5A_587/2012 - 2012-11-23 - Droit de la famille - décompte final de la curatelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 587/2012

Arrêt du 23 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
décompte final de la curatelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 février 2012.

Faits:

A.
Par décision du 4 avril 2007, la Justice de paix du district de Lausanne a institué, en vertu des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, une curatelle en faveur de C.________, née le 5 novembre 1918; le 25 juillet suivant, elle a nommé B.________ en qualité de curateur.

Le 30 mars 2011, le curateur a dressé le compte final pour la période du 1er janvier 2010 au 13 janvier 2011, date du décès de la pupille. Ce document indiquait un patrimoine net de 35'997 fr. 16; il ne faisait état que d'actifs bancaires et ne mentionnait aucun passif. Par décision du 24 mai 2011, la justice de paix a approuvé le compte de la curatelle et alloué au curateur la somme de 760 fr., plus 150 fr. de débours, à titre de rémunération à la charge de la succession.

A.________, fils de la pupille, a contesté le compte final sur divers points. Par arrêt du 9 septembre 2011, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvel établissement du compte final et nouvelle instruction dans le sens des considérants.

B.
Le 9 novembre 2011, le curateur a établi un nouveau compte, qui présente un actif de 38'669 fr. 71 et un passif de 23'189 fr. 70, c'est-à-dire une fortune nette de 15'480 fr. 01. Par décision du 22 novembre 2011, la justice de paix a pris acte de l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par la Chambre des tutelles (I), approuvé le nouveau compte final (II) et dit que la rémunération du curateur est maintenue (III).

Statuant le 23 février 2012 sur le recours de A.________, la Chambre des tutelles a confirmé cette décision.

C.
Par mémoire du 16 août 2012, amendé le 19 août suivant, A.________ exerce un recours "en matière civile" au Tribunal fédéral, en formulant les conclusions suivantes:
"1. Le recours est admis en dommages et intérêts, et l'arrêt
attaqué est annulé.
2. Fixer le dommage (Fr. 4'240.00), [...].
2. (recte: 3) Que soit versée une indemnité en dommages et
intérêts, [...]".

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 La présente cause est de nature pécuniaire (arrêt 5A 633/2011 du 10 février 2012 consid. 1.2 et les citations). La décision attaquée n'indique pas la valeur litigieuse (art. 112 al. 1 let. d LTF) et le recourant ne dit rien à ce propos. Il ressort de l'acte de recours cantonal (art. 51 al. 1 let. a LTF) que l'intéressé avait conclu à une rectification du décompte final en ce sens que la fortune nette de la pupille au 13 janvier 2011 est fixée à 18'176 fr. 41, après l'inclusion de deux postes supplémentaires à l'actif (850 fr. 20 [majorations de factures] et 1'846 fr. 20 [prestations non encore remboursées]); la valeur litigieuse requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF n'est donc pas atteinte. Aucune des exceptions prévues par l'art. 74 al. 2 LTF n'étant alléguée, il s'ensuit que le recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. La fausse dénomination de son mémoire ne porte pas préjudice au recourant (ATF 137 IV 269 consid. 1.6).

1.2 Le recours (y compris le mémoire rectificatif) a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; ATF 137 III 637 consid. 1.2 et la jurisprudence citée) prise par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF).

La question de savoir si le recourant - fils de la pupille - a un intérêt juridique propre à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 115 LTF) - aspect sur lequel le mémoire de recours ne s'exprime pas (ATF 133 II 353 consid. 1) - peut demeurer indécise, dès lors que le recours apparaît de toute façon voué à l'échec (cf. pour la privation de liberté à des fins d'assistance au regard de l'ancien texte de l'art. 76 al. 1 let. b LTF: arrêt 5A 857/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.3).

1.3 Saisi d'un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral ne revoit que les moyens qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés d'une manière claire et détaillée, les critiques de nature appellatoire n'étant pas admissibles (cf. quant aux exigences de motivation: ATF 133 II 396 consid. 3.1 et 3.2, avec les références).

2.
2.1 Dans un grief d'ordre formel, le recourant affirme que "le mémoire de réponse et les pièces, éventuellement déposées par la justice de paix, ne lui ont pas été transmises"; il se plaint à cet égard d'une violation de son droit à un procès équitable.

2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le droit d'être entendu comporte le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au juge et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur la décision; ce droit de réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne sont pas englobées dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4, avec les références).

Il ressort du dossier que, le 16 décembre 2011, la Chambre des tutelles a remis à la justice de paix (autorité de première instance) une copie du recours "pour prendre connaissance" et "[...] faire parvenir le dossier complet de la cause". Le 20 décembre suivant, le greffier de la justice de paix a transmis à la juridiction de recours le "dossier de la cause", sans autre commentaire ni pièce supplémentaire. Il ne s'agit donc pas d'une "détermination" qui aurait dû être communiquée au recourant aux fins de "réplique" (arrêt 5D 153/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 III 44).

3.
3.1 Après avoir rappelé les principes applicables à l'approbation des comptes, l'autorité cantonale a constaté que le recourant reprochait au curateur d'avoir négligé le règlement de diverses factures, lesquelles n'ont été payées qu'à la suite de plusieurs rappels, entraînant de ce fait des majorations de 850 fr. 20, et omis de demander le remboursement de factures par l'assurance complémentaire AVS, provoquant ainsi un dommage de 1'846 fr. 20; en réalité, l'intéressé soutient donc que ces montants auraient dû figurer à l'actif du compte à titre de "dommages causés par le curateur". Or l'action en responsabilité relève de la seule compétence du juge, et non des autorités de tutelle, dont l'approbation des comptes n'a pas pour effet de décharger le curateur. C'est dès lors avec raison que la justice de paix n'a pas porté à l'actif une "créance incertaine en responsabilité".

La juridiction cantonale a retenu que, s'il est vrai que le questionnaire figurant en page 4 du compte établi le 9 novembre 2011 n'avait pas été rempli par le curateur, ce "vice formel" ne justifiait pas l'annulation du compte; au demeurant, cette irrégularité n'avait pas été invoquée à l'appui du recours visant le précédent compte (cf. supra, let. A), lequel présentait une lacune similaire.

3.2 En l'occurrence, le recours ne satisfait aucunement aux exigences légales de motivation (art. 106 al. 2 , par renvoi de l'art. 117 LTF). Le recourant n'expose pas - fût-ce implicitement - quel(s) droit(s) constitutionnel(s) aurai(en)t été violé(s) par la cour cantonale, mais se livre à une critique appellatoire - et souvent incompréhensible - de la décision attaquée, reposant par surcroît sur de nombreux faits que la juridiction précédente n'a pas constatés (art. 118 LTF); la comparaison entre les mémoires de recours fédéral et cantonal est éloquente. Au demeurant, la motivation n'est pas topique - comme le démontrent les conclusions du recours -, car l'essentiel de l'argumentation de l'intéressé se réfère aux "dommages" occasionnés par l'activité prétendument négligente du curateur; or cet aspect est dénué de pertinence aux fins de la présente affaire (cf. infra, consid. 3.2.1). Quoi qu'il en soit, les griefs intelligibles apparaissent dépourvus de fondement.
3.2.1 Comme l'a rappelé la cour cantonale, l'approbation des comptes n'exclut pas l'exercice de l'action en responsabilité à l'encontre du curateur (arrêt 5D 215/2011 du 12 septembre 2012 consid. 3.2), dont les conditions relèvent de la compétence exclusive du juge (art. 430 CC, applicable à la curatelle: ATF 70 II 77 consid. 1). Appelées à approuver les comptes (cf. art. 451 ss CC) - solution qui vaut également pour la fixation de la rétribution (art. 416 CC; arrêt précité ibid.) -, les autorités tutélaires cantonales n'avaient pas à se prononcer sur les prétendus manquements du curateur et à inscrire à l'actif du compte final - ainsi que l'avait demandé le recourant - les créances en dommages-intérêts correspondantes.
3.2.2 Le recourant affirme encore qu'il n'a pas été "rendu attentif aux règles concernant l'action en responsabilité", comme l'exige l'art. 453 al. 2 CC; il y voit la transgression d'une "règle essentielle" qui entraîne l'annulation du compte final.
Il ne ressort ni du mémoire de recours cantonal, ni de la décision attaquée, que ce moyen aurait été soulevé devant la juridiction précédente (art. 75 al. 1 LTF); en outre, la disposition invoquée n'est pas un "droit constitutionnel" au sens de l'art. 116 LTF (cf. sur cette notion: Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2009, nos 3 ss ad art. 116 LTF, avec les références). De toute manière, la méconnaissance de cette norme est sans incidence sur la validité du compte final, mais influe sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité (cf. arrêt 5C.44/2007 du 16 janvier 2008 consid. 3.1 et l'arrêt cité).
3.2.3 Enfin, le recourant fait valoir que le défaut affectant le questionnaire annexé au compte final justifie l'annulation de celui-ci, mais il ne démontre pas en quoi l'opinion contraire de l'autorité précédente serait arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 117 LTF; sur cette notion, cf. parmi plusieurs: ATF 138 I 232 consid. 6.2). Par surcroît, il ne s'en prend pas au motif supplémentaire déduit de l'absence de critique à ce sujet lors de la précédente procédure de recours (ATF 133 IV 119). Le grief est entièrement irrecevable.

4.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
¹	Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
²	La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 430 - 1 Le médecin examine lui-même la personne concernée et l'entend.
¹	Le médecin examine lui-même la personne concernée et l'entend.
²	La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:
¹	le lieu et la date de l'examen médical;
²	le nom du médecin qui a ordonné le placement;
³	les résultats de l'examen, les raisons et le but du placement;
⁴	les voies de recours.
³	Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l'accorde.
⁴	Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l'institution lors de son admission.
⁵	Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l'un de ses proches et l'informe de la possibilité de recourir contre cette décision.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 451 - 1 L'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
¹	L'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
²	Toute personne dont l'intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l'autorité de protection de l'adulte qu'elle lui indique si une personne déterminée fait l'objet d'une mesure de protection et quels en sont les effets. Le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée. Il édicte une ordonnance à cet effet.466

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 416 - 1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
¹	Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour:
¹	liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;
²	conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;
³	accepter ou répudier une succession lorsqu'une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;
⁴	acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d'autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l'administration ordinaire;
⁵	acquérir, aliéner ou mettre en gage d'autres biens, ou les grever d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires;
⁶	contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;
⁷	conclure ou résilier des contrats dont l'objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s'ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;
⁸	acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;
⁹	faire une déclaration d'insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur.
³	Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 453 - 1 S'il existe un réel danger qu'une personne ayant besoin d'aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l'autorité de protection de l'adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer.
¹	S'il existe un réel danger qu'une personne ayant besoin d'aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l'autorité de protection de l'adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer.
²	Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l'autorité de protection de l'adulte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.