6B_65/2012 - 2012-02-23 - Diritto penale (in generale) - Travail d'intérêt général, imputation de la détention avant jugement, indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 65/2012

Arrêt du 23 février 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Romain Jordan, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Travail d'intérêt général, imputation de la détention avant jugement, indemnité,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 22 novembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 1er mars 2010, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamnée à une peine privative de liberté de 2 mois et 25 jours, sous déduction de 2 mois et 19 jours de détention avant jugement.

Par arrêt du 17 janvier 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de X.________, confirmé le jugement du Tribunal de police et condamné celle-ci à la moitié des frais d'appel.

Par arrêt du 14 juin 2011 (6B 128/2011), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de X.________, annulé l'arrêt du 17 janvier 2011 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

B.
Par arrêt du 22 novembre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du 1er mars 2010 en tant qu'il condamnait X.________ à une peine privative de liberté ferme de 2 mois et 25 jours, sous déduction de 2 mois et 19 jours de détention avant jugement et, statuant à nouveau, a condamné X.________ à 340 heures de travail d'intérêt général, sous déduction de sa détention avant jugement, correspondant à 316 heures de travail d'intérêt général. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du 1er mars 2010 et a mis le quart des frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2011 à la charge de X.________, les frais étant pour le surplus laissés à la charge de l'Etat.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à son annulation. Subsidiairement, elle requiert sa réforme en ce sens qu'elle est condamnée à 340 heures de travail d'intérêt général, sous déduction de sa détention avant jugement correspondant à 320 heures de travail d'intérêt général, et que le dossier est pour le surplus renvoyé à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Invoquant une violation des art. 51 et 110 al. 7 CP, la recourante se plaint de ce que l'entier des jours passés en détention avant jugement n'a pas été imputé. Selon elle, il convient d'imputer 80 jours et non 79 jours comme retenu par l'autorité précédente.

La détention avant jugement a été fixée à 2 mois et 19 jours dans le jugement du 1er mars 2010. Cet aspect n'a ensuite pas été contesté en procédure. L'autorité précédente a converti les 2 mois et 19 jours en 79 jours (soit 2 x 30 + 19), ce qui correspondait à 316 heures de travail d'intérêt général, un jour valant 4 heures selon l'art. 51 CP (cf. arrêt attaqué, p. 6). La recourante relève que sa détention a débuté le 5 mai 2009 et qu'elle a été libérée le 24 juillet 2009, ce qui donne 80 jours de détention, qui auraient dû être transformés en 320 heures (80 x 4) de travail d'intérêt général.

La question ici litigieuse ne porte pas sur l'interprétation ni la portée à donner à l'art. 51 CP, étant précisé qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour (cf. CHRISTOPH METTLER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. 2007, n. 33 ad art. 51 CP; STEFAN TRECHSEL/HEIDI AFFOLTER-EIJSTEN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 9 ad art. 51 CP). La question litigieuse se résume bien plutôt à une question de calcul des jours à imputer. Le cas échéant, si la détermination du nombre de jours passés en détention est erronée, cette situation s'apparente à une inadvertance manifeste relative à un point de fait qui peut être établi sans équivoque. A supposer l'existence d'une telle erreur, sa correction impliquerait de passer par la voie de droit prévue à l'art. 83 CPP, laquelle est précisément destinée à permettre la rectification d'erreur de calcul (cf. NILS STOHNER, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 10 ad art. 83 CPP). C'est donc cette voie de droit que la recourante aurait préalablement dû emprunter avant de saisir le Tribunal fédéral. A ce stade, son grief est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid.
2.1). Il incombera le cas échéant à la recourante de saisir l'autorité d'une requête selon l'art. 83 CPP.

2.
Invoquant une violation de l'art. 29 Cst. et des art. 429 ss CPP, plus particulièrement 436 al. 2 CPP, la recourante se plaint de n'avoir pas obtenu d'indemnité.

La violation alléguée de l'art. 29 Cst. n'a pas de portée propre par rapport à celle invoquée des art. 429 et 436 al. 2 CPP. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP. L'art. 436 al. 2 CPP spécifie en outre pour la procédure de recours que si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (cf. YVONA GRIESER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 4 ad art. 429 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 7 ad art. 429 CPP; STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 12 ad art. 429 CPP et n. 3 in fine ad art.
436 CPP).

En l'espèce, la recourante a certes partiellement obtenu gain de cause relativement au type de peine infligée, la peine privative de liberté ayant été transformée en travail d'intérêt général. Il ressort cependant du dossier qu'elle n'a pas été défendue par un avocat de choix mais a bénéficié de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et, par ce biais, d'un défenseur d'office. Les frais imputables à la défense d'office, qui font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), n'ont en principe pas à être supportés par le prévenu condamné (art. 426 al. 1 CPP). Il s'ensuit qu'en l'occurrence la recourante n'a pas elle-même supporté de dépenses relatives à un avocat de choix. Elle ne saurait partant prétendre à une indemnité à ce titre, les conditions de l'art. 436 al. 2 CPP n'étant pas réalisées. L'autorité précédente n'a dès lors pas violé le droit fédéral en n'allouant pas d'indemnité à la recourante. Le grief est infondé.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais, fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 février 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.221

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.