1B_406/2017 - 2018-01-23 - Procédure pénale - Procédure pénale; suspension de l'instruction

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 406/2017

Arrêt du 23 janvier 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Karlen, Juge présidant,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Aba Neeman, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
représentée par Me Loïc Parein, avocat,
3. D.________,
4. E.________,
représentée par Me Frédéric Delessert, avocat,
5. F.________,
représenté par Me François Logoz, avocat,
intimés,

Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Valais central.

Objet
Procédure pénale; suspension de l'instruction,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 21 août 2017 (P3 16 207).

Faits :

A.
G.________ a dénoncé pénalement, le 6 juin 2013, respectivement le 10 juillet suivant, A.________, psychologue spécialiste en psychothérapie de la Fédération suisse des psychologues (FSP). Il lui était en substance reproché d'avoir, en 2013, reçu en consultation une jeune fille, née en 1997, et le susmentionné, né en 1987, et d'avoir ensuite mis en place des visites dites surveillées permettant au couple de se rencontrer seuls et d'entretenir des relations sexuelles; de la sorte, A.________ aurait fourni une contribution causale à la réalisation de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 25 et 187 CP). La psychologue aurait également, à plusieurs reprises, payé pour son patient, notamment de l'essence ou des repas, et aurait établi de fausses factures pour tromper la caisse-maladie de celui-ci afin de se faire rembourser ces prestations sous forme de consultations (art. 146 CP; cause MPC 1).
Le 13 mai 2016, A.________ a déposé, auprès du Ministère public du canton de Berne, sept plaintes pénales à l'encontre notamment de B.________ - mère de G.________ -, C.________, F.________, D.________ et E.________, soutenant en substance et à titre principal que les déclarations qu'ils auraient adressées notamment à la FSP seraient constitutives de diffamation (art. 173 CP). Ces procédures ayant été reprises par le Ministère public valaisan (MPC 2), celui-ci a ordonné, le 24 août 2016, la suspension de l'instruction de cette cause, estimant indiqué d'attendre le sort réservé à la procédure MPC 1.

B.
Le 21 août 2017, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, intenté par A.________ contre cette décision.
Il a tout d'abord déclaré irrecevable les griefs en lien avec la compétence du Ministère public du Valais et une éventuelle restriction du droit d'être entendu des parties. S'agissant de la première question, des décisions y relatives - comportant les voies de droit - avaient été notifiées à A.________, qui ne les avait pas contestées. La partie plaignante n'ayant pas requis de décision formelle s'agissant de la seconde problématique, la voie du recours n'était donc pas ouverte sur ce point.
En ce qui concernait ensuite la suspension de la procédure MPC 2, le Juge unique a considéré que l'instruction de la cause MPC 1 portait (1) sur le système de facturation mis en place par A.________ - problématique ayant amené cette dernière à porter plainte contre D.________, B.________, C.________ et F.________ -, ainsi que (2) sur son éventuelle complicité à l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, question ayant entraîné les plaintes de A.________ contre B.________ - mère du prévenu principal -, C.________ et F.________. En revanche, la juridiction cantonale a estimé qu'il n'était pas certain que l'instruction de la cause MPC 1 permettrait de faire avancer l'enquête s'agissant des faits dénoncés par A.________ (1) contre B.________ et les déclarations de celle-ci à son encontre par rapport à son fils (la psychologue aurait "voulu prendre [s]a place de mère et [en ayant] joué un rôle maternel à l'égard de [s]on fils" avant de "purement et simplement [l']abandonner [et qu'il se] trouv[e] en grande difficulté"; (2) C.________ et F.________ en lien avec l' "abus réitéré du titre de Docteur par Madame A.________"; ainsi que (3) contre E.________, qui lui reprochait d'avoir "copié son cahier de projets 2014 - cours pour
conducteurs", de l'avoir "utilisé [...] sans [lui] demander avant de le faire" et de chercher à la "discréditer". Cela étant, le juge cantonal a retenu qu'il ne lui appartenait pas de disjoindre lesdites causes et que la pesée des intérêts entre le respect du principe de célérité et la suspension de la procédure penchait en faveur de la seconde, puisque l'instruction de la cause MPC 1 permettrait de traiter la majeure partie des infractions dénoncées de manière presque intégrale et pour la majorité des prévenus mis en cause. Selon l'autorité précédente, les résultats obtenus dans la procédure MPC 1 - notamment en raison de l'administration des nombreux moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits en lien avec la facturation - permettront également de simplifier de manière significative l'instruction de la cause MPC 2.
La juridiction précédente a dès lors retenu que les conditions permettant la suspension de la cause MPC 2 étaient réalisées.

C.
Par acte daté du 21 septembre 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à la reprise de l'instruction MPC 2 et au renvoi dudit dossier à l'Office régional du Bas-Valais du Ministère public valaisan afin qu'il reprenne l'instruction.
L'autorité précédente s'est référée à ses considérants, précisant toutefois que si un risque de prescription existait pour certains délits contre l'honneur, le Procureur pourrait alors être amené à reprendre la procédure. E.________, F.________ et C.________ ont conclu au rejet du recours. Le Ministère public, D.________ et B.________ n'ont pas déposé d'observations. Le 15 novembre 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme la suspension de la procédure pénale MPC 2 jusqu'à droit connu dans celle MPC 1, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il émane de plus d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF) et a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral est reconnue à la partie plaignante si et dans la mesure où la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. La recourante fait état à cet égard d'un manque à gagner à hauteur de 28'000 fr. en raison notamment d'une dépression l'ayant obligée à réduire son taux d'activité, ainsi que de prétentions en tort moral pour un montant de 2'000 francs. Peu importe de déterminer si ces affirmations - qui ne sont étayées par aucune pièce - sont suffisantes dès lors que la recourante fait également valoir que la suspension de la procédure pénale violerait le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.). La conduite de la procédure pénale sans retard injustifié est non seulement dans l'intérêt de l'Etat, mais également dans l'intérêt du justiciable. Par conséquent, il y a lieu de considérer cette garantie comme un droit procédural reconnu aux parties à la procédure, dont la partie plaignante est habilitée à faire valoir la violation (arrêts 1B 421/2012 du 19 juin 2013 consid. 1.1; 1B 721/2011 du 7 mars 2012 consid. 1.2).
Pour ce même motif - violation du principe de célérité -, le recours est immédiatement recevable indépendamment de la nature - incidente - de la décision attaquée (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177 s. et les arrêts cités). En tout état de cause, la recourante se prévaut - certes dans ses griefs au fond - de la prochaine prescription de l'action pénale des infractions à l'honneur dénoncées, n'étant ainsi pas d'emblée exclu qu'elle subisse en conséquence un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF à la suite de la décision de suspension.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêt 1B 421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1).
Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive (arrêts 1B 163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2; 1B 421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95; arrêt 1B 329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).

2.1. La recourante se plaint tout d'abord d'une violation du principe de célérité. Elle soutient à cet égard que la cause MPC 1 ne sera pas en état d'être jugée avant l'échéance de la prescription de l'action pénale des infractions contre l'honneur qu'elle a dénoncées dans la procédure MPC 2 (art. 178 al. 1 CP), soit préalablement au 2 février 2019 ou au 20 octobre 2019.
La complexité de la cause MPC 1 ne paraît pas contestée, eu égard notamment à l'administration des preuves en lien avec la problématique de la facturation. La recourante ne soutient cependant pas que les moyens de preuve y relatifs seraient dénués de pertinence dans la cause MPC 2. Elle n'apporte de plus aucun élément permettant d'étayer ses affirmations quant à la durée de la procédure MPC 1. En particulier, elle ne fait aucun reproche à l'encontre du Procureur en charge de ce dossier, notamment quant à sa manière de gérer l'instruction. Sans autre circonstance, le fait que les infractions contre l'honneur soient soumises à un délai de prescription de l'action pénale différent - à savoir plus court - que les autres infractions ne saurait suffire pour exclure toute suspension de la procédure y relative. Cela vaut d'ailleurs d'autant plus en l'occurrence; en effet, la suspension a été ordonnée en août 2016 et la recourante ne se plaint toujours pas, dans son mémoire de septembre 2017 au Tribunal fédéral, d'un retard dans l'instruction de la cause MPC 1.
Par conséquence, la suspension ordonnée ne viole pas le principe de célérité et ce grief peut être écarté.

2.2. La recourante se plaint ensuite d'une violation du principe de la proportionnalité, soutenant notamment que le résultat de la procédure MPC 1 ne serait pas suffisamment décisif pour justifier la suspension de la cause MPC 2.
Ce faisant, la recourante critique la pesée des intérêts effectuée par la cour cantonale, lui reprochant en substance d'avoir accordé plus de poids aux faits qui concerneraient les deux procédures pénales par rapport à ceux sans lien avec la cause MPC 1 (reproches de B.________ par rapport au comportement de la recourante vis-à-vis de son fils; utilisation du titre de "docteur" par la recourante dénoncée par C.________ et F.________; faits dénoncés par E.________).
La recourante n'expose cependant pas clairement quels éléments n'auraient pas été pris en considération par l'autorité précédente, respectivement en quoi l'appréciation de celle-ci aurait été différente si elle en avait tenu compte. S'agissant en particulier de l'hypothèse d'une disjonction de cause évoquée par la juridiction précédente pour ces faits et dans mesure où cette problématique devrait être prise en compte - n'étant pas l'objet du litige -, la recourante n'explique pas pourquoi cela aurait amené la cour cantonale à considérer autrement la suspension ordonnée par le Ministère public. Cela vaut d'autant plus que la recourante ne conteste pas que la procédure MPC 1 permettra de résoudre un grand nombre de questions par rapport à la majorité des infractions et des prévenus qu'elle a dénoncés dans la cause MPC 2; cette considération permet d'ailleurs de confirmer que la suspension ordonnée tend également à assurer le respect du principe d'économie de procédure. Il n'est ensuite pas d'emblée évident que les griefs susmentionnés causeraient à la recourante un tort à sa réputation professionnelle manifestement plus important que ceux pouvant découler de sa mise en prévention pour escroquerie et complicité d'actes d'ordre sexuel
avec des enfants, qu'ils soient examinés par rapport à l'entier des griefs ou pris de manière individuelle ainsi que semble le faire la recourante. Il apparaît ainsi que la recourante entend avant tout substituer sa propre appréciation des circonstances à celle de l'autorité précédente, ce qui ne suffit pas pour démontrer que le raisonnement de celle-ci serait erroné ou arbitraire.
Partant, ce grief peut également être écarté.

3.
La recourante reproche ensuite à la cour cantonale une violation du principe de l'égalité des armes (sur cette notion, cf. arrêt 6B 259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
Dans la mesure où cette protection concernerait la position procédurale, les désavantages que pourrait subir la recourante ne sont pas d'emblée évidents. En effet, comme prévenue dans la procédure MPC 1, elle bénéficie notamment du droit de se taire (art. 158 al. 1 let. b CPP) alors qu'en tant que plaignante dans l'autre cause, elle est tenue de déposer (art. 178 let. a et 180 al. 2 CPP). L'audition en tant que témoins dans la cause MPC 1 de certains des dénoncés dans la cause MPC 2 ne paraît pas non plus contraire à ses intérêts, les premiers étant exhortés à dire la vérité (art. 163 al. 2 CPP en lien avec l'art. 307 CP).
En tout état de cause, les auditions et autres actes d'instruction réalisés dans la cause MPC 1 n'excluent pas leur répétition, respectivement leur complément, dans le cadre de la procédure MPC 2. On ne voit au demeurant pas ce qui empêcherait la recourante de faire valoir certains moyens de preuve déjà dans la cause MPC 1. Cela vaut d'autant plus si ceux-ci tendent à la disculper des charges pesant à son encontre, puisque cela pourrait venir étayer ses plaintes pour diffamation, constatation qui tend aussi d'ailleurs à démontrer la pertinence de la décision de suspension. La recourante ne fait pas non plus état de violation des garanties procédurales dont elle peut se prévaloir en raison de son statut, notamment celui de prévenue dans la cause MPC 1.
Partant, ce reproche peut être écarté.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés E.________, C.________ et F.________ obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat et ont droit à une indemnité de dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF). Il y a lieu de relever que les intimés F.________ et C.________ procèdent par le biais de deux avocats, mais que leur mémoire de recours est quasi similaire; leur indemnité sera en conséquence réduite. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité aux intimées B.________ et D.________, dès lors qu'elles n'ont pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 1'000 fr., est allouée à l'intimée E.________, à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 500 fr., est allouée à l'intimé F.________, à la charge de la recourante.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 500 fr., est allouée à l'intimée C.________, à la charge de la recourante.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 janvier 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Karlen

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.283
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.284
⁵	...285
⁶	...286

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 178 - 1 Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.243
¹	Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.243
²	L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.244

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 180 Statut - 1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
¹	Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
²	La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 176.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner - 1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
¹	Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
²	Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.