E-4374/2011 - 2011-12-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 8 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4374/2011

Arrêt du 23 décembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges,

Céline Berberat, greffière.

A._______,née le (...),Cameroun,

Parties représentée par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 8 juillet 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 12 mai 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue les 15 mai 2008, 20 mai 2008 et 31 mai 2011, l'intéressée a déclaré avoir toujours vécu avec sa famille (ses parents et ses frères et ses soeurs) à Douala (...) et appartenir au mouvement des Témoins de Jéhovah. Elle aurait étudié jusqu'à l'obtention de son baccalauréat. Le (date) 2003, elle aurait épousé, contre l'avis de sa famille et de sa belle-famille, B._______, commerçant en (...), de confession catholique et issu d'une famille aisée. Sa propre famille n'aurait pas accepté son époux, car il ne faisait pas partie des Témoins de Jéhovah. Quant à la famille de B._______, elle aurait reproché à la recourante d'être issue d'un milieu social défavorisé et de s'intéresser à leur argent. Un mois après leur mariage, la belle-soeur de la recourante, C._______, serait venue au domicile du couple (sis à Douala, [...]) et, dans un excès de colère, aurait bousculé l'intéressée contre le poêle de la cuisine, renversant ainsi de l'huile chaude sur le pied de cette dernière. Blessée, la recourante aurait été soignée d'abord dans une permanence médicale, puis chez sa mère qui pratiquait la médecine traditionnelle. Informé de cet événement, B._______ aurait convoqué les membres de sa famille et obtenu d'eux qu'ils cessent de s'en prendre à son épouse ; il aurait toutefois refusé de porter plainte contre sa soeur. Malgré qu'elle restait peu appréciée de sa belle-famille, la recourante aurait ensuite pu vivre paisiblement. Durant son mariage, la recourante aurait pris des cours à D._______ à Douala. A partir du mois de septembre 2007, elle aurait observé un changement de comportement chez son époux qui devenait agressif. Le 15 décembre 2007, en rentrant à son domicile, elle aurait trouvé son époux gisant sur le sol et aurait immédiatement appelé un ami de ce dernier, E._______, pour qu'il l'aide à l'amener à l'hôpital de (...). Son époux serait décédé peu de temps après son admission à l'hôpital. Avertis par la recourante, des membres de la famille du défunt auraient pris les choses en main à leur arrivée à l'hôpital, en isolant totalement l'intéressée, qui n'aurait pas pu demander aux médecins la cause exacte du décès de son mari. Le corps aurait été exposé quelques jours au domicile de la recourante pour que les amis du défunt puissent s'y recueillir. La nuit du 20 décembre 2007, vers trois heures, C._______ aurait invité la recourante à sortir de la maison pour régler des détails relatifs à l'inhumation ; à l'extérieur, ses beaux-frères et sa belle-soeur l'auraient frappé. Alertées par ses cris, les personnes présentes à la veillée funèbre lui auraient porté secours. E._______ l'aurait amenée à l'hôpital de (...), où elle serait restée dix jours et aurait été informée qu'elle était séropositive et que
son époux défunt l'avait également été. Etant hospitalisée, elle n'aurait pas été présente à l'inhumation de son époux. A sa sortie de l'hôpital, elle n'aurait pas pu rentrer chez elle, car sa maison était fermée, sa belle-mère en possédant la seule clef ; elle serait alors allée vivre chez ses parents. Munie d'un certificat médical constatant ses blessures, elle aurait fait enregistrer sa plainte contre ses agresseurs ou, du moins tenté de le faire dans deux postes de police consécutivement. Toutefois, l'enquête n'aurait pas avancé. Elle suppose que les policiers auraient mené des investigations si elle leur avait versé plus d'argent que sa belle-famille. En janvier 2008, elle aurait commencé une trithérapie à l'hôpital de (...), dont le coût aurait été subventionné par une fondation ; elle n'aurait pas bien supporté ce traitement. Elle aurait caché sa séropositivité aux membres de sa famille. Vers le (...) février 2008, sa belle-soeur et ses beaux-frères seraient venus chez ses parents, auraient forcé la porte d'entrée et frappé son père qui tentait de les empêcher d'entrer. Pour sa part, l'intéressée aurait pu s'enfuir par une fenêtre et se serait refugiée chez une amie dans le quartier de (...). Sa belle-famille aurait retrouvé sa trace et s'en serait à nouveau violemment pris à elle au domicile de son amie le (...) mai 2008. Grâce aux voisins (ou aux frères de cette amie) venus lui porter secours, elle aurait pu leur échapper et serait allée chez E._______, qui habitait le même quartier que sa belle-famille (...). Ce dernier aurait organisé son départ du pays grâce à l'argent versé par le père de l'intéressée. Elle aurait embarqué le (date) 2008 à Yaoundé sur un vol à destination d'une ville inconnue, accompagnée par un passeur et munie de documents d'identité d'emprunt, et serait entrée clandestinement en Suisse le 12 mai 2008.

A l'appui de ses allégués, la recourante a produit des documents relatifs à l'école qu'elle aurait fréquentée en 2007 ([D._______]).

C.
A la demande de l'ODM, la recourante a produit un rapport médical établi le 19 août 2010 par la Dresse (...), attestant un suivi médical depuis le 16 octobre 2009 et posant le diagnostic suivant : infection VIH (virus de l'immunodéficience humaine), type I, stade A3 avec un taux de lymphocytes CD4 à 522 cell/mm3 (infection diagnostiquée en décembre 2007), ancienne hépatite A, épisode de fièvre typhoïde et de malaria dans l'enfance. La virémie (taux de virus VIH dans le sang) était indétectable. Une trithérapie (Emtriva, Viread, Viramune) a été introduite à partir de mars 2010. Cette infection requiert la poursuite (probablement à vie) du traitement antirétroviral entrepris ainsi qu'une surveillance régulière (suivi trois à quatre fois par an), avec contrôle des fonctions hépatique et rénale et bilans viro-immunologique et hématologique. En raison de problèmes post-opératoires (inflammation de la paroi colique), une laparoscopie exploratrice serait nécessaire, laquelle comporte un danger pour la recourante vu son refus de recevoir des transfusions.

D.
La recourante a déposé un second rapport médical du 26 avril 2011, établi par la Dresse (...), posant le même diagnostic suivant : infection VIH de stade A3 (CD4 à 552 cell/mm3). La virémie VIH était toujours indétectable et le bilan viro-immunologique était stable. Avec la poursuite de la trithérapie, le pronostic futur est bon. En revanche, le pronostic est très mauvais en cas d'arrêt du traitement, car un tel arrêt entraînerait le développement de maladies opportunistes amenant au décès.

E.
Par décision du 8 juillet 2011, notifiée le 13 juillet suivant, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, au motif qu'elle n'avait pas rendu vraisemblables son identité, les circonstances et la cause du décès de son époux, les relations avec sa belle-famille et les agressions qu'elle aurait subies de la part de celle-ci ainsi que les circonstances de son voyage en Europe. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, possible et raisonnablement exigible dès lors que le Cameroun disposait des structures médicales à même de la prendre en charge.

F.
La recourante a interjeté recours contre cette décision par acte du 8 août 2011 en concluant à son annulation et l'octroi d'une admission provisoire. Au plan médical, elle a fait valoir qu'au Cameroun, les traitements antirétroviraux ne sont accessibles gratuitement qu'à une partie seulement des personnes séropositives. En sus, même si les antirétroviraux sont gratuits dans certains programmes, les soins contre le sida ne le sont pas, ce qui rend les dépenses de santé excessives. Elle s'est référée au rapport publié par Unicef "Epidemiological Fact sheet on VIH and AIDS" de septembre 2008 ainsi qu'à une publication de l'association ARCAT de décembre 2007. Dans son cas particulier, la thérapie initiée au Cameroun ne lui serait pas adaptée. Elle allègue qu'elle ne saurait compter sur le soutien financier de ses proches qui la rejetteraient s'ils venaient à apprendre sa séropositivité.

G.
Le 27 juin 2011, la recourante a versé au dossier sa carte d'identité nationale.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse datée du 16 septembre 2011. Dite détermination a été transmise pour information à la recourante.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.
La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître sa qualité de réfugiée, rejetait sa demande d'asile et prononçait son renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.

3.1.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

4.1.1. En l'occurrence, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugiée de l'intéressée et cette dernière n'a pas contesté la décision sur ce point.

4.1.2. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

4.1.3. En l'occurrence, il n'est pas établi qu'un tel risque pèse sur la recourante. A l'instar de l'ODM, il sied de relever que le récit de l'intéressée est entaché de nombreuses imprécisions et incohérences. A titre d'exemple, le motif pour lequel la recourante serait recherchée par les membres de sa belle-famille - point essentiel de ses motifs de protection - a évolué au cours de ses auditions. En effet, l'acharnement de sa belle-famille à son égard était, selon ses dires, uniquement lié à ses prétentions successorales sur la maison de son époux (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 73-77, 93-94), puis, lorsque la recourante s'est rendue compte que ce motif ne pouvait être plausible puisqu'elle n'avait pas touché d'héritage, elle a indiqué, au contraire, que sa belle-famille la tenait pour responsable de la mort de son époux et voulait se venger sur elle (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 175-176, 245). Ensuite, elle a affirmé que son époux était mort du sida (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5), puis qu'il se serait suicidé en apprenant sa maladie (cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 44). Bien qu'elle prétende avoir découvert son époux agonisant dans leur salon suite à une tentative de suicide, elle n'a donné aucune précision sur le moyen avec lequel celui-ci aurait tenté de mettre fin à ses jours (présence d'une arme, de médicaments, de traces de sang, etc. ; cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 44-48 ; p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 77). Elle s'est également contredite en indiquant tout d'abord avoir été informée de sa séropositivité et de celle de son époux par E._______ (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 52, 83-84 ; p.-v de l'audition du 31 mai 2011 Q 210-211) puis, en alléguant que ce dernier ignorait leur maladie (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 207-209). Sur ce point, il n'est pas plausible que la recourante ne soit plus en mesure de se souvenir des circonstances dans lesquelles elle a appris une nouvelle aussi importante la concernant. Enfin, s'agissant de la maison revendiquée par sa belle-famille, la recourante s'est contredite en prétendant d'abord avoir bâti cette maison avec son époux et en être propriétaire (cf. p.-v. de l'audition du 20 mai 2008 Q 76), puis que celle-ci appartenait à son beau-père et qu'il s'agissait d'un bien de famille transmissible de père en fils (cf. p.-v. de l'audition du 31 mai 2011 Q 116-117). Pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision de l'ODM (cf. consid. 1 et 2) qui relève également d'autres divergences, notamment concernant le déroulement du voyage de l'intéressée jusqu'en Europe et la manière dont elle aurait
pu, à deux reprises, échapper aux membres de sa belle-famille. Les éléments d'invraisemblance qui précèdent ne sont pas remis en cause par les arguments du recours.

4.1.4. Il y a lieu d'examiner si l'exécution du renvoi de la recourante est illicite en raison de son état de santé physique.

4.1.5. S'agissant des personnes en traitement médical, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après CourEDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des autorités publiques du pays de destination ou qui pris isolément, n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque l'affaire n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à raison du tort causé, par exemple lorsque l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant l'étranger concerné connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire du 2 mai 1997 D. c/ Royaume-Uni (requête no 30240/96), les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans l'affaire D. c/ Royaume-Uni et appliqué dans sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais
bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants (arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c/ Royaume-Uni; cf. aussi arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c/ Royaume-Uni, requête no 44599/98).

4.1.6. Il existe deux systèmes de classification communément utilisés pour décrire la progression de l'infection par le VIH, le premier proposé par les «Centers for Disease Control and Prevention » (CDC) d'Atlanta, le second par l'Organisation mondiale de la santé (sur le système de classification américain en stades A à C, cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.4 p. 20, et la jurisprudence citée, et http://www.cdc.gov ; sur le système de classification de l'OMS en stades cliniques 1 à 4, cf. www. who.int). Selon le système de classification américain, la personne infectée par le VIH au stade A (phase dite asymptomatique), hormis les éventuels signes de primo-infection qu'elle a présentés dans les semaines qui ont suivi la contamination (lesquels disparaissent spontanément), est simplement séropositive aux anticorps du VIH, sans manifestations pathologiques particulières. Au stade B (phase dite symptomatique), elle présente en revanche des symptômes cliniques persistants traduisant une atteinte modérée du système immunitaire et, au stade C (phase dite du sida déclaré ou stade sida), des maladies (affections opportunistes) ou tumeurs malignes indicatrices du sida liées à un déficit immunitaire majeur. Chaque stade est par ailleurs subdivisé en trois niveaux de gravité (1 à 3) en fonction du taux de lymphocytes CD4 présent dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 égal ou supérieur à 500 cellules par millimètre cube de sang (cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 200 et 499 cell./mm3 et le niveau 3 à un taux de lymphocytes CD4 inférieur à 200 cell./mm3, étant précisé que le critère déterminant est la valeur la plus basse présentée par le sujet depuis sa contamination, qui ne correspond pas nécessairement au dernier résultat obtenu (lequel est généralement plus élevé grâce au traitement antirétroviral administré à l'intéressé).

4.1.7. La recourante souffre d'une infection par le VIH au stade A3. Grâce à la trithérapie qu'elle suit depuis le 16 octobre 2009, elle présente, selon le dernier certificat médical (cf. supra let. D) une virémie VIH indétectable et un taux de CD4 (552 cell./mm3) la mettant totalement hors d'atteinte des complications les plus graves du sida. A titre de comparaison, les adultes en bonne santé ont un taux de CD4 variant de 500 à 1450 cell./mm3. La recourante ne se trouve manifestement pas dans une situation comparable à celle sur laquelle se fonde l'arrêt D c/Royaume-Uni précité dans la mesure où elle ne présente pas le même stade clinique et qu'elle bénéfice en outre d'un important réseau familial et de possibilités de traitement au Cameroun (cf. infra consid. 5.4). Partant, elle ne saurait se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi.

4.2. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (ATAF 2009/52 consid. 10.1, JICRA 2003 n°24 p. 154 ss).

5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

5.3. Le Cameroun ne connaît pas, à l'heure actuelle, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.4. Il reste dès lors à déterminer si le retour de la recourante dans son pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

5.4.1. A ce jour, la recourante suit une thérapie composée des trois antirétroviraux suivants : Emtriva, Viread et Viramune. Son état de santé requiert la poursuite, probablement à vie, d'une telle médication et un suivi médical à raison de trois à quatre contrôles par année. Le pronostic avec traitement est bon. En revanche, l'interruption de ce traitement serait néfaste en raison de l'apparition de maladies opportunistes.

5.4.2. Selon la jurisprudence du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. L'examen de la question ne dépend toutefois pas seulement du stade de la maladie et des niveaux de lymphocytes CD4 (stades A1 à C3), mais également de la situation concrète de la personne concernée dans son pays d'origine, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de sa situation personnelle (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et de la situation sécuritaire régnant dans son pays. Les circonstances concrètes d'un cas peuvent rendre inexigible l'exécution du renvoi d'une personne qui se trouve au stade B3 ou même B2, alors que cette mesure ne sera pas considérée comme telle pour une personne au stade C, en raison de circonstances particulièrement favorables (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.4.p. 2 ; JICRA 2004 n° 7 consid. 5 d) p. 50ss).

5.4.2.1 Comme le Tribunal l'a constaté dans son arrêt du 20 janvier 2010 en la cause C-651/2006 (consid. 6.3.2), la situation des personnes infectées par le VIH et celles atteintes du sida proprement dit s'est sensiblement améliorée ces dernières années au Cameroun. De nombreux traitements antirétroviraux (trithérapies) de première et de deuxième ligne y sont aujourd'hui disponibles gratuitement pour les personnes qui remplissent les critères d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des personnes vivant avec le VIH par les antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens médicaux sont actuellement subventionnés par l'Etat. Les principales villes du pays (Yaoundé et Douala) comptent chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prise en Charge (UPEC), des structures équipées en matériel et personnel formé dans la prise en charge du VIH/sida et ouvertes à toute personne diagnostiquée séropositive vivant au Cameroun. A l'heure actuelle, on dénombre neuf CTA et neuf UPEC à Yaoundé, et trois CTA et dix UPEC à Douala. S'agissant du suivi biologique requis par les personnes infectées par le VIH, il est à noter que, les UPEC n'ont en principe pas la capacité de déterminer le taux de lymphocytes CD4, mais seulement le taux de lymphocytes total et se limitent à des examens standards, alors que les CTA sont des centres de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes CD4 et d'effectuer des examens plus complexes (dosages de l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Les CTA et UPEC sont ouverts à toute personne infectée par le VIH et vivant au Cameroun.

5.4.2.2 Dans cet Etat, seuls quatre laboratoires, pourvus d'un équipement et de produits chimiques appropriés, sont en mesure de déterminer la charge virale (virémie) chez les patients atteints de VIH, alors que ce test fait partie des examens standards en Europe (cf. Ministère de la Santé publique de la République du Cameroun, Comité National de lutte contre le sida, rapport annuel 2010 sur les activités de prévention et de surveillance des résistances du VIH aux médicaments antirétroviraux au Cameroun). De plus, la mesure de la virémie n'est pas subventionnée (à l'inverse des examens réalisés dans les CTA et les UPEC). Selon l'OMS, bien que ce test soit souhaitable, il n'est pas une condition préalable au traitement par des antirétroviraux. En l'absence d'un tel examen, l'évolution de l'infection à VIH est évaluée par comptage des lymphocytes totaux et par interprétation des symptômes physiques.

Selon le rapport cité en dernier lieu, les principes actifs composant la médication prescrite à la recourante (associant les molécules Emtricitabine (Emtriva) / Tenofovir (Viread) / Névirapine (Viramune) sont disponibles au Cameroun, dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH/sida, en tant que thérapie de première ligne. Les antirétroviraux de la première et deuxième lignes sont en principe disponibles de façon permanente dans les villes de Yaoundé et Douala. Il sied également de retenir que la recourante aura accès à un suivi médical (clinique et biologique) approprié dans tous les CTA. Ainsi, indépendamment de la question financière, il y a lieu de retenir que la recourante pourra obtenir à Douala, ville dont elle provient, le traitement et le suivi que son état de santé requiert.

5.4.2.3 Il reste encore à examiner si la recourante disposera des moyens financiers suffisants pour disposer du minimum vital et faire face à ses frais médicaux.

Sont éligibles aux traitements antirétroviraux au Cameroun - selon les Directives nationales édictées en la matière - notamment les personnes infectées par le VIH ayant présenté, depuis leur contamination, un taux de lymphocytes CD4 "proche de" ou "inférieur à" 200 cell./mm3 comme valeur la plus basse. Peu importe à cet égard que l'état de la personne se soit amélioré dans l'intervalle et que le taux de lymphocytes CD4 présenté par celle-ci soit supérieur à 200 cell./mm3 grâce à la trithérapie qui lui a été administrée, l'objectif d'un tel traitement étant précisément d'atteindre, respectivement de maintenir un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 (cf. arrêt du Tribunal C-651/2006 précité consid. 6.3.3). Au vu du stade actuel de l'infection VIH de la recourante (A3), il apparaît qu'elle devrait remplir les critères définis par ces directives pour accéder gratuitement à un traitement par antirétroviraux dans son pays.

Selon les informations à disposition du Tribunal, le coût annuel du suivi médical requis en relation avec l'infection par le VIH (avec bilan subventionné et examen de la charge virale [non subventionné actuellement]) peut être estimé à un montant global de l'ordre de 50'000 FCFA (cf. arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010 en la cause C-651/2006 consid. 6.3.2), équivalent à environ Fr. 100.-.

La recourante dispose d'un important réseau familial à Douala (sa mère, [...] frères et [...] soeurs), où elle est née et a vécu jusqu'à son départ du pays en mai 2008, qui sera en mesure de lui apporter un soutien (moral et matériel) à son retour et de favoriser sa réinstallation. Vu l'âge, le bon niveau de formation, l'appui familial et le fait que sa capacité de travail n'est pas altérée par son infection asymptomatique, il sied de retenir que la recourante sera en mesure d'exercer un emploi à son retour. En sus, il ressort des déclarations de la recourante que sa famille a pu trouver les fonds nécessaires pour lui payer des études ainsi qu'à ses frères et soeurs et pour financer son voyage par avion - forcément coûteux - jusqu'en Europe (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 6 ; p.-v. du 31 mai 2011 Q 65-66). Ainsi, les membres de sa famille ne sont pas dépourvus de ressources et seront en mesure d'apporter à la recourante un soutien financier complémentaire pour payer son suivi médical, dont le coût est abordable. A ce sujet, les allégations de la recourante relatives au fait que ses proches lui refuseraient leur aide, en raison de leurs croyances religieuses, s'ils avaient connaissance de son infection asymptomatique, ne sont que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. En particulier, elle n'a pas indiqué en quoi le fait qu'elle ait contracté le VIH, transmis sexuellement par son époux, et qu'elle doive suivre une médication (les Témoins de Jéhovah ne refusant pas l'accès aux médicaments) s'opposerait aux croyances de sa famille.

Enfin, la recourante peut aussi solliciter une aide au retour sous forme de médicaments pour éviter une rupture de son traitement (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

5.5. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.

7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

8.1. La recourante ayant succombé, les frais de la présente procédure devraient en principe être mis à sa charge (art. 63 al. 1 phr. 1 PA). Toutefois, au vu des particularités de la présente cause, le Tribunal considère qu'il convient, à titre exceptionnel, de renoncer à leur perception (art. 63 al. 1 phr. 3 PA et art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle devient sans objet (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2) - Ordonnance 2 sur l'asile OA-2 Art. 75 Aide au retour médicale - 1 Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
¹	Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.
²	En cas de traitement médical indispensable, la durée du traitement peut être prolongée pour autant qu'elle permette une guérison totale. Les prestations fournies pour une durée indéterminée sont toutefois exclues.
³	L'aide au retour individuelle peut également se présenter sous la forme de médicaments ou d'un forfait consacré aux prestations médicales.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116