8G.9/2004 - 2004-03-23 - Diritto penale amministrativo

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 50

La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.

La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.

Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8G.9/2004 /rod

Arrêt du 23 mars 2004
Chambre d'accusation

Composition
MM. les Juges Karlen, Président,
Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi.
Greffier: M. Denys.

Parties
Administration fédérale des contributions,
3003 Berne,
requérante,

contre

F.________,

Objet
Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA),

Considérant en fait et en droit:

1.
En 2002, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: ACI) a effectué un contrôle de la société D.________ SA. Celui-ci a permis de déceler des éléments constitutifs de soupçons de graves infractions fiscales. La Division d'enquêtes fiscales spéciales (ci-après: DEF) de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a mené une enquête préliminaire avec l'ACI. Le 28 juillet 2003, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé la DEF à ouvrir une enquête contre les époux C.________ et la société D.________ SA pour suspicion de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Les 17, 24 septembre et 3 octobre 2003, la DEF a procédé à des perquisitions notamment chez les époux C.________, D.________ SA, la société E.________ SA et l'avocat F.________. Divers documents ont été séquestrés à cette occasion. A la requête des personnes physiques et morales précitées, les documents séquestrés ont été mis sous scellés.
2.
Conformément à l'art. 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), l'AFC a saisi le 15 octobre 2003 la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une demande de levée des scellés. D'après l'AFC, en bref, il existe des soupçons déterminés et objectivement fondés de graves infractions fiscales; pour l'AFC, les objets sous scellés sont de nature à démontrer les faits soupçonnés et leur obtention par perquisition est proportionnée aux circonstances.
3.
Invités à se déterminer, les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA ont fait valoir, par l'entremise des mêmes avocats et d'une écriture commune, que la perquisition n'avait pas valablement été autorisée par le Chef du Département des finances, qu'elle ne reposait sur aucun soupçon déterminé et objectivement fondé et qu'elle n'était pas proportionnée.

De son côté, l'avocat F.________ s'est également déterminé. Il a observé que certains des documents séquestrés auprès de lui relevaient de son activité d'avocat et étaient couverts par le secret professionnel. Il s'est ainsi opposé à leur perquisition.
4.
Par arrêt du 26 janvier 2004 (8G.116/2003), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a statué sur la demande de levée des scellés concernant les documents séquestrés chez les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA. Elle l'a admise et a autorisé l'AFC à procéder à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants. Elle a par ailleurs décidé de disjoindre la procédure à l'égard de l'avocat F.________, observant que son opposition à la perquisition était spécifique à la question du secret professionnel de l'avocat et qu'il convenait ainsi de la traiter dans une procédure distincte. Il s'agit de la présente procédure (8G.9/2004).
5.
L'art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l'Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L'art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176 ) et les délits fiscaux (art. 186 et 187 ). Selon l'art. 191 al. 1 1ère phrase LIFD, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. L'art. 192 LIFD renvoie aux mêmes dispositions de la DPA pour ce qui concerne les mesures d'enquête dirigées contre des tiers non impliqués dans la procédure.

Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (al. 3).
6.
Saisie d'une demande de levée des scellés en vertu de l'art. 50 al. 3 DPA, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas habilitée à se prononcer sur la réalisation des infractions imputées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition visant les papiers sous scellés est admissible ou non, c'est-à-dire si l'administration peut ou non y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417).

La perquisition visant des papiers n'est admissible que si l'on est en présence d'indices suffisants d'infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou sur une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA autorise la mise sous séquestre des pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition pourra être opérée dans les locaux où se trouvent des objets soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées sont soumises au respect du principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon suffisamment précise pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé pesant sur l'inculpé et contrôler également le respect du principe de la proportionnalité (ATF 104 IV 125 consid. 3b p. 131/132). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (ATF 108 IV 75 consid. 5 p. 76).
7.
7.1
L'AFC soupçonne les époux C.________ et la société D.________ SA de graves infractions fiscales. Les motifs de ces soupçons sont exposés en détail dans la demande de levée de scellés (p. 3 à 6). En résumé, il en ressort ce qui suit:
7.1.1 A.C.________ a fondé en 1990 D.________ SA, une entreprise dont l'activité consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser des produits informatiques. II a fondé un an plus tard la société R.________, à Bucarest, et, en 1999, I.________ AG, à Ruggell, Principauté du Liechtenstein (FL). Ces deux dernières sociétés sont également actives dans le domaine de l'informatique. A.C.________ est directeur et administrateur de D.________ SA. II est également directeur de la société R.________ et de I.________ AG. Il détient, en outre, la fondation G.________ (FL). Celle-ci contrôle l'établissement H.________, à Vaduz (FL). L'intégralité du capital-actions des sociétés I.________ AG, J.________ AG et K.________ SA est en mains de l'établissement H.________. A.C.________ est ainsi à la tête de ce groupe. E.________ SA tient les comptes des sociétés suisses, à savoir D.________ SA et K.________ SA. Elle établit également ceux des sociétés du Liechtenstein, soit l'établissement H.________, I.________ AG et J.________ AG. Enfin, cette fiduciaire est en charge de l'établissement des comptes de la fondation de famille G.________. Elle est aussi le conseiller fiscal de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. L'avocat F.________ est le
conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. De plus, il est administrateur de l'établissement H.________, et mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________.
7.1.2 A.C.________ aurait utilisé l'avion appartenant à la société K.________ SA. Cet avion lui aurait servi à effectuer d'une part les heures de vol nécessaires à l'obtention d'une licence et d'autre part des vols à caractère privé. Les charges topiques figurent dans la comptabilité de D.________ SA.
7.1.3 D.________ SA est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent d'une part les bureaux de cette société et d'autre part le logement de A.C.________. II semble que le montant du loyer du logement facturé par D.________ SA à son actionnaire est insuffisant.
7.1.4 Des factures trimestrielles libellées en US $ sont adressées par la société R.________ à D.________ SA. La prestation que fournirait la société roumaine consisterait à concevoir et à élaborer des projets. Ces factures, payées personnellement par A.C.________ contre remise d'une quittance, sont comptabilisées à charge du compte de pertes et profits de D.________ SA. Il apparaîtrait cependant que A.C.________ ne verserait pas les montants concernés à la société roumaine, ce qui ne justifierait ainsi pas la charge figurant au débit du compte de pertes et profits de D.________ SA et diminuerait d'autant le bénéfice imposable de cette société. De plus, l'une des quittances est datée du 6 juillet 2000, date à laquelle A.C.________ se trouvait pourtant à Paris selon le carnet de vol de l'avion appartenant à K.________ SA. Selon l'analyse menée, ce seraient 4'400'000 francs de charges non justifiées par l'usage commercial que la société R.________ aurait facturées à D.________ SA.
7.1.5 A.C.________ détiendrait la majorité (90%) des droits patrimoniaux et sociaux de la société R.________. Au 1er janvier 2001, les époux C.________ déclaraient 1'000 actions de la société R.________ pour une valeur totale de 20'000 francs. Or, la société roumaine serait dotée d'un capital-actions de 1 million US $. Dès lors, la question du financement dudit capital-actions par A.C.________ se pose.
7.1.6 Les comptes 1999/2000 de D.________ SA déposés à l'appui de la déclaration d'impôt indiquent que le compte fournisseur s'élève à 799'547 francs. Dans le cadre de son contrôle, l'ACI a obtenu la balance de vérification. Or, sur ce support, il apparaît que ce montant est composé dans sa quasi-totalité d'une dette d'un montant de 797'646 francs envers la société R.________. Les comptes publiés n'indiquant pas qu'un montant est dû à la société R.________, cette manière de procéder, contraire à l'art. 663a al. 4 CO, pourrait évoquer la dissimulation.
7.1.7 L'étude du grand livre de D.________ SA permet de constater que l'intégralité de son chiffre d'affaires provient de clients suisses. Or, cette entreprise compte également de nombreux clients français, luxembourgeois et italiens. Par conséquent, la totalité du chiffre d'affaires de D.________ SA n'aurait pas été comptabilisée. II se pourrait que la création en 1999 de I.________ AG ait notamment servi à comptabiliser le chiffre d'affaires réalisé avec les clients étrangers.
7.1.8 Des extraits du registre du commerce du Liechtenstein ont été obtenus à propos des structures "offshore" mises en place par les époux C.________, à l'exception de la fondation G.________, qui serait également domiciliée dans cette principauté. Cette fondation détiendrait notamment, selon l'organigramme du groupe, l'établissement H.________, à Vaduz. Cet établissement aurait prêté un montant de US $ 1'350'000 à K.________ SA pour l'achat d'un avion PC-12. Dès lors, il se pourrait que le bénéficiaire ultime des revenus soustraits au fisc suisse soit l'établissement H.________. Ce procédé visait vraisemblablement un double but, à savoir d'une part occulter l'origine réelle des fonds injectés par H.________ dans K.________ SA et d'autre part dissimuler l'identité de A.C.________, véritable ayant droit économique de ces fonds.
7.1.9 Selon l'AFC, les différentes données ci-dessus relatives aux sociétés D.________ SA et I.________ AG sont également susceptibles d'avoir des répercussions sur l'estimation du revenu imposable de A.C.________.
7.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de manière inopinée afin de disposer des pièces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à J.________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pièces justificatives relatives à A.C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces dernières; disposer de
preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes.
8.
Il ressort des explications de l'AFC (supra, consid. 7.1) qu'elle a notamment procédé à une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requête de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d'infractions fiscales. Me F.________ n'est pas lui-même impliqué dans la procédure pénale. Il ressort de la demande de levée des scellés de l'AFC qu'il est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe, ainsi que l'administrateur de l'établissement H.________ et le mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. Me F.________ reconnaît dans sa détermination être organe tant de l'établissement H.________ que de la fondation G.________. A cet titre, il pouvait concrètement détenir des documents correspondant aux preuves recherchées. L'AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l'objet de la perquisition (supra, consid. 7.2) pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec les soupçons d'infractions fiscales. Vu la nature
des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre Me F.________, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit guère quelle autre mesure efficace aurait pu être menée. En ce sens, la perquisition, qui a touché de manière inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pièces, apparaît indiquée et respectueuse du principe de la proportionnalité.

Il s'ensuit que, sous réserve du secret professionnel (infra, consid. 9), les conditions sont réalisées pour admettre la levée du séquestre et autoriser la perquisition des documents.
9.
9.1 L'art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l'avocat.

Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321 CP. L'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers (al 1).

Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 114 III 105 consid. 3a p. 107), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119) n'était pas couvert par le secret professionnel.

L'avocat ne peut invoquer le secret professionnel s'il fait lui-même l'objet de l'enquête pénale (ATF 125 I 46 consid. 6 p. 49 ss; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350).
9.2 La première question à résoudre est de déterminer qui est compétent pour décider si les documents séquestrés sont couverts ou non par le secret professionnel dont se prévaut l'avocat.

La législation fédérale ici applicable (DPA) ne règle pas spécifiquement cette question. La doctrine évoque l'intervention d'une autorité judiciaire, laquelle peut le cas échéant se faire assister d'un spécialiste de confiance (cf. Robert Hauser / Erhard Schwerii, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5ème éd. 2002, § 71 n. 22). Dès lors que la question du secret professionnel de l'avocat implique, en principe, la consultation préalable des documents séquestrés pour déterminer si ceux-ci sont ou non couverts par le secret, il est légitime qu'une autorité autre que celle qui mène l'instruction se prononce sur cette question. Le Tribunal fédéral a déjà avalisé une telle approche. Dans deux affaires (l'une concernant une enquête pénale menée par le Ministère public de la Confédération, l'autre une procédure d'entraide judiciaire internationale), il s'est lui-même prononcé sur la levée de scellés et la perquisition de documents prétendument couverts par le secret professionnel de l'avocat. Plus exactement, il a délégué cette tâche au président de la cour concernée (cf. ATF 102 IV 210 consid. 6 p. 217; arrêt 1A. 203/1997 du 2 mars 1998, consid. 3 in fine publié in Rep 1998 p. 151). En l'espèce, s'agissant d'une enquête pénale diligentée
par l'AFC, il se justifie que la Chambre d'accusation, qui est compétente pour statuer sur l'admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), se prononce également sur la question du secret professionnel. Il n'est pas exclu qu'elle ait pu déléguer cette tâche à son président ou à l'un de ses membres, à l'instar des deux affaires précitées. La question du secret professionnel est toutefois étroitement liée à la problématique plus générale de l'admissibilité de la perquisition, pour laquelle la Chambre d'accusation est compétente dans sa composition à trois juges (art. 12 al. 1 let. d OJ). C'est pourquoi en l'espèce elle a choisi de ne pas déléguer cette tâche à l'un de ses membres, mais de statuer sur la question du secret professionnel dans sa composition ordinaire.
9.3 Me F.________, qui ne fait pas lui-même l'objet de l'enquête pénale, signale qu'une partie des documents séquestrés (ceux sous référence LG001 [sous réserve d'une pièce de ce dossier, cf. infra, consid. 9.5.1 et 9.6.2], LG002 et LG003 selon le procès-verbal de séquestre) s'inscrivent dans le cadre de ses mandats en tant qu'organe de sociétés. Ces documents ressortissent donc à une activité purement commerciale qui n'est pas spécifique à celle de l'avocat et échappent à la protection du secret professionnel. Me F.________ n'invoque d'ailleurs pas le bénéfice dudit secret. Il s'en remet à la justice quant au sort de ces documents. On ne peut dire d'emblée que ceux-ci ne contiennent aucun élément de preuve pertinent. Il convient donc de lever les scellés correspondants et d'autoriser l'AFC à en prendre connaissance.
9.4 Me F.________ note qu'en sa qualité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0), "et à ce titre membre de l'organisme d'autorégulation" de la Fédération suisse des avocats, il a établi deux dossiers LBA pour l'établissement H.________ et la fondation G.________. Selon lui, ces deux dossiers (sous référence LG007) sont soumis aux dispositions particulières de la LBA.

Me F.________ ne donne aucune précision (pas même le numéro d'article) sur les dispositions particulières de la LBA auxquelles les dossiers séquestrés seraient selon lui soumis.

La LBA a pour objet la lutte contre le blanchiment et s'applique aux intermédiaires financiers en leur imposant différentes exigences pour leur activité professionnelle. Selon l'art. 7 LBA, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Cette disposition a pour fonction, comme elle le précise, de permettre le cas échéant de disposer d'éléments de preuve en matière de blanchiment et d'examiner le respect de la LBA par l'intermédiaire financier. Mais elle n'exclut pas, pas plus qu'une autre disposition de la LBA, le séquestre de documents auprès d'un intermédiaire financier dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers soupçonné de graves infractions fiscales. Dans cette dernière hypothèse, les documents établis
par l'intermédiaire financier dans le cadre de son activité commerciale restent soumis à un séquestre selon la DPA. En l'espèce, Me F.________ ne soutient pas que les documents en cause relèveraient de son activité spécifique d'avocat et seraient couverts par son secret professionnel. Il est intervenu comme intermédiaire financier dans le cadre d'une activité commerciale. Ainsi, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance des documents en cause.
9.5 Dans sa détermination, Me F.________ observe que les documents séquestrés sous référence A1 concernent une documentation relative à la négociation et à la rédaction d'un contrat de prêt en faveur de K.________ SA, dont il n'est pas l'organe. Pour lui, il s'agit d'une activité typique de l'avocat de sorte que les documents sont couverts par son secret professionnel. Il mentionne en outre que les documents séquestrés sous référence LG004, LG005 et LG006 comportent des documents relevant de son activité d'avocat et d'autres qui ne se sont pas couverts par le secret professionnel. Le tri de ces documents a expressément été réservé sur le procès-verbal de séquestre.
9.5.1 A la suite de la détermination de Me F.________, la Chambre d'accusation a décidé d'organiser une séance préparatoire, à l'occasion de laquelle celui-ci aurait l'occasion de désigner précisément les documents compris dans les dossiers LG004, LG005 et LG006 qu'il considérait comme couverts par le secret professionnel. Cette séance s'est tenue le 4 mars 2004 sous la présidence du juge délégué, assisté d'un greffier, et en présence de Me F.________. Les documents séquestrés en l'étude de ce dernier ont été débarrassés de leurs scellés et ainsi rendus accessibles. Me F.________ a procédé au tri des dossiers sous référence LG004, LG005 et LG006 et a dissocié de ces dossiers les documents qui à son avis étaient revêtus du secret professionnel de ceux qui n'étaient pas couverts. Il a aussi procédé de la sorte pour le dossier LG001, dont il a estimé qu'un document y figurant bénéficiait du secret.
9.5.2 Pour les mêmes motifs que ceux indiqués plus haut (consid. 9.3), l'AFC est autorisée à prendre connaissance des documents des dossiers LG004, LG005 et LG006 que Me F.________ n'a pas signalé lors de la séance comme couverts par le secret professionnel.
9.6 Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel.
9.6.1 Les documents sous référence A1 ont trait à l'élaboration par Me F.________ d'un contrat de prêt et à la rédaction de ses clauses pour le compte d'une société dont il n'est pas l'organe. Il faut admettre que l'activité déployée ici par l'avocat relève plus spécifiquement du conseil juridique et entre dans le cadre des prestations classiques que fournit un avocat. Les documents en question sont donc couverts par le secret professionnel. Ils doivent échapper à la perquisition et seront retournés à Me F.________.
9.6.2 La solution qui précède vaut également dans le cas du document retiré du dossier LG001. Il s'agit d'un projet de contrat non signé, soit un document isolé qui, pour cette raison, apparaît ressortir de façon prépondérante à l'activité de conseil juridique de l'avocat. Le respect du secret professionnel empêche de donner d'autres indications sur son contenu. Ce document sera retourné à Me F.________.
9.6.3 Le bénéfice du secret professionnel ne saurait être admis à l'égard des documents que Me F.________ a extrait du dossier LG004. Faute de secret, le contenu de ces documents peut être évoqué ici. Il s'agit de projets d'actes de désignation de bénéficiaires pour la fondation G.________. Me F.________ est lui-même organe de cette fondation. En l'espèce, la réunion chez la même personne des fonctions d'administrateur et d'avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d'activité. Cela a pour conséquence d'exclure le secret professionnel de l'avocat (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200).
9.6.4 Les documents désignés par Me F.________ dans le dossier LG005 ne sont pas non plus couverts par le secret professionnel. Ces documents consistent pour l'essentiel dans les démarches entreprises par Me F.________ pour créer la structure composée des diverses sociétés de droit liechtensteinois, ainsi que dans les démarches relatives à des projets de contrat de distribution et de licence pour H.________ / D.________.

La mise sur pied d'une structure commerciale au sein de laquelle l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe ne permet pas la dissociation du genre d'activité menée ni d'envisager celle-ci comme nécessairement compatible avec l'indépendance de l'avocat. Il en va de même des autres démarches accomplies au sein de cette structure. On ne saurait à tout le moins dire que l'activité fournie est typique de la pratique du barreau et qu'elle relève pour le client de l'accès au droit ou à la justice (cf. Jean-Pierre Gross, Le secret professionnel de l'avocat, in Il segreto professionale dell'avvocato et del notaio, Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2003, p. 5 ss, 12). L'aspect commercial, assimilable à l'activité que peut mener une fiduciaire, prédomine. Il ne saurait donc être question de secret professionnel par rapport à l'ensemble des actes établis dans ce cadre. La confusion des activités n'autorise pas à prendre en considération le privilège du secret professionnel.
9.6.5 Le même raisonnement vaut pour les documents extraits par Me F.________ du dossier LG006. Sont concernées des pièces qui ont un lien avec l'établissement H.________, dont Me F.________ est l'organe. Le mélange des activités de ce dernier exclut le bénéfice du secret professionnel.
10.
Il résulte de ce qui précède que, hormis le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance du contenu des documents séquestrés à la suite de la perquisition opérée chez Me F.________.

La Chambre d'accusation restituera le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001 à Me F.________. Les scellés apposés sur les autres dossiers ont été levés à l'occasion de la séance du 4 mars 2004 (cf. supra, consid. 9.5.1). Pour assurer le bon déroulement de la suite de la procédure, la Chambre d'accusation replace les dossiers en question sous scellés. Ceux-ci seront levés par l'AFC, laquelle veillera à inviter tant Me F.________ que les personnes visées par l'enquête pénale à y assister. Me F.________ et ces dernières pourront y renoncer.

Les papiers apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éventuel litige à propos du séquestre des pièces jugées importantes par l'AFC pourra faire l'objet de la voie de droit prévue à l'art. 26 DPA (avec dès le 1er avril 2004 la compétence du Tribunal pénal fédéral [RS 173.71]). Cela n'empêchera cependant pas l'AFC de prendre immédiatement connaissance du contenu de ces pièces.
11.
L'opposition de Me F.________ au séquestre est infondée dans une très large mesure. Il supporte donc les frais de la procédure devant la Chambre d'accusation (art. 25 al. 4 DPA).

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
La demande de levée des scellés apposés sur les documents séquestrés auprès de l'avocat F.________ est admise, hormis pour les documents du dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001.
2.
L'Administration fédérale des contributions est autorisée à procéder, en présence de l'avocat F.________ et des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale, ou de leur représentant, à la levée des scellés et à la perquisition des papiers correspondants.
3.
Les documents du dossier sous référence A1 et celui retiré du dossier sous référence LG001 sont restitués à l'avocat F.________.
4.
Un émolument judiciaire de 1'000 francs est mis à la charge de l'avocat F.________.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, ainsi qu'à Maîtres Xavier Oberson et Pierre-Alain Guillaume, mandataires des personnes faisant l'objet de l'enquête pénale.
Lausanne, le 23 mars 2004
Au nom de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 190 Presupposti
	1.	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
	2.	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 190 Presupposti
	1.	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
	2.	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 190 Presupposti
	1.	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
	2.	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 175 Sottrazione consumata
	1.	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,chiunque, se obbligato a trattenere un'imposta alla fonte, intenzionalmente o per negligenza non la trattiene o la trattiene in misura insufficiente,chiunque, intenzionalmente o per negligenza, ottiene una restituzione illecita d'imposta o un condono ingiustificato,è punito con la multa.
	2.	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
	3.	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
		a.	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
		b.	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
		c.	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta. [1]
	4.	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 20 mar. 2008 relativa alla semplificazione del ricupero d'imposta in caso di successione e all'introduzione dell'autodenuncia esente da pena, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2008 4453; FF 2006 8079). [2] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 20 mar. 2008 relativa alla semplificazione del ricupero d'imposta in caso di successione e all'introduzione dell'autodenuncia esente da pena, in vigore dal 1° gen. 2010 (RU 2008 4453; FF 2006 8079).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 176 Tentativo di sottrazione
	1.	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
	2.	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 46
	1.	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
		a.	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
		b.	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
		c.	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
	2.	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
	3.	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale. [2]

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 7 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 48
	1.	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
	2.	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
	3.	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa. [1]
	4.	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4587).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 45
	1.	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
	2.	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 13 Segreto professionale
	1.	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
	2.	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica:
		a.	agli intermediari finanziari;
		b.	alle persone fisiche e giuridiche che negoziano beni a titolo professionale ricevendo in pagamento denaro contante (commercianti). [1]
	2.	Sono intermediari finanziari:
		a. [2]	le banche secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 1934 [3] sulle banche (LBCR) e le persone secondo l'articolo 1b LBCR;
		abis. [4]	i gestori patrimoniali e i trustee secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a e b della legge del 15 giugno 2018 [5] sugli istituti finanziari (LIsFi);
		b. [6]	le direzioni dei fondi secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera d LIsFi;
		bbis. [7]	i titolari dell'autorizzazione di cui all'articolo 13 capoverso 2 lettere b-d della legge del 23 giugno 2006 [8] sugli investimenti collettivi (LICol) e i gestori di patrimoni collettivi di cui all'articolo 2 capoverso 1 lettera c LIsFi;
		c. [9]	gli istituti d'assicurazione secondo la legge del 17 dicembre 2004 [10] sulla sorveglianza degli assicuratori che praticano l'assicurazione diretta sulla vita od offrono o distribuiscono quote di una società collettiva di capitali;
		d. [11]	le società di intermediazione mobiliare secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e LIsFi;
		dbis. [12]	le controparti centrali e i depositari centrali secondo la legge del 19 giugno 2015 [13] sull'infrastruttura finanziaria (LInFi);
		dquater. [15]	i sistemi di negoziazione per valori mobiliari TRD secondo l'articolo 73a LInFi (sistemi di negoziazione TRD);
		dter. [14]	i sistemi di pagamento, in quanto necessitano di un'autorizzazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) secondo l'articolo 4 capoverso 2 LInFi;
		e. [16]	le case da gioco ai sensi della legge federale del 29 settembre 2017 [17] sui giochi in denaro (LGD);
		f. [18]	gli organizzatori di giochi di grande estensione ai sensi della LGD;
		g. [19]	i saggiatori del commercio e le società del gruppo secondo l'articolo 42bis della legge del 20 giugno 1933 [20] sul controllo dei metalli preziosi (LCMP).
	3.	Sono intermediari finanziari anche le persone che, a titolo professionale, accettano o custodiscono valori patrimoniali di terzi o forniscono aiuto per investirli o trasferirli, in particolare le persone che:
		a.	negoziano crediti (segnatamente sotto forma di crediti al consumo o di crediti ipotecari, di factoring, di finanziamento di transazioni commerciali oppure di leasing finanziari);
		b.	forniscono servizi nel campo delle operazioni di pagamento, in particolare effettuano trasferimenti elettronici per conto di terzi, oppure emettono o amministrano mezzi di pagamento come carte di credito e assegni di viaggio;
		c.	commerciano, per conto proprio o per conto di terzi, biglietti di banca e monete, strumenti del mercato monetario, divise, metalli preziosi, materie prime e valori mobiliari (cartevalori e diritti valori), nonché strumenti derivati;
		d. [21]	...
		e. [22]	...
		f.	effettuano investimenti in qualità di consulenti in materia;
		g.	custodiscono o gestiscono valori mobiliari.
	4.	Sono esclusi dal campo di applicazione della presente legge:
		a.	la Banca nazionale svizzera;
		b.	le istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
		c.	le persone che offrono i loro servizi esclusivamente a istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
		d.	gli intermediari finanziari di cui al capoverso 3 che offrono i loro servizi esclusivamente a intermediari finanziari conformemente al capoverso 2 o a intermediari finanziari esteri, sottoposti ad una vigilanza equivalente;
		e. [23]	i fondi riservati a investitori qualificati (L-QIF) che rivestono la forma giuridica della società di investimento a capitale variabile (SICAV) o della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol), se l'istituto cui compete la gestione secondo l'articolo 118h capoverso 1, 2 o 4 LICol assicura l'adempimento degli obblighi previsti nella presente legge.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 7 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 15 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5247; FF 2015 7293). [3] RS 952.0 [4] Introdotta dall'all. n. II 15 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). Nuovo testo giusta dal n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539). [5] RS 954.1 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. II 15 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [7] Introdotta dall'all. n. II 9 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi (RU 2006 5379; FF 2005 5701). Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2024 53; FF 2020 6011). [8] RS 951.31 [9] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [10] RS 961.01 [11] Nuovo testo giusta l'all. n. II 15 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [12] Introdotta dall'all. n. 12 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria (RU 2015 5339; FF 2014 6445). Nuovo testo giusta il n. I 8 della LF del 25 set. 2020 sull'adeguamento del diritto federale agli sviluppi della tecnologia di registro distribuito, in vigore dal 1° ago. 2021 (RU 2021 33, 399; FF 2020 221). [13] RS 958.1 [14] Introdotta dall'all. n. 12 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria (RU 2015 5339; FF 2014 6445). Nuovo testo giusta il n. I 8 della LF del 25 set. 2020 sull'adeguamento del diritto federale agli sviluppi della tecnologia di registro distribuito, in vigore dal 1° ago. 2021 (RU 2021 33, 399; FF 2020 221). [15] Introdotta dal n. I 8 della LF del 25 set. 2020 sull'adeguamento del diritto federale agli sviluppi della tecnologia di registro distribuito, in vigore dal 1° ago. 2021 (RU 2021 33, 399; FF 2020 221). [16] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 18 dic. 1998 sulle case da gioco (RU 2000 677; FF 1997 III 129). Nuovo testo giusta l'all. n. II 8 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [17] RS 935.51 [18] Introdotta dall'all. n. II 8 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [19] Introdotta dal n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539). [20] RS 941.31 [21] Abrogata dall'all. n. II 8 della LF del 17 dic. 2004 sulla sorveglianza degli assicuratori, con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5269; FF 2003 3233). [22] Abrogata dall'all. n. II 15 della LF del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [23] Introdotta dall'all. n. 6 della LF del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2024 53; FF 2020 6011).

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro Art. 7 Obbligo di allestire e conservare documenti
	1.	L'intermediario finanziario deve allestire i documenti relativi alle transazioni effettuate e ai chiarimenti previsti dalla presente legge in modo da consentire a terzi con competenze specifiche di formarsi un giudizio attendibile sulle transazioni e sulle relazioni d'affari come pure sull'ottemperanza alle disposizioni della presente legge.
	1bis.	Deve verificare periodicamente l'attualità dei documenti richiesti e, se necessario, li aggiorna. La periodicità, l'entità e la modalità della verifica e dell'aggiornamento dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte. [1]
	2.	Deve conservare i documenti in modo da soddisfare entro un congruo termine eventuali richieste di informazioni e di sequestro da parte delle autorità di perseguimento penale.
	3.	L'intermediario finanziario è tenuto a conservare i documenti per almeno dieci anni a contare dalla cessazione della relazione d'affari o dalla conclusione della transazione.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 25
	1.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale [1] decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
	2.	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
	3.	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
	4.	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [2] sull'organizzazione delle autorità penali. [3]

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [2] RS 173.71 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).