C-6737/2011 - 2013-01-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 111

Wer vorsätzlich einen Menschen tötet, ohne dass eine der besondern Voraussetzungen der nachfolgenden Artikel zutrifft, wird mit Freiheitsstrafe [1] nicht unter fünf Jahren bestraft.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 1 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6737/2011

Arrêt du 23 janvier 2013

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marie-Chantal May-Canellas, Ruth Beutler, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représentée par Maître Olivier Couchepin, avocat et notaire, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen).

C-6737/2011

Faits :
A.
A._______, ressortissante marocaine née le 31 août 1964, s'est mariée au Maroc le 2 octobre 1993 avec un compatriote, dont elle a divorcé le 19 juillet 1996 et dont elle a eu un enfant.
L'intéressée est entrée en Suisse pour la première fois en 1995 et y a travaillé comme artiste de cabaret. Le 22 janvier 1998, elle a épousé un citoyen suisse de vingt-et-un ans son aîné. A la suite de ce mariage, elle a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg aux fins de vivre auprès de son conjoint.
Par jugement devenu définitif et exécutoire le 15 septembre 2000, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la dissolution de cette union, de sorte que l'autorisation de séjour de A._______ n'a plus été renouvelée. La prénommée a quitté le territoire suisse à fin janvier 2001.
B.
Le 15 février 2001, A._______ a présenté une demande d'autorisation d'entrée auprès de la Représentation de Suisse à Rabat, motivée par le mariage qu'elle projetait de conclure avec un ressortissant français, né le 1er avril 1963 et titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais.
En date du 7 juin 2001, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (devenu entre-temps le Service de la population et des migrations [ci-après: le SPM]) a rejeté cette requête, au motif qu'il y avait tout lieu de penser qu'il s'agissait d'un mariage fictif. Par décision du 12 décembre 2001, le Conseil d'Etat valaisan a admis le recours formé contre la décision précitée, si bien que l'autorité cantonale des étrangers a été amenée à émettre une autorisation habilitant la Représentation de Suisse à Rabat à délivrer un visa d'entrée en faveur de A._______. Le 14 février 2002, l'intéressée a épousé ledit ressortissant français et une autorisation de séjour annuelle lui a été délivrée dans le canton du Valais. Par la suite, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour B CE/AELE, valable jusqu'au 31 décembre 2007. Elle a cependant continué d'exercer l'activité de danseuse dans de multiples endroits en Suisse.

Page 2

C-6737/2011

C.
Par jugement du 24 février 2005, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de Martigny a condamné A._______ à une peine de trente mois de réclusion, pour délit manqué de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) sur la personne de son mari, sous déduction de la détention préventive subie dès le 29 janvier 2004. L'autorité judiciaire précitée a en outre acquitté l'intéressée du chef d'inculpation d'injures.
Le 28 septembre 2005, A._______ a été libérée conditionnellement. D.
Dans l'intervalle, par jugement entré en force le 18 août 2005, le Tribunal de Martigny et St-Maurice avait prononcé la dissolution par le divorce du mariage conclu le 14 février 2002.
E.
Le 31 mai 2006, l'autorité cantonale valaisanne compétente a révoqué l'autorisation de séjour de A._______, compte tenu de sa condamnation pénale du 24 février 2005; un délai de départ au 30 juin 2006 lui a alors été imparti pour quitter le territoire de la Confédération. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et a acquis force de chose jugée. F.
Le 24 août 2006, l'intéressée a été condamnée par l'Office régional du juge d'instruction du Bas-Valais (St. Maurice) à trente jours d'emprisonnement, pour des infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), commises en mars et avril 2006. G.
Par décision du 28 août 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée de durée indéterminée, au motif que son retour en Suisse était indésirable en raison de son comportement (crime [sic] manqué de meurtre) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Dite décision a été formellement notifiée à l'intéressée le 9 janvier 2008, par l'entremise de la police cantonale valaisanne, alors qu'elle avait été interpellée tentant de franchir la frontière suisse le 24 décembre 2007 et étant signalée aux fins de non-admission au "RIPOL" en raison de la condamnation mentionnée sous lettre F. Après avoir satisfait aux besoins de la justice pénale, A._______ a été refoulée le 23 janvier 2008 en Italie,
Page 3

C-6737/2011

pays où elle est au bénéfice d'un titre de séjour à la suite de son mariage avec un citoyen italien.
H.
N'ayant pas recouru contre cette décision d'interdiction d'entrée dans le délai légal, A._______ a toutefois requis de la part de l'ODM, par courrier du 28 septembre 2011, la levée de ladite mesure en faisant valoir qu'elle avait acquis la nationalité italienne et qu'elle pouvait désormais bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
I.
Considérant ladite requête comme une demande de réexamen de la mesure d'interdiction d'entrée du 28 août 2006, l'ODM l'a rejetée par décision du 10 novembre 2011, tout en limitant les effets de ladite mesure au 27 août 2016. Cette décision était notamment motivée comme suit: "La nationalité italienne de la requérante constitue certes un fait nouveau par rapport au prononcé de la décision du 28 août 2006. Toutefois, au vu du comportement hautement répréhensible adopté par l'intéressée dans notre pays, elle ne constitue pas un fait nouveau suffisamment important au point de permettre à l'ODM de considérer que la situation de l'intéressée s'est modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de notre décision susmentionnée. Partant, l'ODM est d'avis que l'intéressée constitue encore aujourd'hui une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics justifiant son éloignement". J.
Le 14 décembre 2011, A._______ a recouru contre la décision du 10 novembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant principalement à son annulation et, à titre préjudiciel, à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et autorisée à entrer sans délai sur le territoire suisse. A l'appui de son recours, elle a fait valoir qu'en sa qualité de citoyenne italienne, elle pouvait se prévaloir de l'ALCP, accord conférant en principe aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne (UE) le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valable. La recourante a d'abord reproché à l'ODM d'avoir violé le droit fédéral en invoquant les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS
Page 4

C-6737/2011

142.20), nonobstant l'application obligatoire dudit accord dans le cas d'espèce. Elle a souligné ensuite que le raisonnement de l'ODM ne se fondait sur aucune base légale précise et que cette autorité avait abusé de son pouvoir d'appréciation en émettant un avis purement subjectif et infondé juridiquement, en tant qu'elle ne prenait en considération que l'infraction pénale isolée du 24 février 2005 sans apprécier la situation actuelle de l'intéressée et l'ensemble des circonstances du cas à l'aune du principe de la proportionnalité. A cet égard, elle a rappelé qu'elle était totalement sous l'emprise de l'alcool le jour des faits incriminés et que ceux-ci étaient survenus à la suite d'une "grave dispute conjugale avec son ex-mari". En outre, la recourante a insisté sur le fait que son mode de vie s'était considérablement modifié à la suite de son expérience carcérale et qu'elle avait adopté ensuite "un comportement exempt de tout reproche" en Italie, étant parvenue "à résoudre ses problèmes d'alcool récurrents". Aussi a-t-elle assuré avoir pris conscience de la gravité de l'acte perpétré en janvier 2004 et avoir prouvé qu'elle ne représentait désormais aucunement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Enfin, elle a affirmé que tous les renseignements obtenus sur elle depuis sa condamnation pénale du 24 février 2005 lui étaient favorables et qu'ils ne laissaient apparaître aucun risque actuel de récidive. K.
Par ordonnance du 20 décembre 2011, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif présentée par la recourante. Quant à la demande d'assistance judiciaire, elle a été rejetée par le Tribunal par décision incidente du 20 février 2012, motif pris que A._______ n'avait pas établi son indigence au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 mars 2012.
A._______ a présenté ses observations sur cette réponse le 3 mai 2012, en réitérant pour l'essentiel les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Suite aux réquisitions du Tribunal des 7 juin et 12 septembre 2012, la recourante a été amenée à fournir divers renseignements et moyens de preuve complémentaires relatifs à sa situation actuelle.
Page 5

C-6737/2011

M.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués dans la décision entreprise. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait (cf. ATAF 2011/1 consid. 2) régnant au moment où elle statue.

Page 6

C-6737/2011

3.
Dans la mesure où l'objet de la présente procédure porte sur une demande de réexamen qui a été déposée le 28 septembre 2011, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, c'est le nouveau droit qui doit trouver application en l'espèce (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1 et 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1), quand bien même la décision initiale dont le réexamen est demandé a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation. Partant, il y a lieu d'examiner la décision du 10 novembre 2011 sur la base de l'art. 67 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), voire sous l'angle de l'ALCP (cf. infra consid. 6). 4.
Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). 5.
5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a été déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. ATF 127 I 133 consid. 6; arrêt du Tribunal de céans C-3061/2009 du 17 février 2010 consid. 2.1 Page 7

C-6737/2011

et jurisprudence citée). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement p. 179 et 185s. et réf. cit.). 5.2 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; arrêt du Tribunal de céans C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276). 5.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 131 II 329 consid. 3.2; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p.
Page 8

C-6737/2011

276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p.262s.; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 5.4 Dans le cas particulier, A._______ a sollicité le 28 septembre 2011 le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM en date du 28 août 2006. Elle a fondé cette demande sur l'acquisition de la nationalité italienne le 16 décembre 2010, cet élément lui permettant de bénéficier, en tant que citoyenne européenne, de la libre circulation des personnes (cf. mémoire de recours, ch. 2.17). L'ODM a considéré que la nationalité italienne de la requérante constituait "un fait nouveau par rapport au prononcé de la décision du 28 août 2006", si bien qu'il est entré en matière sur la demande de réexamen du 28 septembre 2011. Partant, le Tribunal doit examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure l'a rejetée, du moins partiellement dans la mesure où, le 10 novembre 2011, elle a limité les effets de l'interdiction d'entrée au 27 août 2016.
6.
6.1 Compte tenu du fait que A._______ a acquis la nationalité italienne et, partant, est désormais citoyenne de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée contre elle le 28 août 2006, et reconsidérée par l'autorité inférieure le 10 novembre 2011, est conforme à l'ALCP. En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 LEtr sur lequel l'ODM a fondé la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Dans le cas d'espèce, en l'absence de toute demande formelle de A._______ visant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, le Tribunal observe que la question à trancher, en l'état et compte tenu du cadre du présent litige, est limitée à celle de l'interdiction d'entrée en Suisse et se pose uniquement dans l'optique de la possibilité de pénétrer librement sur le territoire suisse. 6.2 Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4]). A l'instar des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1
Page 9

C-6737/2011

annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE [art. 5 par. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP]; cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1, 136 II 65 consid. 3.1 et 131 II 352 consid. 3.1; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJCE postérieurs à la date de la signature de l'Accord [21.06.99], cf. ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65, ibidem). 6.3 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 131 précité, consid. 3.2; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 du 25 janvier 2012 consid. 3.2 et 2C_486/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2 et arrêts cités de la CJCE). 6.4 En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, selon les circonstances, le comportement passé de la personne concernée puisse à lui seul constituer pareille menace (cf. ATF 136 II 5, ibidem, 134 II 10 consid. 4.3 et 131 précité, ibidem; voir également arrêts du Tribunal fédéral 2C_746/2011 précité, ibidem, et 2C_486/2011 précité, ibidem, ainsi que arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure.
Page 10

C-6737/2011

Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 136 II précité, ibidem, 131 II précité, consid. 3.3, et 130 II 493 consid. 3.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_486/2011 précité, ibidem, et arrêts mentionnés de la CJCE). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II précité, ibidem, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_506/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.2.2 et 2C_636/2010 du 3 août 2011 consid. 3.2). 7.
7.1 En l'espèce, il appert du dossier que A._______ a été condamnée, le 24 février 2005, à une peine de trente mois de réclusion pour délit manqué de meurtre sur la personne de son ex-époux. Le 28 septembre 2005, elle a été libérée conditionnellement. Depuis lors, hormis sa condamnation pénale de trente jours d'emprisonnement le 24 août 2006 pour des infractions à la LCR commises en mars et avril 2006 (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 19 septembre 2012), les mesures d'instruction effectuées dans le cadre de la présente procédure ont abouti à la conclusion que A._______ n'avait pas commis d'autres infractions pénales en Suisse ou en Italie, pays où elle réside actuellement (cf. extraits du casier judiciaire italien du 24 octobre 2012 et du casier judiciaire suisse du 19 septembre 2012). Par ailleurs, plus de sept années se sont écoulées depuis la libération conditionnelle de l'intéressée en septembre 2005. Il sied de noter ici que l'acte délictueux dont A._______ a été reconnue coupable le 24 février 2005 présente un degré de gravité important, dans la mesure où il a porté lourdement atteinte à l'intégrité physique de son ex-mari (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6, 2C_791/2009 du 10 juin 2010 consid. 3.1 et 2A.46/2006 du 11 avril 2006 consid. 3.2.1). La jurisprudence se montre en effet particulièrement rigoureuse suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme en présence notamment d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_600/2011 précité, ibidem, 2C_506/2011 précité, consid. 4.2.2, 2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1 in fine, 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2 et 2C_152/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1 in fine, ainsi que
Page 11

C-6737/2011

la jurisprudence citée). Il est constant ainsi que le délit manqué de meurtre présentait un caractère de gravité certaine et qu'à cet égard, le Tribunal pénal de Martigny et St-Maurice a relevé, dans son jugement du 24 février 2005 (cf. p. 17), que l'acte commis par l'accusée était "très grave". Or, selon la jurisprudence, il existe incontestablement un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'un étranger ayant commis un tel acte, même lorsque cet étranger a vécu en Suisse depuis de longues années (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1 in fine). A la décharge de l'intéressée, le Tribunal pénal cantonal a cependant retenu que les époux traversaient, au moment de l'événement litigieux, "une période de conflit très aiguë dans le couple, conflit dans lequel le conjoint supporte également une part de responsabilité". De plus, il a relevé, en se fondant sur une expertise médicale, que "l'accusée présentait au moment d'agir un trouble de personnalité assimilable à un développement mental incomplet couplé à un trouble dans sa conscience sous forme d'intoxication alcoolique", de sorte que sa faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte pouvait être considérée comme "légèrement diminuée" (cf. jugement pénal du 24 février 2005, p. 17). A ce stade, il y a donc lieu de retenir que la recourante a commis en Suisse, en janvier 2004, un délit qui présente objectivement un degré de gravité important ce qui correspond du reste à la lourde peine qui a été prononcée à son encontre et dont on ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.
7.2 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité. 7.2.1 A l'appui de son pourvoi, A._______ fait principalement valoir que sa vie s'est considérablement modifiée à la suite de son expérience carcérale et qu'elle a depuis adopté "un comportement exempt de tout reproche", en soulignant qu'elle est parvenue "à résoudre ses problèmes d'alcool récurrents". En outre, elle assure avoir pris conscience de la gravité de l'acte perpétré en janvier 2004 et avoir prouvé, "par sa réelle envie de s'en sortir, que son geste, sous le feu de la colère, demeurait un acte isolé et qu'elle ne représentait aucunement une menace réelle et actuelle pour l'ordre public" (cf. mémoire de recours, ch. 4.6.4). Dans le cadre de la procédure de recours, elle a en outre précisé qu'elle dispose d'une partie de sa famille en Suisse, notamment sa soeur et ses neveux, qui sont domiciliés à Martigny (cf. renseignements communiqués le 16 octobre 2012). De plus, elle a produit une copie d'un contrat de travail, d'une fiche
Page 12

C-6737/2011

de salaire ainsi que d'un certificat médical. Par cette dernière pièce, datée du 21 septembre 2012, elle entend démontrer qu'elle est parvenue à résoudre ses problèmes d'alcool (cf. pli du 18 octobre 2012). 7.2.2 Au vu notamment des considérants émis par les juges pénaux, le Tribunal de céans considère que le risque de récidive peut être qualifié de faible en l'espèce. Dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé survenu à la suite d'une dispute conjugale avec son ex-mari et commis sous l'emprise de l'alcool (cf. jugement pénal précité, pp. 16 et 17), il convient de tenir compte du fait que la prénommée semble être parvenue à résoudre "ses problèmes d'alcool récurrents", du moins si l'on s'en réfère aux pièces versées au dossier et aux déclarations faites à ce sujet (cf. mémoire de recours, ch. 4.6.4, et certificat médical du 21 septembre 2012 produit le 18 octobre 2012). Enfin, il est important de souligner ici que le délit commis en janvier 2004 remonte désormais à plus de huit ans et demi, que l'intéressée a acquis depuis la nationalité italienne (cf. mémoire de recours, ch. 2.17) à la suite de son mariage avec un citoyen de ce pays et qu'elle occupe un emploi temporaire en Italie (cf. documents produits le 18 octobre 2012). Sa situation personnelle et professionnelle paraît dans ces circonstances s'être stabilisée, preuve en étant le fait qu'elle n'a plus donné lieu des poursuites pénales, au vu des extraits de casier judiciaire versés au dossier.
Ainsi, malgré les deux infractions à la LCR relativement mineures commises en 2006, dont l'une (conduite en état d'ébriété) était à mettre en relation avec les problèmes d'alcool récurrents dont souffrait alors A._______, il s'impose de constater que celle-ci s'est amendée et qu'elle ne représente donc plus actuellement une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Aussi ne se justifie-t-il plus de tenir la recourante éloignée de ce pays. 8.
En conclusion, au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 27 août 2016 n'apparaît plus nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics sous l'angle de l'ALCP. Par voie de conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée, prononcée le 28 août 2006 et reconsidérée le 10 novembre 2011, doit être levée avec effet immédiat.
Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'est point nécessaire de statuer sur la demande visant à ordonner une expertise médicale des-
Page 13

C-6737/2011

tinée à prouver que la recourante a réussi à résoudre ses problèmes d'alcool (cf. réquisition formulée le 3 octobre 2012). 9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 [a contrario] à 3 PA).
Par ailleurs, il convient d'allouer à la recourante des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et 2 et l'art. 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu du travail accompli par le mandataire de A._______, du tarif applicable en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, cette indemnité, à titre de dépens, sera fixée à 1'400 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)

Page 14

C-6737/2011

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 28 août 2006, reconsidérée le 10 novembre 2011, est levée avec effet immédiat.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 15 mars 2012, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 1'400 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)
à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Page 15

C-6737/2011

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 16

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 67 [1] Einreiseverbot
	1.	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
		a.	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
		b.	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
		c.	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
		d.	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen. [2]
	2.	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
		a.	Sozialhilfekosten verursacht haben;
		b.	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind. [3]
	3.	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
	4.	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
	5.	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen. [4]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 3 Einreiserecht
		Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 15 Anhänge und Protokolle
		Die Anhänge und Protokolle sind Bestandteile dieses Abkommens. Die Erklärungen sind in der Schlussakte enthalten.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 5 Dienstleistungserbringer
	1.	Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
	2.	Einem Dienstleistungserbringer wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei eingeräumt, sofern
		a.	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
		b.	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.
	3.	Natürlichen Personen, die Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft oder der Schweiz sind und sich nur als Empfänger einer Dienstleistung in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begeben, wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht eingeräumt.
	4.	Die in diesem Artikel genannten Rechte werden gemäss den Bestimmungen der Anhänge I, II und III eingeräumt. Die Höchstzahlen des Artikels 10 können gegenüber den in diesem Artikel genannten Personen nicht geltend gemacht werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).