B-6723/2009 - 2010-02-24 - Berufsbildung - reconnaissance d'un diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6723/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 février 2010

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
X._______,
représenté par Maître Stefano Fabbro,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Reconnaissance d'un diplôme.

Faits :

A.
A.a X._______, de nationalité suisse, a obtenu en 1993 le certificat fédéral de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de différents employeurs en Suisse.

Après une formation suivie auprès de l'Institut des Sciences de la Vision de Saint-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire".

Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) l'équivalence des diplômes précités avec le diplôme fédéral d'opticien.
A.b Par décision du 22 novembre 2007, l'OFFT a rejeté la requête de X._______.

Le 20 décembre 2007, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a admis le recours et, partant, a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'OFFT pour qu'il établisse les faits et rende une nouvelle décision.

B.
Par décision du 24 septembre 2009, l'OFFT a subordonné la reconnaissance des diplômes français de X._______ pour le diplôme fédéral d'opticien à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel", consistant au choix en un examen d'aptitude ou en un stage d'adaptation d'une durée de neuf mois.

Il a en substance pris acte que le prénommé était titulaire du diplôme de "Responsable en réfraction et équipement optique", lequel porte sur la réfraction et la contactologie, soit deux des trois modules initialement acquis. Ce diplôme étant seul inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en France, il en a conclu que le module "Dépistage en santé oculaire" demeurait un diplôme privé. Ayant procédé à une comparaison de la formation du demandeur avec les exigences suisses, il a considéré que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations et que, dès lors, il y avait lieu d'imposer une mesure de compensation.

C.
Par écritures du 26 octobre 2009, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de la décision attaquée, à l'admission de la demande de reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sans qu'une mesure de compensation ne soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité équitable de Fr. 2'000.-.

Le recourant fait en bref valoir que, dans la mesure où il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et à exercer en France également la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découle d'une constatation arbitraire des faits et constitue une violation du droit supranational. Il soutient en outre que l'appréciation de l'OFFT concernant le caractère privé du module "Dépistage en santé oculaire" est subjective et ne relève pas de la compétence de dit office, mais des autorités françaises. L'OFFT aurait commis un abus du pouvoir d'appréciation en refusant de reconnaître l'entier de sa formation, alors que les trois diplômes obtenus lui permettent d'obtenir la certification ayant le standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrique en France. Le recourant affirme également que sa formation est au moins aussi développée au niveau de l'examen d'éventuelles pathologies de l'oeil que celle requise pour l'examen du diplôme fédéral d'opticien.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en propose le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 1er décembre 2009, en confirmant sa décision du 24 septembre 2009 et en apportant certaines précisions aux arguments formulés par le recourant.

E.
Invité à apporter la preuve que le module "Dépistage en santé oculaire" est un diplôme étatique, le recourant a répondu en date du 4 janvier 2010 qu'une telle reconnaissance n'existe pas ; le module précité devrait être apprécié de la même manière que les deux autres modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact" reconnus par l'Etat. Il allègue encore que M. A._______ aurait obtenu la reconnaissance requise sur la base des mêmes diplômes.

F.
Invité à formuler ses remarques éventuelles sur le courrier précité du recourant, l'OFFT a répondu en date du 20 janvier 2010.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

2.
En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient suite à la réussite d'un examen professionnel supérieur régi par le règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens (ci-après : le règlement d'examen). Il ressort de ce règlement que l'examen comprend sept branches : (1) gestion d'entreprise, (2) anatomie et physiologie de l'organe visuel, (3) pathologie de l'organe visuel, (4) technologie des lunettes et optique physiologique, (5) examen de la vue et vision binoculaire, (6) verres de contact et (7) optique générale et instruments (art. 15).

En l'espèce, l'OFFT a jugé que la reconnaissance des diplômes français du recourant était subordonnée à la réussite d'une mesure de compensation, au motif qu'une branche prévue dans le règlement d'examen, à savoir la branche "Pathologie de l'organe visuel", faisait défaut. Il a en effet considéré que, contrairement aux deux autres modules, le module "Dépistage en santé oculaire" n'était pas sanctionné par un diplôme délivré par l'Etat et que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations.

Par ailleurs, la présente affaire avait déjà été soumise au Tribunal administratif fédéral, qui avait renvoyé la cause à l'OFFT afin qu'il complète l'état de fait (voir arrêt du 10 juillet 2008 B-8630/2007). Dit tribunal avait alors notamment considéré que la profession d'opticien était une profession réglementée au sens de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16 ; ci-après : directive 89/48) et de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25 ; ci-après : directive 92/51) ; que la directive 92/51 s'appliquait au cas d'espèce ; et qu'enfin le recourant, de nationalité suisse, pouvait se prévaloir de la directive 92/51.

Il convient dès lors d'examiner si le recourant possède un diplôme délivré par l'Etat dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

3.
3.1 A teneur de l'art. 1 let. a de la directive 92/51, on entend par diplôme tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat (1er tiret), dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès : soit un cycle d'études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret de l'art. 1 point a) de la directive 89/48, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires (2e tiret, let. i) ; soit l'un des cycles de formation figurant à l'annexe C (2e tiret, let. ii) et dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans l'Etat membre en question ou pour l'exercer (3e tiret).
Il ressort de la directive 92/51 que le diplôme doit être délivré par une autorité compétente d'un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat. En l'espèce, il convient donc d'examiner si le module "Dépistage en santé oculaire" est délivré en France par une telle autorité.

3.2 L'autorité inférieure soutient que, contrairement aux modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact", l'Institut des Sciences de la Vision n'a pas fait inscrire le module "Dépistage en santé oculaire" au répertoire national pour la certification professionnelle en France. Dans ces conditions, elle considère que ce dernier module est un diplôme privé qui ne peut donc pas être reconnu.

Dans son mémoire, le recourant conteste cette appréciation qu'il juge subjective. Selon lui, celle-ci ne relève d'ailleurs pas de la compétence de l'OFFT, mais de celle des autorités françaises. Dans une écriture ultérieure, le recourant admet qu'aucun diplôme étatique en santé oculaire n'est délivré en France, mais prétend qu'il devrait être considéré, par analogie avec les deux autres diplômes de la même unité (soit les modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact"), comme reconnu de manière étatique.

3.3 En France, le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite (art. R335-12 du Code de l'éducation, dans sa version consolidée au 29 janvier 2010 ; voir www.legifrance.gouv.fr).

Une recherche dans le répertoire national des certifications professionnelles (voir www.cncp.gouv.fr) permet de constater que seul le diplôme "Responsable en réfraction et équipement optique" - correspondant aux modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" - est enregistré (cette certification a été créée par l'arrêté du 10 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles [Journal officiel de la République française [JORF] n° 0093 du 21 avril 2009, art. 1]). Il n'existe en revanche aucun enregistrement concernant le module "Dépistage en santé oculaire".

Au demeurant, la consultation du site internet de l'Institut des Sciences de la Vision (www.isvision.fr) aboutit au même constat. Sous la rubrique "Certifications des formations de l'ISV", il est précisé que la validation des unités de formation U1 Réfraction (soit "Analyse de la vision") et U2 Contactologie (soit "Adapation en lentilles de contact") confère le titre certifié de "Responsable en réfraction et équipement optique". En outre, si l'on consulte les pages détaillées de ces deux modules, il est notamment indiqué que la validation de ces deux unités confère la certification professionnelle reconnue par l'Etat à bac+3. Rien de tel ne figure sur la page détaillée du module "Dépistage en santé oculaire".

3.4 Il ressort de ce qui précède que, comme l'a relevé l'OFFT, le module "Dépistage en santé oculaire" n'est pas enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles en France. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme au sens de l'art. 1 let. a de la directive 92/51. Dans ces conditions, si le recourant a certes suivi une formation dans le domaine de la pathologie oculaire, il n'en demeure pas moins qu'il ne dispose pas, dans cette matière, d'un diplôme délivré par l'Etat. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'il existait une différence substantielle dans les formations et a subordonné la reconnaissance des diplômes français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".

Ce faisant, l'OFFT n'a, contrairement à ce que prétend le recourant, ni outrepassé ses compétences ni procédé à une appréciation subjective. En effet, selon l'art. 3 al. 1 let. a de la directive 92/51, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre.

Cet article montre que la reconnaissance est notamment subordonnée à la condition que le demandeur possède un diplôme reconnu par l'Etat au sens de la directive 92/51. Du moment que dite directive s'applique, l'OFFT se doit d'examiner si un titre ou un ensemble de titres correspond à cette notion de diplôme, ce qu'il a fait en l'espèce. C'est dire qu'il n'a pas procédé à une appréciation subjective, dès lors qu'il n'a fait qu'appliquer le droit du pays de délivrance pour considérer que le module litigieux n'est pas délivré par l'Etat.

4.
Le recourant prétend qu'il convient de considérer les trois modules comme un tout permettant d'accéder, d'une part, à la Certification française en Services Optométriques - initiée par l'Association des Optométristes de France, correspondant au standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrie en France - et, d'autre part, à l'examen du Diplôme Européen d'Optométrique.

4.1 La consultation du répertoire national des certifications professionnelles permet de constater que la Certification en Services Optométriques initiée par l'Association des Optométristes de France n'est pas enregistrée. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme délivré par l'Etat.

S'agissant du Diplôme Européen d'Optométrie du Conseil Européen de l'Optique et de l'Optométrie (ECOO), il sied de relever que le recourant n'en est pas titulaire. Les modules qu'il a obtenus peuvent uniquement lui permettre de se présenter à certaines parties de l'examen. Au demeurant, cette question déborde largement le cadre du présent litige.

4.2 Il ressort de ce qui précède que les allégations du recourant sont totalement dénuées de pertinence.

5.
Le recourant reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas répondu à la question posée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 10 juillet 2008 (B-8630/2007), à savoir si les diplômes obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision permettent au recourant d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien. Le recourant prétend que le CFC ainsi que l'attestation d'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier décernée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports représentent un diplôme au sens des directives européennes. Dès lors qu'il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et exercer en France la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découlerait d'une constatation arbitraire des faits et constituerait une violation du droit supranational.

L'autorité inférieure souligne qu'elle a retenu sur cette question que les activités que le recourant pouvait exercer en France étaient pleinement comparables aux activités que peuvent exercer en Suisse les titulaires du diplôme fédéral d'opticien, de sorte que le recourant a sur ce point obtenu entièrement gain de cause. Elle précise que dit tribunal n'a nullement constaté que les diplômes du recourant étaient étatiques, ni qu'ils étaient équivalents au diplôme suisse.

Il appert effectivement de l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral (B-8630/2007) que la question posée était de savoir si les diplômes obtenus par le recourant, à la suite du CFC d'opticien, dans les trois modules précités lui permettaient d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien (voir consid. 5.1 de l'arrêt précité). Toutefois, une réponse positive à cette question ne devait en aucun cas conduire automatiquement à l'admission de la demande de reconnaissance du recourant. En effet, la lecture du consid. 5.2 de l'arrêt en question montre clairement que dit tribunal a requis de l'OFFT qu'il procède à une comparaison des formations en présence et examine, le cas échéant, s'il y a lieu d'offrir au recourant des mesures de compensation.

Il ressort ainsi de ce qui précède, mais aussi du dossier, que l'OFFT a procédé à une constatation complète des faits et entièrement respecté l'arrêt précité.

6.
Il convient enfin d'examiner les arguments du recourant tendant à faire valoir une inégalité de traitement. Selon lui, Mme B._______ et M. A._______ auraient obtenu la reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sur la base des mêmes diplômes.

6.1 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 9.1).

6.2 S'agissant de Mme B._______, l'OFFT soutient que les situations en présence sont différentes, dans la mesure où celle-ci a obtenu en France un baccalauréat, suivi l'enseignement menant au BTS d'opticien-lunetier et l'enseignement de l'Université d'Aix-Marseille et obtenu une licence professionnelle. Le recourant précise sur ce point que, s'il est vrai que la prénommée a obtenu les deux premiers modules auprès de l'Université d'Aix-Marseille, elle a en revanche suivi le module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision, tout comme lui.

Contrairement au recourant, Mme B._______ a suivi l'entier de sa formation en France. Leurs cursus sont donc différents. Il semble certes qu'elle ait également obtenu le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision - lequel n'est pas délivré par l'Etat - et qu'elle ait malgré ce fait obtenu la reconnaissance de ses diplômes en Suisse. Toutefois, il sied de rappeler qu'en cette matière, l'autorité de décision jouit d'une certaine latitude de jugement (voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5), de sorte que, les situations n'étant pas semblables, l'OFFT a pu se fonder sur d'autres facteurs pour octroyer la reconnaissance des diplômes de Mme B._______. Point n'est toutefois besoin d'approfondir plus avant cette question, dans la mesure où l'autorité inférieure a la volonté d'appliquer correctement les directives européennes à l'avenir et que, comme nous le verrons au consid. 6.3, l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître le module litigieux.

6.3 Concernant M. A._______, l'autorité inférieure affirme que le dossier du prénommé n'a fait l'objet d'aucune décision et que son instruction est suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours, ce que le recourant n'a pas contesté.

Il appert de ce qui précède qu'il n'existe aucune décision de reconnaissance concernant le prénommé. Il ne peut en conséquence pas y avoir d'inégalité dans l'illégalité. En outre, le fait que l'autorité inférieure ait suspendu un cas semblable jusqu'à droit connu sur le présent recours montre à l'évidence que l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître les trois modules du recourant (obtenus à la suite du CFC d'opticien) comme équivalents au diplôme fédéral d'opticien.

6.4 Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

7.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure peuvent être réduits de Fr. 1'000.- à Fr. 600.- en raison d'un cas semblable (B-6722/2009). Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant. Le solde de Fr. 400.- devra être restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 400.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 / bef ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 3 mars 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.