6B_1018/2019 - 2019-10-23 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (frais de procédure)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1018/2019

Arrêt du 23 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Paquier-Boinay.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Julien Guignard, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (frais de procédure),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 27 mai 2019 (n° 434 PE18.005442-CMI).

Faits :

A.
Par ordonnance du 22 février 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour incendie par négligence; il a mis à sa charge les frais de la procédure, par 1'900 francs.
Le Procureur a considéré que la prévenue s'était rendue coupable d'incendie par négligence. Il a néanmoins renoncé à lui infliger une peine en application de l'art. 54 CP et a ordonné le classement de la procédure, en estimant que cette dernière avait été suffisamment sanctionnée par les conséquences de son acte. Il a en effet exposé que A.________ avait perdu l'intégralité de ses biens mobiliers dans l'incendie, qu'elle avait dû être relogée durant de nombreux mois chez un cousin et qu'elle avait subi un traumatisme moral conséquent ainsi que des inconvénients matériels importants. Le Procureur a ajouté que la prévenue avait ainsi été directement et gravement atteinte par sa faute qui, bien que légère, avait eu de graves conséquences. En outre, le Ministère public a considéré qu'il se justifiait de faire supporter les frais de procédure à la prévenue, celle-ci étant à l'origine de l'ouverture de l'instruction.

B.
Par arrêt du 27 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par A.________ contre cette ordonnance, qu'elle a confirmée.
Les faits à l'origine de la procédure sont en substance les suivants.
Le 18 mars 2018 vers 4 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans la cuisine de A.________ avant de se propager à l'intégralité de l'immeuble, qui compte trois appartements. Il a été reproché à A.________ d'avoir omis d'éteindre deux plaques de sa cuisinière électrique.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens pour les instances cantonales et fédérale, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance de classement contient un verdict de culpabilité et viole la présomption d'innocence et que ladite ordonnance est modifiée, le classement de la procédure étant ordonné et les frais mis à la charge de l'état de Vaud. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. La recourante sollicite par ailleurs l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La recourante invoque une violation de la présomption d'innocence. Elle reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié à tort la qualité pour recourir contre l'ordonnance de classement alors que celle-ci contient l'affirmation qu'elle a commis une faute ayant eu de graves conséquences, sans que la preuve d'une faute ait été rapportée et sans qu'elle ait pu exercer efficacement ses droits de défense.
La cour cantonale a certes mentionné que le recours interjeté devant elle n'était pas recevable. Elle a toutefois examiné les arguments qui y étaient invoqués et est parvenue à la conclusion que le verdict de culpabilité retenu implicitement dans l'ordonnance attaquée pouvait être confirmé.
Lorsque l'arrêt attaqué comporte, comme en l'espèce, plusieurs motivations indépendantes ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient à la recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer, par une motivation suffisante, que chacune d'entre elles est contraire au droit et, pour obtenir gain de cause, de montrer que toutes sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités). Dès lors que la cour cantonale a examiné le bien-fondé de l'ordonnance de classement, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'affirmation selon laquelle le recours aurait été irrecevable puisque les griefs formulés par la recourante contre le rejet de son recours ne sont pas bien fondés pour les motifs exposés ci-dessous.

2.
La recourante se prévaut notamment de l'art. 107 al. 1 let. e CPP et se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, ainsi que du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Elle fait valoir qu'à la lecture de l'avis de prochaine clôture du 29 janvier 2019 par lequel le ministère public lui a fait part de son intention de rendre une ordonnance de classement elle a de bonne foi compris que l'ordonnance à venir ne porterait pas atteinte à sa présomption d'innocence, de sorte qu'elle a renoncé à formuler d'autres réquisitions de preuves.

2.1. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e).
Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'avis de prochaine clôture mentionnait l'intention du ministère public de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante. Celle-ci, qui était au demeurant représentée par un avocat, ne pouvait donc pas partir de l'idée qu'aucune faute ne lui serait imputée. Elle n'a néanmoins pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte de présenter d'autres réquisitions de preuves. Il y a ainsi lieu de constater qu'elle a eu l'opportunité de solliciter l'administration de preuves de sorte que son droit d'être entendue n'a pas été violé. Par ailleurs, elle ne montre pas, par une argumentation satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, que le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit auraient été violés.

3.
La recourante soutient qu'en mettant à sa charge les frais de la procédure la cour cantonale a violé l'art. 426 al. 2 CPP. Elle fait valoir qu'il s'agit d'une peine déguisée laissant supposer qu'elle est coupable alors que le caractère incomplet de l'instruction s'opposait à ce qu'une faute lui soit imputée.
La recourante n'établit pas en quoi l'instruction serait incomplète. La cour cantonale s'est fondée sur le rapport de la police scientifique pour fonder la responsabilité de la recourante dans l'origine de l'incendie (cf. arrêt attaqué p. 4 et 5). On ne perçoit là aucun arbitraire dans l'établissement des faits, la recourante ne soulevant d'ailleurs à cet égard aucun grief suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), ni violation de la présomption d'innocence. La cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en faisant reposer le classement sur l'art. 54 CP.
Conformément à la jurisprudence, lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement est rendue en application notamment de l'art. 54 CP, une mise des frais à la charge du prévenu est justifiée (voir ATF 144 IV 202 consid. 2.3 p. 206). Ainsi les autorités cantonales n'ont pas violé l'art. 426 al. 2 CPP en mettant les frais de la procédure à la charge de la recourante.

4.
Enfin, la recourante allègue qu'en refusant de lui allouer une indemnité la cour cantonale a violé l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 p. 98; 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Etant admis que c'est à juste titre que les frais de la procédure ont été mis à la charge de la recourante en application de l'art. 426 al. 2 CPP (consid. 3 ci-dessus), c'est aussi sans violer le droit fédéral qu'aucune indemnité ne lui a été allouée en vertu de l'art. 429 CPP.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Enfin, la cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 23 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Paquier-Boinay

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.