5D_199/2014 - 2014-12-23 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 199/2014

Arrêt du 23 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A. A.________,
représentée par Me Ursula Zimmermann, avocate,
recourante,

contre

B. A.________,
représenté par Me Sven Engel, avocat,
intimé.

Objet
frais et dépens (divorce),

recours constitutionnel contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile 2ème Chambre civile, du 29 octobre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 29 octobre 2014, la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a partiellement admis l'appel formé le 21 février 2014 par B.A.________ contre le jugement de divorce du 20 janvier 2014 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois, l'opposant à A.A.________, a partiellement annulé cette décision, a renvoyé la cause au tribunal de première instance afin qu'il statue au sens des considérants et a notamment condamné A.A.________ à verser à B.A.________ une indemnité de dépens de 7'783 fr. 55 (ch. 6 du dispositif), ainsi qu'au paiement de frais judiciaires de deuxième instance de 2'250 fr., sous réserve de l'assistance judiciaire dont elle bénéficie (ch. 4 du dispositif).

2.
Par acte du 4 décembre 2014, A.A.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut à l'annulation des chiffres 4 et 6 du dispositif de la décision entreprise, à ce que la fixation et la répartition des frais de deuxième instance soit déléguée à la juridiction cantonale de première instance au sens de l'art. 104 al. 4 CPC et à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Elle requiert au surplus d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimé s'en est remis à l'appréciation de la Cour de céans.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les références citées).

3.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par des parties ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est ainsi recevable au regard de ces dispositions.

3.2. En outre, la recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 4A 420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 1.1). Le litige initial porte en l'espèce sur la contribution due par l'intimé à l'entretien de son ex-épouse et de ses enfants, ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial, à savoir notamment sur la question de l'attribution à l'ex-épouse d'un bien dont les époux étaient propriétaires en commun et au montant de l'indemnité due à ce titre, de sorte que la cause est de nature pécuniaire.
En cas de recours au Tribunal fédéral dont l'objet porte uniquement sur les frais et dépens alors que seuls ces derniers étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêts 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1; 5A 396/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2). En revanche, lorsque, comme en l'espèce, l'objet du recours porte exclusivement sur les frais et dépens, mais que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces conclusions au fond. La valeur litigieuse nécessaire pour former un recours en matière civile était donc atteinte en l'espèce même si les frais et dépens sont pour leur part inférieurs à cette valeur (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Compte tenu de l'issue du présent recours qui est la même qu'on le traite comme un recours en matière civile ou comme un recours constitutionnel subsidiaire, il n'y a toutefois pas lieu de convertir le recours constitutionnel subsidiaire introduit par la recourante.

3.3. L'arrêt entrepris de la cour cantonale ordonne notamment le renvoi de la cause à l'autorité de première instance afin que celle-ci procède à nouveau à la liquidation du régime matrimonial après avoir fait "procéder à la vente de l'immeuble des ex-époux aux enchères dans l'hypothèse - très vraisemblable - où la défenderesse/intimée serait dans l'incapacité d'indemniser le demandeur/appelant", qu'elle réévalue les ressources de l'ex-mari et les pensions en faveur de ses filles en fonction de sa situation professionnelle et qu'elle détermine à nouveau si l'ex-épouse a droit à une contribution d'entretien et quelle en sera cas échéant le montant. L'arrêt querellé constitue ainsi une étape vers la décision (finale). Le sort du litige n'est pas fixé par cette décision de renvoi. En définitive, l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision finale (art. 90 LTF), mais une décision incidente. Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, sur des questions non pertinentes en l'espèce, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF; arrêt 5A 870/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). Si le recours n'est pas ouvert, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).

4.
En l'espèce, la recourante fait valoir que la décision entreprise lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la décision de première instance rendue suite au renvoi ne pourrait plus corriger la répartition des frais opérée par la cour cantonale. Cette conception est toutefois erronée. La question pertinente n'est en effet pas celle de savoir si l'autorité de première instance à laquelle une décision est renvoyée peut corriger la répartition des frais et dépens tels qu'arrêtés dans la décision de renvoi, mais uniquement celle de savoir si la recourante pourra encore se plaindre de cette répartition dans le cadre d'un recours futur au Tribunal fédéral contre l'arrêt final cantonal de divorce. Tel est le cas en l'espèce. Du moment que la recourante pourra ainsi s'en prendre à cette décision incidente à l'occasion d'un recours contre la décision finale conformément à l'art. 93 al. 3 LTF, elle ne subit pas de dommage irréparable. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué ne lui cause aucunement un tel préjudice et le présent recours est irrecevable.
La demande d'effet suspensif devient sans objet avec la présente décision.

5.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer une indemnité à titre de dépens à l'intimé qui s'en est rapporté quant à l'octroi de l'effet suspensif et ne s'est pas déterminé au fond.

par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile 2ème Chambre civile.

Lausanne, le 23 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.