8C_388/2011 - 2012-01-23 - Unfallversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_388/2011

Arrêt du 23 janvier 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Boinay, Juge suppléant.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA, Service juridique, Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève Chambre des assurances sociales du 30 mars 2011.

Faits:

A.
B.________ est assuré contre les accidents par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA (ci-après : l'assureur ou La Nationale Suisse). Le 7 mai 2009, il a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné un polytraumatisme et des contusions multiples (rapport du docteur K.________, médecin traitant, du 17 juin 2009). Le cas a été pris en charge par l'assureur.
Au vu de la persistance des douleurs, le docteur A.________, médecin conseil de l'assureur, a demandé la mise sur pied d'une expertise rhumatologique et psychiatrique (rapport du 14 avril 2010). Celle-ci a été confiée au docteur W.________, psychiatre, et à la doctoresse C.________, rhumatologue, de la Clinique X.________.
Par lettre du 16 juin 2010, l'assureur a informé B.________ que l'examen par le docteur W.________ aurait lieu le mercredi 14 juillet 2010 et celui de la doctoresse C.________ le jeudi 22 juillet 2010. L'assuré était avisé que, pour le cas où ces dates ne conviendraient pas, il devait prendre contact avec le secrétariat de la Clinique X.________ pour fixer un nouveau rendez-vous. Etaient jointes à cette lettre les questions posées aux experts. En outre, un délai de dix jours était imparti à l'assuré pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation à l'encontre des experts et pour poser des questions complémentaires.
Par lettre du 26 juin 2010, B.________ a demandé à l'assureur d'annuler les rendez-vous en annonçant l'envoi d'un courrier explicatif.
Par lettre du 28 juin 2010, l'assureur a indiqué au prénommé qu'il n'acceptait pas d'annuler les rendez-vous et lui a confirmé son obligation de se présenter chez les experts aux dates fixées. Il l'a aussi rendu attentif à son devoir de collaborer et aux conséquences d'un éventuel refus.
Par courrier de son mandataire du 13 juillet 2010, B.________ a fait savoir à l'assureur qu'il ne pouvait pas se rendre chez les experts aux dates fixées car il était absent durant tout le mois de juillet en raison de vacances réservées de longue date. Par ailleurs, il a demandé à La Nationale Suisse pour quels motifs elle avait ordonné la mise sur pied d'une expertise psychiatrique.
Par décision du 19 juillet 2010, l'assureur a considéré que B.________ avait violé son devoir de collaborer en ne se présentant pas aux rendez-vous, en ne répondant pas à la lettre du 28 juin 2010 et en n'envoyant pas le courrier explicatif promis dans sa lettre du 26 juin 2010. Partant, l'assureur a refusé d'entrer en matière pour défaut de collaboration et clos le dossier avec effet immédiat. Il a rejeté l'opposition formée par l'assuré (décision sur opposition du 7 janvier 2011), en confirmant la violation par celui-ci de l'art. 43 al. 2 LPGA.

B.
B.________ a déféré cette décision à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, qui, par jugement du 30 mars 2011, a admis le recours et renvoyé l'affaire à l'assureur pour qu'il reprenne l'instruction.

C.
La Nationale Suisse interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition du 7 janvier 2011. Elle sollicite également la restitution de l'effet suspensif au recours.
L'intimé demande que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).

2.
2.1 La décision attaquée, qui enjoint à l'assureur de reprendre l'instruction, ne met pas fin à la procédure et revêt un caractère incident. Aussi bien, le recours devant le Tribunal fédéral n'est-il recevable qu'aux conditions de l'art. 93 LTF dès lors que la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Les décisions préjudicielles ou incidentes peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral à la condition qu'elles soient propres à causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2 La recourante ne démontre pas, comme il lui appartenait de le faire (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429) à quel préjudice irréparable au sens où l'entendent l'art. 93 al. 1 let. a LTF et la jurisprudence rendue en application de cette disposition (ATF 136 II 165 consid. 1,2,1 p. 170) elle serait exposée. De fait, le recours est totalement muet sur cette question. Or, un simple allongement de la procédure n'est pas propre à causer un préjudice irréparable (cf. ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références; voir aussi arrêt 1B_265/2011 du 22 juillet 2011 consid. 1.4).

2.3 S'agissant de la première des deux conditions cumulatives énoncées par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, le Tribunal fédéral doit pouvoir rendre la décision lui-même (cf. art. 107 al. 2 LTF) et mettre un terme à la procédure dans l'hypothèse où il jugerait différemment la question tranchée dans la décision incidente entreprise (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633). Tel est le cas en l'espèce, si le Tribunal fédéral devait juger fondés les griefs formulés par la recourante, il pourrait donner immédiatement et définitivement raison à la recourante au détriment de l'intimé.
Pour ce qui est de la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, même s'il est vrai que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi et que la loi n'exige pas du recourant qu'il s'exprime sur la recevabilité (sauf le cas de l'art. 42 al. 2 , 2 ème phrase, LTF), la jurisprudence a toujours admis qu'il appartenait au recourant, si cela ne sautait pas aux yeux, d'établir qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, no 35 ad art. 93). Il incombe ainsi à la partie recourante d'établir qu'une décision immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (arrêt 1B_88/2007 du 12 septembre 2007 consid. 3.2 non publié in ATF 133 IV 288), ce qui n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, la recourante n'a pas, comme il lui appartenait de le faire, indiqué de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure longue et coûteuse
(ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633). On ajoutera que tout complément d'instruction implique des frais et un prolongement de la procédure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi à justifier la recevabilité du recours immédiat. La procédure probatoire, par sa durée et son coût, doit s'écarter notablement des procès habituels (cf. arrêt 4A_698/2011 du 24 novembre 2011 consid. 2.3.1). En l'espèce, il n'est ni établi ni manifeste que la procédure d'instruction dont a été chargée la recourante sera longue et coûteuse.

2.4 Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est réalisée. L'arrêt entrepris ne peut donc faire l'objet d'un recours immédiat. Il pourra en revanche être contesté devant le Tribunal fédéral, le cas échéant, en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF).

3.
Au demeurant, l'arrêt entrepris apparaît fondé pour les raisons suivantes. L'intimé n'a jamais formellement refusé de se soumettre à l'expertise bi-disciplinaire exigée par la recourante. Dans sa première lettre, datée du 26 juin 2010, il a demandé l'annulation des rendez-vous chez les experts sans autre explication. Dans sa lettre du 13 juillet 2010, il a fait état de vacances qui l'empêchaient de se rendre aux convocations et a demandé qu'on lui fournisse des explications sur la nécessité d'ordonner une expertise psychiatrique. La recourante a déduit de ces faits ainsi que de l'absence de l'assuré au rendez-vous du psychiatre le 14 juillet 2010 que l'intimé avait violé son obligation de collaborer. Or, au moment où elle a rendu sa décision du 19 juillet 2010, elle était en possession de la lettre de l'assuré du 13 juillet 2010. Elle connaissait les raisons pour lesquelles l'intéressé avait demandé l'annulation des rendez-vous et n'avait pas répondu à la convocation du docteur W.________. Elle n'a pas mis en doute cette excuse et a même semblé l'admettre. Elle n'a en tous cas pas demandé à l'assuré de prouver la réalité de celle-ci. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait pas retenir un refus fautif de collaborer et prendre
les sanctions prévues dans un tel cas, sans s'assurer que l'excuse présentée n'était pas valable. Partant, on ne saurait retenir que l'intimé a refusé de façon inexcusable de collaborer avec l'assureur de sorte que ce dernier n'était pas fondé à faire usage des sanctions prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA.
Il y a lieu de préciser que le fait que l'intimé n'a pas donné d'explications dans son courrier du 26 juin 2010 et n'a pas envoyé la lettre explicative promise, ne suffit pas à considérer le comportement de l'assuré comme injustifiable. Par ailleurs, la réaction tardive de l'intimé à la lettre du 28 juin 2010 ne constitue pas encore un agissement inexcusable permettant d'en déduire un refus de collaborer.

4.
Au vu de ce qui précède, les recours sont irrecevables. Par conséquent, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

5.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait en outre prétendre à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).
L'intimé, assisté par un avocat, a droit à une indemnité de dépens pour la procédure fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 23 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.