1C_184/2021 - 2021-09-23 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 184/2021, 1C 185/2021, 1C 189/2021

Arrêt du 23 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1C 184/2021
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
intimée,

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève, p.a. Direction générale de l'action sociale, rue de Lyon 89-91, 1203 Genève,

1C 185/2021
Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, 3003 Berne,
recourant,

contre

B.________, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
intimée,

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève, p.a. Direction générale de l'action sociale, rue de Lyon 89-91, 1203 Genève,

1C 189/2021
A.________, représentée par Me Robert Assaël, avocat,
recourante,

contre

Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève, p.a. Direction générale de l'action sociale, rue de Lyon 89-91, 1203 Genève.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 23 février 2021.

Faits :

A.

A.a. Le 24 août 2012, le corps sans vie de C.________, née le 16 février 2000, a été retrouvé à son domicile de Carouge (GE), sous le lit de la chambre parentale, dans l'appartement occupé par sa mère, A.________, sa soeur B.________, née en 1998, et son frère, D.________, né en 2011.
La veille, C.________ avait été violée et tuée par strangulation. L'auteur des faits était E.________, alors en couple avec A.________.

A.b. Pour ces faits notamment, par jugement du 22 juin 2018, le Tribunal criminel de la République et canton de Genève a condamné E.________, pour assassinat, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol, séquestration, lésions corporelles simples, menaces et violation d'une obligation d'entretien, à une peine privative de liberté de 20 ans, sous déduction de 2'128 jours de détention avant jugement. Il a en outre ordonné l'internement du prénommé. Par ailleurs, E.________ a été condamné à verser à A.________ et B.________ des montants de 100'000 fr. et 60'000 fr. respectivement, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 août 2012, à titre de réparation du tort moral.
Par arrêt du 3 avril 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant notamment sur l'appel formé par E.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de 20 ans, sous déduction de 2'413 jours de détention avant jugement, de 180 jours à titre d'indemnisation pour la violation du principe de célérité et de 181 jours à titre d'indemnisation pour la détention subie dans des conditions illicites. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.
Par arrêt du 25 octobre 2019 (6B 974/2019), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière pénale formé par E.________ contre l'arrêt du 3 avril 2019.

B.

B.a. Dans l'intervalle, le 22 août 2017, A.________ et B.________ avaient chacune déposé une requête en indemnisation auprès de l'Instance cantonale d'indemnisation LAVI (ci-après: l'Instance LAVI), concluant à l'allocation de montants de 80'000 fr. et de 50'000 fr. respectivement, à titre de réparation morale (art. 22 s . LAVI).

B.b. Par décisions séparées du 3 juin 2020, l'Instance LAVI a constaté notamment que A.________ et B.________ ne pouvaient pas obtenir de E.________, insolvable, les indemnités fixées par l'autorité pénale. Elle leur a dès lors alloué, à titre de réparation morale, des sommes de 40'000 fr. et de 12'000 fr. respectivement.

B.c. Par arrêt du 23 février 2021 (ATA/201/2021), la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 3 juin 2020 la concernant.
Par arrêt du même jour (ATA/202/2021), elle a en revanche partiellement admis le recours formé par B.________ contre la décision du 3 juin 2020 la concernant. Celle-ci a été réformée en ce sens que l'indemnité était fixée à 24'000 francs.

C.

C.a. Par deux actes séparés, datés du 15 avril 2021, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le DFJP ou le Département), agissant par l'Office fédéral de la justice (OFJ), forme des recours en matière de droit public au Tribunal contre les arrêts ATA/201/2021 et ATA/202/2021 du 23 février 2021.

C.a.a. En ce qui concerne son recours visant l'arrêt ATA/201/2021 (cause 1C 184/2021), le DFJP conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'indemnité allouée à A.________ à titre de réparation morale est réduite à la limite maximale prévue par l'art. 23 al. 2 let. b LAVI, à savoir 35'000 francs. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
A.________ conclut au rejet du recours.

C.a.b. S'agissant de son recours visant l'arrêt ATA/202/2021 (cause 1C 185/2021), le DFJP demande l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
B.________ conclut au rejet du recours.

C.b. Par acte du 15 avril 2021, A.________ forme également un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt ATA/201/2021 du 23 février 2021 (cause 1C 189/2021). Elle conclut à sa réforme en ce sens que l'indemnité qui lui est allouée à titre de réparation morale est fixée à 70'000 francs. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'OFJ conclut au rejet du recours.

C.c. Invitées à se déterminer sur chacun des trois recours, la Chambre administrative et l'Instance d'indemnisation LAVI renoncent à présenter des observations.

Considérant en droit :

1.
S'ils sont dirigés contre deux décisions distinctes concernant respectivement A.________ et B.________, mère et fille, les trois recours portent pour l'essentiel sur le même complexe de faits et soulèvent des griefs similaires, tous relatifs à la quotité des indemnités à titre de réparation morale (art. 22 s . LAVI) auxquelles les prénommées peuvent prétendre en raison des actes commis par E.________.
Il se justifie dès lors de joindre les trois causes et, par économie de procédure, de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; arrêt 1C 36/2021 du 3 juin 2021 consid. 1).

2.1. Dirigés contre des décisions finales (art. 90 LTF) rendues en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans des causes de droit public (art. 82 let. a LTF), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

2.2. La recourante A.________, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué (art. 89 al. 1 let. b LTF), qui confirme l'allocation en sa faveur d'une indemnité de 40'000 fr., à titre de réparation morale au sens des art. 22 s . LAVI. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 let. c LTF). Elle bénéficie par conséquent de la qualité pour recourir.

2.3. Le DFJP a également qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF), la LAVI relevant de son domaine d'attributions, en particulier de celui de l'OFJ, unité administrative qui lui est subordonnée (cf. art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP [Org DFJP; RS 172.213.1]; cf. également arrêt 1C 10/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2, non publié aux ATF 133 II 361).
Que le DFJP n'ait pas recouru contre les décisions de l'Instance LAVI du 3 juin 2020 est en particulier sans conséquence sur sa qualité pour agir, les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, soit notamment la participation à l'instance précédente (art. 89 al. 1 let. a LTF), n'étant pas applicables au recours des autorités fédérales (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 363; arrêts 1C 270/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.3; 1C 480/2019 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Si l'art. 111 al. 2 LTF confère aux autorités fédérales habilitées à agir devant le Tribunal fédéral la qualité pour recourir devant les instances cantonales, il ne s'agit que d'une possibilité, au sens où la renonciation à recourir devant une instance cantonale ne privera pas l'autorité fédérale de son droit de recourir devant les instances cantonales ultérieures ou devant le Tribunal fédéral (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.1.4.7 p. 4147; cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 21 ad art. 111 LTF). L'autorité fédérale qui dispose de la qualité pour recourir est du reste fondée à requérir une reformatio in pejus de la décision de première instance (cf. ATF 136
II 359 consid. 1.2 p. 363; arrêt 1C 76/2019 du 28 février 2020 consid. 1), de sorte que les conclusions formulées par le DFJP sont recevables en tant qu'elles tendent à une réduction des indemnités allouées aux intimées.

2.4. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les recours.

3.
Comme déjà relevé, les critiques des recourants se rapportent toutes à la quotité des indemnités allouées, que le DFJP tient pour trop importantes, A.________ estimant pour sa part que le montant qui lui a été accordé est insuffisant.

3.1. Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAVI, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Lorsque l'ayant droit est la victime la réparation ne peut excéder 70'000 fr. (art. 23 al. 2 let. a LAVI), alors qu'elle est de 35'000 fr. au maximum si l'ayant droit est un proche (art. 23 al. 2 let. b LAVI).
Le Conseil fédéral peut adapter ces montants au renchérissement (cf. art. 45 al. 1 LAVI). Il peut également édicter d'autres dispositions, notamment sur les modalités de la réparation morale, en instaurant des forfaits ou des tarifs (cf. art. 45 al. 3 LAVI). Il ne l'a toutefois pas fait à ce jour.

3.2. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'avait pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss; arrêts 1C 505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1; 1C 82/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2). Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono. La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55). Si le principe d'un droit subjectif à la réparation morale est ancré dans la LAVI (art. 22 LAVI), le plafonnement de l'indemnisation implique que les montants alloués en vertu de cette loi sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (arrêts 1C 320/2019 du 23 avril 2020 consid. 4.3; 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3, 1C 542/
2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2; PETER GOMM, in Opferhilfegesetz, 4e éd., 2020, n° 4 ad art. 23 LAVI). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (cf. Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI [ci-après: le Message], FF 2005 6683, p. 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves (arrêts 1C 505/2019 du 29 avril 2020 consid. 3.1; 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).
Dans son Message, le Conseil fédéral a proposé les ordres de grandeur suivants s'agissant des indemnités à allouer aux proches de la victime: 25'000 à 35'000 fr. pour tout proche qui a très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la victime ou qui a la charge de soins ou d'un accompagnement très importants envers la victime; 20'000 à 30'000 fr. pour la perte du conjoint ou du partenaire; 10'000 à 20'000 fr. pour la perte d'un enfant; 8000 à 18'000 fr. pour la perte du père ou de la mère; 0 à 8000 fr. pour la perte d'un frère ou d'une soeur, aucune réparation morale n'étant en principe versée pour la perte d'autres parents. S'agissant de la fixation de l'indemnité, le Conseil fédéral a encore précisé qu'il y avait lieu de tenir compte de la situation concrète, telle que l'existence d'un ménage commun, l'âge de la victime et l'intensité de la relation (Message, FF 2005 p. 6746).

3.3. Les montants précités avaient été repris dans les directives de l'OFJ, contenues dans le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions, publié en octobre 2008. L'OFJ en a établi une nouvelle version, remaniée, en octobre 2019 (ci-après: Guide OFJ).
Il en ressort désormais les montants suivants pour les proches de la victime: 25'000 à 35'000 fr. pour une altération considérable du mode de vie pour s'occuper d'une victime gravement atteinte, lui prodiguer des soins intensifs ou la prendre en charge, autres conséquences dramatiques ou souffrance exceptionnelle; 10'000 à 35'000 fr. pour le décès d'un parent, d'un enfant, d'un conjoint, d'un partenaire enregistré ou d'un concubin; jusqu'à 10'000 fr. pour le décès d'un frère ou d'une soeur lorsque sa relation avec le demandeur était particulièrement étroite ou en cas de ménage commun (cf. Guide OFJ, ch. III.D, p. 17).
Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application; toutefois, dans la mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3; GOMM, op. cit., n° 16 ad art. 23 LAVI).

4.
Dans le cadre de son recours contre l'arrêt cantonal fixant à 40'000 fr. l'indemnité allouée à A.________ (1C 184/2021), le DFJP fait grief à la cour cantonale d'avoir excédé le plafond de l'art. 23 al. 2 let. b LAVI, qui prévoit un montant maximal de 35'000 fr., s'agissant d'une indemnité destinée à un proche de la victime.
Pour sa part, dans son recours (1C 189/2021), A.________ dénonce une violation de l'égalité de traitement garantie par les art. 8 Cst., 14 CEDH et 26 Pacte ONU II. Elle fait valoir que la souffrance qu'elle a subie est, à tout le moins, comparable à celle d'une victime, si bien que le montant maximal à prendre en considération doit être celui fixé à l'art. 23 al. 2 let. a LAVI, à savoir 70'000 francs. Elle estime dans ce contexte que l'indemnité qui lui est due doit précisément être portée à ce montant de 70'000 fr., lequel correspondrait à environ deux tiers de la créance en tort moral, fixée à 100'000 fr. par l'autorité pénale, dont elle dispose à l'égard de l'auteur des infractions.

4.1.

4.1.1. Se référant notamment au jugement du Tribunal criminel, la cour cantonale a tenu compte de l'intensité de la souffrance psychique subie par A.________ en raison de la perte de sa fille C.________, souffrance qui avait été accentuée par les circonstances ayant entouré l'assassinat de celle-ci. La cour cantonale a ainsi relevé l'atrocité du crime commis par E.________ qui, par un égoïsme absolu et une absence particulière de scrupules, avait fait payer à une jeune fille de 12 ans, en lui ôtant la vie, le fait d'avoir été l'objet de ses pulsions sexuelles.
Les certificats médicaux produits attestaient ainsi que, près de neuf ans après les faits, A.________ restait très affectée par la décès tragique de sa fille, présentant encore un état de stress post-traumatique et un état anxieux. L'auteur ayant été le compagnon de la recourante, celle-ci se sentait responsable de ce qui était arrivé. La négation des faits par l'auteur du crime durant toute la procédure n'avait fait qu'ajouter à sa souffrance. Depuis 2012, elle bénéficiait d'un suivi psychiatrique hebdomadaire et d'un traitement médicamenteux. Ne pouvant pas supporter de vivre dans l'appartement où sa fille avait été assassinée, elle avait ressenti la nécessité de déménager, pour s'installer près du cimetière, de sorte à pouvoir s'adresser tous les jours à son enfant. Si A.________ avait pu reprendre une activité professionnelle au début de l'année 2020 après sept ans d'incapacité de travail, sa vie personnelle, mais aussi celle de ses deux autres enfants, demeuraient très marquées par la disparition de C.________. A.________ craignait sans cesse pour leur vie et n'avait plus confiance en l'humain (cf. arrêt attaqué, consid. 11 p. 11 s.).

4.1.2. La cour cantonale a estimé qu'au regard de ce contexte particulièrement dramatique, l'indemnité devait correspondre au montant maximal prévu par l'art. 23 al. 2 let. b LAVI pour les proches de la victime, soit 35'000 fr., montant qu'il n'était au surplus pas possible de dépasser dès lors que les autorités cantonales étaient tenues d'appliquer les lois fédérales (cf. art. 190 Cst.).
Néanmoins, dans la mesure où l'Instance LAVI s'était pour sa part écartée de ce montant pour fixer l'indemnité à 40'000 fr., et devant l'impossibilité de procéder à une reformatio in pejus, l'allocation d'une indemnité à hauteur de ce dernier montant devait être confirmée (cf. arrêt attaqué, consid. 11 p. 12).

4.2. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 et les références).

4.3. L'introduction, directement dans la loi, d'un plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale, tant pour la victime que pour ses proches, a constitué un point essentiel de la révision de la LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (Message, FF 2005 p. 6744). A cet égard, l'instauration d'un plafond moins élevé pour les proches de la victime visait à prendre en considération le fait que la réparation morale revêtait généralement une plus grande importance pour la victime que pour les proches, puisque c'est elle qui subit le plus intensément les conséquences de l'infraction, le droit de la responsabilité civile accordant par ailleurs lui aussi des montants plus faibles aux proches ( ibidem, FF 2005 p. 6745).
Cette approche avait toutefois fait l'objet de critiques par les participants à la procédure de consultation ainsi que par la doctrine. En particulier, il y a été opposé que les observations issues de la pratique avaient démontré que les proches d'une victime pouvaient être tout autant atteints psychologiquement, si ce n'était davantage que celle-ci, selon la nature et la gravité de l'atteinte. Cela pouvait être le cas pour les proches ayant dû fortement réaménager leur vie pour prendre en charge une victime gravement invalidée (par exemple un conjoint ou un parent devant s'occuper d'une victime devenue tétraplégique) ou des personnes dont le proche (par exemple leur enfant) avait été tué (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage: de l'action civile jointe à l'indemnisation par l'État sous l'angle du nouveau droit, 2009, p. 286; cf. également GOMM, op. cit., n° 26 ad art. 23 LAVI; BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 9).

4.4. Pour autant, en tant qu'il renvoie implicitement aux définitions légales des notions de victime et de proche de celle-ci (cf. art. 1 al. 1 et 2 LAVI; cf. également art. 116 al. 1 et 2 CPP), le critère de distinction pris en considération par le législateur à l'art. 23 al. 2 LAVI se rattache en définitive à l'existence d'une atteinte directe subie par la victime du fait de l'infraction.
Aussi, au sens de ces définitions, le proche de la victime, à l'inverse de la victime, n'est pas atteint, à tout le moins directement, dans son intégrité physique ou sexuelle en raison de l'infraction, mais subit à cet égard tout au plus une atteinte psychique, résultant elle-même de l'atteinte subie par la victime. Or, au regard des montants habituellement alloués à titre de réparation morale, une victime par hypothèse exclusivement atteinte dans son intégrité psychique, et non dans son intégrité physique ou sexuelle, n'est guère susceptible d'obtenir un montant supérieur à 35'000 fr., soit celui maximal fixé pour le proche par l'art. 23 al. 2 let. b LAVI. En particulier, les études casuistiques publiées postérieurement à l'entrée en vigueur de la LAVI révisée, ne font pas état de l'allocation de montants supérieurs à 15'000 fr., même pour les cas les plus graves d'atteintes psychiques causées à des victimes d'infractions (BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, op. cit., p. 29 ss; GOMM, op. cit., n° 38 ad art. 23 LAVI). De même, si le Guide OFJ préconise, s'agissant des victimes ayant subi une atteinte à l'intégrité psychique, une fourchette comprise entre 15'000 et 40'000 fr., celle-ci concerne exclusivement les cas les plus graves
(" Atteinte à l'intégrité psychique très sévère suite à une violence à l'impact exceptionnel qui a laissé des séquelles psychiques permanentes. Grandes difficultés à affronter le quotidien, aptitude au travail durablement limitée sinon anéantie "; cf. Guide OFJ, p. 15). Le Guide OFJ cite à cet égard comme exemple le cas d'une " maltraitance sévère pendant plusieurs années durant l'enfance ayant une atteinte grave à l'intégrité psychique (p. ex. avec une aptitude au travail durablement limitée) " (cf. Guide OFJ, ibidem).

4.5. En l'espèce, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en estimant que, dans la mesure où la recourante A.________ n'avait pas subi d'atteinte directe en raison des infractions en cause, elle devait être considérée comme une proche de la victime, en l'occurrence celle de sa fille décédée en raison des actes commis par E.________. Dès lors que, comme on l'a vu, l'indemnité, à laquelle la recourante aurait pu prétendre pour une atteinte psychique qu'elle aurait subie en tant que victime directe d'une infraction, n'aurait pas été plus élevée que celle maximale de 35'000 fr. prévue par l'art. 23 al. 2 let. b LAVI, on ne discerne pas non plus à cet égard de violation du principe de l'égalité de traitement.
On relèvera encore dans ce contexte que l'indemnité de 70'000 fr. sollicitée, en tant qu'elle correspond à celle maximale susceptible d'être allouée à la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI), doit être réservée, selon le Guide OFJ, aux atteintes les plus graves subies par celle-ci. Il en va ainsi, selon ce même document, " [d']atteintes corporelles gravissimes entraînant une incapacité de travail permanente (par exemple tétraplégie, lésions cérébrales gravissimes, perte des deux yeux; fourchette de 50'000 à 70'000 fr.) " (cf. Guide OFJ, ch. III.A p. 10) ou, s'agissant d'infractions contre l'intégrité sexuelle, " [d']atteinte à la gravité exceptionnelle (par exemple agressions répétées et particulièrement cruelles, actes sexuels à la fréquence ou à l'intensité particulières avec un enfant sur une longue période; fourchette de 20'000 à 70'000 fr.) " (cf. Guide OFJ, ch. III.B p. 12). Or, s'il n'y a en l'occurrence pas matière à remettre en cause le traumatisme psychique et l'importante douleur vécus par la recourante en raison du décès de sa fille dans des circonstances particulièrement tragiques, il n'y a rien d'inconvenant à considérer que les cas mentionnés ci-dessus sont propres à occasionner des atteintes encore plus graves.

4.6. Cela étant, il faut donner acte au Département recourant que l'indemnité allouée à la recourante A.________, par 40'000 fr., excède le montant maximal de 35'000 fr. prévu par l'art. 23 al. 2 let. b LAVI, en violation de cette disposition légale, que les autorités sont tenues d'appliquer (cf. art. 190 Cst.), alors qu'il ne ressort nullement du Message que le législateur entendait leur laisser la possibilité de s'en écarter.
Dans la mesure où, contrairement à la cour cantonale, le Tribunal fédéral est en l'occurrence susceptible de statuer in pejus, par suite du recours du Département (cf. consid. 2.3 supra), l'indemnité doit ainsi être réduite à 35'000 francs. Si ce montant consacre certes la limite maximale de l'indemnité recommandée pour le décès d'un enfant (cf. Guide OFJ, ch. III.D p. 17), l'allocation d'une telle somme peut en l'espèce être admise, en particulier au regard des circonstances particulièrement tragiques du décès de la fille de la recourante et du grave traumatisme subi par cette dernière.

4.7. Enfin, contrairement à ce que plaide la recourante, il n'est pas déterminant que l'indemnité obtenue en application de la LAVI ne s'élève en définitive qu'au tiers environ de celle de 100'000 fr. qui lui a été accordée à titre des art. 47 et 49 CO dans le cadre de ses conclusions civiles par voie d'adhésion au procès pénal, la quotité de cette dernière paraissant de surcroît particulièrement élevée par rapport à celles allouées en droit civil pour l'homicide d'un enfant, dont le montant de base n'excède en principe pas 40'000 fr. (cf. HARDY LANDOLT, Genugtuungsrecht, Systematische Gesamtdarstellung und Kasuistik, 2e éd., 2021, n° 933 ss p. 265; MAX B. BERGER, in: Haftung und Versicherung, 2e éd., 2015, n° 11.53 ss p. 516, qui présentent tous deux un comparatif des montants de base préconisés par différents auteurs en cas d'homicide d'un proche).

5.
Dans son second recours (1C 185/2021), le DFJP critique l'indemnité allouée à l'intimée B.________ à titre de réparation morale, par 24'000 fr., montant qu'il considère également excessif.

5.1.

5.1.1. Se référant au jugement pénal, la cour cantonale a constaté que la souffrance psychique engendrée à l'intimée par la perte de sa soeur C.________ avait été très importante, cette souffrance ayant été d'autant accentuée par l'atrocité du crime commis. En particulier, il a été retenu que, la nuit de l'assassinat, alors que C.________ n'avait pas été retrouvée, l'intimée avait dormi sur le lit de la chambre parentale, sans savoir que le corps de sa petite soeur gisait au-dessous.
Il a du reste été constaté que les deux soeurs étaient très proches, celles-ci n'ayant eu que dix-huit mois d'écart et ayant partagé la même chambre depuis leur plus jeune âge. Si l'intimée avait pu poursuivre sa formation scolaire, sa vie personnelle restait à ce jour marquée par la disparition de sa soeur. Le sentiment de manque et de colère en résultant conservait une incidence importante sur son développement. Tandis qu'elle peinait elle-même à faire confiance à son entourage, en particulier aux hommes, elle avait dû s'occuper de sa mère et de son frère. Au quotidien, elle limitait ses sorties, préoccupée par les angoisses de sa mère et vivant désormais en permanence avec le souvenir de C.________ (cf. arrêt attaqué, consid. 10 p. 10 s.).

5.1.2. Dans ce contexte particulièrement dramatique, la cour cantonale a considéré que la situation de l'intimée justifiait exceptionnellement de s'écarter des recommandations contenues dans le Guide OFJ, lequel prévoyait une indemnité jusqu'à 10'000 fr. en raison du décès d'un frère ou d'une soeur. Sous peine que l'indemnité paraisse dérisoire, celle-ci devait être fixée à 24'000 fr., ce qui correspondait au double de celle qui lui avait été allouée par l'Instance LAVI (cf. arrêt attaqué, consid. 10 p. 11).

5.2. Il n'est pas remis en cause que les autorités d'indemnisation disposent d'un large pouvoir d'appréciation au moment de fixer le montant de la réparation morale, celles-ci n'étant en particulier pas liées par les directives de l'OFJ (cf. à cet égard consid. 3.3 supra).
Pour autant, sauf à ôter tout caractère prescriptif à ces directives et à compromettre ainsi l'application uniforme du droit fédéral, il ne saurait être admis que l'autorité s'en écarte de manière démesurée, le Guide OFJ devant conserver à cet égard une valeur de référence afin de garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires d'une indemnisation au sens de la LAVI. Il faut en particulier garder à l'esprit que les montants maximaux fixés par le Guide OFJ correspondent déjà à ceux qui, aux yeux du législateur, devraient être octroyés pour les atteintes les plus graves. Tel est le cas en particulier du montant maximal de 10'000 fr. pour le décès d'un frère ou d'une soeur, alors qu'une indemnisation de ces derniers n'est du reste susceptible d'entrer en ligne de compte que " lorsque la relation avec le demandeur était particulièrement étroite ou en cas de ménage commun " (cf. Guide OFJ, ch. III.D p. 17).

5.3. En l'espèce, en tant qu'elle dépasse de 140% le montant maximal recommandé par le Guide OFJ, l'indemnité allouée à l'intimée par la cour cantonale est excessive.
Certes, il doit être admis que l'autorité puisse s'écarter des recommandations de l'OFJ, ce qui paraît se justifier dans le cas d'espèce compte tenu de l'importante souffrance psychique subie par l'intimée, qui a été exacerbée par les circonstances particulièrement sordides du décès de sa soeur et par les liens forts qui l'unissaient à elle. Cela étant, l'Instance LAVI a exercé à bon droit son pouvoir d'appréciation en fixant l'indemnité à 12'000 fr., consacrant une augmentation, mesurée et adéquate, de 20% du montant maximal recommandé. Il apparaît ainsi qu'un dépassement dans une plus large mesure des montants recommandés par l'OFJ n'aurait pu entrer en considération qu'en présence d'autres circonstances propres à accentuer encore le caractère dramatique du décès, notamment par exemple si l'intimée avait été témoin directe des faits ou si l'atteinte psychique subie avait été si intense au point de nécessiter un traitement à long terme et de l'empêcher de poursuivre sa formation.
Il ne faut au surplus pas perdre de vue que l'Instance LAVI, dont les attributions régulières ont précisément trait à la fixation d'indemnités au sens des art. 22 s . LAVI, dispose d'une vision étendue des montants généralement alloués aux victimes d'infractions: cela confère un poids particulier à cette appréciation et justifie de ne la remettre en cause qu'avec une certaine retenue.

5.4. On observera enfin que, de manière encore plus prononcée que ce qui prévaut s'agissant du montant de 100'000 fr. alloué à la mère de l'intimée (cf. consid. 4.7 supra), l'indemnité de l'intimée à titre des art. 47 et 49 CO, fixée à 60'000 fr. dans le cadre du jugement pénal, excède très largement le montant de base retenu en droit civil, en cas d'homicide, pour un frère ou une soeur, lequel se situe selon la majorité des auteurs entre 5'000 et 12'000 fr. (cf. HARDY LANDOLT et MAX B. BERGER, loc. cit.). Dans ce contexte, on ne saurait considérer que le montant alloué par le juge pénal constitue en l'espèce un élément d'appréciation déterminant.

5.5. Au regard de ce qui précède, l'indemnité allouée à l'intimée doit être réduite à 12'000 francs.

6.
Il est enfin remarqué qu'aussi insatisfaisants que ces résultats puissent paraître, notamment s'agissant de cas d'une telle gravité, seuls le législateur fédéral, ainsi que, le cas échéant, le Conseil fédéral dans le cadre de l'art. 45 LAVI, disposent de la compétence de remettre en question les montants de l'indemnisation prévus par la LAVI.

7.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission des recours formés par le DFJP et au rejet de celui de A.________. Les arrêts attaqués sont réformés en ce sens que les indemnités allouées à A.________ et à B.________, à titre de réparation morale, sont fixées à 35'000 fr. et à 12'000 fr. respectivement.
La recourante A.________ a déposé une demande d'assistance judiciaire dans le cadre de son recours. Cette demande peut être admise, les conditions décrites à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies. Me Robert Assaël lui sera donc désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera au surplus pas perçu de frais judiciaires (art. 30 LAVI) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours du Département fédéral de justice et police (DFJP; causes 1C 184/2021 et 1C 185/2021) sont admis. Les arrêts attaqués sont réformés en ce sens que les indemnités allouées à A.________ et à B.________, à titre de réparation morale, sont fixées à 35'000 fr. et à 12'000 fr. respectivement. Ils sont confirmés pour le surplus.

2.
Le recours de A.________ (cause 1C 189/2021) est rejeté.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
La requête d'assistance judiciaire formée par A.________ dans la cause 1C 189/2021 est admise. Me Robert Assaël est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Instance d'indemnisation LAVI de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 23 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Tinguely

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 23 Calcul - 1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
¹	Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
²	Il ne peut excéder:
^a	70 000 francs, lorsque l'ayant droit est la victime;
^b	35 000 francs, lorsque l'ayant droit est un proche.
³	Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 45 Compétence d'exécution du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maximaux et minimaux prévus à l'art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les montants maximaux prévus à l'art. 23, al. 2.
¹	Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maximaux et minimaux prévus à l'art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les montants maximaux prévus à l'art. 23, al. 2.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des contributions forfaitaires prévues à l'art. 18, al. 2, et sur les relevés statistiques nécessaires à cet effet.
³	Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions sur les modalités des contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, de l'indemnisation et de la réparation morale; il peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour la réparation morale. Il peut en outre déroger aux dispositions prévues par la LPC21 afin de prendre en compte la situation particulière de la victime et de ses proches.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
¹	On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
²	On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 30 - 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
¹	Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
²	Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.
³	La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.