2C_443/2019 - 2019-05-23 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative CDI CH-FR

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 443/2019

Arrêt du 23 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Zünd, Juge présidant, Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Dominique Morand et Me Anne Tissot Benedetto,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI.

Objet
Assistance administrative CDI CH-FR,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 23 avril 2019 (A-769/2017, A-776/2017,
A-777/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 27 avril 2016, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante ou la Direction générale) a déposé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise). Elle a exposé que sa requête était en lien avec le prélèvement d'une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des biens immobiliers frappant les personnes possédant directement ou indirectement des biens immobiliers en France. L'autorité requérante procédait au contrôle de cette taxe concernant un immeuble situé à R.________ dont la société A.________, ayant son siège à S.________, était formellement propriétaire et dont la totalité du capital action était détenu par B.________ SA, à Genève. La demande visait à connaître, pour la période allant de 2010 à 2015, les bénéficiaires directs et indirects ou les ayants droits économiques de B.________ SA, ainsi que le nombre d'actions détenus par ceux-ci, les flux financiers d'acquisition des parts et les procès-verbaux des assemblées générales.

Par décisions du 3 janvier 2017 notifiées à A.________, B.________ SA et également à C.________, en tant que personne habilitée à recourir, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante.

Les trois destinataires desdites décisions ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a joint les causes le 2 mai 2017.

Par décision incidente du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a refusé de communiquer aux recourants les pièces n° 15 et 16 du dossier, qui se rapportaient à des échanges entre l'autorité requérante et l'Administration fédérale. Les recourants ont porté cette décision au Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 12 novembre 2018, a déclaré le recours irrecevable en raison de l'absence de préjudice irréparable (cause 2C 959/2018).

Le 10 janvier 2019, les recourants ont demandé au Tribunal administratif fédéral de reconsidérer sa décision du 12 octobre 2018 en s'appuyant sur un avis de droit de la Professeure D.________.

Par arrêt du 23 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral, après avoir expliqué que le refus de permettre aux recourants de consulter les pièces n° 15 et 16 du dossier ne constituait pas une violation du droit d'être entendu, a déclaré la demande de reconsidération de sa décision du 12 octobre 2018 sans objet. Sur le fond, il a rejeté le recours.

2.
A l'encontre de cette décision, A.________, B.________ SA et C.________ (ci-après: les recourants) ont interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. A titre préalable, ils demandent au besoin l'effet suspensif et un second échange d'écritures, ainsi que l'anonymisation de l'ensemble des publications (rubrum y compris) en lien avec la cause. A titre principal, ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 23 avril 2018 et, en tant que besoin, à celle de la décision incidente du 12 novembre 2018, et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral, respectivement à l'Administration fédérale pour compléter l'instruction, afin de permettre aux parties de prendre connaissance des échanges entre la France et la Suisse et de se déterminer à leur égard, avant de rendre une nouvelle décision. A titre subsidiaire, ils sollicitent la réforme du jugement entrepris, dans le sens du refus du transfert des informations requises par la France.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.

3.1. L'arrêt entrepris est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Dans le cadre de cette procédure, les recourants peuvent, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF, attaquer le refus de leur donner accès aux pièces n° 15 et 16 au dossier qui avait été prononcé par décision incidente du 12 octobre 2018, contre laquelle leur recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable le 12 novembre 2018. Les motifs de ce refus ont toutefois été repris et développés dans l'arrêt final, en réponse à une demande de reconsidération de la décision du 12 octobre 2018 formée par les recourants, de sorte que l'arrêt attaqué porte aussi sur cet aspect. Quoi qu'il en soit, que le recours vise tant la décision incidente que l'arrêt final ne change rien au fait qu'il doit répondre, dans les deux cas, aux conditions spécifiques de recevabilité propre à l'assistance administrative.

3.2. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.).
La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410, 139 II 340 consid. 4 et les références). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 3; 2C 749/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1).

4.
Sous l'angle de l'art. 84 a LTF, les recourants expliquent que le refus de consulter les pièces n° 15 et 16 (échange de courriels entre les autorités française et suisse) constitue une violation de leur droit d'être entendus, car cet échange semble avoir permis à la France de justifier la demande d'assistance en cours. En effet, ils affirment que ces courriels ne pouvaient être que déterminants, car ils avaient démontré que le motif fiscal ressortant de la demande française ne pouvait être celui allégué. Les recourants ajoutent que l'argument consistant à privilégier de bonnes relations entre la France et la Suisse ne saurait l'emporter sur les droits de procédure les plus élémentaires des parties concernées, sous peine de violer gravement leur droit d'être entendu. En outre, la pratique de l'Administration fédérale tendant à demander systématiquement l'avis de l'Etat requérant sur la confidentialité des renseignements à transmettre implique que la violation du droit d'être entendu qui en résulte est susceptible de se reproduire, ce qui en fait un cas particulièrement important. Ce procédé viole en outre l'art. 35 al. 2 Cst., est contraire au droit interne suisse et ne peut se justifier par une obligation ressortant du droit
international.

4.1. Une telle motivation générale ne met pas clairement en évidence le ou les question (s) juridique (s) de principe et cas particulièrement important (s) soulevés. En outre, elle part d'une prémisse différente de celle de l'arrêt attaqué, puisque les recourants affirment que les informations figurant dans les pièces non communiquées ont influencé leur situation juridique et invoquent sur cette base un procédé portant une grave atteinte aux droits de procédure. On peut se demander si cette motivation remplit les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. La question souffre de rester indécise, dès lors qu'aucune question juridique de principe ou cas particulièrement important ne se dégage.

4.2. Le droit de refuser la consultation des pièces du dossier devant le Tribunal administratif fédéral est régi par l'art. 27 PA (arrêt 2C_ 112/2015 du 27 août 2015 consid. 5, in Archives 84 p. 413). Dans cet arrêt le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la problématique du refus de consulter les pièces du dossier dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale. II a examiné les liens entre l'art. 15 LAAF et les articles 26 à 33 PA (arrêt 2C 112/2015 précité consid. 4.3). En outre, s'agissant des intérêts à prendre en compte au sens de l'art. 27 PA, il a aussi souligné la particularité de la procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale, selon laquelle ce n'est pas l'autorité qui statue sur la demande qui a en premier lieu un intérêt à garder des éléments secrets, mais l'autorité requérante (arrêt 2C 112/2015 précité consid. 4.3 in fine). Enfin, la jurisprudence a indiqué que le maintien de bonnes relations internationales peut constituer un intérêt public important au sens de l'art. 27 al. 1 let. a PA (cf. arrêts 2C 1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3, in StE 2018 A 31.4 Nr. 25; 2C_ 1044/2016 du 6 août 2018 consid. 3.3).

4.3. Il en découle que le droit de refuser la consultation de certaines pièces au dossier en lien avec l'assistance administrative internationale en matière fiscale, concrétisé par l'art. 15 LAAF en lien avec les art. 27 et 28 PA, a déjà été traité par le Tribunal fédéral. La problématique soulevée dans le recours ne relève donc pas de la question juridique de principe, mais de la simple application de ces règles au cas d'espèce.

Il n'apparaît pas non plus que l'appréciation des juges précédents traduirait une méconnaissance crasse des règles procédurales. En effet, selon les faits constatés dans l'arrêt attaqué, et qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), les juges précédents ont constaté que les pièces n° 15 et 16 (échange de courriels entre l'autorité requérante et l'autorité requise) relevaient d'explications internes entre autorités et n'avaient pas eu d'incidence sur l'évaluation des conditions formelles et matérielles de la requête qui était faite à l'aune des autres pièces du dossier dont les recourants avaient eu connaissance. Aucun élément figurant dans l'échange de courriels n'avait ainsi été utilisé au détriment des recourants. N'en déplaise aux recourants, on ne discerne pas, dans cette motivation, l'existence d'une violation grave du droit d'être entendu, en lien avec les art. 15 al. 2 LAAF et 28 PA, susceptible de constituer un cas particulièrement important au sens de l'art. 84a LTF. Ceux-ci ne démontrent par ailleurs pas que l'appréciation des juges précédents, selon laquelle les pièces en cause n'avaient pas été utilisées à leur désavantage, procéderaient de constatations manifestement inexactes ou arbitraires. Le fait qu'une
expertise des parties, annexée au recours, parvienne à la conclusion que ces pièces ont joué un rôle ne suffit pas sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, étant précisé que cet avis de droit doit être assimilé à un complément au recours, qui se limite à renforcer l'opinion juridique soutenue par les recourants (ATF 138 II 217 consid. 2.4 p. 220 s.; arrêts 5A 247/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.2; 6B 584/2011 du 11 octobre 2012 consid. 1.2 non publié aux ATF 139 IV 1).

A cela s'ajoute que, contrairement à ce que laissent entendre les recourants, l'importance de privilégier de bonnes relations entre Etats, considéré comme un intérêt public important en lien avec l'art. 27 al. 1 let. a PA (cf. consid. 4.2 in fine), permet certes de refuser la consultation de certaines pièces, mais ne saurait justifier l'utilisation de ces pièces au détriment des justiciables, ce qui ne ressort pas de l'arrêt attaqué.

Quant à l'affirmation des recourants, selon laquelle l'Administration fédérale développerait une pratique illégale consistant à inciter les Etats requérants à exiger la confidentialité des informations transmises à la Suisse, ce qui conduirait systématiquement à violer le droit d'être entendu des personnes habilitées à recourir et serait contraire à l'art. 35 al. 2 Cst., relève de la pure spéculation. Il convient de rappeler que c'est avant tout l'Etat requérant qui a un intérêt à la non-transmission de certains documents et qui est donc mieux à même d'évaluer la question. On ne voit partant donc pas ce qui empêcherait l'Administration fédérale, si elle a un doute sur la transmission de certaines pièces, à demander l'avis de l'autorité requérante, étant précisé que lesdites pièces ne pourront alors pas être utilisées dans la procédure (art. 28 PA). Quant au risque de violation systématique du droit d'être entendu, les recourants perdent de vue que le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas limité à leur refuser l'accès aux courriels litigieux en se fondant sur une motivation abstraite qu'il pourrait reproduire de manière standard et qui permettrait de justifier une restriction à l'accès aux dossiers dans toutes les causes. Il
a examiné les pièces en question et, soulignant qu'il s'agissait d'un échange d'explications entre autorités dont on pourrait même se demander s'il tombe sous le coup du droit d'être entendu (cf. arrêt 2C 1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3), a refusé cet accès au motif que ces documents n'avaient pas été utilisés au détriment des recourants dans la procédure. Les risques liés à ce que les Etats requérants soient incités par l'Administration fédérale, dans un nombre indéterminé de cas, à demander la confidentialité des pièces transmises, ce que le Tribunal administratif fédéral confirmerait sur la base d'une motivation déconnectée des circonstances, ne sont ainsi pas établis.

4.4. Par conséquent, les critiques liées à la violation du droit d'être entendu soulevées par les recourants en lien avec le refus de leur permettre de consulter les pièces n° 15 et 16 du dossier ne relèvent ni de la question juridique de principe ni du cas particulièrement important permettant d'entrer en matière sur leur recours en application de l'art. 84 a LTF.

5.
Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable en application de l'art. 107 al. 3 LTF en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).

6.

6.1. Compte tenu de l'issue du litige, les deux conclusions préalables, formées du reste en tant que besoin par les recourants, qui tendaient respectivement à un double échange d'écritures et à l'octroi de l'effet suspensif, n'ont plus d'objet, étant précisé que cette dernière demande était d'emblée inutile (cf. art. 103 al. 2 let. d LTF).

6.2. Quant à la conclusion tendant à l'anonymisation de l'ensemble des publications et du rubrum en lien avec cette affaire, il convient de souligner que, selon l'art. 27 al. 2 LTF, les arrêts sont en principe publiés électroniquement sur le site du Tribunal fédéral sous une forme anonyme, de sorte que la mesure demandée par les recourants découle déjà de la loi et est dès lors sans objet.

Reste la mise à disposition du dispositif des arrêts qui n'ont pas été prononcés en séance publique. Selon l'art. 59 al. 3 LTF complété par l'art. 60 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RS 173.110.131), ceux-ci voient leur rubrum et leur dispositif mis à la disposition du public pendant 30 jours ouvrables à compter de leur notification au siège du Tribunal fédéral, avec les noms des parties pour autant que la loi n'exige pas qu'ils soient rendus anonymes. L'art. 59 al. 3 LTF, qui concrétise le principe du prononcé public du jugement, revêt un intérêt public important (cf. ATF 133 I 106 consid. 8.2 p. 108). En l'espèce, aucune disposition légale n'impose que le dispositif soit porté de manière anonyme à la disposition du public pendant les 30 jours prévus. D'autres exceptions ne peuvent être admises que de manière très restrictive, lorsque le dispositif non anonymisé serait de nature à porter une atteinte particulièrement grave au droit de la personnalité (arrêt 2C 949/2010 du 18 mai 2011 consid. 7.2). On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l'on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant les recourants à l'Administration fédérale en matière d'assistance administrative,
informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer une telle atteinte (cf. arrêt 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 5). Les recourants ne le démontrent du reste nullement.

Par conséquent, la requête doit être rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

7.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête tendant à une mise à disposition anonymisée de l'ensemble des publications, rubrum y compris, en lien avec l'affaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 23 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 35 Verwirklichung der Grundrechte - 1 Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen.
¹	Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen.
²	Wer staatliche Aufgaben wahrnimmt, ist an die Grundrechte gebunden und verpflichtet, zu ihrer Verwirklichung beizutragen.
³	Die Behörden sorgen dafür, dass die Grundrechte, soweit sie sich dazu eignen, auch unter Privaten wirksam werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 15 Mitwirkungsrecht und Akteneinsicht - 1 Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
¹	Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
²	Soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich gewisser Aktenstücke glaubhaft macht, kann die ESTV einer beschwerdeberechtigten Person die Einsicht in die entsprechenden Aktenstücke nach Artikel 27 VwVG35 verweigern.36

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 27 Information - 1 Das Bundesgericht informiert die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung.
¹	Das Bundesgericht informiert die Öffentlichkeit über seine Rechtsprechung.
²	Die Veröffentlichung der Entscheide hat grundsätzlich in anonymisierter Form zu erfolgen.
³	Das Bundesgericht regelt die Grundsätze der Information in einem Reglement.
⁴	Für die Gerichtsberichterstattung kann das Bundesgericht eine Akkreditierung vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 59 Öffentlichkeit - 1 Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
¹	Parteiverhandlungen wie auch die mündlichen Beratungen und die darauf folgenden Abstimmungen sind öffentlich.
²	Wenn eine Gefährdung der Sicherheit, der öffentlichen Ordnung oder der Sittlichkeit zu befürchten ist oder das Interesse einer beteiligten Person es rechtfertigt, kann das Bundesgericht die Öffentlichkeit ganz oder teilweise ausschliessen.
³	Das Bundesgericht legt das Dispositiv von Entscheiden, die nicht öffentlich beraten worden sind, nach dessen Eröffnung während 30 Tagen öffentlich auf.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.