2C_285/2013 - 2013-04-23 - Droit de cité et droit des étrangers

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 105 Faits déterminants

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.

Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.

Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 285/2013
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 février 2013.

Faits:

A.
Le 27 (recte: 22) novembre 2012, X.________, ressortissant irakien né en 1968, a été placé en détention administrative en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) pour une durée de trois mois. Il ressort en substance de cette décision les éléments suivants:

X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 février 1999, qui a été rejetée le 18 décembre 2001. Il a été condamné pénalement en décembre 2003 et janvier 2004 à respectivement 20 mois et 2 ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans pour lésions corporelles graves. Le 19 mai 2006, il a fait l'objet d'une détention administrative au motif qu'il n'avait accompli aucune démarche en vue de prouver son identité et de regagner son pays d'origine. Les démarches des autorités suisses ont révélé qu'il était également connu sous deux identités différentes, à savoir Y.________ et Z.________. Il a été libéré de sa détention administrative le 13 décembre 2006, après avoir été rendu attentif à son obligation de quitter la Suisse et de collaborer avec les autorités. En juin et octobre 2007, il a déclaré refuser de quitter la Suisse et n'a pas voulu s'informer sur les aides au départ dont il aurait pu bénéficier. Le 16 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours contre le refus de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) du 6 mars 2007 de réexaminer la décision de renvoi. Il a déposé une nouvelle demande de reconsidération le 21 janvier 2011, qui s'est
soldée par un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2011. Depuis le 30 avril 2009, son lieu de domicile est inconnu des autorités suisses, tous les courriers le concernant étant adressés à son mandataire. Il a été placé en détention après avoir été reconduit en Valais par la police vaudoise. X.________ a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse de manière autonome et n'avoir recherché aucun document prouvant son identité.

Cette mise en détention a été approuvée par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) le 26 novembre 2012. Le 19 décembre 2012, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral et demandé sa libération immédiate. Son recours a été déclaré manifestement irrecevable par arrêt du 21 décembre 2012 (cause 2C 1260/2012).

Le 20 décembre 2011 (recte: 2012), X.________ a refusé de monter dans un avion qui devait le ramener en Irak.

B.
Le 11 février 2013, le Service cantonal a demandé au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) de prolonger la détention de X.________ pour une durée de trois mois. X.________ a conclu au rejet de cette demande, requérant également sa libération, subsidiairement à son assujettissement à une mesure de contrainte moins incisive.

Par arrêt du 21 février 2013 et à la suite d'une audience tenue le même jour, le Juge unique a admis la requête du Service cantonal. Il a prolongé la détention de X.________ au 22 mai 2013 et rejeté la demande de libération de ce dernier.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 février 2013, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, au terme duquel il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt du 21 février 2013 et à sa libération immédiate. Il demande par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.

La demande d'effet suspensif/mesures provisionnelles en vue d'empêcher l'exécution du renvoi formée parallèlement par X.________ a été rejetée par ordonnance présidentielle du 2 avril 2013.

Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, à l'instar du Service cantonal et de l'Office fédéral. Par courrier du 19 avril 2013 adressé à la Cour de céans, X.________ a persisté dans les considérants et conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C 237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.1; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 1). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le recourant dont la détention administrative a été prolongée à la suite de la procédure litigieuse et qui, partant, remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.

On peut toutefois se demander si le recours, tel qu'il est motivé, remplit les exigences de recevabilité prévues par la LTF. En effet, selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent notamment exposer succinctement en quoi l'acte attaqué violé le droit. Le mémoire doit donc s'en tenir à l'essentiel et ne pas être inutilement long (arrêt 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.2). En l'occurrence, l'avocat du recourant a déposé un recours de 36 pages au Tribunal fédéral, alors que la problématique juridique ne pose pas de difficultés particulières et que l'arrêt attaqué ne fait que trois pages. Une telle écriture est prolixe. Elle aurait pu être renvoyée à son auteur pour qu'il remédie à l'irrégularité (cf. art. 42 al. 6 LTF; arrêt 2C 715/2011 du 2 mai 2012 consid. 1.4). Compte tenu de l'issue du litige, la Cour de céans a cependant choisi d'entrer en matière.

1.2 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104). Il ne suffit donc pas, comme le fait le recourant tout au long de son mémoire, de présenter librement sa propre version des événements pour en déduire que la décision attaquée viole le droit. Il ne sera pas tenu compte d'une telle argumentation. Seules les
critiques relatives aux faits répondant aux exigences de motivation précitées seront examinées.

2.
Bien que le recourant les invoque en fin de mémoire, il convient de traiter d'emblée des griefs d'ordre formel (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; arrêt 2C 84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 2).

2.1 Le recourant se plaint de ce que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation contraire à l'art. 29 Cst.

La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

L'arrêt attaqué est certes sommairement motivé, mais suffisamment pour que l'on comprenne le raisonnement suivi. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, le Juge unique, après avoir constaté l'existence d'un risque que le recourant se soustraie à son renvoi, pouvait se limiter à considérer que les mesures moins rigoureuses que la détention ne seraient pas en mesure de préserver l'intérêt public poursuivi, sans avoir encore à examiner dans le détail les différentes mesures proposées. En outre, constater que les autorités ont agi avec la célérité nécessaire, permet de comprendre pourquoi aucune violation de l'art. 76 al. 4 LEtr n'a été retenue, ce qui suffit sous l'angle de 29 al. 2 Cst. Il en va de même lorsque le Juge unique a indiqué que les critiques du recourant portant sur la légalité de son renvoi n'étaient pas pertinentes. Le recourant a du reste saisi le raisonnement et attaqué ce point dans son écriture (cf. infra consid. 4). Le grief est donc infondé.

2.2 Sous l'angle formel, le recourant reproche également aux autorités de n'avoir pas respecté le délai de l'art. 80 al. 2 LEtr, dès lors que l'audience devant le Tribunal cantonal n'a eu lieu que dix jours après la demande de prolongation présentée par le Service cantonal, alors que la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours.

Dès lors que l'art. 80 al. 2 LEtr concerne la mise en détention et impose à l'autorité judiciaire de statuer dans un délai de 96 heures, on ne voit pas en quoi cette disposition aurait pu être violée en relation avec la prolongation de la détention ici litigieuse. Le délai de huit jours dont se prévaut le recourant est prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr en relation avec une demande de levée de détention. Le recourant n'indique pas clairement avoir formé une telle demande et surtout ne donne pas la date à laquelle il l'aurait le cas échéant présentée. Partant, on ne voit pas quel délai aurait violé l'arrêt attaqué rendu le 21 février 2013.

3.
Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant s'en prend aux faits retenus. Ses critiques sont manifestement infondées, si tant est que la motivation présentée puisse être considérée comme recevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.1 Contrairement à ce que le recourant soutient, le fait que la date d'un vol spécial à destination de l'Irak ne soit pas encore fixée n'a pas pour effet que sa détention serait prononcée pour une durée indéterminée. La décision attaquée la limite du reste expressément au 22 mai 2013. Au demeurant, le courriel de l'Office fédéral du 21 février 2013 sur lequel se fonde le recourant pour affirmer qu'aucune démarche ne serait entreprise en vue d'organiser un vol spécial à destination de l'Irak a été cité de manière tronquée. Compte tenu du passé pénal du recourant, l'Office fédéral y informait en effet les autorités valaisannes de ce qu'il soumettrait le cas du recourant aux autorités nord-irakiennes pour qu'elles consentent au renvoi forcé de l'intéressé vers leur territoire (art. 105 al. 2 LTF).

3.2 Lorsque le recourant reproche au Juge unique de ne pas avoir retenu les indices concrets démontrant qu'il entendait collaborer avec les autorités et quitter la Suisse, le grief confine à la témérité. En effet, il ressort de la procédure de mise en détention du 22 novembre 2012 que le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en décembre 2001 déjà, qu'il a été expulsé pénalement pour une durée de 10 ans en 2003, qu'il a été placé durant neuf mois en détention administrative en 2006 dès lors qu'il n'entendait pas se soumettre à son obligation de quitter la Suisse, qu'entendu en 2007, il a refusé de quitter la Suisse, que depuis avril 2009, les autorités ne connaissaient plus son domicile et enfin, qu'il a répété, au moment de sa nouvelle mise en détention administrative, ne pas être disposé à quitter la Suisse de manière autonome.

3.3 Enfin, on ne voit pas que ce serait de manière insoutenable que le Juge unique n'aurait pas tenu compte des déclarations du recourant faites dans la procédure de renvoi liées au risque encouru en cas de retour en Irak, dès lors que ces éléments ne sont pas pertinents dans la présente procédure (cf. infra consid. 6).

4.
Le recourant conteste l'existence d'un motif de détention.

4.1 Même dans le cadre d'une prolongation de la détention administrative, les motifs à l'origine de la détention peuvent être revus, indépendamment du fait qu'un recours ait ou non été valablement déposé contre la décision initiale (arrêts 2C 26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 1.3; 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les références citées). Il convient donc d'examiner ce point, peu importe que la Cour de céans ait déclaré irrecevable, le 21 décembre 2012 (cf. arrêt 2C 1260/2012 précité), le recours interjeté par le recourant à l'encontre de sa mise en détention.

4.2 La détention du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, selon lequel, si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi (...). Eu égard au comportement du recourant tel que décrit précédemment (cf. supra consid. 3.2), en particulier la volonté affichée de rester en Suisse depuis 2001, malgré une première détention administrative en 2006, sa réticence à accomplir les démarches propres à obtenir des documents d'identité et son refus de prendre le vol prévu à son intention le 20 décembre 2012, on ne voit manifestement pas que sa détention ne soit pas justifiée sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.

4.3 La détention reposant sur un motif prévu dans la LEtr, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, également mentionné dans l'arrêt attaqué sans autre développement, serait applicable. Au demeurant, le chiffre 5 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, a visiblement été mentionné par inadvertance à la place du chiffre 4, dès lors qu'il ne vise à l'évidence pas la situation du recourant.

5.
Selon le recourant, les autorités tardent à effectuer les démarches nécessaires à son renvoi, violant ainsi l'art. 76 al. 4 LEtr.

5.1 Selon la jurisprudence, on considère en règle générale que les autorités n'agissent pas avec la diligence nécessaire lorsque, durant plus de deux mois, aucune démarche en vue du renvoi n'est entreprise, sans que ce retard ne soit en premier lieu imputable au comportement des autorités ou à l'intéressé lui-même (arrêt 2C 804/2008 du 5 décembre 2008 consid. 4.2; ATF 124 II 49 consid. 3a p. 51).

5.2 Il ressort de la procédure de détention que les autorités du Nord-Irak ont donné leur accord quant au retour de l'intéressé sur leur territoire. Un vol a en effet été organisé après la mise en détention du recourant en novembre 2012. Toutefois, le 20 décembre 2012, l'intéressé a refusé de monter dans l'avion qui devait le ramener en Irak, de sorte que seul un vol spécial était désormais envisageable. Dans sa demande de prolongation de détention du 11 février 2013, le Service cantonal a indiqué qu'un tel vol était en préparation avec la collaboration des autorités fédérales. Selon un échange de courriels produits par le recourant - qui peut être pris en compte en regard de l'art. 99 al. 1 LTF, dès lors qu'il s'agit d'éléments pertinents pour apprécier le bien-fondé du maintien de l'étranger en détention (arrêts 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 2; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 3) -, l'Office fédéral a indiqué, le 21 février 2013, que pour l'instant aucun vol spécial n'était prévu pour le Nord de l'Irak.

Il ressort de ces éléments que certes, le renvoi du recourant a pris du retard et qu'il n'était pas envisageable immédiatement. Cependant, ce retard, de même que la prolongation de la détention administrative, sont en grande partie imputables au recourant, étant donné qu'il a refusé de monter dans le vol prévu le 20 décembre 2012. Il n'y a donc pas, en l'état, violation de l'art 76 al. 4 LEtr. Il appartient cependant aux autorités de poursuivre, avec diligence, les démarches, afin de pouvoir concrétiser le renvoi du recourant dès que possible.

6.
Le recourant affirme également que le renvoi serait impossible, ce qui justifierait sa libération en vertu de l'art. 80 al. 6 LEtr, dès lors qu'un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger. Il se prévaut également des art. 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2), 3 CEDH (RS 0.101) et 3 CCT (0.105), qui interdisent toute forme de torture. Ce faisant, le recourant remet en cause les conséquences de son renvoi.

6.1 Comme la Cour de céans l'avait déjà indiqué au recourant dans son arrêt du 21 décembre 2012, la procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (arrêt 2C 1260/2012 consid. 3.2; ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêt 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et les arrêts cités).

6.2 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en 2001. Il a formé en vain deux demandes de réexamen/reconsidération, les autorités considérant que son renvoi vers le Kurdistan irakien demeurait possible et ne l'exposerait pas à un risque concret pour sa vie ou son intégrité corporelle ou psychique. Devant la Cour de céans, le recourant présente, sous le couvert de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr une argumentation appellatoire dont il ne peut être tenu compte (cf. supra consid. 1.2). Au demeurant, il ne démontre ni du reste n'allègue que la décision de renvoi et le refus de réexaminer celle-ci seraient manifestement inadmissibles ou reviendraient à violer ses droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF; cf., s'agissant du principe du non-refoulement, arrêt 2C 935/2011 du 7 décembre 20121 consid. 7.1). Le grief est donc infondé, dans la mesure où il est recevable.

7.
Par ailleurs, en tant que le recourant affirme être disposé à quitter la Suisse, de son propre gré, pour se rendre dans un pays sûr autre que l'Irak, il ne peut rien tirer de cet argument par rapport au maintien de la détention administrative. Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose en effet que ce dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une faculté ("peut") de l'autorité compétente (cf. art. 69 al. 2 LEtr; voir également arrêt 2C 393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). Or, le recourant étant sans papiers et n'alléguant pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre dans un autre Etat que l'Irak, les conditions propres à l'art. 69 al. 2 LEtr ne sont pas réunies.

8.
En outre, le recourant soutient que d'autres mesures permettraient d'assurer son renvoi de Suisse, en particulier l'assignation à résidence (art. 74 al. 1 let. b LEtr) ou le port d'un bracelet électronique, que le Juge unique devait envisager concrètement.

Il ressort de la procédure que le recourant a été placé en détention administrative après avoir été ramené en Valais par la police vaudoise, alors que, depuis avril 2009, il avait disparu du foyer de A.________ où il résidait et qu'à partir de ce moment, son lieu de domicile était inconnu des autorités. En pareilles circonstances, celui-ci est particulièrement malvenu de reprocher au Juge unique une violation du droit fédéral, parce qu'il a estimé, sans plus ample examen, qu'une assignation à résidence ou d'autres mesures moins incisives ne permettraient pas de garantir l'exécution de son renvoi.

9.
Enfin, la prolongation jusqu'au 22 mai 2013 apparaît encore proportionnée, dès lors que le recourant a été placé en détention le 22 novembre 2012 et qu'il a lui-même refusé d'y mettre fin en prenant un vol qui était organisé en vue de son retour en décembre 2012, imposant aux autorités d'entreprendre de nouvelles démarches en vue d'un renvoi forcé et de prolonger sa détention afin d'en assurer la bonne exécution.

10.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Comme le recours paraissait d'emblée dénué de chances de succès, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
	1.	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP [1] ou 49a ou 49abis CPM [2], l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après: [3]
		a.	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
		b. [5]	mettre en détention la personne concernée: [4]pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,...si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente....
			1. [5]	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
			2. [6]	...
			3. [7]	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi [8],
			4.	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
			5. [9]	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
			6. [10]	...
	1bis.	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a. [11]
	2.	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours. [12]
	3.	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79. [13]
	4.	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder. [14]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [6] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [10] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Abrogé par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [11] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [12] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [14] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 80 Décision et examen de la détention
	1.	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. [1]
	1bis.	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi [2], le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention. [3]
	2.	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit. [4]
	2bis.	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. [5]
	3.	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
	4.	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans. [6]
	5.	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
	6.	La détention est levée dans les cas suivants:
		a.	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
		b.	la demande de levée de détention est admise;
		c.	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). L'erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 26 mai 2025, publiée le 28 mai 2025, ne concerne que le texte allemand (RO 2025 342) [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 99
	1.	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
	2.	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

RI 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Art. 7
		Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion
	1.	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
		a.	le délai imparti pour son départ est écoulé;
		b.	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
		c. [1]	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP [2] ou 49a ou 49abis CPM [3] est entrée en force.
	2.	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
	3.	L'autorité compétente peut reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l'absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l'expulsion à la personne concernée. [4]
	4.	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0 [4] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée
	1.	L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
		a.	l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
		b.	l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
		c.	l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3). [1]
	1bis.	L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi [2] de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. [3]
	2.	La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. [4]
	3.	Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).