépens, réduits en proportion (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

8.2 En l'absence d'un décompte de prestations, il se justifie, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), de lui octroyer une indemnité d'un montant de 400 francs, à charge du SEM.

9.

9.1 Enfin, les conditions de l'art. 110a LAsi étant réunies, il y a, pour le reste, lieu de désigner Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office du recourant.

9.2 Au titre de sa défense d'office, en ce qui concerne les questions de l'asile et du renvoi dans son principe, le précité se voit allouer, en l'absence d'un décompte de prestations, la somme de 400 francs, tous frais et taxes compris.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est sans objet en tant qu'il porte sur les questions de la qualité de réfugié et de l'exécution du renvoi.

2.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'octroi de l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera un montant de 400 francs au recourant à titre de dépens.

5.
Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 400 francs au titre de sa défense d'office.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.