E-5935/2006 - 2009-03-23 - Asile - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5935/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par (...),
Centre Social Protestant (CSP - [...]),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 avril 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le 26 mars 2006 A._______ a demandé l'asile à la Suisse, produisant une carte d'identité de la Bosnie et Herzégovine valable jusqu'en 2014.

Entendu à Vallorbe les 31 mars et 12 avril 2006, il a déclaré être venu en Suisse d'abord et surtout à cause de ses yeux qui nécessitaient des soins qui n'étaient pas disponibles dans son pays et qu'il n'aurait de toute façon pas pu se payer, ensuite parce qu'il ne pouvait plus loger à son adresse officielle à D._______. En effet propriété de ses parents, l'immeuble en question aurait été passablement endommagé pendant la guerre. Lui-même l'aurait restauré à plusieurs reprises dans la mesure de ses moyens, mais à chaque fois le bâtiment aurait été vandalisé en son absence. Bien qu'ayant signalé ces déprédations aux forces de l'ordre, il aurait toutefois renoncé à porter plainte de guerre lasse. En tant que musulman, il aurait aussi eu maille à partir avec des Bosno-Serbes. Il aurait ainsi été pris dans une altercation qui aurait valu à l'un de ses amis serbes accourus à son secours de finir à l'hôpital. De même en tant que cuisinier de métier, il lui serait non seulement arrivé de préparer du porc mais aussi d'en manger, ce qui aurait déplu à certains de ses coreligionnaires qui lui reprochaient aussi sa liaison avec une compatriote de religion chrétienne. Un autre de ses amis aurait ainsi fait les frais d'une seconde altercation. Enfin, il aurait payé de sa poche 1300 euros son périple jusqu'en Suisse.

B.
Par décision du 20 avril 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, considérant que des motifs médicaux ou liés à une situation économique difficile comme ceux qui avaient poussé le requérant à quitter son pays n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Dus à des particuliers contre les agissements desquels le requérant s'était dispensé de solliciter l'intervention des autorités dont rien ne laissait supposer qu'elles n'étaient pas disposées à le protéger, les actes de vandalisme allégués par ce dernier n'entraient pas non plus dans le champ de l'art. 3 LAsi. L'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a entre autres jugée raisonnablement exigible. L'autorité administrative a en effet considéré que du moment qu'elles ne l'avaient pas empêché de vivre et de travailler dans son pays jusqu'à son départ, en mars 2006, les affections dont se prévalait le requérant n'étaient pas graves au point d'entraîner une dégradation rapide de son état.

C.
Dans son recours interjeté le 18 mai 2006, A._______ conteste l'appréciation de ses affections par l'ODM. Il rappelle que ses mains présentent des lésions qui en ont réduit la motilité au point qu'il est quotidiennement confronté à des difficultés de toute sorte. Surtout, un diabète altère considérablement son acuité visuelle. Enfin, il est en proie à des troubles psychiques. Son état nécessite ainsi des soins qui ne peuvent lui être prodigués en Bosnie et Herzégovine. Par conséquent, il n'estime pas raisonnablement exigible son renvoi en l'état.

D.
Par décision incidente du 27 juin 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Elle lui a aussi fait savoir qu'elle statuerait à fin de cause sur sa demande implicite d'assistance judiciaire partielle. Enfin, elle l'a invité à produire tout certificat médical utile.

E.
Le 12 juillet 2006, le recourant a fait suivre à la CRA trois certificats médicaux, un du 20 juin 2006 disant qu'il présente un maculopathie bilatérale dont l'origine est indéterminée et qui engendre une importante baisse de son acuite visuelle, un autre, très bref, du 6 juillet suivant où il est dit qu'il souffre d'un diabète actuellement non insulino-dépendant, enfin un troisième du 12 juillet 2006 faisant état d'une symptomatologie compatible avec un diagnostic d'état de stress post-traumatique pour le traitement duquel lui ont été prescrits un traitement médicamenteux ainsi que des entretiens psychothérapeutiques de soutien bi-hebdomadaires qui ont permis de diminuer sa symptomatologie.

F.
Les 28 octobre et 7 novembre 2008, sur requête du Tribunal, le recourant a encore produit quatre rapports médicaux ; un de son ophtalmologue du 28 octobre 2008, un autre du docteur C._______, consultant de l'Unité de chirurgie de la main des Hôpitaux Universitaires de Genève, du 31 octobre suivant, un troisième de son psychiatre du 6 novembre, et un dernier de son médecin traitant du lendemain 7 novembre.

G.
L'ODM, qui n'y a vu ni éléments ni moyens de preuve nouveaux de nature à modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 19 novembre 2008 transmise au recourant avec droit de réplique. Cette autorité a d'abord estimé qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux produits en cause qu'un retour chez lui entraînerait assurément une atteinte notablement plus grave à l'intégrité physique du recourant. En outre, il n'est nullement établi que celui-ci ne pourrait compter sur le soutien d'aucun réseau familial ou social en Fédération croato-musulmane. Quoi qu'il en soit, il avait toujours la possibilité de solliciter l'octroi d'une aide au retour adaptée à son handicap. Enfin, l'allégation tardive de l'accident qu'il aurait eu en 1984 ou 1988 et des séquelles qui en avaient résulté sous forme de lésions nerveuses et musculaires aux mains laissait penser qu'il était d'abord venu en Suisse pour y bénéficier de soins médicaux plus performants que ceux qui lui avaient été prodigués dans son pays.

H.
Le 16 décembre 2008, renvoyant l'ODM aux rapports médicaux versés à son dossier peu avant la détermination de cette autorité, le recourant a fait grief à celle-ci de n'avoir tenu aucun compte des indications contenues dans ces rapports sur la péjoration de sa santé physique et psychique et sur la nécessité, pour lui, de pouvoir continuer à bénéficier des suivis médicaux et des traitements médicamenteux en cours. Or, aussi bien l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) dans un rapport du 12 mars 2007 que le Tribunal, dans un arrêt d'août 2008, considèrent qu'actuellement l'accès aux soins et aux médicaments en Bosnie reste extrêmement difficile, voire impossible, pour les personnes sans ressources financières comme lui-même l'est. De retour chez lui, où l'offre de soins psychosomatiques ne correspond de loin pas aux attentes de ceux qui en ont besoin, la probabilité est donc grande qu'il soit privé du suivi et du traitement dont il bénéficie actuellement, avec le risque d'un pronostic défavorable tel qu'indiqué dans le rapport de son psychiatre. Il s'est aussi dit en mesure de démontrer dans les meilleurs délais qu'à son départ de Bosnie, il était sans domicile fixe et par conséquent sans possibilité de bénéficier d'une couverture maladie étatique. Au demeurant, compte tenu de sa quasi-cécité et de l'état de ses mains, il coule de source qu'il ne se trouve pas actuellement en état de pouvoir même espérer trouver un travail et disposer ainsi des ressources financières que nécessitent les soins dont il a besoin. De fait, ses possibilités de se réintégrer en Bosnie sont inexistantes. Enfin, il aurait encore en Bosnie une s?ur ou sa compagne, dont il est par ailleurs sans nouvelle depuis longtemps, que rien n'indique ni ne garantit que celles-ci seraient matériellement en mesure de s'occuper de lui, voire désireuses de le faire. Dans ces conditions, il n'estime pas raisonnablement exigible son renvoi en l'état ; c'est pourquoi, il maintient ses conclusions.

I.
Le 27 janvier 2009, le recourant a fait suivre au Tribunal trois attestations : Une de la division des registres publics du district de D._______ en Bosnie et Herzégovine du 18 décembre 2008 disant qu'il n'était pas inscrit auprès de cet office comme propriétaire de biens immobiliers, une autre du fonds de l'assurance-maladie du service des affaires économiques et financières du même district selon laquelle il ne figurait pas au registre des personnes assurées auprès de ce fonds, une autre encore du secteur de la sécurité sociale de la division du service de santé du 22 décembre confirmant qu'il n'était pas bénéficiaire de la sécurité sociale. Etait joint à ces attestations un mot de son neveu, B._______, domicilié à D._______, dans lequel celui-ci déclare ne pas pouvoir loger ni s'occuper de son parent faute de moyens matériels et financiers. Le recourant a ajouté n'avoir jamais évoqué ce neveu parce que leurs liens étaient lâches. Il a aussi renvoyé le Tribunal à un article du service d'ophtalmologie du centre universitaire de Tours en France qui décrit, force images à l'appui, les caractéristiques de sa pathologie et confirme l'altération profonde de la visibilité qui en résulte et qui ne fait qu'augmenter avec l'âge, ce qui contredit les conclusions de l'ODM.
Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

2.
2.1 Le susnommé conteste uniquement l'exécution de son renvoi ; il n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile de sorte qu'en ce qui concerne la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, la décision en question a acquis force de chose décidée.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 En l'occurrence, comme déjà dit, le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi car il est presque aveugle à cause d'une maculopathie pour laquelle il n'existe actuellement pas de traitement ; il souffre aussi d'un état de stress post-traumatique pour lequel lui ont été prescrits un traitement médicamenteux et un suivi thérapeutique dont il ne saurait être privé sans graves conséquences. Renvoyé, il ne lui serait pas possible de trouver un emploi et donc de subvenir à ses besoins.

5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

5.3 En premier lieu, Il convient donc de se pencher sur les motifs médicaux que le recourant oppose à la mise en oeuvre de son renvoi car si ces motifs devaient se révéler pertinents, l'examen de la situation en Bosnie et Herzégovine, plus particulièrement en Fédération croato-musulmane et de ses possibilités de s'y réinstaller ne serait alors plus nécessaire.

6.
6.1 On l'a vu, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, ibidem).

6.2 Pour le docteur C._______, consultant de l'Unité de chirurgie de la main des Hôpitaux Universitaires de Genève, l'examen des mains du recourant révèle des lésions nerveuses. Réparées, ces lésions n'en ont pas moins considérablement réduit, tant à droite qu'à gauche, la sensibilité et la motricité des doigts, avec pour conséquence une maladresse chronique rendant tout travail quasi impossible par manque de précision et de discrimination tactile. La force de serrage est ainsi réduite de 10 kg à droite et de 25 kg à gauche. La "fonction actuelle" est donc totalement insuffisante pour permettre au recourant de faire efficacement un travail même simple. Pour ce praticien, chirurgicalement envisageable, le rétablissement d'une "opposition efficace" serait le plus indiqué pour permettre un usage minimal de ses mains au recourant. Le Tribunal, quant à lui, n'estime pas cette intervention vitale pour le recourant qui a dit avoir pu travailler dans son pays malgré ses lésions aux mains ; de fait, une intervention lui serait surtout profitable s'il pouvait encore travailler. Or selon son ophtalmologue, le recourant présente une maculopathie bilatérale (au caractère légèrement progressif) pour laquelle il n'y a actuellement pas de traitement et qui l'entraîne vers une cécité. Actuellement, la maladie progresse légèrement et l'acuité visuelle qui était encore de 10% à l'été 2007 a encore baissé. Le recourant ne peut ainsi ni lire ni travailler "de près"; il éprouve aussi des difficultés à reconnaître les visages et est dépendant de l'aide d'une tierce personne (cf. certificat du 28 octobre 2008, let. E). Dans ces conditions, une amélioration de l'état de ses mains servirait surtout à compenser les difficultés qu'entraîne sa quasi-cécité.

Dans son rapport, son médecin-traitant mentionne une aggravation des affections du recourant qui consulte en moyenne tous les deux mois. Il n'a actuellement pas besoin d'un traitement de la lignée somatique mais son état nécessite quand même un suivi régulier, notamment pour la surveillance de sa glycémie et de sa tension artérielle. Pour l'instant stabilisée, son intolérance au glucose évolue inexorablement vers un diabète qui nécessitera tôt ou tard un traitement médicamenteux. Surtout, il bénéficie actuellement d'un traitement médicamenteux et d'un suivi thérapeutique dont il ne saurait être privé sans graves conséquences. Dès lors, il faut se demander si le recourant, abstraction faite de sa quasi-cécité, réalise les conditions pour pouvoir accéder aux soins de santé publique en Bosnie et Herzégovine puis si les soins dont il a besoin sont disponibles dans ce pays.

6.3 Parallèlement à sa demande d'asile, le recourant a produit une carte d'identité valable jusqu'au 18 août 2014 que l'autorité compétente du district de D._______ en Fédération croato musulmane lui a établie en août 2004 ; cela signifie donc qu'il a été domicilié à cet endroit. Aussi, en cas de renvoi, il aurait la possibilité d'y obtenir une couverture-maladie en s'inscrivant au Bureau de l'Emploi de l'endroit. Il faut toutefois qu'il ait été assuré avant son départ, une condition qui n'est pas ici d'emblée exclue en dépit de l'attestation du fonds de l'assurance-maladie du service des affaires économiques et financières du district de D._______ versée au dossier (cf. let H). Selon ce document en effet, le recourant ne figure pas au registre des personnes assurées auprès de ce fonds, ce qui ne veut pas encore dire qu'il ait jamais été assuré quand il était encore en Bosnie. Au contraire, dans la mesure où il dit être venu en Suisse à cause de ses yeux dont l'état nécessitait un traitement indisponible dans son pays et qu'il n'aurait de toute façon pas pu s'offrir, c'est sans doute que quelqu'un a dû le lui expliquer, et qui d'autre mieux qu'un médecin pouvait l'informer sur ses questions.

De fait, l'affiliation, dans son état, du recourant à l'assurance-maladie pourrait valoir à ce dernier d'être exonéré de toute participation aux frais médicaux car en Fédération croato-musulmane, même assurés, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts, sauf s'ils sont invalides, bénéficiaires de prestations sociales. Comme déjà dit, actuellement, l'acuité visuelle du recourant est inférieure à 10% de sorte qu'il ne peut plus travailler. Apte à voyager, il n'en est pas moins totalement dépendant d'une tierce personne pour le guider en raison de sa quasi-cécité. Il a d'ailleurs dû consulter à plusieurs reprises en raison d'accidents liés à son handicap. Pour son médecin traitant, la cécité du recourant et la parésie de ses mains le rendent complètement dépendant matériellement. Cela étant, cette invalidité ne paraît pas avoir été reconnue quand le recourant était encore en Bosnie et, s'il devait y être renvoyé, les démarches qu'il lui faudrait entreprendre pour obtenir cette reconnaissance pourraient prendre du temps. Or, en décembre 2006, un état de stress post-traumatique avec épisodes dépressifs sévères a aussi été diagnostiqué chez le recourant, très angoissé à l'idée de perdre totalement la vue et d'être renvoyé dans son pays où il dit ne plus connaître personne et qui s'est vu prescrire une psychothérapie et un traitement médicamenteux. Depuis, son psychiatre dit n'avoir pas noté d'évolution favorable chez son patient malgré ces mesures ; au contraire il a observé une aggravation globale de son état. Défavorable sans consultation ou médication, son pronostic est très réservé dans le cas contraire (cf. certificat du 6 novembre 2008, let. E). Aussi, même à admettre que le recourant puisse bénéficier d'une couverture maladie à D._______, son renvoi en l'état ne paraît guère indiqué vu les risques d'interruption du traitement en cours. A cela s'ajoute que s'il y a bien en Fédération croato-musulmane des institutions, du personnel spécialisé et des médicaments, voire des thérapies pour les personnes souffrant de dépression sévère, le système de santé publique n'en est pas moins surchargé et l'offre de soins à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. Aussi pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'une gravité telle qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical spécifique de longue durée, les possibilités de traitement sont aléatoires et il arrive souvent qu'un traitement médicamenteux soit régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Enfin, le recourant se verrait-il reconnaître le statut d'invalide avec allocation d'une rente et exonération de tous ses frais médicaux qu'il n'est pas dit, vu la situation actuelle
en Bosnie, que les médecins ne lui préféreraient pas des patients capables de les payer, ne serait-ce qu'en partie, en numéraire. Enfin en 2005, il n'y avait pas de chiffre précis sur le nombre d'invalides de guerre - ce que le recourant n'est pas - en Bosnie. Le Comité Helsinki pour les droits de la personne parlait toutefois d'un citoyen sur dix, blessé d'une façon ou d'une autre. A l'époque, les rentes versées à ces gens, quand ils en percevaient une, leur permettaient souvent tout juste de survivre. Entre-temps, la situation s'est un peu améliorée. Au regard des besoins, les rentes allouées demeurent toutefois modiques. On peut donc craindre qu'une modeste rente d'invalidité ne suffise pas à garantir au recourant sa subsistance et le paiement d'un loyer sans compter qu'il lui faudra encore s'assurer le soutien d'une tierce personne quelques heures par semaine. Concernant ce dernier point, il y a lieu de relever que les proches qui paraissent à même de lui venir en aide en Bosnie semblent peu nombreux de sorte que leur éventuel soutien risque d'être insuffisant. Il paraît en tout cas difficile d'exiger de son unique cousin en Suisse qu'il vienne systématiquement en aide au recourant en Fédération croato-musulmane. En définitive et eu égard à ce qui précède, il apparaît que le renvoi de ce dernier, fragilisé physiquement et psychiquement, dans un environnement relativement précaire pourrait sérieusement le mettre en danger.

6.4 En conséquence, après pondération des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi du recourant, le Tribunal n'estime pas raisonnablement exigible cette mesure pour le moment (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

7.
Il s'ensuit que le recours est admis. Les points 4 et 5 du dispositif de la décision du 20 avril 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

8.
8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit aux conclusions du recourant, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Aussi en l'absence d'un décompte de prestation, Il se justifie de lui octroyer un montant de Fr. 400.-, à titre de dépens, pour l'activité indispensable déployée par sa mandataire, désignée comme telle à partir du 11 décembre 2008, dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 20 avril 2006 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse du recourant conformément aux dispositions de la LSEE relatives à l'admission provisoire.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 400.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
à la représentante du recourant (par courrier recommandé; annexe : original de la décision de l'ODM du 20 avril 2006)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...)(par courrier interne, en copie) ;
au canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 26 mars 2009

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.