BB.2011.84 - 2011-11-23 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.84

Décision du 23 novembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Eric Stauffer, représenté par Me Soli Pardo, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 22 octobre 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre Eric Stauffer (ci-après: Stauffer) pour soupçon d’outrages aux Etats étrangers selon l’art. 296 CP (dossier MPC, 1.1).

B. Par décision conjointe du 17 novembre 2010, les cheffes des Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères ont accordé l’autorisation de poursuivre Stauffer selon l’art. 302 al. 1 et 2 CP.

C. Par décision du 2 août 2011 (act. 1.1), le MPC a classé la procédure menée contre Stauffer, décidant:

« 1. La procédure pénale ouverte contre Eric Stauffer pour outrages aux Etats étrangers (art. 296 CP), par le fait d’avoir publié à partir du 18 octobre 2010, dans le cadre de la votation du 28 novembre 2010, une affiche représentant Muammar Kadhafi dans un contexte portant atteinte à l’honneur de l’Etat libyen, est classée (art. 319 al. 1 let. e CPP en relation avec l’art. 8 CPP et l’art. 52 CP).

2. Les frais de procédure pour un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge d’Eric Stauffer (art. 426 al. 2 CPP).

3. Eric Stauffer ne reçoit ni indemnité, ni réparation pour tort moral (art. 430 al. 1 let. a CPP)

4. […] »

D. Le 15 août 2011, Stauffer a formé recours contre la décision de classement du MPC (act. 1). Il conclut:

« A la forme:

Déclarer recevable le présent recours.

Au fond:

Annuler la décision entreprise.

Cela fait, à défaut de renvoi à l’autorité inférieure (art. 397 al. 2 CPP),

- Libérer le recourant des fins de la poursuite pénale en prononçant son acquittement.

- Débouter l’intimé de toutes autres ou contraires conclusions.

- Condamner l’intimé en tous les frais, dépens et émoluments. »

E. Invité à prendre position, le MPC a conclu, le 9 septembre 2011, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 322 al. 2 et 393 al. 1 CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, les parties peuvent attaquer les décisions de classement du MPC dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En l’espèce, la qualité de partie de Stauffer est incontestable et son recours a été formé dans les délais. Il est donc recevable en la forme.

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le MPC fonde sa décision de classement sur les art. 8 et 319 let. e CPP en relation avec l’art. 52 CP.

Il considère en substance que Stauffer a bel et bien outragé l’Etat libyen en la personne de son défunt chef, Muammar Kadhafi (ci-après: feu Kadhafi). Il retient « au vu de ce qui précède, tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un Etat étranger sont bel et bien réalisés » (act. 1.1 p. 4/5, par. 3). Il estime ensuite, en vertu de l’art. 52 CP, qu’ « il convient de prendre en considération la situation politique que connaît la Libye depuis février 2011 et la perte de légitimité qui en a découlé pour Muammar Kadhafi, tant à l’égard de son peuple que de la communauté internationale, de sorte que l’intérêt actuel de la Suisse à sanctionner le prévenu ne sont plus mises en péril comme elles ont pu l’être en octobre 2010 et que la culpabilité du prévenu, qui avait d’ailleurs enlevé peu après l’intervention du MPC le 22 octobre 2010 toute référence litigieuse sur la dernière version de l’affiche qu’il avait élaborée, s’en trouve considérablement diminuée; (…) au vu des considérations qui précèdent les motifs cumulatifs d’une exemption de peine sont remplis et (…) le prévenu, bien que reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CPP, doit être exempté de toute peine ». Pour sa part, le recourant conteste intégralement ces éléments.

3.

3.1 L’art. 52 CP précise: « si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine ». La portée de cette norme est ainsi expliquée par le Conseil fédéral dans son Message (FF 1999 1787, 1871) "Il appartiendra à l'autorité compétente de déterminer, dans chaque cas particulier, quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Le degré de la faute et l'importance des conséquences devront être appréciées en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur […]. Les délits anodins se définissent de façon concrète: d'une part, il doit s'agir d'infractions minimes quant à leur résultat et quant à la culpabilité de leur auteur. D'autre part, le comportement de l'auteur doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la même disposition légale ». Le degré de la faute et l'importance des conséquences doivent donc être appréciés en fonction du cas normal de la même infraction définie par le législateur. En d’autres termes, ce qu'il faut examiner, c'est si le cas d'espèce se situe ou non tout près de la limite inférieure de punissabilité de ce genre d'infraction, du point de vue de la culpabilité de l'auteur et des conséquences de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3; Cornu, Exemption de peine et classement - absence d’intérêt à punir, réparation et atteinte subie par l’auteur du fait de son acte [art. 52 - 54 CP], RPS 127/2009 p. 393).

3.2 Pour qu'une exemption de peine puisse intervenir, tant la culpabilité de l’auteur que les conséquences de son infraction doivent être peu importantes (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Cornu, ibidem; Riklin, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2eme éd. 2007, no 13 ad art. 52). Ainsi que le relève le MPC à juste titre, ces conditions sont cumulatives (Killias/Kurth, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, no 1 ad art. 52). Selon la doctrine, c’est la gravité concrète et non abstraite de l’infraction qui est déterminante (Killias/Kurth, ibid. no 3). Lorsque ces conditions sont remplies, l’autorité compétente doit renoncer à poursuivre l’auteur de l’infraction, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2; Killias/Kurth, op. cit., no 9 ad intro aux art. 52 à 55).

3.3 La Cour partage le point de vue du MPC en ce qui concerne les conséquences de l’acte du recourant: la nouvelle situation politique intervenue en Lybie courant 2011, qui a vu la chute du régime Kadhafi et la mort de ce dernier, rendent les conséquences de l’infraction imputée au prévenu minimes, pour ne pas dire nulles. A cet égard, la renonciation à la poursuite est pleinement justifiée sous l’angle de l’opportunité vu que les relations de la Suisse avec les nouvelles autorités libyennes ne sont plus menacées. En revanche, à défaut de cohérence, les motifs invoqués par le MPC en ce qui concerne la faute reprochée au prévenu sont source de perplexité. En effet, le MPC expose d’abord que le prévenu a violé l’art. 296 CP (« tous les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à un état étranger au sens de l’art. 296 CP sont bel et bien réalisés », act. 1.1, p. 4), poursuit en disant que « la culpabilité du prévenu […] s’en trouve considérablement diminuée » (act. 1.1, p. 4) par le fait de n’avoir pas publié les affiches incriminées (alors qu’il dit précédemment qu’elles l’ont été par le journal et le site « 20 minutes » le 18 octobre, ainsi que sur le site du MCG [act. 1.1, p. 3]) au point d’y voir remplie la première condition cumulative de la renonciation à la poursuite, puis parle, toujours sur la même page de la même décision, de la « reconnaissance de culpabilité » du prévenu (act. 1.1, p. 4).

En tout état de cause, la question de la mesure de la culpabilité du prévenu - et par conséquent celle de la première condition cumulative de l’art. 52 CP - peut rester ouverte puisque la décision doit être annulée vu les motifs suivants.

4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et demande à être acquitté (act. 1, p. 2). Comme la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. consid. 1.2), le contenu de la décision de classement querellée doit également être examiné.

Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Selon Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet (Code pénal I, Bâle, 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de nature procédurale « qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous peine de violer le principe de la présomption d’innocence ». Riklin (Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction de l’art. 296 CP (act. 1.1, p. 4, par. 7). Pareille formulation n’est pas compatible avec la présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà pour ce motif.

5. La décision querellée met les frais de la procédure à la charge du prévenu « compte tenu de la reconnaissance de culpabilité » (act. 1.1, p. 4, par. 9). Certes, l’art. 426 al. 2 CPP permet « lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement […] » de mettre « tout ou partie des frais de procédure […] à sa charge (du prévenu) s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci ». Il n’en demeure pas moins que selon la doctrine (Trechsel/Pauen Borer, Praxiskommentar, Zurich, 2008, n° 6 ad art. 52 CP), le principe de la présomption d’innocence doit également être respecté lorsqu’il s’agit de déterminer à qui incombent les frais de procédure, la mise des frais à la charge du prévenu ne devant pas pouvoir être interprétée comme une sanction déguisée ou une déclaration de culpabilité (Chapuis, Commentaire romand, n° 2 ad art. 426 CPP et jurisprudence citée). Or, par le motif retenu pour mettre les frais à la charge du prévenu, la décision mentionne une nouvelle fois et de manière non-équivoque la culpabilité de ce dernier. Violant là aussi la présomption d’innocence, la décision doit être annulée sur ce point également. A noter que le dossier ne contient pas d’élément qui permettrait de considérer que le prévenu ait provoqué ou rallongé la procédure d’une autre manière illicite ou fautive.

6. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5 (cf. art. 397 al. 3 CPP).

7.

7.1 Au vu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1’500.-- acquittée par le recourant lui sera intégralement restituée.

7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même Règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations […] dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’affaire est renvoyée au MPC pour rendre une nouvelle ordonnance de classement dans le sens des considérants 3.3 in fine, 4 et 5.

3. Il est statué sans frais. L’avance de frais acquittée est intégralement remboursée au recourant.

4. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens, à la charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 23 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Soli Pardo, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4

- Ministère public de la Confédération, à l’att. de Laurence Boillat, Procureure fédérale, case postale, 3003 Berne

Indication des voies de recours

Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 302 - 1 Die Verbrechen und Vergehen dieses Titels werden nur auf Ermächtigung des Bundesrates verfolgt.
¹	Die Verbrechen und Vergehen dieses Titels werden nur auf Ermächtigung des Bundesrates verfolgt.
²	Der Bundesrat ordnet die Verfolgung nur an, wenn in den Fällen des Artikels 296 die Regierung des fremden Staates und in den Fällen des Artikels 297 ein Organ der zwischenstaatlichen Organisation um die Strafverfolgung ersucht. In Zeiten aktiven Dienstes kann er die Verfolgung auch ohne ein solches Ersuchen anordnen.
³	In den Fällen der Artikel 296 und 297 tritt die Verjährung in zwei Jahren ein.414

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 302 - 1 Die Verbrechen und Vergehen dieses Titels werden nur auf Ermächtigung des Bundesrates verfolgt.
¹	Die Verbrechen und Vergehen dieses Titels werden nur auf Ermächtigung des Bundesrates verfolgt.
²	Der Bundesrat ordnet die Verfolgung nur an, wenn in den Fällen des Artikels 296 die Regierung des fremden Staates und in den Fällen des Artikels 297 ein Organ der zwischenstaatlichen Organisation um die Strafverfolgung ersucht. In Zeiten aktiven Dienstes kann er die Verfolgung auch ohne ein solches Ersuchen anordnen.
³	In den Fällen der Artikel 296 und 297 tritt die Verjährung in zwei Jahren ein.414

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 8 Verzicht auf Strafverfolgung - 1 Staatsanwaltschaft und Gerichte sehen von der Strafverfolgung ab, wenn das Bundesrecht es vorsieht, namentlich unter den Voraussetzungen der Artikel 52, 53 und 54 des Strafgesetzbuches3 (StGB).
¹	Staatsanwaltschaft und Gerichte sehen von der Strafverfolgung ab, wenn das Bundesrecht es vorsieht, namentlich unter den Voraussetzungen der Artikel 52, 53 und 54 des Strafgesetzbuches3 (StGB).
²	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, sehen sie ausserdem von einer Strafverfolgung ab, wenn:
^a	der Straftat neben den anderen der beschuldigten Person zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe oder Massnahme keine wesentliche Bedeutung zukommt;
^b	eine voraussichtlich nicht ins Gewicht fallende Zusatzstrafe zu einer rechtskräftig ausgefällten Strafe auszusprechen wäre;
^c	eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der für die verfolgte Straftat zu erwartenden Strafe entspricht.
³	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, können Staatsanwaltschaft und Gerichte von der Strafverfolgung absehen, wenn die Straftat bereits von einer ausländischen Behörde verfolgt oder die Verfolgung an eine solche abgetreten wird.
⁴	Sie verfügen in diesen Fällen, dass kein Verfahren eröffnet oder das laufende Verfahren eingestellt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 296 Zufallsfunde - 1 Ergebnisse aus einer verdeckten Ermittlung, die auf eine andere als die in der Anordnung genannte Straftat hindeuten, dürfen verwertet werden, wenn zur Aufklärung der neu entdeckten Straftat eine verdeckte Ermittlung hätte angeordnet werden dürfen.
¹	Ergebnisse aus einer verdeckten Ermittlung, die auf eine andere als die in der Anordnung genannte Straftat hindeuten, dürfen verwertet werden, wenn zur Aufklärung der neu entdeckten Straftat eine verdeckte Ermittlung hätte angeordnet werden dürfen.
²	Die Staatsanwaltschaft ordnet unverzüglich die verdeckte Ermittlung an und leitet das Genehmigungsverfahren ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275