2C_285/2013 - 2013-04-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 285/2013
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 février 2013.

Faits:

A.
Le 27 (recte: 22) novembre 2012, X.________, ressortissant irakien né en 1968, a été placé en détention administrative en vue de son renvoi par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) pour une durée de trois mois. Il ressort en substance de cette décision les éléments suivants:

X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 15 février 1999, qui a été rejetée le 18 décembre 2001. Il a été condamné pénalement en décembre 2003 et janvier 2004 à respectivement 20 mois et 2 ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans pour lésions corporelles graves. Le 19 mai 2006, il a fait l'objet d'une détention administrative au motif qu'il n'avait accompli aucune démarche en vue de prouver son identité et de regagner son pays d'origine. Les démarches des autorités suisses ont révélé qu'il était également connu sous deux identités différentes, à savoir Y.________ et Z.________. Il a été libéré de sa détention administrative le 13 décembre 2006, après avoir été rendu attentif à son obligation de quitter la Suisse et de collaborer avec les autorités. En juin et octobre 2007, il a déclaré refuser de quitter la Suisse et n'a pas voulu s'informer sur les aides au départ dont il aurait pu bénéficier. Le 16 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours contre le refus de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) du 6 mars 2007 de réexaminer la décision de renvoi. Il a déposé une nouvelle demande de reconsidération le 21 janvier 2011, qui s'est
soldée par un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2011. Depuis le 30 avril 2009, son lieu de domicile est inconnu des autorités suisses, tous les courriers le concernant étant adressés à son mandataire. Il a été placé en détention après avoir été reconduit en Valais par la police vaudoise. X.________ a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse de manière autonome et n'avoir recherché aucun document prouvant son identité.

Cette mise en détention a été approuvée par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) le 26 novembre 2012. Le 19 décembre 2012, X.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral et demandé sa libération immédiate. Son recours a été déclaré manifestement irrecevable par arrêt du 21 décembre 2012 (cause 2C 1260/2012).

Le 20 décembre 2011 (recte: 2012), X.________ a refusé de monter dans un avion qui devait le ramener en Irak.

B.
Le 11 février 2013, le Service cantonal a demandé au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge unique) de prolonger la détention de X.________ pour une durée de trois mois. X.________ a conclu au rejet de cette demande, requérant également sa libération, subsidiairement à son assujettissement à une mesure de contrainte moins incisive.

Par arrêt du 21 février 2013 et à la suite d'une audience tenue le même jour, le Juge unique a admis la requête du Service cantonal. Il a prolongé la détention de X.________ au 22 mai 2013 et rejeté la demande de libération de ce dernier.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 21 février 2013, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, au terme duquel il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt du 21 février 2013 et à sa libération immédiate. Il demande par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.

La demande d'effet suspensif/mesures provisionnelles en vue d'empêcher l'exécution du renvoi formée parallèlement par X.________ a été rejetée par ordonnance présidentielle du 2 avril 2013.

Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer, à l'instar du Service cantonal et de l'Office fédéral. Par courrier du 19 avril 2013 adressé à la Cour de céans, X.________ a persisté dans les considérants et conclusions de son recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C 237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.1; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 1). Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le recourant dont la détention administrative a été prolongée à la suite de la procédure litigieuse et qui, partant, remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.

On peut toutefois se demander si le recours, tel qu'il est motivé, remplit les exigences de recevabilité prévues par la LTF. En effet, selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent notamment exposer succinctement en quoi l'acte attaqué violé le droit. Le mémoire doit donc s'en tenir à l'essentiel et ne pas être inutilement long (arrêt 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.2). En l'occurrence, l'avocat du recourant a déposé un recours de 36 pages au Tribunal fédéral, alors que la problématique juridique ne pose pas de difficultés particulières et que l'arrêt attaqué ne fait que trois pages. Une telle écriture est prolixe. Elle aurait pu être renvoyée à son auteur pour qu'il remédie à l'irrégularité (cf. art. 42 al. 6 LTF; arrêt 2C 715/2011 du 2 mai 2012 consid. 1.4). Compte tenu de l'issue du litige, la Cour de céans a cependant choisi d'entrer en matière.

1.2 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104). Il ne suffit donc pas, comme le fait le recourant tout au long de son mémoire, de présenter librement sa propre version des événements pour en déduire que la décision attaquée viole le droit. Il ne sera pas tenu compte d'une telle argumentation. Seules les
critiques relatives aux faits répondant aux exigences de motivation précitées seront examinées.

2.
Bien que le recourant les invoque en fin de mémoire, il convient de traiter d'emblée des griefs d'ordre formel (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; arrêt 2C 84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 2).

2.1 Le recourant se plaint de ce que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation contraire à l'art. 29 Cst.

La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

L'arrêt attaqué est certes sommairement motivé, mais suffisamment pour que l'on comprenne le raisonnement suivi. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, le Juge unique, après avoir constaté l'existence d'un risque que le recourant se soustraie à son renvoi, pouvait se limiter à considérer que les mesures moins rigoureuses que la détention ne seraient pas en mesure de préserver l'intérêt public poursuivi, sans avoir encore à examiner dans le détail les différentes mesures proposées. En outre, constater que les autorités ont agi avec la célérité nécessaire, permet de comprendre pourquoi aucune violation de l'art. 76 al. 4 LEtr n'a été retenue, ce qui suffit sous l'angle de 29 al. 2 Cst. Il en va de même lorsque le Juge unique a indiqué que les critiques du recourant portant sur la légalité de son renvoi n'étaient pas pertinentes. Le recourant a du reste saisi le raisonnement et attaqué ce point dans son écriture (cf. infra consid. 4). Le grief est donc infondé.

2.2 Sous l'angle formel, le recourant reproche également aux autorités de n'avoir pas respecté le délai de l'art. 80 al. 2 LEtr, dès lors que l'audience devant le Tribunal cantonal n'a eu lieu que dix jours après la demande de prolongation présentée par le Service cantonal, alors que la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours.

Dès lors que l'art. 80 al. 2 LEtr concerne la mise en détention et impose à l'autorité judiciaire de statuer dans un délai de 96 heures, on ne voit pas en quoi cette disposition aurait pu être violée en relation avec la prolongation de la détention ici litigieuse. Le délai de huit jours dont se prévaut le recourant est prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr en relation avec une demande de levée de détention. Le recourant n'indique pas clairement avoir formé une telle demande et surtout ne donne pas la date à laquelle il l'aurait le cas échéant présentée. Partant, on ne voit pas quel délai aurait violé l'arrêt attaqué rendu le 21 février 2013.

3.
Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant s'en prend aux faits retenus. Ses critiques sont manifestement infondées, si tant est que la motivation présentée puisse être considérée comme recevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.1 Contrairement à ce que le recourant soutient, le fait que la date d'un vol spécial à destination de l'Irak ne soit pas encore fixée n'a pas pour effet que sa détention serait prononcée pour une durée indéterminée. La décision attaquée la limite du reste expressément au 22 mai 2013. Au demeurant, le courriel de l'Office fédéral du 21 février 2013 sur lequel se fonde le recourant pour affirmer qu'aucune démarche ne serait entreprise en vue d'organiser un vol spécial à destination de l'Irak a été cité de manière tronquée. Compte tenu du passé pénal du recourant, l'Office fédéral y informait en effet les autorités valaisannes de ce qu'il soumettrait le cas du recourant aux autorités nord-irakiennes pour qu'elles consentent au renvoi forcé de l'intéressé vers leur territoire (art. 105 al. 2 LTF).

3.2 Lorsque le recourant reproche au Juge unique de ne pas avoir retenu les indices concrets démontrant qu'il entendait collaborer avec les autorités et quitter la Suisse, le grief confine à la témérité. En effet, il ressort de la procédure de mise en détention du 22 novembre 2012 que le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en décembre 2001 déjà, qu'il a été expulsé pénalement pour une durée de 10 ans en 2003, qu'il a été placé durant neuf mois en détention administrative en 2006 dès lors qu'il n'entendait pas se soumettre à son obligation de quitter la Suisse, qu'entendu en 2007, il a refusé de quitter la Suisse, que depuis avril 2009, les autorités ne connaissaient plus son domicile et enfin, qu'il a répété, au moment de sa nouvelle mise en détention administrative, ne pas être disposé à quitter la Suisse de manière autonome.

3.3 Enfin, on ne voit pas que ce serait de manière insoutenable que le Juge unique n'aurait pas tenu compte des déclarations du recourant faites dans la procédure de renvoi liées au risque encouru en cas de retour en Irak, dès lors que ces éléments ne sont pas pertinents dans la présente procédure (cf. infra consid. 6).

4.
Le recourant conteste l'existence d'un motif de détention.

4.1 Même dans le cadre d'une prolongation de la détention administrative, les motifs à l'origine de la détention peuvent être revus, indépendamment du fait qu'un recours ait ou non été valablement déposé contre la décision initiale (arrêts 2C 26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 1.3; 2C 1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les références citées). Il convient donc d'examiner ce point, peu importe que la Cour de céans ait déclaré irrecevable, le 21 décembre 2012 (cf. arrêt 2C 1260/2012 précité), le recours interjeté par le recourant à l'encontre de sa mise en détention.

4.2 La détention du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, selon lequel, si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi (...). Eu égard au comportement du recourant tel que décrit précédemment (cf. supra consid. 3.2), en particulier la volonté affichée de rester en Suisse depuis 2001, malgré une première détention administrative en 2006, sa réticence à accomplir les démarches propres à obtenir des documents d'identité et son refus de prendre le vol prévu à son intention le 20 décembre 2012, on ne voit manifestement pas que sa détention ne soit pas justifiée sous l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr.

4.3 La détention reposant sur un motif prévu dans la LEtr, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr, également mentionné dans l'arrêt attaqué sans autre développement, serait applicable. Au demeurant, le chiffre 5 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, a visiblement été mentionné par inadvertance à la place du chiffre 4, dès lors qu'il ne vise à l'évidence pas la situation du recourant.

5.
Selon le recourant, les autorités tardent à effectuer les démarches nécessaires à son renvoi, violant ainsi l'art. 76 al. 4 LEtr.

5.1 Selon la jurisprudence, on considère en règle générale que les autorités n'agissent pas avec la diligence nécessaire lorsque, durant plus de deux mois, aucune démarche en vue du renvoi n'est entreprise, sans que ce retard ne soit en premier lieu imputable au comportement des autorités ou à l'intéressé lui-même (arrêt 2C 804/2008 du 5 décembre 2008 consid. 4.2; ATF 124 II 49 consid. 3a p. 51).

5.2 Il ressort de la procédure de détention que les autorités du Nord-Irak ont donné leur accord quant au retour de l'intéressé sur leur territoire. Un vol a en effet été organisé après la mise en détention du recourant en novembre 2012. Toutefois, le 20 décembre 2012, l'intéressé a refusé de monter dans l'avion qui devait le ramener en Irak, de sorte que seul un vol spécial était désormais envisageable. Dans sa demande de prolongation de détention du 11 février 2013, le Service cantonal a indiqué qu'un tel vol était en préparation avec la collaboration des autorités fédérales. Selon un échange de courriels produits par le recourant - qui peut être pris en compte en regard de l'art. 99 al. 1 LTF, dès lors qu'il s'agit d'éléments pertinents pour apprécier le bien-fondé du maintien de l'étranger en détention (arrêts 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 2; 2C 142/2013 du 1er mars 2013 consid. 3) -, l'Office fédéral a indiqué, le 21 février 2013, que pour l'instant aucun vol spécial n'était prévu pour le Nord de l'Irak.

Il ressort de ces éléments que certes, le renvoi du recourant a pris du retard et qu'il n'était pas envisageable immédiatement. Cependant, ce retard, de même que la prolongation de la détention administrative, sont en grande partie imputables au recourant, étant donné qu'il a refusé de monter dans le vol prévu le 20 décembre 2012. Il n'y a donc pas, en l'état, violation de l'art 76 al. 4 LEtr. Il appartient cependant aux autorités de poursuivre, avec diligence, les démarches, afin de pouvoir concrétiser le renvoi du recourant dès que possible.

6.
Le recourant affirme également que le renvoi serait impossible, ce qui justifierait sa libération en vertu de l'art. 80 al. 6 LEtr, dès lors qu'un retour dans son pays le mettrait concrètement en danger. Il se prévaut également des art. 7 du Pacte ONU II (RS 0.103.2), 3 CEDH (RS 0.101) et 3 CCT (0.105), qui interdisent toute forme de torture. Ce faisant, le recourant remet en cause les conséquences de son renvoi.

6.1 Comme la Cour de céans l'avait déjà indiqué au recourant dans son arrêt du 21 décembre 2012, la procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi (arrêt 2C 1260/2012 consid. 3.2; ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêt 2C 256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 et les arrêts cités).

6.2 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi en 2001. Il a formé en vain deux demandes de réexamen/reconsidération, les autorités considérant que son renvoi vers le Kurdistan irakien demeurait possible et ne l'exposerait pas à un risque concret pour sa vie ou son intégrité corporelle ou psychique. Devant la Cour de céans, le recourant présente, sous le couvert de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr une argumentation appellatoire dont il ne peut être tenu compte (cf. supra consid. 1.2). Au demeurant, il ne démontre ni du reste n'allègue que la décision de renvoi et le refus de réexaminer celle-ci seraient manifestement inadmissibles ou reviendraient à violer ses droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF; cf., s'agissant du principe du non-refoulement, arrêt 2C 935/2011 du 7 décembre 20121 consid. 7.1). Le grief est donc infondé, dans la mesure où il est recevable.

7.
Par ailleurs, en tant que le recourant affirme être disposé à quitter la Suisse, de son propre gré, pour se rendre dans un pays sûr autre que l'Irak, il ne peut rien tirer de cet argument par rapport au maintien de la détention administrative. Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose en effet que ce dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une faculté ("peut") de l'autorité compétente (cf. art. 69 al. 2 LEtr; voir également arrêt 2C 393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). Or, le recourant étant sans papiers et n'alléguant pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre dans un autre Etat que l'Irak, les conditions propres à l'art. 69 al. 2 LEtr ne sont pas réunies.

8.
En outre, le recourant soutient que d'autres mesures permettraient d'assurer son renvoi de Suisse, en particulier l'assignation à résidence (art. 74 al. 1 let. b LEtr) ou le port d'un bracelet électronique, que le Juge unique devait envisager concrètement.

Il ressort de la procédure que le recourant a été placé en détention administrative après avoir été ramené en Valais par la police vaudoise, alors que, depuis avril 2009, il avait disparu du foyer de A.________ où il résidait et qu'à partir de ce moment, son lieu de domicile était inconnu des autorités. En pareilles circonstances, celui-ci est particulièrement malvenu de reprocher au Juge unique une violation du droit fédéral, parce qu'il a estimé, sans plus ample examen, qu'une assignation à résidence ou d'autres mesures moins incisives ne permettraient pas de garantir l'exécution de son renvoi.

9.
Enfin, la prolongation jusqu'au 22 mai 2013 apparaît encore proportionnée, dès lors que le recourant a été placé en détention le 22 novembre 2012 et qu'il a lui-même refusé d'y mettre fin en prenant un vol qui était organisé en vue de son retour en décembre 2012, imposant aux autorités d'entreprendre de nouvelles démarches en vue d'un renvoi forcé et de prolonger sa détention afin d'en assurer la bonne exécution.

10.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Comme le recours paraissait d'emblée dénué de chances de succès, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 23 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
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		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
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		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 76 Ausschaffungshaft
	1.	Wurde ein erstinstanzlicher Weg- oder Ausweisungsentscheid eröffnet oder eine erstinstanzliche Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [1] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [2] ausgesprochen, so kann die zuständige Behörde die betroffene Person zur Sicherstellung des Vollzugs: [3]
		a.	in Haft belassen, wenn sie sich gestützt auf Artikel 75 bereits in Haft befindet;
		b. [4]	in Haft nehmen, wenn:Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,...konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere, weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 diese Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Artikel 47 Absatz 1 AsylG [7] nicht nachkommt,ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist....
			1. [4]	Gründe nach Artikel 75 Absatz 1 Buchstabe a, b, c, f, g, h oder i vorliegen,
			2. [5]	...
			3. [6]	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere, weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 diese Gesetzes sowie Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a oder Artikel 47 Absatz 1 AsylG [7] nicht nachkommt,
			4.	ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt,
			5. [8]	der Wegweisungsentscheid in einem Zentrum des Bundes eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist.
			6. [9]	...
	1bis.	Die Haftanordnung in Dublin-Fällen richtet sich nach Artikel 76a. [10]
	2.	Die Haft nach Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 darf höchstens 30 Tage dauern. [11]
	3.	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen. [12]
	4.	Die für den Vollzug der Wegweisung, der Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG notwendigen Vorkehren sind umgehend zu treffen. [13]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [7] SR 142.31 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [9] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Aufgehoben durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), mit Wirkung seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [11] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 1 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [13] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 80 Haftanordnung und Haftüberprüfung
	1.	Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. [1]
	1bis.	In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet; wurde gestützt auf Artikel 46 Absatz 1bis dritter Satz AsylG [2] ein anderer als der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet, so ist dieser auch für die Anordnung der Haft zuständig. [3]
	2.	Die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit der Haft sind spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 77 angeordnet, so wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt. [4]
	2bis.	Bei einer Haft nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft auf Antrag der inhaftierten Person durch eine richterliche Behörde in einem schriftlichen Verfahren überprüft. Diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden. [5]
	3.	Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, so ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen.
	4.	Die richterliche Behörde berücksichtigt bei der Überprüfung des Entscheides über Anordnung, Fortsetzung und Aufhebung der Haft auch die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft ist ausgeschlossen gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. [6]
	5.	Die inhaftierte Person kann einen Monat nach der Haftüberprüfung ein Haftentlassungsgesuch einreichen. Über das Gesuch hat die richterliche Behörde innert acht Arbeitstagen aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu entscheiden. Ein erneutes Gesuch um Haftentlassung kann bei der Haft nach Artikel 75 nach einem oder bei der Haft nach Artikel 76 nach zwei Monaten gestellt werden.
	6.	Die Haft wird beendet, wenn:
		a.	der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist;
		b.	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird;
		c.	die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe oder Massnahme antritt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Berichtigung der RedK der BVers vom 26. Mai 2025, veröffentlicht am 28. Mai 2025 (AS 2025 342). [2] SR 142.31 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [5] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 7
		Niemand darf der Folter oder grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe unterworfen werden. Insbesondere darf niemand ohne seine freiwillige Zustimmung medizinischen oder wissenschaftlichen Versuchen unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 69 Anordnung der Ausschaffung
	1.	Die zuständige kantonale Behörde schafft Ausländerinnen und Ausländer aus, wenn:
		a.	diese die Frist, die ihnen zur Ausreise gesetzt worden ist, verstreichen lassen;
		b.	deren Weg- oder Ausweisung sofort vollzogen werden kann;
		c. [1]	diese sich in Haft nach den Artikeln 76 und 77 befinden und ein rechtskräftiger Aus- oder Wegweisungsentscheid oder ein rechtskräftiger Entscheid über die Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [2] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [3] vorliegt.
	2.	Haben Ausländerinnen oder Ausländer die Möglichkeit, rechtmässig in mehrere Staaten auszureisen, so kann die zuständige Behörde sie in das Land ihrer Wahl ausschaffen.
	3.	Die zuständige Behörde kann die Ausschaffung um einen angemessenen Zeitraum aufschieben, wenn besondere Umstände wie gesundheitliche Probleme der betroffenen Person oder fehlende Transportmöglichkeiten dies erfordern. Die zuständige Behörde bestätigt der betroffenen Person den Aufschub der Ausschaffung schriftlich. [4]
	4.	Die zuständige Behörde stellt vor der Ausschaffung von unbegleiteten minderjährigen Ausländerinnen und Ausländern sicher, dass diese im Rückkehrstaat einem Familienmitglied, einem Vormund oder einer Aufnahmeeinrichtung übergeben werden, welche den Schutz des Kindes gewährleisten. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [2] SR 311.0 [3] SR 321.0 [4] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [5] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 74 Ein- und Ausgrenzung
	1.	Die zuständige kantonale Behörde kann einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn:
		a.	sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und sie die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet; diese Massnahme dient insbesondere der Bekämpfung des widerrechtlichen Betäubungsmittelhandels; oder
		b. [1]	ein rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt und konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass die betroffene Person nicht innerhalb der Ausreisefrist ausreisen wird, oder sie die ihr angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten hat;
		c. [2]	die Ausschaffung aufgeschoben wurde (Art. 69 Abs. 3).
	1bis.	Die zuständige kantonale Behörde macht einer Person, die in einem besonderen Zentrum nach Artikel 24a AsylG [3] untergebracht wird, die Auflage, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten. [4]
	2.	Diese Massnahmen werden von der Behörde des Kantons angeordnet, der für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist der Standortkanton zuständig. Das Verbot, ein bestimmtes Gebiet zu betreten, kann auch von der Behörde des Kantons erlassen werden, in dem dieses Gebiet liegt. [5]
	3.	Gegen die Anordnung dieser Massnahmen kann bei einer kantonalen richterlichen Behörde Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [3] SR 142.31 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).