1C_534/2016 - 2016-11-23 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - refus d'engager une procédure de rectification de limites

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 534/2016

Arrêt du 23 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat,
recourant,

contre

B.B.________, C.B.________ et D.B.________,
représentés par Me Marc Bellon, avocat,
intimés,

Municipalité de Lausanne, rue du Port-Franc 18,
1003 Lausanne,
représentée par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi,
avocat,
Service du développement territorial du canton de Vaud, Division Améliorations foncières, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,

E.________, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
F.________,
G.G.________ et H.G.________,
I.________et J.________,
représentés par Me Daniel Guignard, avocat,

Objet
refus d'engager une procédure de rectification de limites,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 octobre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
B.B.________, C.B.________ et D.B.________ forment la communauté héréditaire qui détient en propriété commune la parcelle n° 6472 du cadastre de la commune de Lausanne, située au chemin du Levant 15 (ci-après: l'hoirie B.________). Ce bien-fonds, de 3'372 mètres carrés, comporte un bâtiment d'habitation et une construction secondaire desservis par une servitude de passage traversant les parcelles voisines n os 6470 et 6471 pour déboucher sur le chemin du Levant.
Le 16 avril 2013, l'hoirie B.________ a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de cinq logements comportant un parking souterrain de huit places sur la partie inférieure de la parcelle n° 6472 avec un accès prévu au sud sur le chemin du Levant par la parcelle n° 6474. Ce projet a suscité les oppositions des propriétaires voisins E.________, K.________, I.________ et J.________, G.G.________ et H.G.________ et A.________.
Le 21 novembre 2013, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a informé la requérante que les conditions d'accès étaient insuffisantes. L'hoirie B.________ a engagé sans succès des pourparlers avec A.________ en vue du déplacement de la servitude de passage n° 345'334 grevant la parcelle n° 6474.
Le 26 mars 2015, l'hoirie B.________ a demandé à la Municipalité de Lausanne de transmettre le dossier au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud afin qu'il statue sur le principe d'une correction de limites des parcelles n os 6472, 6473 et 6474 en application des dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11); cette procédure devait permettre un élargissement de la servitude de passage grevant la parcelle n° 6474 sur la parcelle n° 6473 pour faciliter la manoeuvre des véhicules sur le chemin du Levant.
Le 29 juin 2015, la Direction des travaux a refusé la demande au motif que la parcelle n° 6472 disposait d'un accès à l'amont par la servitude de passage n° 345'252 qui pouvait être étendu sur l'ensemble de la parcelle, de sorte qu'aucune correction de limites n'était nécessaire.
Par arrêt rendu le 17 octobre 2016sur recours de l'hoirie B.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision en ce sens que le dossier est transmis au Département du territoire et de l'environnement afin qu'il statue sur le principe de la correction de limites en application de l'art. 93a al. 2 LAF. Elle a considéré que l'utilisation de la servitude de passage n° 345'252 pour desservir la partie inférieure de la parcelle n° 6472 se heurtait à trois impossibilités majeures et que seule la servitude de passage n° 345'334 établie au travers de la parcelle n° 6474 paraissait se prêter à la desserte de ce secteur. En l'absence d'accord entre les propriétaires intéressés sur une amélioration de cette servitude, il se justifiait de transmettre le dossier directement au Département pour qu'il prenne la décision qui lui incombe en vertu de la législation cantonale sur les améliorations foncières.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que la cause est renvoyée à la Municipalité de Lausanne pour procéder aux études préliminaires incluant notamment les parcelles nos 6468, 6469, 6470, 6471, 6472, 6475, 6476, 6477 et 6498 puis tenter la conciliation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure de correction de limites fondée sur l'art. 93a LAF et revêt un caractère incident alors même qu'il se prononce négativement sur la nécessité de procéder à des études préliminaires ainsi que sur la possibilité de faire usage de la servitude de passage n° 345'252 pour accéder à la partie inférieure de la parcelle des intimés. Le recourant soutient que cet arrêt devrait être assimilé à une décision finale immédiatement sujette à recours suivant la jurisprudence rendue en matière de décision de renvoi (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286; 138 I 143 consid. 1.2 p. 148) car il ne laisserait au Département du territoire et de l'environnement, à qui le dossier est transmis, aucune latitude quant à la solution à mettre en oeuvre. Selon le dispositif de l'arrêt cantonal, ledit département est invité à rendre une décision sur le principe de la correction de limites en application de l'art. 93a al. 2 LAF. Il doit définir aussi largement que possible la liste des parcelles concernées de manière à permettre à la commission de classification qui sera nommée d'étudier efficacement les variantes des propriétaires et des autres titulaires de droits réels, comme le prévoit l'art. 93a al. 3 LAF (cf. arrêt de
la Cour de droit administratif et public AF.2011.0003 du 12 octobre 2012 consid. 3). La Cour de droit administratif et public a certes exclu l'utilisation de la servitude de passage n° 345'252 pour desservir la partie inférieure de la parcelle n° 6472. Elle a précisé que la servitude de passage n° 345'334 établie au travers de la parcelle n° 6474 paraissait seule se prêter à la desserte de ce secteur, laissant ainsi ouverte une autre variante. Le recourant soutient précisément que la procédure de rectification de limites ne devrait pas se limiter aux parcelles touchées par une adaptation de la servitude de passage n° 345'334 mais que d'autres propriétés devraient être incluses dans la réflexion en vue de trouver la meilleure démarche foncière, soit en particulier les parcelles n os 6475, 6476, 6477 et 6498 qui offriraient également une possibilité d'accès à la partie inférieure de la parcelle n° 6472 par le chemin du Levant. L'arrêt attaqué n'a pas examiné ce qu'il en est. Cela étant, le Département du territoire et de l'environnement dispose encore d'une latitude suffisante dans la délimitation du cercle des propriétaires touchés par la procédure de rectification de limites pour considérer que l'arrêt cantonal du 17 octobre 2016
n'est pas une décision finale.
La recevabilité du présent recours suppose donc que les conditions de l'art. 93 LTF sont réalisées, dès lors que la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Le recourant ne s'exprime nullement à ce propos, comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est par ailleurs pas évidente. Le recourant pourra en effet contester la décision du Département du territoire et de l'environnement si elle devait ne pas le satisfaire auprès de la Cour de droit administratif et public puis, en dernier ressort, recourir contre l'arrêt rendu par cette juridiction auprès du Tribunal fédéral, s'agissant d'une décision finale (cf. ATF 110 Ia 134 consid. 1; arrêt 1C 563/2011 du 15 juin 2012 consid. 1.2), et l'arrêt cantonal incident du 17 octobre 2016 (cf. art. 93 al. 3 LTF). La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée puisque l'admission du recours ne permettrait pas de conduire immédiatement à une décision finale.
Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. Ce dernier doit prendre en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure qui n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, des intimés, de la Municipalité de Lausanne, de E.________ et de I.________ et J.________, à F.________, à G.G.________ et H.G.________, ainsi qu'au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 novembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.