2C_285/2013 - 2013-04-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 285/2013
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 février 2013.

Faits:

A.
Le 27 (recte: 22) novembre 2012, X.________, ressortissant irakien né en 1968, a été placé en détention administrative en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) pour une durée de trois mois. Il ressort en substance de cette décision les éléments suivants:

X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 février 1999, qui a été rejetée le 18 décembre 2001. Il a été condamné pénalement en décembre 2003 et janvier 2004 à respectivement 20 mois et 2 ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans pour lésions corporelles graves. Le 19 mai 2006, il a fait l'objet d'une détention administrative au motif qu'il n'avait accompli aucune démarche en vue de prouver son identité et de regagner son pays d'origine. Les démarches des autorités suisses ont révélé qu'il était également connu sous deux identités différentes, à savoir Y.________ et Z.________. Il a été libéré de sa détention administrative le 13 décembre 2006, après avoir été rendu attentif à son obligation de quitter la Suisse et de collaborer avec les autorités. En juin et octobre 2007, il a déclaré refuser de quitter la Suisse et n'a pas voulu s'informer sur les aides au départ dont il aurait pu bénéficier. Le 16 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours contre le refus de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) du 6 mars 2007 de réexaminer la décision de renvoi. Il a déposé une nouvelle demande de reconsidération le 21 janvier 2011, qui s'est
soldée par un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2011. Depuis le 30 avril 2009, son lieu de domicile est inconnu des autorités suisses, tous les courriers le concernant étant adressés à son mandataire. Il a été placé en détention après avoir été reconduit en Valais par la police vaudoise. X.________ a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse de manière autonome et n'avoir recherché aucun document prouvant son identité.

Cette mise en détention a été approuvée par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) le 26 novembre 2012. Le 19 décembre 2012, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral et demandé sa libération immédiate. Son recours a été déclaré manifestement irrecevable par arrêt du 21 décembre 2012 (cause 2C 1260/2012).

Le 20 décembre 2011 (recte: 2012), X.________ a refusé de monter dans un avion qui devait le ramener en Irak.

B.
Le 11 février 2013, le Service cantonal a demandé au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) de prolonger la détention de X.________ pour une durée de trois mois. X.________ a conclu au rejet de cette demande, requérant également sa libération, subsidiairement à son assujettissement à une mesure de contrainte moins incisive.

Par arrêt du 21 février 2013 et à la suite d'une audience tenue le même jour, le Juge unique a admis la requête du Service cantonal. Il a prolongé la détention de X.________ au 22 mai 2013 et rejeté la demande de libération de ce dernier.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 février 2013, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, au terme duquel il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt du 21 février 2013 et à sa libération immédiate. Il demande par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.

La demande d'effet suspensif/mesures provisionnelles en vue d'empêcher l'exécution du renvoi formée parallèlement par X.________ a été rejetée par ordonnance présidentielle du 2 avril 2013.

Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, à l'instar du Service cantonal et de l'Office fédéral. Par courrier du 19 avril 2013 adressé à la Cour de céans, X.________ a persisté dans les considérants et conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C 237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.1; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 1). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le recourant dont la détention administrative a été prolongée à la suite de la procédure litigieuse et qui, partant, remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.

On peut toutefois se demander si le recours, tel qu'il est motivé, remplit les exigences de recevabilité prévues par la LTF. En effet, selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent notamment exposer succinctement en quoi l'acte attaqué violé le droit. Le mémoire doit donc s'en tenir à l'essentiel et ne pas être inutilement long (arrêt 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.2). En l'occurrence, l'avocat du recourant a déposé un recours de 36 pages au Tribunal fédéral, alors que la problématique juridique ne pose pas de difficultés particulières et que l'arrêt attaqué ne fait que trois pages. Une telle écriture est prolixe. Elle aurait pu être renvoyée à son auteur pour qu'il remédie à l'irrégularité (cf. art. 42 al. 6 LTF; arrêt 2C 715/2011 du 2 mai 2012 consid. 1.4). Compte tenu de l'issue du litige, la Cour de céans a cependant choisi d'entrer en matière.

1.2 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104). Il ne suffit donc pas, comme le fait le recourant tout au long de son mémoire, de présenter librement sa propre version des événements pour en déduire que la décision attaquée viole le droit. Il ne sera pas tenu compte d'une telle argumentation. Seules les
critiques relatives aux faits répondant aux exigences de motivation précitées seront examinées.

2.
Bien que le recourant les invoque en fin de mémoire, il convient de traiter d'emblée des griefs d'ordre formel (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; arrêt 2C 84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 2).

2.1 Le recourant se plaint de ce que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation contraire à l'art. 29 Cst.

La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

L'arrêt attaqué est certes sommairement motivé, mais suffisamment pour que l'on comprenne le raisonnement suivi. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, le Juge unique, après avoir constaté l'existence d'un risque que le recourant se soustraie à son renvoi, pouvait se limiter à considérer que les mesures moins rigoureuses que la détention ne seraient pas en mesure de préserver l'intérêt public poursuivi, sans avoir encore à examiner dans le détail les différentes mesures proposées. En outre, constater que les autorités ont agi avec la célérité nécessaire, permet de comprendre pourquoi aucune violation de l'art. 76 al. 4 LEtr n'a été retenue, ce qui suffit sous l'angle de 29 al. 2 Cst. Il en va de même lorsque le Juge unique a indiqué que les critiques du recourant portant sur la légalité de son renvoi n'étaient pas pertinentes. Le recourant a du reste saisi le raisonnement et attaqué ce point dans son écriture (cf. infra consid. 4). Le grief est donc infondé.

2.2 Sous l'angle formel, le recourant reproche également aux autorités de n'avoir pas respecté le délai de l'art. 80 al. 2 LEtr, dès lors que l'audience devant le Tribunal cantonal n'a eu lieu que dix jours après la demande de prolongation présentée par le Service cantonal, alors que la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours.

Dès lors que l'art. 80 al. 2 LEtr concerne la mise en détention et impose à l'autorité judiciaire de statuer dans un délai de 96 heures, on ne voit pas en quoi cette disposition aurait pu être violée en relation avec la prolongation de la détention ici litigieuse. Le délai de huit jours dont se prévaut le recourant est prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr en relation avec une demande de levée de détention. Le recourant n'indique pas clairement avoir formé une telle demande et surtout ne donne pas la date à laquelle il l'aurait le cas échéant présentée. Partant, on ne voit pas quel délai aurait violé l'arrêt attaqué rendu le 21 février 2013.

3.
Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant s'en prend aux faits retenus. Ses critiques sont manifestement infondées, si tant est que la motivation présentée puisse être considérée comme recevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.1 Contrairement à ce que le recourant soutient, le fait que la date d'un vol spécial à destination de l'Irak ne soit pas encore fixée n'a pas pour effet que sa détention serait prononcée pour une durée indéterminée. La décision attaquée la limite du reste expressément au 22 mai 2013. Au demeurant, le courriel de l'Office fédéral du 21 février 2013 sur lequel se fonde le recourant pour affirmer qu'aucune démarche ne serait entreprise en vue d'organiser un vol spécial à destination de l'Irak a été cité de manière tronquée. Compte tenu du passé pénal du recourant, l'Office fédéral y informait en effet les autorités valaisannes de ce qu'il soumettrait le cas du recourant aux autorités nord-irakiennes pour qu'elles consentent au renvoi forcé de l'intéressé vers leur territoire (art. 105 al. 2 LTF).

3.2 Lorsque le recourant reproche au Juge unique de ne pas avoir retenu les indices concrets démontrant qu'il entendait collaborer avec les autorités et quitter la Suisse, le grief confine à la témérité. En effet, il ressort de la procédure de mise en détention du 22 novembre 2012 que le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en décembre 2001 déjà, qu'il a été expulsé pénalement pour une durée de 10 ans en 2003, qu'il a été placé durant neuf mois en détention administrative en 2006 dès lors qu'il n'entendait pas se soumettre à son obligation de quitter la Suisse, qu'entendu en 2007, il a refusé de quitter la Suisse, que depuis avril 2009, les autorités ne connaissaient plus son domicile et enfin, qu'il a répété, au moment de sa nouvelle mise en détention administrative, ne pas être disposé à quitter la Suisse de manière autonome.

3.3 Enfin, on ne voit pas que ce serait de manière insoutenable que le Juge unique n'aurait pas tenu compte des déclarations du recourant faites dans la procédure de renvoi liées au risque encouru en cas de retour en Irak, dès lors que ces éléments ne sont pas pertinents dans la présente procédure (cf. infra consid. 6).

4.
Le recourant conteste l'existence d'un motif de détention.

4.1 Même dans le cadre d'une prolongation de la détention administrative, les motifs à l'origine de la détention peuvent être revus, indépendamment du fait qu'un recours ait ou non été valablement déposé contre la décision initiale (arrêts 2C 26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 1.3; 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les références citées). Il convient donc d'examiner ce point, peu importe que la Cour de céans ait déclaré irrecevable, le 21 décembre 2012 (cf. arrêt 2C 1260/2012 précité), le recours interjeté par le recourant à l'encontre de sa mise en détention.

4.2 La détention du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, selon lequel, si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi (...). Eu égard au comportement du recourant tel que décrit précédemment (cf. supra consid. 3.2), en particulier la volonté affichée de rester en Suisse depuis 2001, malgré une première détention administrative en 2006, sa réticence à accomplir les démarches propres à obtenir des documents d'identité et son refus de prendre le vol prévu à son intention le 20 décembre 2012, on ne voit manifestement pas que sa détention ne soit pas justifiée sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.

4.3 La détention reposant sur un motif prévu dans la LEtr, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, également mentionné dans l'arrêt attaqué sans autre développement, serait applicable. Au demeurant, le chiffre 5 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, a visiblement été mentionné par inadvertance à la place du chiffre 4, dès lors qu'il ne vise à l'évidence pas la situation du recourant.

5.
Selon le recourant, les autorités tardent à effectuer les démarches nécessaires à son renvoi, violant ainsi l'art. 76 al. 4 LEtr.

5.1 Selon la jurisprudence, on considère en règle générale que les autorités n'agissent pas avec la diligence nécessaire lorsque, durant plus de deux mois, aucune démarche en vue du renvoi n'est entreprise, sans que ce retard ne soit en premier lieu imputable au comportement des autorités ou à l'intéressé lui-même (arrêt 2C 804/2008 du 5 décembre 2008 consid. 4.2; ATF 124 II 49 consid. 3a p. 51).

5.2 Il ressort de la procédure de détention que les autorités du Nord-Irak ont donné leur accord quant au retour de l'intéressé sur leur territoire. Un vol a en effet été organisé après la mise en détention du recourant en novembre 2012. Toutefois, le 20 décembre 2012, l'intéressé a refusé de monter dans l'avion qui devait le ramener en Irak, de sorte que seul un vol spécial était désormais envisageable. Dans sa demande de prolongation de détention du 11 février 2013, le Service cantonal a indiqué qu'un tel vol était en préparation avec la collaboration des autorités fédérales. Selon un échange de courriels produits par le recourant - qui peut être pris en compte en regard de l'art. 99 al. 1 LTF, dès lors qu'il s'agit d'éléments pertinents pour apprécier le bien-fondé du maintien de l'étranger en détention (arrêts 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 2; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 3) -, l'Office fédéral a indiqué, le 21 février 2013, que pour l'instant aucun vol spécial n'était prévu pour le Nord de l'Irak.

Il ressort de ces éléments que certes, le renvoi du recourant a pris du retard et qu'il n'était pas envisageable immédiatement. Cependant, ce retard, de même que la prolongation de la détention administrative, sont en grande partie imputables au recourant, étant donné qu'il a refusé de monter dans le vol prévu le 20 décembre 2012. Il n'y a donc pas, en l'état, violation de l'art 76 al. 4 LEtr. Il appartient cependant aux autorités de poursuivre, avec diligence, les démarches, afin de pouvoir concrétiser le renvoi du recourant dès que possible.

6.
Le recourant affirme également que le renvoi serait impossible, ce qui justifierait sa libération en vertu de l'art. 80 al. 6 LEtr, dès lors qu'un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger. Il se prévaut également des art. 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2), 3 CEDH (RS 0.101) et 3 CCT (0.105), qui interdisent toute forme de torture. Ce faisant, le recourant remet en cause les conséquences de son renvoi.

6.1 Comme la Cour de céans l'avait déjà indiqué au recourant dans son arrêt du 21 décembre 2012, la procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (arrêt 2C 1260/2012 consid. 3.2; ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêt 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et les arrêts cités).

6.2 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en 2001. Il a formé en vain deux demandes de réexamen/reconsidération, les autorités considérant que son renvoi vers le Kurdistan irakien demeurait possible et ne l'exposerait pas à un risque concret pour sa vie ou son intégrité corporelle ou psychique. Devant la Cour de céans, le recourant présente, sous le couvert de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr une argumentation appellatoire dont il ne peut être tenu compte (cf. supra consid. 1.2). Au demeurant, il ne démontre ni du reste n'allègue que la décision de renvoi et le refus de réexaminer celle-ci seraient manifestement inadmissibles ou reviendraient à violer ses droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF; cf., s'agissant du principe du non-refoulement, arrêt 2C 935/2011 du 7 décembre 20121 consid. 7.1). Le grief est donc infondé, dans la mesure où il est recevable.

7.
Par ailleurs, en tant que le recourant affirme être disposé à quitter la Suisse, de son propre gré, pour se rendre dans un pays sûr autre que l'Irak, il ne peut rien tirer de cet argument par rapport au maintien de la détention administrative. Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose en effet que ce dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une faculté ("peut") de l'autorité compétente (cf. art. 69 al. 2 LEtr; voir également arrêt 2C 393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). Or, le recourant étant sans papiers et n'alléguant pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre dans un autre Etat que l'Irak, les conditions propres à l'art. 69 al. 2 LEtr ne sont pas réunies.

8.
En outre, le recourant soutient que d'autres mesures permettraient d'assurer son renvoi de Suisse, en particulier l'assignation à résidence (art. 74 al. 1 let. b LEtr) ou le port d'un bracelet électronique, que le Juge unique devait envisager concrètement.

Il ressort de la procédure que le recourant a été placé en détention administrative après avoir été ramené en Valais par la police vaudoise, alors que, depuis avril 2009, il avait disparu du foyer de A.________ où il résidait et qu'à partir de ce moment, son lieu de domicile était inconnu des autorités. En pareilles circonstances, celui-ci est particulièrement malvenu de reprocher au Juge unique une violation du droit fédéral, parce qu'il a estimé, sans plus ample examen, qu'une assignation à résidence ou d'autres mesures moins incisives ne permettraient pas de garantir l'exécution de son renvoi.

9.
Enfin, la prolongation jusqu'au 22 mai 2013 apparaît encore proportionnée, dès lors que le recourant a été placé en détention le 22 novembre 2012 et qu'il a lui-même refusé d'y mettre fin en prenant un vol qui était organisé en vue de son retour en décembre 2012, imposant aux autorités d'entreprendre de nouvelles démarches en vue d'un renvoi forcé et de prolonger sa détention afin d'en assurer la bonne exécution.

10.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Comme le recours paraissait d'emblée dénué de chances de succès, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto
	1.	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP [1] o l'articolo 49a o 49abis CPM [2], l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può: [3]
		a.	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
		b. [4]	incarcerare lo straniero se:sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,...indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,...
			1. [4]	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
			2. [5]	...
			3. [6]	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],
			4.	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
			5. [8]	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
			6. [9]	...
	1bis.	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a. [10]
	2.	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo. [11]
	3.	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79. [12]
	4.	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio. [13]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565;, 2022 300; FF 2019 3935). [5] Abrogato dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [6] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [7] RS 142.31 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [9] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Abrogato dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [10] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [11] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [13] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione
	1.	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro. [1]
	1bis.	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi [2] il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione. [3]
	2.	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto. [4]
	2bis.	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo. [5]
	3.	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
	4.	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni. [6]
	5.	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
	6.	La carcerazione ha termine se:
		a.	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
		b.	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
		c.	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). La correzione della CdR dell'AF del 26 mag. 2025, pubblicata il 28 mag. 2025, concerne soltanto il testo tedesco (RU 2025 342). [2] RS 142.31 [3] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [5] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale) (RU 2015 1841; FF 2014 2411). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [6] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° mar. 2015 (RU 2015 533; FF 2014 2935).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RI 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Art. 7
		Nessuno può essere sottoposto alla tortura né a punizioni o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. In particolare, nessuno può essere sottoposto, senza il suo libero consenso, ad un esperimento medico o scientifico.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 69 Decisione di rinvio coatto
	1.	L'autorità cantonale competente dispone il rinvio coatto se:
		a.	lo straniero lascia scadere il termine impartitogli per la partenza;
		b.	l'allontanamento o l'espulsione sono immediatamente esecutivi;
		c. [1]	lo straniero è in carcere in base agli articoli 76 e 77 ed è passata in giudicato la decisione di espulsione o d'allontanamento secondo la presente legge o di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].
	2.	L'autorità competente può rinviare nel Paese di sua scelta lo straniero che ha la possibilità di recarsi legalmente in più di uno Stato.
	3.	L'autorità competente può differire il rinvio coatto per un congruo periodo se circostanze particolari quali problemi di salute dell'interessato o la mancanza di possibilità di trasporto lo esigono. Essa conferma per scritto all'interessato il differimento del rinvio coatto. [4]
	4.	Prima del rinvio coatto di uno straniero minorenne non accompagnato, l'autorità competente si accerta che nello Stato di rimpatrio questi sarà affidato a un membro della sua famiglia, a un tutore o a una struttura di accoglienza che ne garantiscano la protezione. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0 [4] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [5] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio
	1.	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
		a.	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
		b. [1]	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
		c. [2]	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
	1bis.	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi [3] di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio. [4]
	2.	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio. [5]
	3.	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Introdotta dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [3] RS 142.31 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).