BV.2013.41 - 2014-06-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 19

Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.

L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.

Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.

La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2013.41-42

Décision du 23 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., et B.,

tous deux représentés par Me Alexandre Faltin, avocat, plaignants

contre

Administration fédérale des contributions, intimée

Objet

Perquisition (art. 48 s . DPA)

Faits:

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre du dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions fiscales (act. 1.1).

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des investigations susmentionnées.

Par mandat de perquisition du 25 novembre 2013 – exécuté le 27 novembre 2013 –, le directeur de l'AFC a notamment ordonné une perquisition domiciliaire des locaux sis (…) à Z., dont A. et son épouse B. sont propriétaires, aux fins de séquestrer les documents et objets pouvant servir de moyens de preuve dans l'enquête susmentionnée (act. 1.2 à 1.4).

Lors de l'exécution de la perquisition, les enquêteurs ont découvert un nombre important de documents qu'ils ont, pour la plupart, été en mesure d'examiner sommairement avant de les placer sous scellés (act. 1.3). Néanmoins, au vu du volume de la documentation mise à jour et du temps nécessaire à l'examen sommaire de cette dernière, lesdits enquêteurs n'ont pas été en mesure de mener à terme leurs opérations, et ce en raison de l'heure tardive. C'est ainsi qu'une pile de documents a été déposée – sans avoir été inventoriée – dans un carton fermé par une bande autocollante, lequel a été entreposé dans les locaux de l'Administration fiscale du canton de Z., dans l'attente de procéder à l'inventaire de son contenu, opération qui devait avoir lieu le lendemain, soit le 28 novembre 2013. A cet égard, le procès-verbal de perquisition – notamment signé par Me C., [ancien] conseil de A. – contient l'annotation suivante (act. 1.4, p. 3 i.f.):

"22.15: Un carton contenant divers documents relatifs aux infractions sous enquête est fermé et emporté à l'AFC Z. d'un commun accord avec Me C. et Me D. Les documents seront consignés dans un procès-verbal demain le 28 novembre 2013 en la présence de Me C. et/ou Me D.: (Documents provenant du bureau II)."

Aucun des conseils susmentionnés ne s'est rendu à l'heure convenue le 28 novembre 2013 pour procéder aux démarches prévues. Par courrier du même jour, Me C. a indiqué ce qui suit à l'AFC (act. 1.5):

"[A. et B.] font […] opposition à l'ouverture des cartons contenant de nombreux documents qui ont été saisis. En tant que de besoin, Monsieur A. requiert la mise sous scellés de tous les documents qui ont été saisis à son domicile, et non encore inventoriés".

Par courrier recommandé – anticipé par téléfax – du 29 novembre 2013, l'AFC a notamment informé les [anciens] conseils de A. de ce qui suit (act. 1.6, p. 2):

"Dans ces conditions, nous vous informons que nous procéderons à l'ouverture du carton contenant des documents provenant du bureau II, saisis et non encore inventoriés, aux fins de leur inventaire, le mercredi 4 décembre 2013 à 10h00 à l'AFC GE, bureau de la DAPE, à Z. Lesdits documents seront consignés de manière sommaire dans un procès-verbal de mise sous scellés, puis mis sous scellés et déposés en lieu sûr."

En date du 4 décembre 2013, le fonctionnaire enquêteur de l'AFC a, en présence d'un officier public, procédé à l'examen sommaire des documents qui avaient été placés dans le carton, avant de les placer sous scellés (act. 1.9).

C. Par mémoire du 9 décembre 2013, A. et son épouse ont saisi le directeur de l'AFC d'une "[p]lainte contre l'ouverture d'un carton de documents saisis (…) à Z., malgré l'opposition du détenteur des documents" et conclu à ce que (act. 2.1, p. 2):

"1. l'illicéité de l'ouverture du carton de documents qui étaient en possession de Monsieur A. et de Madame B. soit constatée;

2. tous les objets, documents et avoirs contenus dans ce carton soient immédiatement restitués à A. et B.;

3. tout inventaire du contenu du carton soit immédiatement détruit;

4. une équitable indemnité de procédure soit octroyée à nos mandants."

Le directeur de l'AFC s'est déterminé sur ladite plainte le 13 décembre 2013 – concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité –, avant de transmettre le tout à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1).

D. Invités à répliquer, A. et son épouse l'ont fait par écriture datée du 7 février 2014 (act. 7).

L'AFC a dupliqué le 10 mars 2014 (act. 12). A. et son épouse ont déposé des observations complémentaires le 2 mai 2014 (act. 16), lesquelles ont conduit l'AFC a se déterminer à leur propos (act. 18). Une copie de cette dernière écriture a été adressée au conseil des plaignants pour information. Ces derniers se sont, à leur tour, déterminés sur la dernière écriture de l'AFC (act. 20), laquelle a, le 10 juin 2014, adressé une brève prise de position à la Cour de céans (act. 22). Les plaignants en ont été informés par envoi du 12 juin 2014 (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA).

En l'occurrence, il ne saurait être contesté que l'objet de la plainte vise le déroulement d'une partie des opérations de perquisition s'étant déroulées entre le 27 et le 28 novembre 2013 dans les locaux des plaignants, puis ceux de l'AFC à Z. Elle est formée au nom et pour le compte des détenteurs de la documentation initialement placée dans un carton, documentation ayant été en fin de compte placée – dans son entier et sur demande expresse des plaignants (act. 1.5) – sous scellés. Or il est de jurisprudence qu'en pareil cas, la licéité de la perquisition ayant mené à ladite mise sous scellés doit être examinée dans le cadre de la procédure de levée des scellés y relative et ne saurait faire l'objet d'une plainte séparée (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 24 mars 2014, consid. 2.2 et 2.3). L'AFC ayant en l'espèce déposé une demande de levée des scellés devant l'autorité de céans, force est de constater que les plaignants ne peuvent se voir reconnaître un quelconque intérêt digne de protection à ce que les conclusions prises dans leur plainte du 9 décembre 2013 fassent l'objet d'un examen en dehors de la procédure de levée des scellés susmentionnée.

2. Les considérations qui précèdent conduisent au prononcé de l'irrecevabilité de la plainte.

3. Les plaignants qui succombent supporteront – solidairement – un émolument lequel est fixé à CHF 1'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée à hauteur de CHF 2'000.--. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignants le solde de l'avance de frais par CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- réputé couvert par l'avance de frais effectuée à hauteur de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des plaignants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à ces derniers le solde par CHF 1'000.--.

Bellinzone, le 24 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: Le greffier:

Distribution

- Me Alexandre Faltin

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 48
	1.	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
	2.	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
	3.	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa. [1]
	4.	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4587).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 190 Presupposti
	1.	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
	2.	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 45
	1.	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
	2.	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 25
	1.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale [1] decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
	2.	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
	3.	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
	4.	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [2] sull'organizzazione delle autorità penali. [3]

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [2] RS 173.71 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).