1B_72/2018 - 2018-03-23 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 72/2018

Arrêt du 23 mars 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Carla Reyes, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

Objet
Procédure pénale, refus de révoquer un mandat d'arrêt,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 12 janvier 2018 (ACPR/19/2018).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une procédure pénale pour faux dans les titres, le Ministère public genevois a convoqué A.________ - domicilié à Londres - à une audience du 21 décembre 2016. L'intéressé n'ayant pas donné suite à cette convocation, un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre le même jour et une demande d'extradition a été présentée par le biais de l'Office fédéral de la justice (OFJ). A.________ a été entendu par commission rogatoire au mois de juillet 2017 et a été prévenu de faux dans les titres. Il a ensuite demandé au Ministère public de lever le mandat d'arrêt international, alléguant avoir des raisons légitimes de ne pas quitter le territoire britannique. Par décision du 21 juillet 2017, le Procureur a maintenu son mandat d'arrêt; les charges étaient suffisantes et l'intéressé refusait de se rendre en Suisse, même sous sauf-conduit. Par arrêt du 19 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé contre le refus de révoquer le mandat d'arrêt, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une décision attaquable. Par arrêt du 7 décembre 2017 (1B 451/2017), le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à la Chambre pénale de recours pour
nouvelle décision sur le fond, considérant que le mandat d'arrêt (ou d'amener) pouvait faire l'objet d'un recours tant qu'il n'avait pas été exécuté.

B.
Par arrêt du 12 janvier 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours. Les raisons invoquées pour ne pas quitter le territoire britannique n'affectaient pas la proportionnalité du mandat d'amener. La nécessité de confronter le recourant aux autres prévenus résidant à Genève n'était pas contestable; l'interrogatoire à Londres avait eu lieu sans la présence des autres parties. Le Procureur genevois avait indiqué à quelles conditions il pourrait révoquer le mandat, et le recourant n'avait jamais fourni d'engagement dans ce sens. L'écoulement du temps ne rendait non plus pas la mesure disproportionnée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de prononcer la levée immédiate du mandat d'arrêt du 21 décembre 2016, subsidiairement de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants en enjoignant la cour cantonale à statuer à très bref délai.
La cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Dans ses dernières déterminations, le recourant persiste dans ses motifs et conclusions, et s'oppose aux faits nouveaux dont le Ministère public fait état dans sa réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale. Cette notion comprend toutes les décisions qui se fondent sur le droit pénal matériel ou le droit de procédure pénale. Elle s'étend donc à un prononcé relatif à un mandat d'arrêt ou d'amener. En tant que mesure de contrainte susceptible de porter atteinte à la liberté de la personne concernée, un tel mandat est est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées (y compris en réforme) sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le recourant se plaint d'établissement inexact et incomplet des faits. Il reproche à la cour cantonale d'avoir statué directement à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, sans lui donner l'occasion de s'exprimer et sans prendre en compte les faits intervenus depuis sa première décision du 4 août 2017, alors qu'elle dispose d'un plein pouvoir d'examen.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p.
368). Quant aux faits évoqués pour la première fois devant le Tribunal fédéral - en particulier les faits postérieurs à la décision attaquée -, ils sont irrecevables en vertu de l'art. 99 LTF.

2.2. Selon le recourant, la cour cantonale se serait à nouveau trompée sur l'objet du litige en considérant qu'il s'agissait d'un mandat d'amener au lieu d'un refus de lever le mandat d'arrêt du 21 décembre 2016. La cour de céans a déjà relevé cette confusion dans son arrêt précédent, ajoutant toutefois qu'elle était sans conséquence puisque les considérations relatives au mandat d'amener devaient s'appliquer a fortiori à un mandat d'arrêt.
Le recourant conteste ensuite avoir refusé de se déplacer à Genève pour être entendu. Il affirme avoir expliqué au Ministère public les raisons légitimes qui l'empêchaient de quitter le territoire du Royaume-Uni, soit le risque que sa demande d'asile déposée dans cet Etat soit considérée comme définitivement retirée. Comme on le verra ci-dessous (consid. 3.1), les conséquences de l'exécution du mandat d'arrêt sur la situation juridique du prévenu à l'étranger n'avaient pas à être examinées lors de la délivrance, respectivement le refus de révoquer le mandat. Les faits allégués dans ce cadre sont donc sans pertinence. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas donné suite à l'offre du Ministère public de comparaître sous sauf-conduit et qu'il n'a pas satisfait aux conditions posées pour la révocation du mandat. Il n'y a donc pas arbitraire sur ce point également.
L'arrêt attaqué passerait également sous silence, selon le recourant, les démarches entreprises par celui-ci afin d'être entendu auprès de l'Ambassade Suisse et afin de pouvoir se rendre en Suisse; il ne s'interrogerait pas non plus sur la nécessité d'entendre le recourant et sur le fait que les autres prévenus n'ont pas fait l'objet de mandat d'arrêt alors même qu'ils ont été entendus dans l'intervalle par commission rogatoire et mis en prévention. L'arrêt attaqué rappelle que le recourant a pu être entendu une première fois par commission rogatoire - ce qui suppose qu'il avait consenti et effectué les démarches nécessaires à cette audition - et qu'il avait invoqué des "raisons légitimes" l'empêchant de se rendre en Suisse. Même si ces raisons ne sont pas explicitées, la cour cantonale rappelle - à juste titre comme on le verra - que celles-ci ne tiennent pas au mandat d'arrêt proprement dit. Quant au refus de tenir compte d'une différence de traitement avec d'autres prévenus à l'étranger, de même que l'impossibilité de déposer une demande d'asile en Suisse, il ne s'agit pas d'une question de fait mais de droit.

2.3. Dans un second grief, d'ordre formel, le recourant invoque les art. 29 Cst., 6 CEDH et 6 CPP et reproche à la cour cantonale de ne pas avoir exercé son plein pouvoir d'examen en statuant sans échange d'écritures ni débats après réception de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017. Les faits de l'arrêt attaqué seraient repris quasiment tels quels du premier arrêt et aucune pesée d'intérêts n'aurait été effectuée; la cour cantonale n'aurait pas non plus statué sur le grief relatif à l'égalité de traitement.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 considère que le recours est ouvert contre un mandat d'arrêt, respectivement le refus de le révoquer et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur le fond. Dans sa nouvelle décision, la cour cantonale a retenu que l'existence de charges suffisantes n'était pas contestable, que l'empêchement invoqué par le recourant n'était pas inhérent au mandat lui-même et que les besoins de l'instruction justifiaient une comparution à Genève. La mesure de contrainte était justifiée par la gravité des faits. Ces considérations satisfont à l'obligation formelle de motiver telle qu'elle découle du droit d'être entendu. Appelée à rendre une nouvelle décision sur le fond, la cour cantonale devait le faire dans le respect du principe de célérité, un mandat d'amener ou d'arrêt étant par nature destiné à une exécution aussi rapide que possible. Le recourant avait déjà largement pu s'exprimer durant la première procédure de recours sur les motifs qui pouvaient faire obstacle à sa venue en Suisse. Le 22 décembre 2017, il s'est d'ailleurs spontanément adressé à la Chambre pénale de recours afin de demander une décision rapide; il n'a pas tenté, à cette occasion, de faire valoir des faits
selon lui pertinents qui seraient intervenus depuis le premier prononcé cantonal. Dans ces conditions, la cour cantonale n'avait pas à rechercher d'office si de nouveaux éléments pouvaient faire obstacle à la mesure de contrainte. Elle a au demeurant tenu compte du temps écoulé en considérant qu'il n'en résultait pas une violation du principe de la proportionnalité.
Les griefs relatifs à l'établissement des faits et les arguments d'ordre formel doivent ainsi être écartés.

3.
Sur le fond, le recourant estime que la cour cantonale ne se serait pas livrée à la pesée d'intérêts commandée par les art. 36 Cst. et 197 CPP. Elle aurait ainsi méconnu que le recourant n'est pas en possession d'un passeport, celui-ci ayant été remis aux autorités anglaises à l'appui de sa demande d'asile; l'existence de cette même procédure (antérieure aux convocations de la justice suisse) l'empêcherait de se rendre en Suisse - même sous sauf-conduit -, car sa demande d'asile serait alors considérée comme retirée et le dépôt d'une nouvelle demande en Suisse serait problématique au vu de l'art. 31a LAsi. La nécessité d'une confrontation ne serait pas démontrée et celle-ci pourrait avoir lieu par d'autres moyens (audition à l'Ambassade, vidéoconférence), ou après décision sur sa demande d'asile.

3.1. L'autorité qui ordonne une mesure de contrainte telle qu'un mandat d'arrêt ou d'amener doit s'assurer que celle-ci est prévue par la loi, que les soupçons sont suffisants, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Elle n'a pas en revanche à s'interroger sur l'ensemble des conséquences qu'une telle mesure peut revêtir pour la personne concernée dès lors qu'au moment de rendre sa décision, elle ne dispose en principe pas des renseignements sur la situation personnelle de l'intéressé.

3.2. Le recourant ne conteste pas en l'occurrence que les soupçons à son égard sont suffisants et qu'au vu de la gravité et de la complexité des faits, il est nécessaire d'obtenir sa présence en vue d'une confrontation directe avec les autres prévenus. Les conditions pour la délivrance d'un mandat d'amener, respectivement pour un mandat d'arrêt sont dès lors réunies. L'écoulement du temps vient encore renforcer cette nécessité puisque selon le Ministère public, la fin de l'instruction et le renvoi en jugement approchent. Dans cette perspective, la présence du recourant aux débats serait obligatoire au sens de l'art. 336 CPP. Il ne serait manifestement pas conforme au principe de célérité de surseoir à une comparution personnelle en attendant l'issue de la demande d'asile du recourant en Angleterre.
L'essentiel de l'objection du recourant se rapporte à la procédure d'asile. Toutefois, dès lors que les autorités britanniques sont saisies simultanément d'une demande d'asile et d'une demande d'extradition, c'est à elles - et non au Ministère public, auteur d'un simple mandat - qu'il appartiendra de coordonner les deux procédures et de déterminer si l'exécution de la demande d'extradition est susceptible de compromettre le sort de la demande d'asile. C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale n'a pas tenu compte de cet élément dans sa pesée des intérêts.

3.3. L'argument tiré de l'égalité de traitement n'est pas mieux fondé. Le recourant se contente d'évoquer le cas de deux autres prévenus qui ont été entendus en Ukraine et pour lesquels aucun mandat d'arrêt n'a été prononcé. Le recourant ne tente toutefois pas de démontrer que la situation de ces deux prévenus serait en tous points comparable à la sienne au regard notamment des faits qui leur sont concrètement reprochés. S'agissant d'un grief de nature constitutionnelle, il apparaît insuffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 336 Beschuldigte Person, amtliche und notwendige Verteidigung - 1 Die beschuldigte Person hat an der Hauptverhandlung persönlich teilzunehmen, wenn:
¹	Die beschuldigte Person hat an der Hauptverhandlung persönlich teilzunehmen, wenn:
^a	Verbrechen oder Vergehen behandelt werden; oder
^b	die Verfahrensleitung ihre persönliche Teilnahme anordnet.
²	Die amtliche und die notwendige Verteidigung haben an der Hauptverhandlung persönlich teilzunehmen.
³	Die Verfahrensleitung kann die beschuldigte Person auf ihr Gesuch hin vom persönlichen Erscheinen dispensieren, wenn diese wichtige Gründe geltend macht und wenn ihre Anwesenheit nicht erforderlich ist.
⁴	Bleibt die beschuldigte Person unentschuldigt aus, so sind die Vorschriften über das Abwesenheitsverfahren anwendbar.
⁵	Bleibt die amtliche oder die notwendige Verteidigung aus, so wird die Verhandlung verschoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.