1B_77/2021 - 2021-03-23 - Procédure pénale - mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 77/2021

Arrêt du 23 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Loretta Zumbach, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 12 janvier 2021
(CPR 89, 91, 101 et 102/2020).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ et C.A.________ ont déposé, à tour de rôle, différentes plaintes pénale contre A.A.________, époux de la première et père du second, soit notamment celles des 4, 19 février 2019, celles en lien avec des événements réalisés le 17 juin 2019, celles relatives à des faits commis les 9, 13 et 14 juillet 2019, celles du 17 février 2020 et du 23 novembre 2020. Les faits dénoncés dans cette dernière plainte étaient survenus les 7 et 17 novembre 2020 au préjudice de B.A.________.
Des instructions ont été ouvertes entre le 22 août 2018 et le 24 novembre 2020 contre A.A.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injures, menaces, contrainte, dommages à la propriété, insoumission à une décision de l'autorité et éventuellement pour infractions à la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). En particulier, selon l'ordonnance du 24 novembre 2020 du Ministère public de la République et canton du Jura, le prévenu serait passé, le 7 novembre 2020 vers 09h15 à X.________, en vélomoteur sur le chemin communal longeant le bâtiment des chevaux du domaine de U.________, se serait arrêté et aurait menacé la plaignante en lui disant "Dans trois semaines, je vais vous détruire. Là, vous allez payer. Bande de maudits. Sales chiens"; le 17 suivant en fin de matinée à X.________, le prévenu se serait arrêté en voiture à U.________ et aurait menacé la plaignante en lui disant "Plus très longtemps et je te tue et C.A.________ droit aussi".
Au cours de l'instruction, ont été entendus, en particulier le 10 septembre 2020, A.A.________, les deux parties plaignantes, ainsi que D.________. Le 11 septembre 2020, le Ministère public a communiqué aux parties l'avis de prochaine clôture de l'instruction.

A.b. En lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution ont été ordonnées par le Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura (ci-après : JMC) à l'encontre de A.A.________; certaines de ces ordonnances ont été confirmées par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après : la Chambre pénale des recours). Entre le 25 août 2018 et le 18 juillet 2019, A.A.________ avait interdiction (i) de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin communal qui donne accès à sa propre ferme et (ii) de commettre de nouvelles infractions, notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Ces mesures ont été modifiées comme suit par ordonnance du 20 juillet 2019 du JMC, décision confirmée par la Chambre pénale des recours le 11 septembre suivant :

1. interdiction au prévenu de se rendre sur le domaine de U.________ à X.________, sous réserve de l'utilisation avec un véhicule du chemin communal qui donne accès à la ferme du V.________;
2. interdiction de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, ainsi que des infractions contre son intégrité physique.
Ces mesures ont été prolongées à différentes reprises, la dernière fois le 28 août 2020 jusqu'au 28 novembre suivant.

A.c. Le 20 octobre 2020, A.A.________ a demandé la levée de ces mesures, au motif qu'il ne percevra pas les paiements directs pour l'année 2020 (environ 70'000 fr.) s'il ne peut se rendre sur son domaine avant le mois de novembre 2020 pour travailler à 100 % afin d'effectuer les travaux nécessaires à la réalisation des conditions requises pour obtenir ces versements; il a produit les courriers du Service de l'économie rurale des 24 septembre et 12 octobre 2020.
Le Ministère public a, le 2 novembre 2020, refusé d'y donner suite. Selon le Procureur, le second courrier du Service de l'économie rurale susmentionné ne modifiait pas la situation, dès lors que le comportement de A.A.________ rendait toute collaboration avec son fils impossible; le prévenu ne pouvait en outre prétendre bénéficier des paiements directs en lien avec le domaine de U.________, puisque celui-ci était exploité par son fils, ce dernier lui versant en conséquence un fermage de 18'000 fr. par an.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le JMC a rejeté la demande de levée des mesures, considérant que le prévenu n'avançait aucun élément nouveau et que ses difficultés financières ne suffisaient pour supprimer la seule mesure propre à prévenir le risque de récidive d'actes violents notamment envers son épouse; le courrier du 12 octobre 2020 du Service de l'économie rurale faisait également état de pistes pour que le prévenu puisse obtenir, dans la situation de fait actuelle, les paiements directs.
Le 20 novembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, demandant en particulier la constatation de la violation du principe de célérité par la réponse du Ministère public donnée que le 2 novembre 2020 (CRP 89/2020).

A.d. Par requête du 24 novembre 2020, le Ministère public a requis la prolongation des mesures de substitution ordonnées contre A.A.________. Celui-ci s'y est opposé, produisant le courrier du 5 novembre 2020 du Service de l'économie rurale.
Le 4 décembre 2020, le JMC a prolongé les mesures de substitution pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 février 2021. Il a retenu l'existence de charges suffisantes vu notamment la nouvelle instruction pour menaces ouverte le 24 novembre 2020 contre A.A.________; les menaces nouvellement proférées permettaient de retenir l'existence d'un risque de récidive et de passage à l'acte. Selon le JMC, le principe de proportionnalité était respecté, la prolongation de la procédure résultant du comportement du recourant, lequel nécessitait de mettre en oeuvre de nouveaux actes d'enquête; l'instruction était en outre menée avec diligence.
Par acte du 14 décembre 2020, A.A.________ a formé recours auprès de la Chambre pénale des recours contre cette ordonnance, concluant notamment à la jonction des causes avec celle CRP 89/2020 relative à son recours du 20 novembre 2020 (CPR 102/2020). Au cours de la procédure, il a notamment produit le 23 décembre 2020 une copie de la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale indiquant que la condition des paiements directs n'était pas remplie.

B.
Le 12 janvier 2021, la Chambre pénale des recours a joint les causes CRP 89/2020 et CRP 102/2020 (cf. p. 6 de sa décision). Elle a constaté que la décision du 2 novembre 2020 du Ministère public violait le principe de célérité; les frais judiciaires relatifs à cette "partie de la procédure" - soit 500 fr. - ont été mis à la charge de l'Etat et une indemnité de dépens de 1'000 fr. a été allouée à A.A.________. Les "requêtes d'assistance judiciaire gratuite et, pour le surplus, les recours" ont été rejetés; les frais de la procédure ont été fixés à 500 fr. et mis à la charge du prévenu.

C.
Par acte du 15 février 2021, A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la levée immédiate des mesures de substitution ordonnées jusqu'au 28 février 2021, à la constatation que les conditions pour une défense d'office étaient réunies pour la procédure cantonale de recours, à l'octroi de cette mesure et à la désignation de sa mandataire en tant qu'avocate d'office (ch. 3). A titre subsidiaire, le recourant demande, en sus de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, la modification des mesures de substitution, pour une durée maximale de trois mois, comme suit :
a) qu' "interdiction [lui soit faite] de se rendre au lieu de résidence de son épouse, sous réserve de l'utilisation du chemin qui donne accès à sa propre ferme, soit U.________";
b) qu' "interdiction [lui soit faite] de commettre de nouvelles infractions et notamment de proférer des injures ou des menaces à l'encontre de son épouse, oralement ou par tout autre moyen de communication, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers".
Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
La cour cantonale a conclu au rejet du recours sans former d'observations et a produit ses dossiers (CPR 89/91/2020 et CPR 101/102/2020), celui du Ministère public ([x]), ainsi que ceux du JMC ([y] et [z]). Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Le 4 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions, indiquant notamment avoir formé recours contre la décision du 14 décembre 2020 de refus d'octroi des paiements directs.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens de l'art. 237 CPP. Malgré son caractère incident, l'arrêt attaqué, qui traite de mesures de contrainte, est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Si la décision attaquée a cessé de produire ses effets le 28 février 2021, le recourant conserve néanmoins un intérêt actuel et pratique, au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, à faire vérifier que les mesures de substitution litigieuses sont conformes au droit dès lors qu'elles ont été reconduites par le JMC en date du 3 mars 2021 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2021 (cf. la copie de cette ordonnance produite par le recourant avec ses déterminations du 4 mars 2021; cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêt 1B 549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 1). Quant aux conclusions prises - qui tendent, principalement, à la levée de toute mesure et, subsidiairement, en substance à leur allègement afin de permettre au
recourant d'avoir accès au domaine de U.________ sous réserve de la résidence de son épouse, ainsi que ne pas se voir soumettre une interdiction de commettre de nouvelle infraction à l'intégrité physique de son épouse -, elles sont sur la forme recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité (cf. art. 5 CPP), soutenant en substance que le Ministère public n'aurait procédé à aucun acte d'instruction depuis le 13 juillet 2019 et aurait reporté unilatéralement les auditions prévues en mars 2020, alors même que celles-ci auraient pu être menées par visioconférence.

2.1. Selon la jurisprudence, la levée des mesures de substitution en raison d'un retard dans la procédure n'entre en considération que si ce manquement est particulièrement grave et qu'il apparaît au surplus que l'autorité ne serait plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 p. 80; arrêt 1B 164/2020 du 29 avril 2020 consid. 3.2). Pour procéder à cette appréciation, les circonstances d'espèce sont déterminantes; il y a également lieu de tenir compte de la complexité de l'affaire et du comportement du prévenu (arrêt 1B 177/2019 du 7 mai 2019 consid. 4.1).

2.2. En l'espèce, le recourant n'a pris aucune conclusion tendant à la constatation formelle d'une telle violation et/ou ne prétend pas, notamment devant le Tribunal fédéral, avoir déposé au cours de la procédure un recours pour déni de justice. Il ne fait pas non plus état de courrier (s) dans le (s) quel (s) il se serait plaint - notamment antérieurement à mars 2020 - de l'absence d'actes d'instruction.
En tout état de cause, ce grief peut être écarté. En effet, la cour cantonale a relevé à juste titre que le report des auditions de mars 2020 au 10 septembre 2020 résultait de la pandémie de Covid-19. Cette situation, pour le moins exceptionnelle, inconnue et encore à ses débuts, ne saurait donc être comparée à celles qui prévalait dans les arrêts 1B 55/2017 du 24 mai 2017 et 1B 292/2020 du 6 juillet 2020 (cause publiée aux ATF 146 IV 279) : la première cause précitée ne concerne en effet pas l'année 2020 et/ou une situation de crise sanitaire; quant à la seconde, elle examine la situation d'un prévenu, non pas au bénéfice de mesures de substitution, mais se trouvant en détention proprement dite. L'existence des mesures de substitution n'a d'ailleurs pas été ignorée par la direction de la procédure puisque les parties ont été citées à comparaître en septembre 2020 dès le 10 juin 2020 (cf. notamment au dossier du Ministère public, la pièce N.49 concernant le recourant). Le lendemain des auditions de septembre 2020, le Ministère public a en outre rendu immédiatement son avis de prochaine clôture et les parties ont pu déposer - notamment le 19 novembre 2020 pour le recourant dans un délai prolongé deux fois à sa demande (cf. au
dossier du Ministère public pièces Q.4 s., Q.11 ss) - leurs réquisitions de preuve. A l'examen de ces écritures, s'est également ajoutée l'instruction complémentaire rendue nécessaire par les faits nouvellement dénoncés contre le recourant à cette même période. L'autorité précédente pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer que l'instruction était menée de manière diligente.

3.
Invoquant ses droits à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), ainsi que la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le recourant soutient en substance que les mesures de substitution prononcées à son encontre violeraient ses droits fondamentaux.
Il reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il existait des soupçons suffisants pesant à son encontre (art. 221 al. 1 CPP), ainsi que d'avoir retenu un risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) et de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP). Selon le recourant, les mesures ordonnées violeraient également le principe de proportionnalité. A l'appui de ses griefs, il se plaint essentiellement d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 143 IV 500 consid. 1.1. p.
503).

3.2. S'agissant tout d'abord des charges suffisantes (sur cette notion, ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.; arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 3.1), la cour cantonale a rappelé que, dans un contexte de violences conjugales, le recourant était prévenu de lésions corporelles simples, de voies de fait, d'injures, de menaces, de contraintes, de dommages à la propriété et éventuellement d'infractions à la LPN; les charges pesant à son encontre découlaient de ses décisions précédentes des 9 janvier 2019, 11 septembre 2019, 20 janvier 2020 - confirmée par le Tribunal fédéral le 19 mars 2020 (cause 1B 90/2020) -, 14 avril 2020 et 13 juillet 2020, auxquelles il était donc renvoyé. Selon l'autorité précédente, ces indices sérieux de culpabilité étaient corroborés par le fait qu'une nouvelle instruction pénale avait été ouverte le 24 novembre 2020 contre le recourant pour des menaces de mort prétendument proférées les 7 et 17 novembre 2020, même si le recourant contestait les faits.
Ce raisonnement peut être confirmé. Il peut tout d'abord être rappelé que le renvoi à de précédentes décisions à titre de motivation - que ce soit pour les soupçons suffisants et/ou le risque de récidive - est conforme à la jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêts 1B 45/2021 du 2 mars 2021 consid. 2.2; 1B 461/2020 du 14 octobre 2020 consid. 4; 1B 252/2020 du 11 juin 2020 consid. 2.1); eu égard aux questions similaires entrant en considération, il ne saurait en aller différemment lors d'une demande de prolongation des mesures de substitution à la détention avant jugement. En outre, de manière également conforme à la jurisprudence susmentionnée, la cour cantonale a relevé l'existence des faits nouveaux, soit les plaintes de novembre 2020. La violation du droit d'être entendu - sous l'angle d'un défaut de motivation (sur cette notion, voir ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.) - soulevée par le recourant peut donc être écartée (cf. ad article 1 p. 4 ss du recours).
L'appréciation effectuée par l'autorité précédente - à qui il n'incombe pas de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge - n'apparaît pas non plus arbitraire, notamment dans son résultat. Dans l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 - auquel la décision attaquée renvoie -, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs constaté que le recourant était alors notamment mis en cause pour de nouveaux actes de violence perpétrés en juillet 2019 contre son épouse, faits corroborés par son fils, ainsi que par le constat médical effectué ce même jour (cf. consid. 3.2). A cela s'ajoutent (i) l'intention du Ministère public le 11 septembre 2020 - soit ultérieurement à l'audition du 10 septembre 2020 dont se prévaut notamment le recourant pour étayer sa position (cf. ad article 5 n° 3 p. 12 du recours) - de mettre celui-ci en accusation pour les chefs de prévention énoncés ci-dessus, ainsi que pour insoumission à une décision de l'autorité et vol; et (ii) l'extension en novembre 2020 de l'instruction en raison des nouvelles plaintes déposées. Aucune circonstance - y compris l'écoulement du temps - ne permet donc de retenir en l'occurrence que les charges pesant sur le recourant se seraient amoindries; au contraire, les plaintes de
novembre 2020 permettent de retenir qu'en l'état elles pourraient même s'être aggravées.

3.3. En ce qui concerne ensuite l'existence d'un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP; sur cette disposition, voir ATF 143 IV 9 consid. 2 p. 11 ss), la cour cantonale a considéré que cette condition était réalisée, se référant notamment à l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, dès lors que le raisonnement retenu sur cette question était toujours d'actualité (cf. consid. 4 dudit arrêt); cela valait d'autant plus qu'une nouvelle plainte pour menaces avait été déposée le 23 novembre 2020 à la suite des événements des 7 et 17 novembre 2020. Selon l'autorité précédente, le danger de réitération était ainsi concret et aucune circonstance ne justifiait en l'état une appréciation différente. Quant au risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP; voir ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 p. 21 s.; 137 IV 122 consid. 5.2 p. 129 s.), les Juges cantonaux ont estimé qu'il apparaissait hautement vraisemblable eu égard aux récentes accusations d'avoir menacé de mort la partie plaignante en novembre 2020; vu leur teneur et la date alléguées - menaces d'exécution à la fin hypothétique des mesures des substitution ordonnées jusqu'au 28 novembre 2020 -, les déclarations de la partie plaignante incitaient à une prudence particulière; il devait en
outre être pris en compte que le recourant faisait fi des mesures ordonnées à son encontre.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause, se limitant à contester les actes qui lui sont reprochés, dont ceux nouvellement dénoncés en novembre 2020. Le bien juridique en cause - soit l'intégrité corporelle de son épouse, voire celle de son fils au vu de la teneur des menaces - suffit tout d'abord pour considérer que la condition de la gravité des infractions est réalisée (cf. au demeurant les délits retenus à l'encontre du recourant par l'avis de prochaine clôture, en particulier les art. 123 ch. 1 , 180 et 181 CP). Contrairement ensuite à ce que le recourant croit (cf. ad article 2 p. 8 et ad article 6 ch. 4 p. 15 du recours) - au demeurant à la limite de la témérité -, l'éventuel respect du périmètre imposé en juillet 2019 ne saurait occulter le fait qu'en tout état de cause, il lui est reproché de s'en être alors pris physiquement à son épouse. Cet événement et les nouvelles plaintes déposées en novembre 2020 confirment dès lors qu'un risque concret de récidive existe en l'occurrence.
L'instruction contre le recourant et les mesures ordonnées à son encontre ne semblent pas le dissuader d'agir. Il paraît ainsi opportun de rappeler au recourant, assisté par une mandataire professionnelle, que le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées (art. 237 al. 5 CPP).

3.4. Les conditions de l'art. 221 al. 1 let. c CPP étant réalisées, il n'y a pas lieu d'examiner si celles relatives à l'art. 221 al. 2 CPP le sont également.

4.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de proportionnalité en substance eu égard à la nature et à la durée des mesures de substitution, notamment par rapport à la peine pécuniaire encourue qui serait de 180 jours-amende à 30 fr. le jour-amende (cf. art. 212 al. 3 CPP; sur cette disposition, ATF 145 IV 179 consid. 3.1 p. 180 s.; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173). Il soutient à cet égard qu'en raison des mesures, il n'aurait pas pu exercer son activité professionnelle, perdant ainsi son revenu, respectivement son droit aux paiements directs; il subirait une perte totale de 128'000 francs.
Il est incontesté que l'interdiction de périmètre ordonnée porte atteinte à la liberté économique du recourant, qui ne peut se rendre sur le domaine de U.________ pour y travailler (cf. également arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020 consid. 5.2) et que cette interdiction dure depuis juillet 2019.
Cette aggravation résulte cependant d'un comportement du recourant à l'encontre de son épouse. Le dépôt des nouvelles plaintes en novembre 2020 tend également à démontrer que le recourant n'a pas su modifier son comportement, ce qui n'offre aucune garantie pour l'avenir et ne permet ainsi pas d'envisager par exemple une réduction du périmètre d'interdiction, notamment tel que proposé par le recourant. Vu le bien juridiquement protégé en cause - l'intégrité corporelle -, les difficultés financières du recourant ne sauraient donc en l'occurrence primer l'intérêt public à garantir la sécurité d'autrui, soit en particulier celle de l'épouse du recourant. Cela vaut d'autant plus que, ainsi que l'a retenu l'autorité précédente, la décision du 14 décembre 2020 du Service de l'économie rurale refusant l'octroi de paiements directs ne permet pas d'établir la perte de 70'000 fr. invoquée par le recourant : au jour de l'arrêt attaqué, cette décision n'était pas définitive et le recourant a en outre indiqué dans ses observations du 4 mars 2021 au Tribunal fédéral avoir déposé un recours contre ce prononcé; c'est d'ailleurs dans ce cadre qu'il pourrait faire valoir ses arguments afin de démontrer que les manquements retenus ne lui sont pas
imputables, respectivement pourquoi les pistes proposées par le Service de l'économie rurale le 12 octobre 2020 n'entraient pas en considération. Pour le surplus, le recourant ne développe aucune argumentation dans son recours au Tribunal fédéral - le renvoi à titre de motivation à des écritures précédentes n'étant pas admissible (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 V 141 consid. 5.1 p. 144; cf. article 2 p. 10 du recours) - afin de remettre en cause les constatations de l'autorité précédente, à savoir le paiement de 9'000 fr. reçu de son fils en août 2020; il ne donne pas non plus d'explication dans son mémoire au Tribunal fédéral quant à l'origine des montants lui ayant permis de s'acquitter de 17'000 fr. en faveur de D.________ et de 41'000 fr. à titre de paiements durant l'année 2020, cela malgré le défaut invoqué de valorisation de fourrage à hauteur alléguée de 58'000 francs. On relève en outre qu'il ressort de l'arrêt 1B 90/2020 du 19 mars 2020, que le recourant affirmait alors que le travail effectué sur le domaine de U.________ représenterait la moitié de ses revenus (cf. consid. 5.2 dudit arrêt). A ce jour, les mesures ordonnées, seules propres à garantir la sécurité d'autrui, ne violent donc pas le principe de
proportionnalité.
Ce principe n'est pas non plus violé eu égard à la peine encourue. Vu les divers faits reprochés au recourant - dont les derniers en novembre 2020 -, les différents chefs d'infractions retenus dans l'avis de prochaine clôture - certains étant des délits susceptibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans (cf. art. 10 al. 3 , 123 ch. 1 , 180 , 181 , 144 et 139 CP) - et les règles en matière de concours (cf. art. 49 CP), le cadre de la peine menace dans la présente cause ne permet pas d'exclure, dans le cas concret, une quotité supérieure aux 180 jours avancés par le recourant (cf. art. 34 CP), respectivement donc le prononcé d'une peine privative de liberté. Il appartient enfin au juge du fond d'apprécier l'imputation, notamment quant à sa proportion, des mesures de substitution sur la peine prononcée (cf. ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79; arrêts 6B 772/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3.1 et 3.2; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.5.1).

5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir accordé l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours.
Le recourant a déposé deux recours, respectivement deux demandes d'assistance judiciaire. Il a développé des arguments similaires pour obtenir la levée des mesures de substitution (CRP 89/2020), respectivement pour s'opposer à leur prolongation (CRP 102/2020), ce qui justifiait la jonction des causes. Sur l'ensemble des griefs soulevés, le recourant n'a obtenu gain de cause que sur un seul point, soit la violation du principe de célérité en lien avec l'art. 228 al. 2 CPP par le Ministère public dans le traitement de sa demande de levée des scellés (CRP 89/2020). Le recourant ne prétend cependant pas que cette question aurait permis d'obtenir la levée des mesures de substitution et/ou qu'elle concernerait les deux causes. Si le dispositif de l'autorité précédente n'est pas dénué de toute ambiguïté, il en ressort cependant que le montant des frais judiciaires retenus pour l'examen des deux causes (1'000 fr.) a été mis pour moitié à la charge de l'Etat, eu égard à la violation constatée dans la cause CRP 89/2020 (cf. ad article I p. 4 du paragraphe y relatif du recours cantonal dans cette cause), et pour l'autre moitié - soit celle concernant le rejet des autres griefs (dont l'absence de soupçons suffisants, le défaut de risque de
récidive et de passage à l'acte, ainsi que la violation du principe de proportionnalité) - à la charge du recourant. La répartition - égalitaire - des frais n'a ainsi pas été effectuée en proportion du nombre de griefs soulevés et/ou en fonction de leur importance éventuelle pour la cause, mais uniquement afin de tenir compte de l'existence de deux procédures. Il s'ensuit que, dans la cause CRP 89/2020, la demande d'assistance judiciaire était en réalité sans objet (cf. également l'octroi de dépens).
Quant au rejet de la requête déposée dans la cause CRP 102/2020, il ne saurait être remis en cause pour un motif ne la concernant manifestement pas. Ce refus a en outre été motivé par la cour cantonale, qui a retenu l'absence de chances de succès vu "en particulier [l]es actes punissables nouvellement imputés au prévenu dans la plainte pénale du 23 novembre 2020" (cf. p. 10 de l'arrêt attaqué), motivation que ne remet pas en cause le recourant.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant dans le cas d'espèce l'octroi de l'assistance judiciaire.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Vu en particulier les nouveaux événements de novembre 2020 - dont le recourant semble faire abstraction -, son recours était d'emblée dénué de chances de succès et cette requête peut être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la situation financière difficile du recourant, il se justifie cependant de réduire les frais procédures (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura, au Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura et de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 23 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
¹	Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
²	Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
³	Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
⁴	Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
⁵	Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.