1B_72/2018 - 2018-03-23 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 72/2018

Arrêt du 23 mars 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Carla Reyes, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

Objet
Procédure pénale, refus de révoquer un mandat d'arrêt,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 12 janvier 2018 (ACPR/19/2018).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une procédure pénale pour faux dans les titres, le Ministère public genevois a convoqué A.________ - domicilié à Londres - à une audience du 21 décembre 2016. L'intéressé n'ayant pas donné suite à cette convocation, un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre le même jour et une demande d'extradition a été présentée par le biais de l'Office fédéral de la justice (OFJ). A.________ a été entendu par commission rogatoire au mois de juillet 2017 et a été prévenu de faux dans les titres. Il a ensuite demandé au Ministère public de lever le mandat d'arrêt international, alléguant avoir des raisons légitimes de ne pas quitter le territoire britannique. Par décision du 21 juillet 2017, le Procureur a maintenu son mandat d'arrêt; les charges étaient suffisantes et l'intéressé refusait de se rendre en Suisse, même sous sauf-conduit. Par arrêt du 19 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé contre le refus de révoquer le mandat d'arrêt, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une décision attaquable. Par arrêt du 7 décembre 2017 (1B 451/2017), le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à la Chambre pénale de recours pour
nouvelle décision sur le fond, considérant que le mandat d'arrêt (ou d'amener) pouvait faire l'objet d'un recours tant qu'il n'avait pas été exécuté.

B.
Par arrêt du 12 janvier 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours. Les raisons invoquées pour ne pas quitter le territoire britannique n'affectaient pas la proportionnalité du mandat d'amener. La nécessité de confronter le recourant aux autres prévenus résidant à Genève n'était pas contestable; l'interrogatoire à Londres avait eu lieu sans la présence des autres parties. Le Procureur genevois avait indiqué à quelles conditions il pourrait révoquer le mandat, et le recourant n'avait jamais fourni d'engagement dans ce sens. L'écoulement du temps ne rendait non plus pas la mesure disproportionnée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de prononcer la levée immédiate du mandat d'arrêt du 21 décembre 2016, subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants en enjoignant la cour cantonale à statuer à très bref délai.
La cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Dans ses dernières déterminations, le recourant persiste dans ses motifs et conclusions, et s'oppose aux faits nouveaux dont le Ministère public fait état dans sa réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale. Cette notion comprend toutes les décisions qui se fondent sur le droit pénal matériel ou le droit de procédure pénale. Elle s'étend donc à un prononcé relatif à un mandat d'arrêt ou d'amener. En tant que mesure de contrainte susceptible de porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un tel mandat est est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées (y compris en réforme) sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le recourant se plaint d'établissement inexact et incomplet des faits. Il reproche à la cour cantonale d'avoir statué directement à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, sans lui donner l'occasion de s'exprimer et sans prendre en compte les faits intervenus depuis sa première décision du 4 août 2017, alors qu'elle dispose d'un plein pouvoir d'examen.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p.
368). Quant aux faits évoqués pour la première fois devant le Tribunal fédéral - en particulier les faits postérieurs à la décision attaquée -, ils sont irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF.

2.2. Selon le recourant, la cour cantonale se serait à nouveau trompée sur l'objet du litige en considérant qu'il s'agissait d'un mandat d'amener au lieu d'un refus de lever le mandat d'arrêt du 21 décembre 2016. La cour de céans a déjà relevé cette confusion dans son arrêt précédent, ajoutant toutefois qu'elle était sans conséquence puisque les considérations relatives au mandat d'amener devaient s'appliquer a fortiori à un mandat d'arrêt.
Le recourant conteste ensuite avoir refusé de se déplacer à Genève pour être entendu. Il affirme avoir expliqué au Ministère public les raisons légitimes qui l'empêchaient de quitter le territoire du Royaume-Uni, soit le risque que sa demande d'asile déposée dans cet Etat soit considérée comme définitivement retirée. Comme on le verra ci-dessous (consid. 3.1), les conséquences de l'exécution du mandat d'arrêt sur la situation juridique du prévenu à l'étranger n'avaient pas à être examinées lors de la délivrance, respectivement le refus de révoquer le mandat. Les faits allégués dans ce cadre sont donc sans pertinence. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas donné suite à l'offre du Ministère public de comparaître sous sauf-conduit et qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées pour la révocation du mandat. Il n'y a donc pas arbitraire sur ce point également.
L'arrêt attaqué passerait également sous silence, selon le recourant, les démarches entreprises par celui-ci afin d'être entendu auprès de l'Ambassade Suisse et afin de pouvoir se rendre en Suisse; il ne s'interrogerait pas non plus sur la nécessité d'entendre le recourant et sur le fait que les autres prévenus n'ont pas fait l'objet de mandat d'arrêt alors même qu'ils ont été entendus dans l'intervalle par commission rogatoire et mis en prévention. L'arrêt attaqué rappelle que le recourant a pu être entendu une première fois par commission rogatoire - ce qui suppose qu'il avait consenti et effectué les démarches nécessaires à cette audition - et qu'il avait invoqué des "raisons légitimes" l'empêchant de se rendre en Suisse. Même si ces raisons ne sont pas explicitées, la cour cantonale rappelle - à juste titre comme on le verra - que celles-ci ne tiennent pas au mandat d'arrêt proprement dit. Quant au refus de tenir compte d'une différence de traitement avec d'autres prévenus à l'étranger, de même que l'impossibilité de déposer une demande d'asile en Suisse, il ne s'agit pas d'une question de fait mais de droit.

2.3. Dans un second grief, d'ordre formel, le recourant invoque les art. 29 Cst., 6 CEDH et 6 CPP et reproche à la cour cantonale de ne pas avoir exercé son plein pouvoir d'examen en statuant sans échange d'écritures ni débats après réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017. Les faits de l'arrêt attaqué seraient repris quasiment tels quels du premier arrêt et aucune pesée d'intérêts n'aurait été effectuée; la cour cantonale n'aurait pas non plus statué sur le grief relatif à l'égalité de traitement.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 considère que le recours est ouvert contre un mandat d'arrêt, respectivement le refus de le révoquer et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur le fond. Dans sa nouvelle décision, la cour cantonale a retenu que l'existence de charges suffisantes n'était pas contestable, que l'empêchement invoqué par le recourant n'était pas inhérent au mandat lui-même et que les besoins de l'instruction justifiaient une comparution à Genève. La mesure de contrainte était justifiée par la gravité des faits. Ces considérations satisfont à l'obligation formelle de motiver telle qu'elle découle du droit d'être entendu. Appelée à rendre une nouvelle décision sur le fond, la cour cantonale devait le faire dans le respect du principe de célérité, un mandat d'amener ou d'arrêt étant par nature destiné à une exécution aussi rapide que possible. Le recourant avait déjà largement pu s'exprimer durant la première procédure de recours sur les motifs qui pouvaient faire obstacle à sa venue en Suisse. Le 22 décembre 2017, il s'est d'ailleurs spontanément adressé à la Chambre pénale de recours afin de demander une décision rapide; il n'a pas tenté, à cette occasion, de faire valoir des faits
selon lui pertinents qui seraient intervenus depuis le premier prononcé cantonal. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas à rechercher d'office si de nouveaux éléments pouvaient faire obstacle à la mesure de contrainte. Elle a au demeurant tenu compte du temps écoulé en considérant qu'il n'en résultait pas une violation du principe de la proportionnalité.
Les griefs relatifs à l'établissement des faits et les arguments d'ordre formel doivent ainsi être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant estime que la cour cantonale ne se serait pas livrée à la pesée d'intérêts commandée par les art. 36 Cst. et 197 CPP. Elle aurait ainsi méconnu que le recourant n'est pas en possession d'un passeport, celui-ci ayant été remis aux autorités anglaises à l'appui de sa demande d'asile; l'existence de cette même procédure (antérieure aux convocations de la justice suisse) l'empêcherait de se rendre en Suisse - même sous sauf-conduit -, car sa demande d'asile serait alors considérée comme retirée et le dépôt d'une nouvelle demande en Suisse serait problématique au vu de l'art. 31a LAsi. La nécessité d'une confrontation ne serait pas démontrée et celle-ci pourrait avoir lieu par d'autres moyens (audition à l'Ambassade, vidéoconférence), ou après décision sur sa demande d'asile.

3.1. L'autorité qui ordonne une mesure de contrainte telle qu'un mandat d'arrêt ou d'amener doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Elle n'a pas en revanche à s'interroger sur l'ensemble des conséquences qu'une telle mesure peut revêtir pour la personne concernée dès lors qu'au moment de rendre sa décision, elle ne dispose en principe pas des renseignements sur la situation personnelle de l'intéressé.

3.2. Le recourant ne conteste pas en l'occurrence que les soupçons à son égard sont suffisants et qu'au vu de la gravité et de la complexité des faits, il est nécessaire d'obtenir sa présence en vue d'une confrontation directe avec les autres prévenus. Les conditions pour la délivrance d'un mandat d'amener, respectivement pour un mandat d'arrêt sont dès lors réunies. L'écoulement du temps vient encore renforcer cette nécessité puisque selon le Ministère public, la fin de l'instruction et le renvoi en jugement approchent. Dans cette perspective, la présence du recourant aux débats serait obligatoire au sens de l'art. 336 CPP. Il ne serait manifestement pas conforme au principe de célérité de surseoir à une comparution personnelle en attendant l'issue de la demande d'asile du recourant en Angleterre.
L'essentiel de l'objection du recourant se rapporte à la procédure d'asile. Toutefois, dès lors que les autorités britanniques sont saisies simultanément d'une demande d'asile et d'une demande d'extradition, c'est à elles - et non au Ministère public, auteur d'un simple mandat - qu'il appartiendra de coordonner les deux procédures et de déterminer si l'exécution de la demande d'extradition est susceptible de compromettre le sort de la demande d'asile. C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale n'a pas tenu compte de cet élément dans sa pesée des intérêts.

3.3. L'argument tiré de l'égalité de traitement n'est pas mieux fondé. Le recourant se contente d'évoquer le cas de deux autres prévenus qui ont été entendus en Ukraine et pour lesquels aucun mandat d'arrêt n'a été prononcé. Le recourant ne tente toutefois pas de démontrer que la situation de ces deux prévenus serait en tous points comparable à la sienne au regard notamment des faits qui leur sont concrètement reprochés. S'agissant d'un grief de nature constitutionnelle, il apparaît insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire - 1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
¹	Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:
^a	il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;
^b	la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.
²	En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.
³	La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.
⁴	Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.
⁵	Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.