6B_299/2017 - 2017-03-23 - Procédure pénale - Entschädigung der amtlichen Verteidigung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_299/2017

Urteil vom 23. März 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jametti, als Einzelrichterin,
Gerichtsschreiber Moses.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Entschädigung der amtlichen Verteidigung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 25. Februar 2016.

Erwägungen:

1.
Rechtsanwalt X.________ war amtlicher Verteidiger von A.________. Für seine Tätigkeit im Berufungsverfahren gewährte ihm das Obergericht des Kantons Aargau am 25. Februar 2016 eine Entschädigung von Fr. 3'400.--, einschliesslich Auslagen und Mehrwertsteuer.

2.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, für die amtliche Verteidigung im Berufungsverfahren sei ihm eine Entschädigung von Fr. 10'975.95 zuzusprechen.

3.
Nach Art. 135 Abs. 3 lit. b StPO ist der Entscheid der Berufungsinstanz betreffend die amtliche Entschädigung mittels Beschwerde an das Bundesstrafgericht anzufechten. Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten und die Sache ist zuständigkeitshalber an das Bundesstrafgericht zu überweisen (Art. 30 Abs. 2 BGG). Auf die Erhebung von Kosten wird verzichtet (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt die Einzelrichterin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Sache wird zuständigkeitshalber dem Bundesstrafgericht überwiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer sowie dem Bundesstrafgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 23. März 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Einzelrichterin: Jametti

Der Gerichtsschreiber: Moses

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.