D-4753/2006 - 2008-01-23 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4753/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
François Badoud, Vito Valenti, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
son épouse B._______,
et leur fille C._______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi ; décision de l'ODM du 10 novembre 2005 / N._______.

Faits :
A.
Le 21 octobre 2005, l'intéressé, un Bosniaque né à E._______, localité située dans la Fédération croato musulmane, son épouse, née à F._______, localité sise en Republika Srpska, et leur fille mineure, ont déposé une demande d'asile. Ils ont ensuite été attribués au canton G._______ selon la répartition intercantonale des demandeurs d'asile.
B.
Entendus le H._______ au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de I._______ (auditions sommaires) et le J._______ par l'autorité fédérale (auditions sur les motifs de la demande d'asile), les intéressés ont allégué pour l'essentiel qu'ils n'avaient pas exercé d'activités politiques particulières et qu'ils avaient quitté leur pays pour des raisons économiques, vu la situation et les conditions de vie particulièrement difficiles y prévalant, faute de pouvoir subvenir totalement à leurs besoins, et en l'absence de toute perspective d'avenir.

L'intéressée a précisé qu'en K._______, pendant la guerre, elle avait été maltraitée et violée à deux reprises par des soldats serbes. Enceinte, elle aurait dû avorter sans aucun suivi médical. En L._______, elle aurait subi une nouvelle agression ainsi qu'une tentative de viol, alors qu'elle essayait de retourner avec ses parents dans son village d'origine. Profondément marquée par ces événements, elle souffrirait de graves problèmes de santé psychique et physique pour lesquels elle n'aurait jamais pu se faire soigner dans son pays. De plus, elle aurait été reniée par sa famille et celle-ci refuserait tout contact avec elle depuis M._______, suite à l'annonce de son mariage. Pour sa part, l'intéressé a déclaré qu'à l'instar de son épouse, il ne bénéficiait plus du soutien de ses parents et que ceux-ci, fermement opposés à son union avec une femme ayant été victime de sévices sexuels, refusaient également tout contact avec lui.

A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, les intéressés ont produit divers documents dont des O._______.
C.
Par décision du 10 novembre 2005, l'ODM, après avoir estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment relevé, sur ce dernier point, que les problèmes de santé de l'intéressée ne constituaient pas, en l'état, un obstacle à dite exécution, d'autant que celle-ci n'aurait jamais consulté de médecin dans son pays et qu'elle n'avait déposé aucun certificat médical à ce stade de la procédure, attestant un suivi thérapeutique régulier en Suisse.
D.
Le 8 décembre 2005, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) en contestant la décision rendue par l'ODM uniquement sous l'angle du renvoi et de son exécution.

Ils relèvent que l'appréciation par cet office du caractère raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi ne repose que sur des suppositions et que celui-ci omet de prendre en considération un élément essentiel ressortant des différentes auditions, savoir le besoin d'assistance médicale de l'intéressée en raison des traumatismes vécus pendant et après la guerre. Ils rappellent que celle-ci a été violée alors qu'elle était encore une adolescente et que cet événement a eu de multiples répercussions sur la suite de son existence. Ainsi, après avoir dû avorter sans suivi médical, elle n'a plus osé affronter le regard des siens pendant plusieurs années, s'abstenant de surcroît de sortir dans la rue. Elle a ensuite subi le rejet et la stigmatisation de la part de son entourage familial et de celui de son époux. Dans ces conditions, les intéressés se demandent si l'ODM, en rendant sa décision sans requérir au préalable d'avis médical, n'a pas failli à l'obligation qui lui incombe d'établir les faits de manière exacte et complète. Ils soulignent à ce propos que l'intéressée, dès son arrivée à la mi-P._______ dans le canton G._______, a été dirigée par son assistante sociale vers le Q._______, vu les troubles importants qu'elle présentait. Ils précisent que son état de santé est en cours d'évaluation et annoncent la production d'un rapport médical circonstancié.

Ils concluent ainsi à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision. Ils requièrent par ailleurs l'octroi d'un délai pour compléter leur recours sur la base des informations médicales qui suivront. Ils demandent également à être exemptés du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure.
E.
Par décision incidente du 29 décembre 2005, le juge d'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle des intéressés et leur a imparti un délai au R._______ pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il les a également invités à déposer, dans le délai précité, un mémoire ampliatif ainsi que le rapport médical annoncé.

Le S._______, les intéressés se sont acquittés du paiement de l'avance de frais.
F.
Par courrier daté du 13 janvier 2006, les intéressés ont complété leur recours en déposant, entre autres, un rapport médical établi par Q._______ en date du T._______. Il en ressort que l'intéressée est suivie depuis U._______ pour un état de stress post traumatique (F.43.1), un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F.32.3) et des céphalées type mixtes tensionnelles et migraineuses. Les symptômes de sa pathologie sont des flash-back relatifs aux viols subis, des troubles du sommeil avec difficultés à l'endormissement et réveils multiples pendant la nuit ainsi que des céphalées intenses, associées à des nausées et à des vomissements. Sur le plan familial, elle présente une anxiété liée à un sentiment de culpabilité et d'incapacité à s'occuper de sa fille. Elle éprouve également un sentiment de crainte face à l'avenir. Un soutien psychiatrique régulier, à raison d'une consultation toutes les deux semaines, et un traitement médicamenteux (antidépresseurs, neuroleptiques et anxiolytiques notamment) ont été instaurés. Sans ce suivi médical, le pronostic est qualifié de "grave".

Dans ces conditions, les intéressés estiment qu'un renvoi dans leur pays constituerait une mise en danger concrète de l'intéressée, à défaut pour elle de pouvoir y être soignée. Ils précisent d'ailleurs que celle-ci, avant de gagner la Suisse, est restée de nombreuses années sans aucun suivi médical, du fait de son statut de personne déplacée et, partant, des difficultés rencontrées en matière d'accès au logement, aux aides sociales et aux soins médicaux. Ils produisent à cet effet, sous forme de télécopie, un document des autorités de V._______ - localité où l'intéressée vivait avant son mariage - lesquelles attestent qu'elle n'est pas assurée et qu'elle ne figure pas sur la liste des assurés de la commune. L'intéressée conteste en outre avoir allégué qu'elle n'a jamais entrepris de démarches pour obtenir des soins, contrairement à ce que le juge de la Commission a retenu dans sa décision incidente du 29 décembre 2005. Elle se réfère, à cet effet, à ses déclarations relatives à son accouchement pour lequel elle a dû débourser une certaine somme d'argent, bien qu'il entrât dans la catégorie des soins d'urgence. Elle soutient également avoir déclaré qu'elle a dû payer tous ses médicaments et qu'elle n'avait aucun droit à se faire soigner du seul fait qu'elle disposait d'une carte d'identité. Elle ajoute au demeurant que le fait qu'elle n'ait pas eu accès à des soins ne constitue en aucun cas la preuve qu'elle soit parvenue à trouver les ressources lui permettant de faire face à sa situation sans aide médicale.
G.
Le 8 février 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant que l'infrastructure hospitalière existant en Bosnie et Herzégovine, en particulier dans le canton de W._______, était suffisante pour soigner les affections de l'intéressée, celles-ci ne revêtant pas une gravité suffisante pour s'opposer à l'exécution du renvoi.
H.
Le 22 février 2006, les intéressés ont déposé l'original de l'attestation émise par le X._______, selon laquelle l'intéressée n'a pas d'assurance maladie et ne figure pas sur les listes d'assurance de ce Service.
I.
Le 5 avril 2006, les intéressés se sont prononcés sur la détermination de l'ODM du 8 février 2006. Ils relèvent que cet office aborde la question du traitement médical des personnes de retour en Bosnie et Herzégovine uniquement sous l'angle de sa disponibilité théorique, mais qu'il n'examine pas si les soins nécessaires sont, en pratique, accessibles, en analysant les possibilités de financement des traitements et leur disponibilité réelle. Ils estiment que les autorités bosniaques ne seront pas en mesure de garantir une prise en charge médicale et qu'à défaut d'encadrement et de ressources financières, la santé psychique et surtout la vie de l'intéressée sera concrètement en danger. Ils annoncent par ailleurs la production d'un prochain rapport médical circonstancié.
J.
Le 29 mai 2006, les intéressés ont déposé un document établi le Y._______ par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), intitulé "Z._______", qui constitue le résultat d'une demande d'information qu'ils ont adressée le AA._______ à cette organisme. Il en ressort que les intéressés pourront se faire enregistrer auprès de la commune de E._______, mais qu'ils ne pourront y bénéficier ni d'un logement, ni d'une aide sociale, ni d'une couverture médicale adéquate, contrairement à ce que l'ODM a relevé dans sa détermination du 8 février 2006. Une aide sociale peut certes être obtenue sur la base de l'enregistrement effectué auprès d'une commune. Mais le montant d'une telle aide demeure extrêmement bas, et il ne permet pas d'assurer le minimum vital d'une famille avec un enfant en bas âge. En outre, la commune de E._______ ne dispense une telle aide qu'aux personnes âgées et malades, et celle-ci n'est distribuée que de manière irrégulière. Quant aux personnes considérées comme aptes au travail, à l'instar de l'intéressé, elles ne peuvent se prévaloir d'une telle aide et doivent s'inscrire au bureau du chômage, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité financière dans ce cadre. Cet enregistrement permettrait toutefois aux intéressés d'accéder à l'assurance maladie de base. Mais cette dernière ne couvre que les soins primaires dispensés dans les centres de santé. Or ceux qui proposent des traitements psychiatriques et psychologiques sont, d'une manière générale, surchargés, et dans la ville de E._______, de telles prises en charge n'existent pas.

A leurs yeux, ces informations confirment qu'en cas de retour dans leur pays, l'intéressée ne pourra pas bénéficier des soins requis par son état de santé. Leur situation sera manifestement très précaire puisqu'ils n'obtiendront aucune aide financière ou matérielle. Dans un tel contexte, ils considèrent comme peu probable qu'ils puissent, en plus de leurs survie matérielle, assumer les coûts susmentionnés qu'occasionnerait la prise en charge de l'intéressée.
K.
Par courrier du 21 juin 2007, ils ont déposé un rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______. Selon ce rapport, outre les symptômes que l'intéressée a présentés depuis qu'elle est suivie et qui ont permis de poser le diagnostic d'état de stress post traumatique et d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, dans le cadre d'un trouble dépressif récurrent et persistant avec une évolution fluctuante, les médecins ont également observé à plusieurs reprises des crises dissociatives avec réminiscence des scènes traumatiques les plus marquantes, hyperactivité neurovégétative et irritabilité. Au cours de certaines d'entre elles, l'intéressée a d'ailleurs présenté un état dissociatif tel qu'elle s'est comportée de manière violente, notamment envers sa fille.

Depuis le début de l'année AD._______, les troubles affectant sa santé se sont aggravés, et malgré une prise en charge intensive ainsi qu'une augmentation des traitements médicamenteux, son état clinique s'est rapidement dégradé. Le AE._______, à la suite d'une nouvelle crise dissociative au cours de laquelle elle a frappé sa fille, elle a tenté de se suicider à son domicile en ingérant une certaine quantité de médicaments. Hospitalisée pendant plusieurs jours au AF._______, elle a ensuite été transférée à AG._______ et y a séjourné pendant une dizaine de jours. Un suivi psychiatrique intensif associé à des changements de traitement médicamenteux ont permis une ébauche d'amélioration de la symptomatologie dépressive ainsi qu'une diminution de la fréquence des états dissociatifs et des troubles du sommeil. Ce traitement est à poursuivre impérativement. A défaut, les risques auto et hétéro agressifs sont majeurs, compte tenu des précédents épisodes en la matière.

Il ressort par ailleurs de ce rapport médical que des mesures ont été prises par le AH._______ concernant la fille des intéressés. Celle-ci fait l'objet d'un placement de jour dans une famille d'accueil, pour la protéger et soulager ses parents. Il ressort également de ce rapport que l'intéressé doit désormais bénéficier d'un soutien médical pour assumer son rôle de père protecteur et d'époux compréhensif face à des actes qu'il peine précisément à comprendre.
L.
D'un rapport de police relatif aux événements survenus le AE._______, adressé en copie par l'autorité cantonale, il ressort en particulier que l'intéressée, au soir du AE._______, avait rédigé une lettre d'adieu à l'attention de son mari, laissée en évidence dans une des pièces de l'appartement, dans laquelle elle expliquait vouloir mettre fin à ses jours pour ne plus faire de mal à leur fille, lors de ses crises de folie.
M.
Le 30 août 2007, les intéressés ont déposé un certificat médical établi par Appartenances en date du AI._______. Selon ce certificat, l'intéressé est suivi depuis le AJ._______ pour un état dépressif moyen et un épuisement général, liés aux lourdes charges familiales qu'il assume seul, vu la pathologie psychiatrique sévère dont souffre son épouse. Les problèmes de santé de cette dernière implique pour l'intéressé de demeurer constamment vigilant et de vivre dans l'inquiétude et la peur d'une catastrophe. Un suivi thérapeutique à raison d'une consultation hebdomadaire a ainsi été instauré.
N.
Par courrier du 25 octobre 2007, les intéressés ont informé le Tribunal que l'état de santé de l'intéressée se détériorait et que cette péjoration devenait de plus en plus difficile à gérer pour sa famille, son entourage médical et ses répondants sociaux. Depuis plusieurs mois, mais avec une intensification certaine depuis la fin de l'été, l'intéressée ne parvient plus à stabiliser ni à maîtriser son état psychique, malgré l'important réseau médical et social dont elle dispose. Elle focalise désormais toute son attention ainsi que sa détresse sur l'issue de la procédure d'asile qu'elle a engagée, au point que sa prise en charge actuelle devient extrêmement difficile, avec un risque certain pour sa santé et sa vie. Le AK._______, elle a d'ailleurs été hospitalisée à la suite d'une grave tentative de suicide. A cet effet, les intéressés produisent une attestation médicale établie par le AB._______ en date du AL._______. Il en ressort que l'intéressée a été hospitalisée du AM._______ au AN._______ à la suite d'une tentative de suicide par abus médicamenteux, survenue dans un contexte de difficultés sociales. Outre cette tentative de suicide, l'intéressée a présenté durant son séjour en milieu hospitalier plusieurs comportements autodommageables, liés notamment à la perspective d'une issue négative à sa procédure d'asile. L'évocation d'un retour dans son pays exacerbe de manière importante une pathologie combinant angoisse et stress post-traumatique, à l'origine des passages à l'acte autoagressif. Une prise en charge médicale renforcée et intensive s'avère, en l'état, nécessaire.
O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.
2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable.
3.
Seuls les points du dispositif de la décision du 10 novembre 2005 relatifs au renvoi et à l'exécution de cette mesure étant encore attaqués, l'examen de la cause se limite donc à ces deux questions.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.
5.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
6.
6.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
6.2 La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18ss, JICRA 1999 n° 8 p. 50ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34ss). Le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné cet État comme étant un pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les intéressés, le Tribunal estime, dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158), que leur situation personnelle s'oppose précisément à une telle exécution.
6.3.1 L'intéressée est suivie depuis U._______ en raison de son état de santé psychique fragile et déficient (cf. mémoire de recours, consid. II/2, p. 6 ; cf. également rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______, p. 1). Le diagnostic posé est celui d'un état de stress post traumatique (F.43.1) et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F.32.3) dans le cadre d'un trouble dépressif récurrent et persistant avec une évolution fluctuante (cf. rapport médical établi par Q._______ en date du T._______, pts 1.4 et 2, p. 2 ; cf. également rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______, p. 1 et 3). Une prise en charge psychothérapeutique individuelle, à raison d'une consultation toutes les deux semaines, ainsi qu'un traitement médicamenteux, ont été rapidement instaurés (cf. rapport médical établi par Q._______ en date du T._______, pts 1.4 et 3.3, p. 2s.). Grâce à ces mesures, une amélioration lente de la thymie a été constatée, et le pronostic avec un tel traitement était considéré comme bon (cf. rapport médical précité, pts 1.4 et 4.2, p. 2s.). Toutefois, les médecins ont également pu observer à plusieurs reprises des crises dissociatives avec une réminiscence des scènes traumatiques les plus marquantes, une hyperactivité neurovégétative et une irritabilité. Au cours de certaines d'entre elles, l'intéressée a d'ailleurs présenté un état dissociatif tel qu'elle s'est comportée de manière violente, notamment envers sa fille. Cependant, dans le cadre rassurant et déculpabilisant d'un centre de thérapie brève, elle a réussi à expliquer ce qu'elle ressentait lors de ces épisodes (cf. rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______, p. 1).

Dès le début de l'année AD._______, l'état de santé de l'intéressée s'est détérioré. Les troubles se sont aggravés, nécessitant même une prise en charge quotidienne très intensive, semi hospitalière, à la fois médicamenteuse et psychothérapeutique, avec des "nuits thérapeutiques". Malgré une telle prise en charge ainsi qu'une augmentation des traitements médicamenteux, l'état clinique de l'intéressée s'est encore détérioré, et celle-ci a fait une première tentative de suicide médicamenteuse à son domicile, à la suite d'une nouvelle crise dissociative au cours de laquelle elle a frappé sa fille. Hospitalisée tout d'abord au AF._______, elle a ensuite été transférée à AG._______, compte tenu de son état inquiétant. Différentes mesures, dont le placement de jour de sa fille dans une famille d'accueil, ont contribué à la rassurer et ont permis finalement de lever la mesure d'hospitalisation. Le suivi psychothérapeutique instauré au début AD._______ a pu être repris, dans le cadre toutefois d'un traitement intensif avec de nouvelles "nuits thérapeutiques" (cf. rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______, p. 1s.).

Selon les auteurs de ce dernier rapport médical, l'hospitalisation intervenue après la tentative de suicide et le suivi psychiatrique intensif instauré par la suite, associé à des changements de traitements médicamenteux, ont permis une ébauche d'amélioration de la symptomatologie dépressive ainsi qu'une diminution de la fréquence des états dissociatifs et des troubles du sommeil. Cependant, l'intensité des traumatismes vécus durant l'adolescence et l'évolution chronique de la symptomatologie rendent une élaboration plus approfondie du traumatisme difficile, malgré l'investissement marqué de l'intéressée dans le processus de soin. De plus, le fait d'avoir maltraité sa fille à plusieurs reprises lors de reviviscences traumatiques engendre chez l'intéressée un sentiment de culpabilité, de honte et d'effroi lorsqu'elle prend véritablement conscience de ses actes. Compte tenu de cette situation, où le risque est très élevé tant pour l'intéressée que pour sa fille, un soutien médical intensif, l'implication de tout le réseau social ainsi que l'appui du mari respectivement du père s'avèrent cruciaux. Les médecins relèvent par ailleurs que les mesures prises par le AH._______ ont eu des effets bénéfiques, tout en renforçant parallèlement chez l'intéressée un sentiment culpabilisant d'incapacité à assumer son rôle de mère, lequel entretient les symptômes de dépression et de PTSD. Dans ce contexte de grande précarité et de vulnérabilité psychologiques, le traitement mis en place doit être maintenu à raison d'une consultation par semaine, pour une durée indéterminée. De nouvelles crises ne sont toutefois pas à exclure. Sans traitement, les risques auto et hétéro agressifs sont majeurs, compte tenu des précédents épisodes en la matière. Un retour non volontaire en Bosnie et Herzégovine engendrerait un risque essentiel de retraumatisation, et la rupture du lien thérapeutique établi avec l'ensemble du personnel médical en Suisse pourrait avoir des conséquences particulièrement graves chez l'intéressée (cf. rapport médical établi par le AB._______ en date du AC._______, p. 2s.).

Du dernier courrier adressé au Tribunal, il appert que l'état de santé psychique de l'intéressée continue de se détériorer. Celle-ci présente une angoisse toujours plus difficile à gérer, provoquant des réactions imprévisibles et dangereuses pour sa vie. Preuves en sont la seconde tentative de suicide à laquelle elle a procédé le 13 octobre 2007 et les comportements autodommageables qui ont été observés durant son hospitalisation suite à cette tentative de suicide. L'intéressée requiert une prise en charge médicale intensive et renforcée du fait de sa pathologie de base, fortement exacerbée à l'évocation d'un retour dans son pays d'origine notamment (cf. notamment attestation médicale établie par le AB._______ en date du AL._______).
6.3.2 Pour sa part, l'intéressé est suivi depuis le mois de AJ._______. Il souffre d'un état dépressif moyen et d'un épuisement général aussi bien physique que psychologique, à mettre en relation avec les lourdes charges familiales qu'il doit assumer seul. La pathologie psychiatrique sévère de son épouse ainsi que les actes violents auxquels celle-ci peut se livrer lui imposent de demeurer constamment vigilant et le font vivre également dans l'inquiétude et la peur d'une catastrophe. Un suivi thérapeutique hebdomadaire a été instauré, et l'intéressé se rend aux consultations avec assiduité (cf. certificat médical d'Appartenances du AI._______ ; cf. également rapport médical établi pour l'intéressée par le AB._______ en date du AC._______, p. 2).
6.3.3 S'agissant des possibilités de traitement médical en Bosnie et Herzégovine, il convient de se référer à la jurisprudence élaborée en la matière par la Commission, laquelle reste d'actualité (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 p. 102ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34ss). Ainsi, les soins simples ou courants sont en règle générale accessibles dans toutes les régions de la Fédération croato-musulmane, contrairement aux soins plus complexes qui ne sont pour l'essentiel possibles que dans les grands centres urbains, et l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base n'est assuré à satisfaction que pour les personnes disposant de ressources financières (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10b p. 104s., JICRA 1999 n° 6 consid. 6e p. 39s.). En outre, la situation n'est pas satisfaisante pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, les infrastructures dans le domaine psychiatrique étant fréquemment obsolètes et le suivi médical loin d'être optimal. Les possibilités de traitement demeurent d'ailleurs aléatoires pour les personnes souffrant de troubles psychiques - en particulier d'ordre traumatique - d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical spécifique (cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10c p. 105). Au surplus, et sous l'angle du financement des soins médicaux, le fait de pouvoir officiellement s'inscrire auprès des autorités communales et d'avoir ainsi accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la persone concernée ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants (cf. notamment dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid 10d p. 106 ; cf. également dans ce sens le document établi le 15 mai 2006 par l'OSAR, intitulé "Bosnien-Herzegowina - Rückkehr nach Banovici [Registrierung, Sozialhilfe, Krankenversicherung]").
6.3.4 Il s'ensuit que toute personne malade doit financer - totalement ou partiellement - les soins qui lui sont nécessaires. Cela implique donc pour les intéressés de disposer au moins d'un réseau social sur place et de certaines garanties financières pour couvrir et supporter les frais importants que les problèmes affectant leur santé vont engendrer. De sérieux doutes peuvent toutefois être émis à ce sujet au vu des pièces du dossier. Selon les propos que les intéressés ont tenus en AO._______ et en AP._______, ceux-ci disposeraient encore d'un réseau familial sur place, lequel serait susceptible de leur porter une assistance - fût-elle minime - à leur retour au pays. Ils ont cependant précisé qu'ils avaient tous deux été rejetés par leurs familles, suite à l'annonce de leur mariage et à la célébration effective de leur union, et qu'ils ne pouvaient désormais plus compter sur le soutien de celles-ci (cf. procès-verbal des auditions du H._______, pt 15, p. 4 ; cf. également procès-verbal de l'audition de l'intéressée du J._______, p. 2, 3, 6 et 7 ; procès-verbal de l'audition de l'intéressé du J._______, p. 2s.). Dans ces conditions, il y a tout lieu de douter que ces membres de leur parenté puissent constituer un appui sérieux et efficace, même de durée limitée.

L'intéressé devra donc impérativement surmonter ses craintes, liées à la pathologie de son épouse, et ses problèmes de santé - physique et psychique - pour réussir à trouver à court terme non seulement un logement mais surtout un emploi qui lui assure un revenu suffisant afin de subvenir à l'ensemble des besoins vitaux de sa famille. Il risque toutefois, compte tenu la situation socio économique, de ses problèmes de santé et des soucis familiaux - liés aux crises dissociatives de son épouse - qu'il devra assumer seul, d'être confronté à de sérieuses difficultés dans les recherches qu'il entreprendra. A cela s'ajoute la présence non seulement d'une épouse dont l'état de santé psychique est gravement déficient et qui a besoin, en l'état, d'un encadrement bien déterminé, mais aussi d'un enfant encore mineur, dont l'intérêt supérieur est de pouvoir grandir et s'épanouir aux côtés de ses parents et non dans des structures ou familles d'accueil, à des fins de protection de sa personne.
6.3.5 Les intéressés se trouveraient donc dans une situation extrêmement défavorable en cas de retour dans leur pays d'origine. Si l'on peut raisonnablement attendre des requérants d'asile déboutés qu'ils assument, en règle générale, les difficultés rencontrées à leur retour dans leur pays jusqu'à l'obtention d'un logement et d'un travail qui leur assure une existence conforme à la dignité humaine, il en va différemment en la cause. On ne saurait exiger des intéressés, en raison des nombreux facteurs propres à influer négativement sur leur réinstallation dans la Fédération croato musulmane, qu'ils affrontent les importantes difficultés qu'un retour leur occasionnerait. Leur état de santé physique et surtout psychique, l'absence d'un réseau familial effectif à même de les encadrer de manière déterminante ainsi que les problèmes liés, dans de telles conditions, à la recherche d'un éventuel emploi qui permette à tous les membres de la famille de mener une vie décente, en particulier sous l'angle de l'intérêt supérieur de leur enfant, n'en sont que quelques exemples. De toute évidence, leurs chances de se constituer un domicile fixe approprié et de disposer de moyens minimaux de subsistance paraissent extrêmement limitées pour ne pas dire inexistantes.

A cela s'ajoute que la problématique psychopathologique de l'intéressée surtout et, dans une moindre mesure, de l'intéressé, empêche d'envisager qu'un traitement adapté, efficace et propice à l'amélioration de leur état de santé puisse être poursuivi en Bosnie et Herzégovine. Le Tribunal constate d'ailleurs qu'il existe un risque sérieux et particulièrement élevé, dans les circonstances actuelles, que l'exécution du renvoi entraîne un danger concret non seulement pour la vie de l'intéressée mais également pour celle des autres membres de la famille.
6.3.6 En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'exécution de la mesure de renvoi ne saurait être raisonnablement exigée en la cause, sinon au risque de mettre précisément les intéressés dans une situation particulièrement rigoureuse qui les exposerait alors à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.
7.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution de la mesure de renvoi et que les chiffres trois et quatre du dispositif de la décision querellée sont annulés. L'ODM est ainsi invité à mettre l'ensemble des intéressés au bénéfice d'une admission provisoire, compte tenu du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi), de la jurisprudence élaborée en la matière (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189s. et réf. cit.) et dans la mesure où aucune des exceptions jurisprudentielles à l'admission provisoire d'un membre de la famille n'est réalisée (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 12 consid. 7b d p. 76ss, JICRA 1995 n° 24 consid. 10 11 p. 230ss). Au demeurant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.
8.
8.1 Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).
8.2 Dans la mesure où les intéressés obtiennent gain de cause, ils peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2). Au vu de la note de frais et d'honoraires du 8 décembre 2005, des démarches entreprises en cours de procédure par le mandataire et du travail effectif encore accompli par ce dernier suite au dépôt du recours, il s'avère adéquat d'allouer un montant de 2'000 francs à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du 10 novembre 2005 sont annulés.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence des intéressés conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais du S._______, s'élevant à 600 francs, sera restituée aux intéressés par le Service des finances du Tribunal.
5. L'ODM versera aux intéressés un montant de 2'000 francs à titre de dépens.
6.
Cet arrêt est communiqué :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un formulaire "Adresse de paiement")
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109