D-2787/2011 - 2014-06-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 avril 2011 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2787/2011

Arrêt du 23 juin 2014

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Walter Lang, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,né le (...),

Bosnie et Herzégovine,

Parties représenté par

(...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 avril 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 octobre 2010, A._______a déposé une demande d'asile en Suisse, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Auditionné sommairement au CEP le 25 octobre 2010 (ci-après : audition préliminaire), puis sur les motifs de sa demande d'asile, dans les locaux de l'Office fédéral des migrations (ODM) à Berne, le 17 février 2011, (ci après : audition sur les motifs d'asile), le requérant a allégué les faits suivants :

Originaire de B._______, en République serbe de Bosnie, et d'ethnie bosniaque, l'intéressé a vécu la majeure partie de sa vie à C._______ en Fédération de Bosnie et Herzégovine.

Durant la guerre en ex-Yougoslavie, il aurait été mobilisé par la ligue patriotique bosniaque. Déployée dans la région de D._______, son unité aurait rapidement été dispersée et lui-même aurait été capturé alors qu'il se repliait. Interné à partir du (...) dans plusieurs camps de concentration tenus par les Serbes, dont celui de E._______, A._______ aurait été le témoin de nombreux actes d'atrocité et de torture infligés à ses codétenus. Il aurait lui-même été victime de sévices répétés dont en particulier des simulacres d'exécution, des violences tant psychiques que physiques, des travaux forcés ainsi que des actes dégradants.

Le (...), le requérant aurait été libéré par la Croix-Rouge internationale dans le cadre d'un échange de prisonniers. Il aurait alors été soigné, puis renvoyé au front jusqu'à la fin du conflit.

Depuis la fin de la guerre, l'intéressé aurait vécu à C._______ (ville) grâce à une rente d'invalide de guerre octroyée à 70% et du soutien financier de sa femme, laquelle travaillait dans un supermarché.

A partir de 2005, le requérant a (...) comme l'attestent les nombreux documents versés au dossier. Il en ressort en particulier qu'en (...) 2005, il a été (...). En (...), il a par ailleurs (...). En (...), il a également (...), dans le cadre du (...). A cette occasion, son identité ainsi que (...) auraient été rendues publiques. Le (...), l'intéressé aurait encore pris part à une vision locale à E._______, en territoire de la République serbe de Bosnie.

En (...), la mère du requérant aurait perdu la vie (...). Peu après, soit le (...), A._______ aurait, pour la première fois, reçu un coup de téléphone anonyme injurieux, évoquant la mort de sa mère. Il aurait immédiatement contacté les autorités locales qui ne l'auraient "pas pris au sérieux". Sur leurs conseils, il aurait toutefois changé de numéro de téléphone. A son retour de La Haye en (...) 2008, soit quelques mois après le premier appel anonyme, le requérant aurait commencé à recevoir d'autres appels téléphoniques insultants et menaçants, à intervalles irréguliers.

Depuis la fin de l'année (...), l'intéressé aurait exercé plusieurs (...) en Bosnie et Herzégovine, notamment en tant que (...) municipalité de C._______ et (...) de son quartier.

Au mois de (...), lors d'une perquisition à son domicile, ordonnée par le Ministère de la Sécurité de Bosnie et Herzégovine, un téléphone portable, une arme de poing ainsi que deux magasins de munitions lui auraient été confisqués.

Le (...), le requérant aurait fui son pays d'origine à bord d'un camion et, après un bref séjour chez de la parenté en Allemagne, est entré en Suisse, où il se serait rendu de suite au CEP de Vallorbe.

C.
Par décision du 14 avril 2011, notifiée le 18 avril suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 16 mai 2011, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'un délai en vue de produire un certificat médical circonstancié.

Le recourant a présenté à cette occasion de nombreux extraits de rapports d'organisations internationales et allégué que son état de santé s'opposait à l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

E.
Par décision incidente du 24 mai 2011, le juge instructeur en charge du dossier a imparti au recourant un délai afin de produire une attestation d'indigence ainsi qu'un rapport médical détaillé concernant son état de santé.

F.
Par courrier du 30 mai 2011, l'intéressé a produit un certificat d'indigence, ainsi qu'un rapport médical daté du 10 mai 2011 constatant un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif sévère sans syndrome psychotique (F33.2).

G.
Le même jour, l'épouse de l'intéressé, F._______, accompagnée de leur fille G._______, ont à leur tour déposé des demandes d'asile en Suisse.

L'ODM ayant nié leur qualité de réfugié, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure par décision du 25 septembre 2013, elles ont recouru contre cette dernière le 2 octobre 2013. Leur recours (réf. D 5550/2013), traité simultanément à celui de leur mari, respectivement père, fait l'objet d'un examen séparé par le Tribunal.

H.
Par ordonnance du 4 mars 2013, le juge instructeur en charge du dossier a imparti au recourant un délai pour produire un rapport médical complet et actualisé relatif à son état de santé.

I.
Le 7 mars 2013, l'intéressé a produit un rapport médical du 7 décembre 2012 attestant un état de stress post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif récurrent (F33.11).

J.
Par courrier du 15 mai 2013, le recourant a signalé au Tribunal que la vidéo de (...) était diffusée sur le site Internet personnel de (...).

K.
Par ordonnance du 16 octobre 2013, le juge instructeur en charge du dossier a invité l'ODM à se déterminer sur les problèmes médicaux de l'intéressé tels que figurant dans les pièces au dossier.

L.
Dans sa réponse du 29 octobre 2013, l'ODM a constaté qu'il ne lui était pas possible de se prononcer sur l'état de santé du recourant.

M.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir et son représentant est dûment légitimé à le représenter. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 ; également arrêt du Tribunal administratif fédéral D5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 172 ss ; Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Peter Münch/ Thomas Geiser/ Martin Arnold [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Ausländerrecht, vol. VIII, 2e éd., Bâle 2009, n° 11.15, p. 530 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423 s.).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, A._______a fait valoir dans son recours que, contrairement à ce qu'avait retenu l'ODM dans sa décision du 14 avril 2011, ses déclarations satisfaisaient aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

3.2 Tout d'abord, le Tribunal, à l'instar de l'ODM, ne met nullement en doute le récit de l'intéressé en ce qui concerne les préjudices qu'il a subis durant la guerre en ex-Yougoslavie, respectivement en Bosnie et Herzégovine. Dans la mesure toutefois où celui-ci n'a quitté son pays que quinze ans après les accords de Dayton, lesquels ont mis un terme à cette guerre, les faits survenus à cette époque n'ont à l'évidence plus aucun lien de causalité temporelle avec son départ du pays. Ces faits ne sauraient dès lors justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

3.3 Cela étant, l'autorité de première instance a conclu à l'invraisemblance des menaces alléguées par le recourant en rapport à des faits survenus à partir du mois de (...). Toutefois, le Tribunal considère que, devant les déclarations dans l'ensemble concordantes de ce dernier, de celles tant de son épouse que de leur fille, ainsi que des documents établis par les autorités bosniaques (cf. notamment les attestations de la police de C._______ du (...) [pièce A6/1] et du (...) [pièce A18/9]), la vraisemblance des menaces proférées à l'encontre de A._______ par des inconnus, probablement d'origine serbe, ne saurait être totalement écartée. Au vu du profil personnel très particulier de l'intéressé, dû à (...), il ne saurait être d'emblée exclu qu'il ait fait l'objet de menaces telles qu'alléguées.

Toutefois, même en admettant la réalité de tels préjudices subis par l'intéressé sous forme de menaces téléphoniques, se pose la question de savoir si ceux-ci sont déterminants au sens de l'art. 3 LAsi.

4.

4.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 et réf. cit.).

Selon la définition du terme "réfugié" donnée à l'art. 3 al. 1 LAsi, seuls revêtent cette qualité les étrangers qui sont persécutés dans leur pays d'origine ou (s'agissant des apatrides) dans leur pays de résidence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3165/2008 du 10 mai 2011 consid. 2.4, 3.1 et 3.2 et réf. cit. ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., p. 526).

Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Walter Stöckli in : Ausländerrecht, op. cit., p. 530 et réf. cit. ; OSAR, op. cit., p. 171 ss ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (cf. Minh Son Nguyen, op. cit., p. 421).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2008/34 consid. 7.1 et réf. cit ; également OSAR, op. cit., p. 188 s. ; Astrid Epiney/ Bernhard Waldmann/ Andrea Egbuna-Joss/ Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 447 ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

De pratique constante, le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D 7620/2008 du 1er avril 2011 consid. 3.1.4 ).

4.3 En l'espèce, les préjudices dont fait état l'intéressé consistent en des appels téléphoniques répétés, la plupart du temps injurieux et parfois menaçants (cf. audition sur les motifs d'asile, p. 7).

Le premier appel anonyme a eu lieu en janvier 2008, suite à quoi le recourant a changé de numéro de téléphone, mettant une première fois un terme aux menaces subies. Les appels anonymes n'ont ainsi repris qu'à son retour de (...), en avril de la même année. Peu après, l'intéressé a annulé l'abonnement de son téléphone fixe pour une durée de (...), interrompant ainsi à nouveau les menaces reçues. Ce n'est qu'en (...) que les appels ont recommencé, au rythme de plusieurs par semaine, avec parfois des interruptions d'un mois (cf. audition sur les motifs d'asile, p. 12). Entre (...), alors qu'ils avaient cessé, le recourant a cependant été approché par des connaissances qui l'auraient mis en garde contre des camarades de (...) qui souhaitaient le rencontrer (cf. audition préliminaire, p. 7).

En premier lieu, il sied de relever que ni le recourant, ni même sa famille, n'ont jamais eu de contact physique avec les individus menaçants. Ainsi, en dehors de menaces téléphoniques, autrement dit verbales, lesquelles cessaient dès la résiliation des abonnements téléphoniques, l'intéressé n'a allégué aucune autre forme d'intimidation liée à (...). Certes, A._______ a bien allégué avoir été approché par des connaissances à deux reprises, lesquelles lui auraient fait part du souhait de proches de (...) de le contacter. Rien ne permet toutefois de déduire que cette hypothétique prise de contact, fondée uniquement sur les déclarations de tiers, soit constitutive d'une menace objectivement fondée. Même s'il faut concéder au recourant que le fait d'attendre que des menaces soient mises à exécution pour en reconnaître l'existence dépasse le degré de la preuve fixé par l'art. 7 LAsi, aucun indice concret permettant d'admettre l'imminence d'un passage à l'acte ne ressort toutefois du dossier. Par ailleurs, sur un intervalle de trois ans, aucune forme d'escalade dans les menaces proférées ou dans les moyens utilisés pour faire pression sur le recourant n'est à relever. Dans ces conditions, les menaces dont il a fait l'objet ne revêtent pas un degré d'intensité suffisant pour constituer une persécution telle que définie à l'art. 3 LAsi. Dans le cas contraire, l'intéressé n'aurait de toute évidence pas continué à habiter à la même adresse à C._______, en (...) (cf. audition préliminaire, p. 7). Les activités exercées dans ce contexte (soit [...] depuis (...) et (...) en (...) [cf. pièces A18/11 et A18/12]) lui ont donné une visibilité incompatible avec la volonté exprimée de se cacher face à d'éventuelles menaces de tiers.

4.4 Par ailleurs, lorsque l'intéressé a cherché la protection des autorités de son pays, celles-ci l'ont entendu et ont donné suite à ses requêtes. Le fait que les démarches entreprises soient restées vaines ne permet pas pour autant d'établir une absence de volonté de lui accorder protection dans les limites de leurs moyens. En effet, comme démontré par les pièces versées au dossier, les plaintes de A._______ ont à chaque fois été enregistrées par les autorités locales et ont donné lieu à des investigations. Il s'agit toutefois de relever que, dans le cas d'appels téléphoniques anonymes, les possibilités d'actions policières en Bosnie et Herzégovine, comme ailleurs du reste, sont limitées. Il n'en demeure pas moins que devant l'insistance du recourant, la police l'a accompagné lors d'une vision locale intervenue dans une ville voisine en (...) (cf. attestation du poste de police de C._______ [pièce A18/6]). Le fait qu'une arme de poing lui ait été confisquée en (...) ne vient en rien contredire la volonté des autorités bosniaques de le protéger. En effet, cette mesure, qui a probablement été prise pour protéger tant le recourant que des tiers, a été ordonnée par le Ministère de la Sécurité de Bosnie et Herzégovine dans le but de préserver à la fois l'ordre et la sécurité publiques. Un tel séquestre ne permet en aucun cas d'admettre une quelconque volonté de nuire à l'intéressé, bien au contraire. Le fait que la perte de ce moyen de défense personnel ait plongé le recourant dans une profonde inquiétude, ou que les officiels ayant signé les ordres de perquisition portent des noms à consonance serbe, ne suffit pas à démontrer que la mesure dont il a été l'objet tendait, comme il le soutient, à l'exposer à des persécutions.

4.5 Au vu de ce qui précède, malgré la pression psychique et les difficultés éprouvées par le recourant ainsi que par certains de ses proches dans leur quotidien en raison de ces appels anonymes, ceux ci n'ont pas eu l'intensité requise pour être pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

5.

5.1 L'intéressé a également fait valoir une crainte d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, en raison des (...).

Les allégations de A._______ reposent principalement sur l'exposé de la situation, en général, (...). Pour ce faire, le recours contient un nombre important de citations tirées de rapports d'organisations internationales traitant de la problématique de (...). Aucun de ces documents ne cite toutefois nommément le cas de l'intéressé.

5.2 Cela dit, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine dispose d'une législation ainsi que d'institutions spécialisées dans la protection de témoins, dont la plus emblématique est la "State Investigation and Protection Agency" (SIPA), un corps de police spécialement dédié qui peut, le cas échéant, changer l'identité ou reloger des témoins. Depuis 2008, une politique nationale coordonnée de poursuite des criminels de guerre a été engagée par le gouvernement dont la protection et la prise en charge des témoins constituent un élément très important. En outre, le TPIY dispose d'antennes locales qui soutiennent les autorités bosniaques dans leurs efforts de protection des témoins et s'assurent de leur suivi sur place. Il ressort notamment des rapports d'activité annuels que les autorités nationales répondent aux attentes du TPIY, bien que des progrès doivent encore être accomplis, par exemple par l'attribution de moyens supplémentaires, et plus particulièrement dans la formation du personnel. Si la protection des témoins demeure encore le principal point à améliorer dans l'appareil judiciaire de Bosnie et Herzégovine, le TPIY le considère satisfaisant et en constant progrès, d'autant qu'il peut compter sur l'expérience des juridictions internationales présentes sur place de longue date. Ainsi, même si des lacunes sont encore à déplorer dans les juridictions inférieures et pour des crimes de droit commun, tel n'est pas le cas pour des témoins qui ont comparu devant le TPIY. A._______, qui (...) (cf. pièce A19/5 et notamment TPIY, Twentieth annual report of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991, août 2013 ; Commission européenne, Progress Report on Bosnia and Herzegovina, octobre 2013 ; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [OSCE], Witness Protection and Support in BiH Domestic War Crimes Trials : Obstacles and recommendations a year after adoption of the National Strategy for War Crimes Processing, janvier 2010 ; Institute for War and Peace Reporting [IWPR], Special Report : Poor Protection for Balkan Trial Witnesses, novembre 2012).

Cela étant, si, dans de nombreux cas, les témoins, appelés dans (...), ont fait mention de menaces ou de pressions exercées à leur égard, celles-ci n'ont pas pour autant engendré des préjudices tels que définis à l'art. 3 LAsi, ni pour eux-mêmes, ni pour leurs proches. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre que A._______, l'un des (...), soit, de ce seul fait, fondé à craindre une persécution future au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, rien ne laisse présumer, en l'espèce, qu'il serait plus exposé que les autres témoins partageant sa situation (cf. TPIY, Case former shett : [...] [IT-03-67]).

5.3 Pour terminer, la plupart des extraits de rapports produits par l'intéressé se rapportent en fin de compte aux lacunes constatées en Bosnie et Herzégovine en ce qui concerne les témoins en général et ne se réfèrent pas spécifiquement (...). Une partie de ces rapports est également trop ancienne pour avoir encore une quelconque valeur probante quant à la situation actuelle y relative (cf. notamment UN High Commissioner for Refugees [UNHCR], Update on Conditions for Return to Bosnia and Herzegovina, janvier 2005). De surcroît, les auteurs de certains rapports en ont rédigé d'autres plus récents (cf. notamment Amnesty international, Whose justice ? : The women of Bosnia and Herzegovina are waiting, septembre 2009). De plus, il ne ressort des documents présentés aucun élément se rapportant à la situation personnelle du recourant.

5.4 Quant aux deux articles de presse tirés d'Internet fournis par le recourant lors de son audition du 17 février 2011 (pièces A18/1 et A18/2), ils ne contiennent aucun indice probant quant à d'éventuels risques que celui ci pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, ils se réfèrent à la situation des témoins au Kosovo qui, contrairement à la Bosnie et Herzégovine, ne semble pas disposer de structure de protection des témoins, ni d'ailleurs d'une législation y relative. En outre, les faits qui y sont relevés ne se rapportent pas à la situation du recourant, mais bien davantage au crime organisé. Du reste, les meurtres de deux témoins du procès intenté contre Ramush Haradinaj au TPIY, dont il est fait mention dans l'un des deux articles produits, non seulement concernent le Kosovo mais aussi auraient apparemment été commis durant l'année 2002. Ne se référant nullement à la situation du recourant, ces documents n'ont dès lors aucune valeur probante.

5.5 Partant, il n'y a pas lieu d'admettre que A._______, du fait de (...), soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d'origine, de subir des préjudices tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.

9.1 Il convient de noter, à titre préliminaire, que les trois conditions rappelées ci-dessus sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, et plus précisément sur la motivation incomplète de cette décision dans le sens d'une violation du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 Cst.

9.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'adresse notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus y recevoir les soins indispensables propres à leur garantir la dignité humaine.

9.3 Quant au droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., il est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch.1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C.394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/22 consid. 4).

Ce droit comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, celui de consulter le dossier, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 133 I 270 consid. 3.1). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2).

Par droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA), le droit d'être entendu comprend, en particulier, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2. et réf. cit. ; ATAF 2011/22 consid. 3.3 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; ATAF 2010/3 consid. 5 ; ATAF 2009/54 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Andreas Auer /Giorgio Malinverni /Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, p. 615). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être réparée lorsque l'autorité inférieure a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet en connaissance de cause, et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la violation (cf. ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.1 et 4.3.1, ATAF 2009/54 consid. 2.5 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 ; ATAF 2007/30 consid. 8.2 ; ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in : VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Waldmann/Weissenberger [éd.], Bâle/Genève 2009, no 114 ss ; Patrick Sutter, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008, no 18 ss).

9.4 En l'espèce, A._______a fait valoir depuis le début de la procédure, documents à l'appui, souffrir de différentes pathologies du fait de sa détention subie en (...). Il a notamment fait état d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un asthme sévère lors du dépôt de sa demande d'asile (cf. audition préliminaire, p. 7).

Comme soulevée dans le recours, la question se pose de savoir si ces différentes pathologies peuvent s'opposer à l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine (art. 83 al. 4 LEtr).

Dans sa décision du 14 avril 2011, l'autorité de première instance a analysé, sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution de cette mesure, les problèmes somatiques du recourant, à savoir l'asthme dont il souffre. Elle a estimé que cette affection ne constituait pas un obstacle sous cet angle, dans la mesure où il existait en Bosnie et Herzégovine les infrastructures nécessaires pour assurer un suivi adéquat de cette maladie. Elle a encore relevé qu'au vu des nombreuses ordonnances médicales fournies, l'intéressé avait attesté avoir été suivi très régulièrement, tant sur le plan psychique que du point de vue de ses problèmes pulmonaires et autres allergies, dans l'hôpital de C._______.

Toutefois, l'ODM ne s'est nullement prononcé sur les pathologies psychiatriques dont souffre A._______ encore actuellement et dont la gravité s'est accentuée avec le temps, conformément aux deux rapports médicaux complets établis en Suisse (cf. rapports médicaux du 10 mai 2011 et du 7 décembre 2012), et ce bien qu'il ait disposé de certificats médicaux établis dans le pays d'origine du recourant, fournis durant l'audition préliminaire du 25 octobre 2010 (cf. audition préliminaire, p. 7), et évoquant déjà de telles pathologies (cf. certificats médicaux [pièces A18/15]).

Invité, par le Tribunal, à se déterminer sur les problèmes médicaux de l'intéressé, l'ODM a retenu, dans sa réponse du 29 octobre 2013, qu'il ne lui était pas possible, en l'état, de se prononcer. Partant, l'autorité de première instance ne s'est en fin de compte jamais déterminée sur l'incidence des affections psychiques - à savoir un syndrome de stress post-traumatique, des troubles somatoformes, des épisodes dépressifs sévères sans symptôme psychotique ainsi qu'un trouble cognitif léger - dont souffre le recourant, sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Les rapports médicaux produits mettant également en évidence une certaine gravité des affections psychiques, une telle omission de la part de l'autorité inférieure doit d'autant plus être qualifiée de sérieuse.

9.5 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'autorité de première instance a violé gravement le droit d'être entendu de l'intéressé au sens d'une motivation insuffisante et incomplète de sa décision.

10.

10.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, op. cit., p. 774 ; Philippe Weissenberger, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, op. cit., p. 1210 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, p. 56).

10.2 En l'espèce, il apparaît indispensable de procéder tant à des investigations complémentaire qu'à une analyse détaillée des possibilités de traitements effectivement disponibles en Bosnie et Herzégovine et susceptibles de prendre en charge les pathologies psychiatriques du recourant. Or, un tel examen dépasse l'ampleur de ce qu'il incombe au Tribunal d'entreprendre. Du reste, en l'absence d'une motivation prise sur ce point par l'ODM, le recourant n'est pas en mesure de comprendre la décision prononcée par cet office, ni même de faire valoir ses arguments devant le Tribunal. En l'état, ce dernier est du reste dans l'impossibilité d'exercer sa fonction de contrôle, ne sachant pas sur quels motifs l'autorité inférieure s'est fondée pour admettre l'exécution du renvoi. Enfin, si le Tribunal statuait à cet égard en lieu et place de l'ODM, cela aurait également pour conséquence de priver le recourant du bénéfice d'une double instance d'examen.

10.3 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM ordonnant l'exécution du renvoi, pour violation du droit d'être entendu, sous l'angle d'une motivation insuffisante et incomplète de la décision attaquée, et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

11.
Compte tenu de l'indigence du recourant et du fait que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire partielle lui est accordée (art. 65 PA). Partant, il est statué sans frais.

12.

12.1 Malgré le rejet partiel de la cause, le recourant a droit à des dépens pour la partie du recours qui est admise (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

12.2 En l'absence d'une note de frais produite par le mandataire de l'intéressé, ceux-ci sont fixés sur la base des pièces figurant au dossier de recours (art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF), et sont arrêtés, ex aequo et bono, à 700 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile et le prononcé du renvoi.

2.
Il est admis pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, la décision de l'ODM étant annulée sur ce point et le dossier renvoyé à cet office pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle étant admise, il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de 700 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.