F-6996/2015 - 2017-11-23 - Berufsbildung - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6996/2015

Arrêt du 23 novembre 2017

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Christophe Quennoz, avocat, avenue de Pratifori 5, case postale 779, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Muni d'un visa d'entrée en Suisse, X._______ (ressortissant ... né le ...) est arrivé en ce pays au mois de juillet 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle destinée à lui permettre d'entreprendre des études au collège B._______, à Sion, puis, une fois ses études gymnasiales achevées, de suivre une formation en théologie, à l'Université de Fribourg. La Chambre pupillaire de C._______ a, par décision du 14 septembre 2006, institué en sa faveur une curatelle de représentation en nommant à cette fonction D._______ et pris en outre acte du fait que ce dernier s'était engagé à assumer les besoins financiers courants de son pupille.

Préalablement à ses études gymnasiales, X._______ a été admis, en raison d'une carence dans la maîtrise de la langue française, à fréquenter, avec l'accord du Service valaisan des étrangers (actuellement le Service valaisan de la population et des migrations [SPM]), les cours d'une classe d'accueil préprofessionnelle de F._______ dans le but de se familiariser avec cette langue, durant la période courant du 4 septembre 2006 au 15 juin 2007.

Ayant rejoint le collège B._______ pour l'année scolaire 2007/2008, l'intéressé y a effectué, après un redoublement de sa première année, les quatre premières années de son parcours gymnasial.

A.b Devant les difficultés rencontrées par X._______ dans le cadre de ses études et afin que ce dernier puisse bénéficier d'un enseignement plus adapté tant à ses capacités qu'à ses aspirations, le SPM a, en date du 23 novembre 2011, autorisé l'intéressé, à titre exceptionnel, à entamer, auprès de l'Ecole G._______ (...), une formation d'électronicien. Son autorisation de séjour annuelle a donc été prolongée par l'autorité cantonale précitée jusqu'au mois de juin 2012. Compte tenu des notes réussies par X._______ au cours de sa nouvelle formation, dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au terme prévu de cette dernière, soit jusqu'en juin 2015. A cette date, l'intéressé a obtenu le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électronicien, avec maturité professionnelle.

B.

B.a Par lettre du 19 mai 2015, X._______ a sollicité du SPM la prolongation de son autorisation de séjour en vue de pouvoir parfaire sa formation par des études en bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie de la HES-SO Valais (ci-après : la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne) dans laquelle il a été admis au sein de la filière « Systèmes industriels » pour la rentrée académique 2015/2016. A l'appui de sa requête, l'intéressé a notamment produit une attestation d'inscription en première année bachelor établie le 8 janvier 2015 par ce dernier établissement, lequel indiquait que la formation à plein temps envisagée s'étendait sur une période de trois ans. Affirmant qu'il serait confronté à de sérieuses difficultés en cas de poursuite de ses études dans l'une des hautes écoles correspondantes de son pays d'origine du fait notamment que les cours y étaient dispensés en anglais, langue qu'il ne maîtrisait pas suffisamment, X._______ a en outre relevé qu'il s'était déjà familiarisé avec les structures de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, dans la mesure où il y accomplissait un stage pratique depuis une année. Par ailleurs, l'intéressé a indiqué qu'il s'engageait à quitter la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation au sein de l'Ecole précitée.

Le 16 juin 2015, l'Ecole G._______ a adressé au SPM une lettre de soutien en faveur de X._______, soulignant notamment la qualité constante de son travail durant sa formation professionnelle d'électronicien, ses compétences et sa capacité à poursuivre ses études dans une HES. Une lettre de recommandation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 16 juin 2015 a également été transmise au SPM. Le Directeur de ce dernier établissement mentionnait notamment à l'attention de l'autorité cantonale le fait que l'intéressé avait obtenu, dans le cadre de sa formation à l'Ecole G._______, un prix de la part d'un groupement professionnel au titre du meilleur projet en électronique.

B.b Par lettre du 24 juin 2015, le SPM a informé la HES-SO Valais qu'il était disposé à prolonger, en vue de la poursuite par l'intéressé de ses études à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du SEM, auquel il transmettait son dossier.

Dans le délai imparti par le SEM pour faire valoir ses déterminations, X._______ a en particulier allégué, par écrit du 28 juillet 2015, que l'obtention du CFC d'électronicien n'était pas le but ultime de sa formation, mais un moyen dans l'évolution de ses visées professionnelles. Mettant en exergue l'excellence de ses résultats scolaires durant la période de formation passée à l'Ecole G._______, l'intéressé a formellement assuré le SEM qu'il quitterait la Suisse aussitôt qu'il aurait achevé sa formation bachelor en systèmes industriels, de manière à pouvoir mettre les nouvelles compétences ainsi acquises au service de son pays. X._______ a encore relevé qu'il se trouvait alors aux Etats-Unis d'Amérique où il mettait à profit ses vacances d'été pour y suivre des cours d'anglais dans la perspective de son installation professionnelle au (...). Au surplus, X._______ a joint à ses déterminations une lettre de soutien d'un ami suisse datée du 21 juillet 2015 et une lettre d'une entreprise (...) du 15 juillet 2015 déclarant être prête à engager l'intéressé à l'issue de ses études en bachelor, soit à partir du mois d'octobre 2018.

C.
Le 21 septembre 2015, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu principalement que l'intéressé, mis initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour destinée à lui permettre d'effectuer successivement des études gymnasiales classiques et des études universitaires en théologie, avait, à la suite des difficultés rencontrées dans son parcours gymnasial, été exceptionnellement autorisé par le SPM à entreprendre une formation professionnelle d'électronicien qu'il avait menée à chef. Dans ces circonstances, le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. Le SEM a également relevé que l'autorité cantonale valaisanne avait consenti à ce que l'intéressé puisse changer d'orientation et entreprendre une formation professionnelle d'électronicien à la condition notamment que ce dernier s'engage par écrit à quitter la Suisse à la fin de cette formation. Estimant que l'intéressé n'avait pas démontré la nécessité d'accomplir en Suisse les études en bachelor envisagées, le SEM a par ailleurs souligné que la durée maximale d'un séjour de formation en Suisse était en principe limitée à huit ans de par la loi (art. 23 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]). De l'avis de cette autorité, l'intéressé, dont le séjour en Suisse avait débuté en juillet 2006, ne pouvait se prévaloir d'une situation exceptionnelle propre à justifier une dérogation à ce principe. Enfin, le SEM a considéré qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution du renvoi de l'intéressé de Suisse.

D.

D.a Par écrit du 23 octobre 2015 envoyé à l'adresse du SEM qui l'a ensuite transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) comme objet de sa compétence, X._______ a déclaré faire recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a produit une attestation de l'Ambassade du (...) à Berne du 21 octobre 2015 selon laquelle le CFC d'électronicien obtenu par ce dernier en Suisse n'était pas susceptible de lui ouvrir les portes d'un établissement universitaire spécialisé dans son pays d'origine, faute de reconnaissance mutuelle des diplômes par ces deux Etats.

D.b Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a fait parvenir au TAF, le 13 novembre 2015, un écrit complémentaire dans lequel il a sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a motivé sa requête notamment par le fait qu'il était étudiant à plein temps en première année de bachelor dans la filière « Sytèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne et devait se présenter, dans les deux mois suivants déjà, aux examens de semestre. L'intéressé a en outre argué du fait qu'il n'y avait aucun intérêt public prédominant à l'exécution immédiate de la décision querellée du SEM, son comportement n'ayant en particulier jamais donné lieu à des plaintes.

E.
Par ordonnance du 18 décembre 2015, le TAF a autorisé le recourant, de manière tout à fait exceptionnelle et à titre de mesure provisionnelle
(art. 56 PA), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande de restitution de l'effet suspensif au recours. L'intéressé a été avisé du fait qu'il serait statué sur cette demande à l'issue des examens de semestre auxquels il était appelé à se présenter à la fin-janvier 2016.

Le 22 mars 2016, X._______ a transmis au TAF un bulletin de notes intermédiaire et une attestation établis le 21 mars 2016 par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, ainsi qu'un plan d'études relatif à la formation bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » et tiré du site internet de cet établissement.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 20 juillet 2016.

G.
Dans sa réplique du 12 septembre 2016, le recourant a fait valoir qu'il était toujours étudiant à plein temps au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne, qu'il avait déjà acquis 56 crédits ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) et obtenu à nouveau de bonnes notes intermédiaires dans l'intervalle. L'intéressé, qui a joint à ses écritures une attestation de cette Ecole et un bulletin de notes intermédiaire établis le 16 août 2016, a rappelé qu'il bénéficiait d'une promesse d'engagement professionnel de la part d'une entreprise (...) pour l'exercice d'un emploi à plein temps dès la fin de ses études d'ingénierie. En outre, le recourant a soutenu qu'il n'existait pas, dans son pays d'origine, de filière d'études identique à celle qu'il fréquentait en Suisse. L'intéressé a également insisté sur le fait qu'il n'était pas en mesure de suivre au (...) une formation de degré universitaire dans le même domaine, faute de maîtriser la langue anglaise utilisée dans ce type d'enseignement. L'intéressé a de plus invoqué le fait qu'il n'avait pris aucun retard dans l'avancement de ses études d'ingénierie et que la nouvelle formation choisie satisfaisait à toutes les conditions prescrites par la loi.

H.
Au vu des pièces produites par X._______ au sujet du déroulement de ses études en ingénierie, du nombre de crédits obtenus jusque-là et du degré d'avancement de son cursus d'études dont le terme était prévu en septembre 2018, le TAF a, par ordonnance du 21 octobre 2016, restitué l'effet suspensif à son recours et informé l'intéressé qu'il était autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure de recours.

I.
Par envois des 8 mars, 14 août, 8 et 22 novembre 2017, le recourant a versé au dossier de la cause trois nouveaux bulletins de notes provisoires des 28 février, 23 juillet et 29 octobre 2017, ainsi qu'une attestation de fréquentation du 20 novembre 2017 confirmant que l'intéressé était étudiant en 3ème année bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » pour l'année académique 2017/2018.

J.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_556/2017 du 19 juin 2017 consid. 3).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

3.3 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait X._______ en application de l'art. 85 OASA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; arrêt du TAF
F-2673/2016 du 26 avril 2017 consid. 4).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision du SPM du 24 juin 2015 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé sous l'angle de l'art. 27 LEtr (cf. ci-dessus, consid. B.b) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017) à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou la formation continue envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b), qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

5.4 L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'autorité intimée de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant en vue de lui permettre d'effectuer une formation complémentaire auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, qui semblent être remplies aux yeux de cette autorité.

6.1.1 En effet, le TAF constate que le recourant a été admis par la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne à effectuer la formation précitée (cf. notamment confirmation d'inscription et d'admission en première année bachelor auprès de la filière « Systèmes industriels » établie le 8 janvier 2015 par cette Ecole et versée au dossier cantonal). L'intéressé débute actuellement la troisième année de cette formation. Son aptitude à accomplir le programme d'études prévu au sens de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr ne peut donc être contesté.

6.1.2 Il ressort également des pièces du dossier que le recourant dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires (art. 27
al. 1 let. b et c LEtr [cf. notamment, sur ce second point, la lettre de D._______ du 25 novembre 2011 s'engageant à prendre financièrement en charge X._______ jusqu'à la fin de ses études en Suisse]). A aucun moment depuis son arrivée sur territoire helvétique, l'intéressé n'a du reste eu recours à l'aide sociale.

6.1.3 Sur un autre plan, tout indique au vu des crédits acquis et des notes obtenues jusqu'ici par le recourant dans le cadre de sa formation bachelor en systèmes industriels qu'il dispose du niveau de formation et des qualifications personnelles requis pour suivre le cursus prévu (art. 27 al. 1
let. d LEtr). L'intéressé a en effet acquis, en octobre 2017, 120 crédits sur les 180 requis en vue de l'obtention du bachelor choisi.

6.1.4 De plus, le TAF ne saurait, à première vue, contester que la poursuite du séjour en Suisse de X._______ ait pour objectif premier de prolonger sa formation d'électronicien par des études en bachelor au sein de la filière « Systèmes industriels » de la Haute Ecole d'Ingénierie du Valais et que ce but ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Les résultats que le recourant a obtenus jusqu'ici durant ses études ne font d'ailleurs que confirmer ce qui précède. Il n'est dès lors pas question, en l'état et par rapport à la disposition de l'art. 23 al. 2 OASA précitée, de retenir un comportement abusif de la part de l'intéressé.

7.

7.1 Même si X._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative ("Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l'intéressé ne dispose d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du TF 2D_21/2017 du 11 mai 2017
consid. 3; 2C_1072/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr; cf. notamment arrêt du TAF F-7544/2016 du 28 août 2017 consid. 7.1; voir aussi Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., 2015, p. 89 ss).

7.2 Le refus du SEM d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé est en réalité motivé par le fait que le but de son séjour en Suisse doit être considéré comme atteint, dans la mesure où ce dernier, ayant abandonné ses études gymnasiales auprès du Collège B._______ à Sion, a été néanmoins autorisé par le SPM, à titre tout à fait exceptionnel, à entreprendre une formation professionnelle à l'Ecole G._______ à l'issue de laquelle il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle. D'autre part, l'autorité intimée a retenu que, selon les renseignements recueillis par le SPM, le recourant disposait de la faculté de suivre au (...) des études universitaires dans le même genre de filière que celle choisie en Suisse, la langue anglaise utilisée dans les établissements universitaires de son pays ne constituant pas un obstacle infranchissable pour l'intéressé qui avait suivi un stage linguistique aux USA en vue de la pratique de cette langue. L'accomplissement d'un cursus d'études en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse ne s'avérait dès lors pas réellement indispensable pour le recourant. Enfin, le SEM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une dérogation à la règle de l'art. 23 al. 3 OASA en vertu de laquelle une formation ou un perfectionnement n'est en principe admis que pour une durée maximale de 8 ans.

7.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF retiendra ce qui suit.

7.3.1 Plaide en défaveur du recourant le fait qu'il ait changé de cursus d'études un peu plus de cinq ans après avoir été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, passant du collège B._______ à Sion où il effectuait des études gymnasiales et envisageait d'entreprendre ensuite des études universitaires en théologie à l'Ecole G._______ pour y suivre une formation d'électronicien, l'intéressé n'ayant ainsi pas été en mesure de respecter son plan initial d'études et d'obtenir la maturité convoitée dans le délai fixé en raison des difficultés auxquelles il s'était heurté, notamment sur le plan linguistique. Dans ce contexte, X._______ a toutefois été autorisé exceptionnellement par le SPM à changer d'orientation dans sa formation et a été admis à suivre l'Ecole G._______, où il a obtenu un CFC d'électronicien, avec maturité professionnelle.

En outre, la nécessité pour l'intéressé de compléter cette formation par des études bachelor en ingénierie auprès d'une Haute Ecole suisse n'est pas donnée. Il est vrai que la nécessité de suivre une formation déterminée n'est pas une condition figurant à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue. Il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 LEtr (cf. consid. 3.3 et 7.1 supra; voir aussi notamment arrêt du TAF F-7544/2016 précité consid. 7.2.2). Or, même si la titularité d'un bachelor en ingénierie s'avère incontestablement utile au recourant pour l'exercice, dans une entreprise de son pays d'origine, d'un emploi de cadre (cf. pp. 5 et 6 de la réplique du 12 septembre 2016), il appert que ce dernier n'a pas démontré que cette formation ne pouvait être envisagée qu'en Suisse ou, du moins, qu'elle n'était pas disponible au (...). Les informations recueillies par le SPM auprès de la Représentation de Suisse à J._______ révèlent au contraire l'existence au (...) de filières universitaires publiques ou privées réputées excellentes dans les domaines des sciences et des technologies, ainsi que de programmes d'études délocalisées dispensées en partenariat avec des établissements de l'étranger (cf. lettre du SPM adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé et courriel de la Représentation précitée envoyé le 9 mars 2015 à cette dernière autorité). A ce propos, les objections formulées par X._______ quant au manque de moyens financiers auxquels ce dernier serait confronté dans l'hypothèse de l'accomplissement de la même formation au (...) et à sa maîtrise défaillante de la langue anglaise utilisée dans les sphères universitaires de son pays ne sauraient être tenues pour pertinentes dans l'examen du cas. Ainsi que l'a relevé le SPM dans la lettre qu'il a adressée le 1er avril 2015 à l'intéressé, les moyens financiers fournis à ce dernier pour l'accomplissement de ses études bachelor en Suisse seraient parfaitement susceptibles de lui être versés pour la poursuite de ces mêmes études au (...), où le coût de la vie est au demeurant sensiblement inférieur à celui de la Suisse. En outre, le fait que le recourant ne maîtrise pas parfaitement la langue anglaise ne peut être considéré comme un obstacle à la poursuite de ses études universitaires au (...). En effet, ce dernier, qui dispose nécessairement de connaissances de base en anglais à la suite du stage linguistique qu'il a effectué aux USA lors de ses vacances d'été 2015 (cf. p. 2 des déterminations écrites adressées par l'intéressé le 28 juillet 2015 au SEM), est censé lire déjà certains ouvrages
rédigés dans cette langue durant ses études d'ingénierie et posséder même de bonnes connaissances de ladite langue au terme de sa formation bachelor en systèmes industriels (cf. site internet de la HES-SO Valais : www.hevs.ch/fr/hes-so-valais-wallis/formation/haute_école_d'ingénierie/systèmes_industriels/for-mation_bachelor/perspectives_professionnelles; consulté en octobre 2017). De plus, l'on imagine difficilement que l'intéressé puisse prendre un emploi d'ingénieur au sein de l'entreprise (...) « H._______ », sise à K._______, sans maîtriser un tant soit peu la langue anglaise.

Par ailleurs, il appert que le recourant a débuté en Suisse son séjour pour formation en été 2006, de sorte que la durée de ses études, dont l'achèvement devait, selon le plan d'études initial, logiquement intervenir (gymnase et études universitaires théologiques), en 2014/2015, a dépassé la période maximale de 8 ans pour laquelle une formation ou un perfectionnement est en principe admis (art. 23 al. 3 OASA). A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4; arrêt du TAF
C-4258/2015 du 2 février 2016 consid. 7.2.2, et jurisprudence citée). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

7.3.2 Au crédit de l'intéressé, le TAF relève que ce dernier a, jusqu'alors, suivi régulièrement les cours à la Haute Ecole d'Ingénierie et a progressé dans sa formation, faisant preuve d'un grand investissement pour mener à bien ses études en bachelor. Ainsi, au mois d'octobre 2017, il avait acquis 120 crédits sur les 180 requis pour obtenir son bachelor (cf. bulletin des résultats imprimé le 29 octobre 2017 et versé au dossier de la cause le 8 novembre 2017). Le responsable de la filière le décrit comme un élève sérieux, travailleur et assidu (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 21 mars 2016 produite par le recourant lors de ses écritures du 22 mars 2016).

Sur un autre plan, il y a lieu de retenir que l'intéressé s'est engagé à plusieurs reprises à quitter la Suisse à la fin de ses études bachelor à la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne (cf. pp. 1 et 2 de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour du 19 mai 2015 adressée au SPM, ainsi que p. 3, ch. 12 à 15, p. 8 et p. 12 de la réplique du recourant du 12 septembre 2016). Le TAF prend donc acte de cet engagement. En outre, X._______ bénéficie de la part d'une entreprise (...) d'une promesse d'embauche pour la fin de ses études bachelor prévue à l'automne 2018 (cf. lettres de l'entreprise « H._______ », sise à K._______, des 15 juillet 2015 et 22 août 2016 versées au dossier les 13 novembre 2015 et 12 septembre 2016). Il apparaît dès lors que le recourant a saisi réellement l'aspect temporaire de son séjour dans le canton du Valais. Il est également à noter dans ce contexte que son actuel cursus d'études en ingénierie s'inscrit dans la continuité logique de sa formation antérieure d'électronicien et présente donc une certaine cohérence.

Enfin, il appert que le recourant, qui a achevé sa deuxième année d'études bachelor, a entamé actuellement son 5ème semestre, soit l'avant dernier semestre qui précède le terme des études prévues (cf. attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 versée au dossier le 22 novembre 2017). Il se trouve ainsi proche de la fin de son cursus d'études en ingénierie. A cela s'ajoute que, même si son séjour pour formation en Suisse aura en définitive été mené sur 12 ans au total (tenant compte du fait que l'achèvement de ses études bachelor interviendra selon toute probabilité à l'automne 2018 [cf. attestation précitée du 20 novembre 2017]), l'intéressé n'aura pas encore atteint, lors de l'obtention de son Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels, l'âge de 30 ans au-delà duquel aucune autorisation de séjour n'est en principe accordée lorsque le requérant dispose déjà d'une formation (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du TAF F-4442/2016 du 7 mars 2017 consid. 7.2, et arrêt cité). Au vu des éléments qui précèdent, il est dès lors permis d'admettre que les conditions de l'art. 23 al. 3 OASA permettant de dépasser exceptionnellement la durée maximale de huit ans pour acquérir une formation sont remplies en l'espèce.

Dans ces circonstances, compte tenu des efforts entrepris par le recourant pour mener à terme ses études bachelor, des résultats académiques réalisés par ce dernier et de l'état d'avancement de sa formation en ingénierie dont tout laisse à penser que son achèvement interviendra au terme fixé dans le programme d'études présenté aux autorités, à savoir au mois de septembre 2018 (cf. notamment attestation de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne du 20 novembre 2017 produite le 22 novembre 2017), le TAF est amené à conclure qu'il ne serait pas opportun de refuser à ce stade le renouvellement de l'autorisation de séjour requis par X._______ et de mettre ainsi à néant tous les efforts consentis par ce dernier depuis le début de sa formation d'électronicien. En conclusion, après avoir procédé à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF estime que la prolongation en faveur du recourant de son autorisation de séjour pour formation au sens de l'art. 27 LEtr doit exceptionnellement être approuvée.

Au vu du caractère relativement urgent de l'affaire, il a été renoncé à un nouvel échange d'écritures avec l'autorité intimée en dépit des nouvelles pièces versées par X._______ au dossier.

8.
Partant, le recours interjeté par l'intéressé le 23 octobre 2015 doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales valaisannes de l'autorisation de séjour pour formation dont bénéficiait X._______ approuvée.

A cet égard, il importe d'attirer l'attention du recourant sur le fait que l'autorisation de séjour dont il bénéficiait pour formation (art. 27 LEtr) est prolongée uniquement pour suivre la formation annoncée dans sa requête du 19 mai 2015 et confirmée dans le cadre de la présente procédure de recours, soit un Bachelor of Science HES-SO en Systèmes industriels auprès de la Haute Ecole d'Ingénierie valaisanne. C'est le lieu également de rappeler à l'intéressé qu'il a pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de cette formation, soit au plus tard fin octobre 2018 (mois au cours duquel est prévue la cérémonie de remise des diplômes [cf. attestation de l'établissement précité du 20 novembre 2017]). Si, contre toute attente, X._______ devait néanmoins éprouver des difficultés à parfaire cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d'études, les autorités cantonales compétentes seraient alors fondées à réexaminer leur position et à refuser le renouvellement de son autorisation de séjour dans le canton du Valais.

9.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En outre, l'intéressé a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le TAF fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le TAF estime, au regard des art. 8 FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'800 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de 900 francs versée le 3 décembre 2015.

3.
L'autorité inférieure versera un montant de 1'800 francs au recourant à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire

(Recommandé [annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais), pour information,avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.