C-2001/2007 - 2007-03-23 - procédure administrative fédérale et procédure du Tribunal administratif fédéral - Suspension d'exécution de peine

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2001/2007
{T 0/2}

Arrêt du 23 mars 2007
Juges: Eduard Achermann, Francesco Parrino et Elena Avenati-Carpani
Greffière: Isabelle Pittet

P._______ R._______, Recourant, représenté par Me K._______,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

Suspension d'exécution de peine - Compétence du Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral,
vu la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 6 février 2007, différant jusqu'en juillet 2007, pour des raisons de santé, l'exécution de la peine infligée à M. P._______ R._______ par la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2006 (chiffre 1 du dispositif), et sollicitant de M. P._______ R._______ qu'il produise au MPC, au plus tard le 30 juin 2007, un certificat médical et un rapport du médecin cantonal vaudois attestant de sa capacité ou non d'exécuter sa peine (chiffre 2 du dispositif),
vu le recours interjeté contre la décision du MPC par M. P._______ R._______ (ci-après: le recourant) qui, suivant les indications des voies de droit figurant dans la décision attaquée, l'a adressé le 8 mars 2007 au Tribunal administratif fédéral, concluant à ce que le recours soit admis et à ce que le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée soit modifié en ce sens que le médecin cantonal vaudois devra être saisi par l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud,

constate
que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en vertu de l'art. 242 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF, RS 312.0), "le Conseil fédéral suspend ou interrompt l'exécution de la peine privative de liberté lorsque l'état de santé du condamné ou d'autres circonstances spéciales l'exigent", compétence qu'il a déléguée au MPC à l'art. 26 let. a de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police du 17 novembre 1999 (Org DFJP, RS 172.213.1),
que les décisions du MPC sont sujettes à recours en raison de la garantie des voies de droit,
que le MPC, vu l'avis de son service juridique, estime qu'il s'agit de décisions au sens du droit administratif fédéral (art. 5 PA), contre lesquelles le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert en vertu de l'art. 31 LTAF,
qu'au contraire, aucun motif pertinent ne permet de justifier que des recours puissent être adressés au Tribunal administratif fédéral dans un domaine particulier du droit pénal, créant ainsi une voie de droit différente en matière d'exécution des peines,
que la jurisprudence (ATF 124 I 231, ATF 103 Ib 184), selon laquelle les décisions en matière d'exécution des peines doivent être contestées par la voie du recours de droit administratif, n'est plus pertinente, dans la mesure où elle est antérieure à la réforme de la justice, qui a donné lieu, au sein du Tribunal pénal fédéral, à la création d'une cour des plaintes, laquelle décide en dernière instance (art. 79 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),
que cette disposition resterait lettre morte dans ce domaine si la compétence du Tribunal administratif fédéral était reconnue,
que, par ailleurs, dans l'hypothèse où le Tribunal administratif fédéral décidait dans le sens de la requête du recourant, en exigeant du canton de Vaud - qui a été chargé d'exécuter le jugement dont il est question - qu'il démontre la capacité du condamné à supporter une détention, et que le canton de Vaud ne s'exécutait pas, le Tribunal administratif fédéral ne pourrait entrer en matière sur un éventuel recours pour déni de justice ou retard injustifié, puisqu'il ne peut connaître des recours contre les décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où une base légale le prévoit (art. 33 let. i LTAF),
qu'en outre, la connexité entre la question de la suspension de l'exécution d'une peine et le jugement pénal prononcé par le Tribunal pénal fédéral est étroite, alors que l'aspect de droit administratif demeure secondaire,
qu'enfin, d'autres litiges d'ordre administratif dans le domaine de l'exécution des peines, tels que les cas prévus à l'art. 241 let. 2 PPF, relèvent expressément de la cour des plaintes,
que le Tribunal administratif fédéral n'est dès lors pas compétent en l'espèce et que les décisions du MPC en matière d'exécution de peines sont susceptibles de recours devant le Tribunal pénal fédéral, à qui le dossier est transmis comme objet de sa compétence (art. 8 al. 1 PA),
que la présente décision n'est pas sujette à des frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.
2. Le dossier est transmis au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Cette ordonnance est adressée (recommandé) :
- au mandataire du recourant
- à l'autorité intimée
- au Tribunal pénal fédéral (annexe: le dossier complet de la cause)

Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours à compter de sa notification (art. 42 , art. 48 et art. 100 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Le Juge: La Greffière:

Eduard Achermann Isabelle Pittet

Date d'expédition:

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.