B-3711/2011 - 2012-07-23 - Formazione professionale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3711/2011

Arrêt du 23 juillet 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Ronald Flury et Jean-Luc Baechler, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),hautes écoles spécialisées,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un diplôme.

Vu

la décision de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 mai 2011,

le recours interjeté, le 29 juin 2011, par A._______ (ci-après : le recourant) contre cette décision,

la réponse de l'autorité inférieure du 1er septembre 2011,

les courriers des 28 septembre, 13 octobre et 7 novembre 2011, par lesquels les parties ont fait part de leurs observations complémentaires,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue par une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours,

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et l'avance de frais versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA),

que, partant, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le recourant, de nationalité [...], est au bénéfice d'un brevet d'études professionnelles (BEP) "électrotechnique" et d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP) "électrotechnique", tous deux délivrés en France le 4 juillet 1995, ainsi que d'un diplôme français de baccalauréat professionnel, section "équipements et installations électriques" (Bac Pro EIE), du 11 juillet 1997,

que, par questionnaire préliminaire intitulé "reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers", le recourant a transmis, pour examen, à l'autorité inférieure une copie de son BEP, de son CAP et de son diplôme Bac Pro EIE, en vue d'obtenir de celle-ci le formulaire de demande de reconnaissance idoine et les informations sur la procédure à suivre,

que, par lettre du 6 octobre 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle était compétente pour traiter sa demande et lui a fait parvenir un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance Professions non réglementées", tout en précisant que le contrôle des conditions spécifiques à chaque profession se faisait dans le cadre de la procédure de reconnaissance proprement dite, lors de l'évaluation du dossier complet,

que, par demande du 13 octobre 2010, le recourant a requis auprès de l'autorité inférieure la reconnaissance en Suisse de son Bac Pro EIE avec le niveau de la formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou autre diplôme de degré secondaire II) au moyen du formulaire qu'elle lui a adressé,

que, dans sa décision du 26 mai 2011, l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait déposé une demande tendant à faire reconnaître l'équivalence de son diplôme Bac Pro EIE avec le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électricien de montage,

que, dans un premier temps, elle a relevé que le montage d'installations électriques telles que définies à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2011 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) ne devait être confié qu'aux titulaires de formations déterminées, conformément aux art. 8 et 12 à 15 OIBT,

qu'elle en a déduit que les activités relevant de l'OIBT constituaient des activités réglementées au sens des trois directives européennes 89/48/CEE du 21 décembre 1988, 92/51/CEE du 18 juin 1992 et 1999/42/CE du 7 juin 1999 - directives remplacées par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui, en cours de procédure devant le Tribunal, a été reprise par la Suisse avec effet au 1er novembre 2011 (cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse [RO 2011 4859]) - auxquelles renvoie l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681),

que, compte tenu de cela, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les conditions de la délivrance de l'équivalence en tant qu'elle visait "l'exercice d'une profession réglementée", soulignant qu'il appartenait, dans le cas d'espèce, à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : ESTI) de le faire, en vertu des art. 8 al. 3 et 10 al. 3 let. a OIBT,

que, cependant, dans un deuxième temps, elle a considéré être habilitée à examiner la demande d'équivalence du recourant, en tant qu'elle se rapportait au domaine d'activités non réglementées, en appliquant l'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) à titre supplétif,

que, à ce propos, elle a estimé, en substance, que la condition du caractère comparable des contenus de formations au sens de l'art. 69 al. 2 let. c OFPr n'était pas remplie, faute pour le recourant d'avoir acquis, dans le cadre de sa formation étrangère, la connaissance des normes d'installations électriques suisses, dont l'enseignement faisait partie du plan de formation établi par l'Union suisse des installations électriques (ci-après : l'USIE) pour le CFC d'électricien de montage,

qu'elle a précisé que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, une telle connaissance constituait un objectif important de la formation suisse,

qu'elle a ainsi rejeté la demande d'équivalence, rappelant que les conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr étaient cumulatives et que l'expérience professionnelle n'était pas prise en compte en présence d'activités non réglementées,

qu'enfin, dans un troisième temps, elle a délivré une attestation de niveau au recourant, certifiant par là que son baccalauréat professionnel français était comparable à un titre suisse sanctionnant une formation initiale du degré secondaire II,

que, dans son recours du 29 juin 2011, le recourant conclut, en particulier, à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage,

qu'il s'attache, en substance, à démontrer que l'autorité inférieure aurait dû se déclarer compétente pour se prononcer sur sa demande d'équivalence et la lui octroyer,

qu'il précise que la formation de son Bac Pro EIE est comparable à celle d'un CFC suisse quant au contenu, dès lors qu'elle mêle stages pratiques et enseignement théorique, et qu'il exerce en Suisse la profession de monteur électricien depuis 2001, soit depuis plus de dix ans,

que, dans sa réponse du 1er septembre 2011, l'autorité inférieure relève avoir établi, sur la base de la législation en vigueur, un tableau synoptique des "activités ouvertes aux professionnels de l'électricité", dont le contenu a été vérifié par l'ESTI,

qu'elle soutient que, compte tenu de ce tableau, il appartient désormais à chaque personne au bénéfice d'une formation étrangère d'adresser sa demande de reconnaissance (équivalence) auprès de l'autorité compétente, en fonction de l'activité professionnelle qu'elle souhaite déployer en Suisse,

qu'elle rappelle que, selon les art. 8 al. 3 , 10 al. 3 let. a et 13 al. 2 OIBT, l'ESTI est compétente pour se prononcer sur les équivalences de diplômes et de formations et réitère que c'est à bon droit qu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner la demande de reconnaissance de la formation du recourant, en tant qu'une telle reconnaissance lui permettrait d'exercer des activités réglementées, et qu'elle s'est limitée à le faire au regard de l'art. 69 OFPr, en ce qui concerne la partie des activités non réglementées,

que, pour illustrer la différence entre ces deux types d'activités, elle semble se référer à son tableau synoptique et relever, à titre d'exemple, que l'exécution de travaux électriques par des employés d'une entreprise d'installation, au sens de l'art. 10 al. 3 OIBT, ne requiert pas d'autorisation, l'employeur détenteur d'une autorisation d'installer étant responsable, selon elle, de confier ces travaux à des personnes titulaires d'un CFC d'électricien de montage ou d'installateur électricien,

que, s'agissant de l'examen des conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr, elle souligne avoir été contrainte de le mener en l'état du dossier, le recourant n'ayant pas produit le programme de formation de son Bac Pro EIE, en dépit de l'invitation lui ayant été adressée à ce sujet,

que, cela étant, il ne ressort pas clairement du dossier pour quel type de CFC le recourant requiert une attestation d'équivalence,

qu'en effet, celui-ci a demandé la reconnaissance en Suisse de ses certificat, brevet et diplôme étrangers, sans pour autant préciser lui-même avec quel CFC ses diplômes et formations devaient être comparés,

que, s'il a rempli pour ce faire un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance pour professions non réglementées", daté du 13 octobre 2010, il l'a fait en suivant les indications de l'autorité inférieure qui lui a transmis ledit formulaire,

que, selon la rubrique 4 de ce formulaire, le recourant a indiqué avoir travaillé depuis juin 2001 en qualité de monteur-électricien,

que, par ailleurs, il a fourni deux certificats de travail, par lesquels les employeurs attestent qu'il a travaillé en cette qualité auprès de leur entreprise respective,

que la profession de monteur-électricien (CFC) - pour laquelle l'ESTI est compétente pour se prononcer sur l'équivalence en vertu de l'art. 10 al. 3 let. a OIBT - correspond, depuis le 1er janvier 2007, à celle d'installateur-électricien (CFC) et non à celle d'électricien de montage (cf. art. 25 de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installateur-électricien avec CFC [RS 412.101.220.45], dont le texte est consultable sur le site internet www.bbt.admin.ch),

que l'autorité inférieure n'expose pas les motifs qui l'ont conduite à retenir que la formation du recourant devait être comparée avec le CFC d'électricien de montage,

que le dossier qu'elle a produit à l'appui de sa réponse ne contient pas non plus d'élément explicite à ce propos,

que les documents produits par le recourant tendent plutôt à déduire qu'il demande l'équivalence de ses diplômes et formations avec le CFC d'installateur-électricien, selon la nouvelle terminologie en vigueur depuis 2007,

que, si en procédure de recours, le recourant conclut certes à l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage, ses arguments reposent cependant sur ses dix ans d'expérience de "monteur-électricien (CFC)", soit d'installateur-électricien (CFC),

qu'il n'est donc nullement établi que sa demande initiale devait être examinée sous l'angle du CFC d'électricien de montage,

qu'ainsi, la décision attaquée repose sur une constatation inexacte, ou à tout le moins incomplète des faits pertinents, au sens de l'art. 49 let. b PA,

que, dans ces conditions, l'autorité inférieure est tenue, dans une première étape, de clarifier et de fixer sans équivoque pour quel CFC spécifique la demande de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée,

que, si cette clarification devait démontrer que la demande d'attestation de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée pour le CFC d'installateur-électricien, il appartiendra à l'autorité inférieure de la transmettre à l'ESTI comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA,

que, si elle devait, au contraire, confirmer que le recourant demande la reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec le CFC d'électricien de montage, se pose encore la question de savoir quelle autorité est en réalité compétente pour se prononcer sur une telle demande,

que la demande déposée par le recourant vise l'obtention d'une reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec un CFC suisse - soit avec un titre permettant d'exercer la profession dans son ensemble - de sorte qu'elle ne souffre pas d'être traitée par deux autorités différentes, mais doit l'être dans le cadre d'une seule et même procédure,

que la profession d'électricien de montage ne figure certes pas sur la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" telle qu'établie par l'autorité inférieure,

que, cette liste est cependant "donnée sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité", comme il l'est précisé dans son paragraphe introductif,

que, selon son art. 1 al. 1 , l'OIBT règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension et le contrôle de ces installations,

qu'en vertu de son art. 1 al. 3 in fine, elle s'applique dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses,

que l'exécution de travaux d'installations [électriques] ne doit être confiée, en vertu de l'art. 10 al. 3 OIBT, qu'aux collaborateurs qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien [recte : un CFC d'installateur-électricien] ou un diplôme équivalent (let. a 1ère phrase) ou qui possèdent un certificat fédéral de capacité d'électricien de montage (let. b),

que l'art. 10 al. 4 , 5 et 6 OIBT confère encore certaines tâches spécifiques au sein de l'entreprise aux personnes titulaires de ces CFC,

qu'ainsi la profession d'électricien de montage (CFC) englobe, à tout le moins, une part d'activités réglementées,

qu'à ce propos, le régime d'autorisation auquel se réfère l'autorité inférieure dans son argumentation pour distinguer entre activités réglementées et non réglementées est, en l'espèce, sans pertinence, dès lors que ce régime ne concerne que des personnes au bénéfice d'une formation professionnelle supérieure ou de niveau universitaire (cf. art. 8 OIBT),

que, conformément à l'art. 10 al. 3 let. a 2ème phrase OIBT, l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation avec le CFC de monteur-électricien [recte : le CFC d'installateur-électricien], après avoir consulté l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT),

qu'il est vrai que l'art. 10 al. 3 let. b OIBT ne prévoit rien de tel en ce qui concerne le CFC d'électricien de montage,

que si, selon la structure de cette disposition, la compétence de l'ESTI pour traiter de l'équivalence s'étend au seul CFC de monteur électricien (recte : installateur-électricien), un certain nombre d'éléments peuvent toutefois amener à penser qu'elle devrait également se rapporter au CFC d'électricien de montage,

qu'en effet, conformément au point 5.1 du plan de formation d'électricien de montage CFC établi par l'Union suisse des installateurs électriciens (USIE) et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi qu'à l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d'électricienne de montage/électricien de montage avec certificat fédéral de capacité (CFC), l'électricien de montage avec CFC connaît les fonctions et les propriétés du matériel électrique et est en mesure de réaliser des installations dans le domaine de la distribution à basse tension, à l'instar de l'installateur-électricien avec CFC (cf. point 5.1 du plan de formation d'installateur-électricien CFC établi par l'USIE et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi que l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installatrice-électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité [CFC]),

que, de plus, la teneur impérative et restrictive de l'art. 10 al. 3 OIBT quant aux deux types de collaborateurs auxquels l'exécution de travaux d'installations [électriques] est confiée justifie difficilement, à première vue, que l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation de monteur-électricien avec CFC [recte : installeur-électricien avec CFC], mais qu'elle ne soit pas appelée à le faire pour celle d'électricien de montage avec CFC,

que, en se déclarant incompétente pour trancher la question de l'équivalence de la formation du demandeur en tant qu'elle lui permettrait d'exercer des activités réglementées, l'autorité inférieure s'est référée à l'art. 10 al. 3 let. a OIBT, sans pour autant se prononcer clairement sur l'interprétation à donner à l'ensemble de cette disposition,

que, de surcroît, pour rejeter la demande dans la mesure limitée des activité non réglementées pour lesquelles elle s'estimait compétente, l'autorité inférieure a mis en évidence que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, la connaissance des installations suisses constituait un élément important de la formation, de sorte que les formations dispensées en Suisse et en France n'étaient pas comparables,

qu'elle a ainsi opposé au recourant l'absence de formation spécifique sur les règles suisses relevant de la sécurité, soit, en définitive, sur des règles liées aux activités réglementées couvertes par l'OIBT,

que la procédure portant sur les seules activités prétendument non réglementées, l'autorité inférieure n'a ainsi pas pu prendre en compte l'expérience professionnelle du recourant, ni proposer des mesures de compensation au sens de l'art. 70 OFPr, pour le cas où elle refuserait de faire droit à la demande,

qu'au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, un échange de vues avec l'ESTI sur la compétence de l'autorité devant se saisir d'une demande de reconnaissance (équivalence) avec le CFC d'électricien de montage s'imposait au sens de l'art. 8 al. 2 PA, ce d'autant que, pour rappel, la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" ne donne encore aucune garantie à ce propos,

qu'en conclusion, la décision du 26 mai 2011 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure, afin qu'elle clarifie le type de CFC suisse pour lequel la demande de reconnaissance (équivalence) a été déposée, puis qu'elle procède, dans l'hypothèse où il devait se confirmer que cette demande porte sur le CFC d'électricien de montage, à un échange de vues formel avec l'ESTI, en vue de définir la compétence de l'autorité appelée à statuer, compte tenu de l'ensemble des éléments ressortant du dossier,

qu'une fois sa compétence fixée, l'autorité saisie se prononcera intégralement sur la demande du recourant,

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 1 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- versée, le 29 juillet 2011, devra lui être restituée, dès l'entrée en force du présent arrêt,

qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des dépens, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas fait valoir de frais nécessaires au sens des art. 64 al. 1 PA et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.

2.
La décision du 26 mai 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède au sens des considérants.

3.
Il n'est ni perçu de frais ni allouer de dépens. L'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sera restituée au recourant, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition : 26 juillet 2012

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 2 Definizioni - 1 Sono considerati impianti elettrici:
¹	Sono considerati impianti elettrici:
^a	gli impianti domestici secondo l'articolo 14 LIE;
^b	gli impianti alimentati da un impianto domestico in stretto rapporto di spazio con lo stesso e situati su un terreno di cui il detentore dell'impianto domestico di alimentazione ha il diritto di disporre, come pure le condutture di collegamento tra gli impianti domestici che attraversano terreni pubblici o privati;
^c	gli impianti di produzione di energia10, con o senza raccordo alla rete di distribuzione a bassa tensione;
^d	gli impianti elettrici di distribuzione o di consumo di corrente alimentati direttamente da una rete pubblica di distribuzione a bassa tensione, in particolare quelli per:
^d1	gallerie e altre costruzioni sotterranee,
^d2	le installazioni di trasporto in condotta e i depositi di carburanti e combustibili,
^d3	le aree di campeggio, le zone di attracco per imbarcazioni ecc.,
^d4	i cantieri, i mercati, i circhi, le fiere, i distributori automatici di biglietti, i pannelli pubblicitari luminosi alle fermate dei trasporti pubblici, l'illuminazione di edifici e impianti pubblici,
^d5	le stazioni di depurazione delle acque chiare o usate;
^e	gli impianti elettrici nelle costruzioni e installazioni militari classificate;
^f	gli impianti elettrici nelle costruzioni della protezione civile;
^g	i materiali fissi e gli impianti elettrici provvisori raccordati stabilmente agli impianti di cui alle lettere a-f;
^h	gli impianti elettrici dei battelli.
²	Il punto di distinzione tra la linea di raccordo della rete di distribuzione a bassa tensione e l'impianto elettrico è costituito dai morsetti d'ingresso del ruttore di sovraintensità.
³	I gestori di rete sono imprese di diritto privato o pubblico che gestiscono una rete di distribuzione di elettricità per la fornitura ai consumatori finali.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 8 Persone del mestiere nel settore dell'installazione - 1 Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
¹	Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
²	È inoltre persona del mestiere anche chi può dimostrare di avere svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione sotto la sorveglianza di una persona del mestiere per un periodo di tre anni, ha superato un esame pratico e:
^a	è titolare di un un attestato federale di capacità quale installatore elettricista AFC e un diploma di una scuola universitaria professionale (SUP) in tecnologia energetica / elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una scuola specializzata superiore (SSS) oppure di un diploma equivalente;
^b	è titolare di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o ha conseguito la maturità ed è titolare di un diploma di un Politecnico federale o di una SUP in tecnologia energetica/ elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una SSS oppure di un diploma equivalente; o
^c	è titolare di un diploma federale (esame professionale superiore, EPS) in una professione affine a quella di esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
³	Il DATEC stabilisce i particolari dell'esame pratico in collaborazione con le usuali organizzazioni del mondo del lavoro del settore. Devono essere in ogni caso valutate le competenze rilevanti ai fini della sicurezza conformemente all'esame professionale quale elettricista capo progetto in installazione e sicurezza e all'esame professionale superiore quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
⁴	L'Ispettorato decide circa l'equivalenza delle qualifiche professionali estere e riguardo alle professioni affini a quelle di installatore elettricista AFC, applicando per analogia le disposizioni dell'ordinanza del 19 novembre 200321 sulla formazione professionale.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 12 Tipi - 1 L'Ispettorato può rilasciare autorizzazioni d'installazione limitate:
¹	L'Ispettorato può rilasciare autorizzazioni d'installazione limitate:
^a	per lavori a impianti propri all'impresa (art. 13);
^b	per i lavori d'installazione su impianti speciali (art. 14);
^c	per il raccordo di materiali elettrici (art. 15).
²	Un'impresa può essere contemporaneamente titolare di diverse autorizzazioni limitate secondo il capoverso 1 lettere b e c, se le persone menzionate in tali autorizzazioni non sono le stesse.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 15 Autorizzazione di raccordo - 1 L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
¹	L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
^a	soddisfano le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori su impianti propri all'impresa (art. 13 cpv. 1); o
^b	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	Tale autorizzazione concede il diritto di raccordare e sostituire i materiali elettrici allacciati stabilmente o da allacciare stabilmente in essa menzionati.
³	L'articolo 13 capoverso 4 lettere a e b si applica per analogia.
⁴	I dipendenti dell'impresa non menzionati nell'autorizzazione possono eseguire lavori di manutenzione e riparazione a componenti rilevanti per il funzionamento e collegati direttamente a una centralina di comando a valle di un interruttore generale, di impianti sanitari, di riscaldamento, di refrigerazione, di ventilazione e di climatizzazione, se hanno seguito, all'interno dell'impresa o presso un centro di formazione riconosciuto, un corso riconosciuto dall'Ispettorato per lavori di questo tipo sugli impianti in questione, comprendente almeno 40 lezioni sulla sicurezza elettrica. I lavori devono concludersi con un controllo dei lavori eseguiti. Il risultato di questo controllo deve essere documentato.33

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 10 Organizzazione dell'impresa - 1 Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
¹	Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
²	Un'impresa può sottoporre ad ogni responsabile tecnico al massimo tre persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1, ciascuna delle quali a sua volta può sorvegliare al massimo altre 10 persone.24
³	Le succursali devono soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1 come l'impresa stessa. Possono organizzarsi conformemente al capoverso 2.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69 Entrata nel merito - (art. 68 LFPr)
^a	il titolo estero si basa su disposizioni legislative, regolamentari o amministrative statali ed è stato rilasciato dall'autorità o dall'istituzione competente nello Stato d'origine; e
^b	il detentore del titolo estero dimostra di possedere le necessarie conoscenze linguistiche in una lingua ufficiale della Confederazione per l'esercizio della professione in Svizzera.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 13 Autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa - 1 L'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa è rilasciata a un'impresa che impiega, per l'esecuzione di tali lavori, propri dipendenti (elettricisti di fabbrica) i quali:
¹	L'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa è rilasciata a un'impresa che impiega, per l'esecuzione di tali lavori, propri dipendenti (elettricisti di fabbrica) i quali:
^a	sono titolari di un attestato federale di capacità quali installatore elettricista AFC e possono inoltre dimostrare di aver svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione elettrica per un periodo di almeno tre anni sotto la sorveglianza di una persona del mestiere;
^b	sono titolari di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o di un diploma equivalente e possono inoltre dimostrare di aver svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione elettrica per un periodo di almeno cinque anni sotto la sorveglianza di una persona del mestiere; o
^c	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	L'Ispettorato decide in merito alle professioni affini a quella di installatore elettricista AFC e all'equivalenza del diploma secondo il capoverso 1 lettera b.
³	L'autorizzazione conferisce il diritto di eseguire i seguenti lavori a impianti propri all'impresa:
^a	lavori di manutenzione ed eliminazione delle perturbazioni;
^b	modifica dell'impianto a valle del dispositivo di protezione contro le sovracorrenti d'abbonato o di un dispositivo di protezione contro le sovracorrenti per circuiti terminali; o
^c	lavori d'installazione a valle del punto di separazione dalla rete nel caso di impianti temporanei come quelli di cantieri, mercati, circhi e aziende di spettacolo.
⁴	Il titolare dell'autorizzazione provvede affinché:
^a	la formazione dei dipendenti dell'impresa menzionati nell'autorizzazione corrisponda allo stato della tecnica più recente;
^b	le persone di cui alla lettera a portino a termine la necessaria formazione continua; e
^c	sia garantita senza interruzioni l'assistenza tecnica professionale delle persone di cui alla lettera a da parte di un servizio d'ispezione accreditato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
¹	La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
²	Essa si applica agli impianti elettrici:
^a	alimentati a corrente forte ma che funzionano con una tensione massima pari a 1000 V a corrente alternata oppure a 1500 V a corrente continua;
^b	alimentati con le tensioni di cui alla lettera a, ma che funzionano ad alta tensione (impianti ai raggi X, al neon, di ionizzazione, verniciatura elettrostatica, siepi elettriche ecc.).
³	Agli impianti elettrici con una tensione massima d'esercizio pari a 50 V in corrente alternata o a 120 V in corrente continua, e con una corrente massima d'esercizio pari a 2 A, si applicano esclusivamente le disposizioni generali (art. 1-5) della presente ordinanza. Se, tuttavia, detti impianti possono mettere in pericolo persone o cose, la presente ordinanza trova applicazione in tutta la sua estensione.
⁴	Se singole disposizioni della presente ordinanza possono essere rispettate solo con grande difficoltà o ostacolano l'evoluzione tecnica, il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC4) oppure in casi meno importanti l'Ispettorato federale degli impianti a corrente forte (Ispettorato) possono autorizzare deroghe dietro richiesta motivata.
⁵	La presente ordinanza non si applica:
^a	agli impianti elettrici secondo l'articolo 42 capoverso 1 dell'ordinanza del 23 novembre 19835 sulle ferrovie;
^b	agli impianti elettrici degli impianti a fune secondo l'ordinanza del 21 dicembre 20066 sugli impianti a fune;
^c	all'illuminazione di strade e piazze pubbliche.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.