8C_807/2014 - 2015-12-22 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (expertise Mödicale; oppréciation des preuves)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 807/2014

Arrêt du 22 décembre 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Dominique Morard, avocat,
recourante,

contre

Allianz Suisse Société d'Assurances SA, avenue du Bouchet 12, 1211 Genève 28,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (expertise médicale; appréciation des preuves),

recours contre le jugement de la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 19 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1966, a travaillé en qualité de serveuse à la buvette de B.________. A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès d'Allianz Suisse Société d'Assurances (ci-après: Allianz).

A.b. Le 3 février 1998, elle a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel elle a subi une fracture de Voillemier gauche (fracture du bassin), ainsi qu'une fracture diaphysaire de l'humérus droit, laquelle a été ostéosynthésée. Allianz a pris en charge le cas.
L'assurée a séjourné à la Clinique C.________ du 24 juillet au 30 août 2000. Les médecins de la Clinique C.________ ont fait état de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée, d'un syndrome somatoforme douloureux persistant et de cervico-brachialgies chroniques. Par la suite, compte tenu de la persistance des douleurs et de l'incapacité de travail de l'assurée, plusieurs expertises médicales ont été mises en oeuvre. Sur le plan somatique, des expertises ont été confiées aux docteurs D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie (rapport d'expertise du 10 octobre 2001), et E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport d'expertise du 10 mai 2006). Sur le plan psychique, une expertise a été réalisée par le docteur F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapport d'expertise du 28 mars 2003). Enfin, une expertise pluridisciplinaire a été confiée à la Clinique G.________ à V.________ par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (rapport d'expertise du 10 juillet 2008).
Entre-temps, l'assurée a séjourné du 21 juin au 9 juillet 2004 dans le service de rhumatologie de l'Hôpital H.________. Les médecins de ce service ont fait état d'une consolidation vicieuse de l'humérus distal droit. Le 15 septembre 2004, une intervention chirurgicale destinée à corriger la consolidation vicieuse a été réalisée par le docteur I.________, spécialiste en chirurgie orthopédique.

A.c. Le 24 juillet 2009, Allianz a rendu une décision, par laquelle elle a mis fin au droit aux indemnités journalières avec effet au 1er mai 2007 et à la prise en charge des frais de traitement avec effet au 1er janvier 2008. Elle a considéré notamment que l'assurée disposait d'une capacité entière de travail dans une activité adaptée. Par ailleurs, elle a indiqué qu'il ne serait pas versé d'autres montants en sus de 6'000 fr. qu'elle avait octroyés à titre d'acompte sur l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
Saisie d'une opposition, Allianz l'a partiellement admise en ce sens qu'elle a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 9'720 fr., correspondant à un taux de 10 % (décision sur opposition du 15 mars 2012).

B.
L'assurée a déféré la décision sur opposition devant la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en invoquant l'existence d'un syndrome de Sudeck et requérant la mise en oeuvre d'une expertise dans le but de confirmer ou d'infirmer ce diagnostic. Par jugement du 19 septembre 2014, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par l'assurée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.
A.________ s'est encore exprimée le 20 février 2015.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 30 avril 2007 (respectivement du 31 décembre 2007 en ce qui concerne les frais de traitement). Singulièrement il porte sur le point de savoir si les premiers juges étaient fondés à confirmer la décision sur opposition de l'intimée, sans mettre en oeuvre une nouvelle expertise sur la question de l'existence de la maladie de Sudeck (algodystrophie).

2.2. Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents comme c'est le cas ici, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen étendu en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (8C 584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4, in SVR 2011 UV n° 1 p. 2 s.).

3.
A l'appui de son recours, la recourante produit un rapport de sa physiothérapeute ainsi que plusieurs photos. A l'exception des photos figurant déjà au dossier, ces documents ne peuvent pas être pris en considération par la Cour de céans dès lors que, sauf exception non réalisée en l'espèce, un moyen de preuve qui n'a pas été examiné dans la procédure devant l'autorité précédente n'est pas admissible dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF; cf. ATF 135 V 194).

4.
Les premiers juges ont considéré, à l'instar de l'intimée, que les troubles psychiques ne pouvaient être mis en rapport de causalité avec l'accident, ce que la recourante ne conteste pas.
Sur le plan somatique, après avoir écarté les rapports et expertises rhumatologiques antérieurs à l'opération de 2004, la juridiction cantonale a retenu qu'il n'existait plus de séquelles résiduelles objectivables et qu'il n'y avait plus aucun traitement médical à entreprendre. Selon l'autorité cantonale, tous les avis médicaux concordaient à ce stade. Seule l'origine des douleurs dont se plaignait l'assurée faisait l'objet d'opinions divergentes. Cela étant, la cour cantonale a fait siennes les conclusions des docteurs E.________ (rapport d'expertise du 10 mai 2006), F.________ (rapport d'expertise du 28 mars 2003), et des médecins de la clinique G.________ (rapport d'expertise du 10 juillet 2008), fondées, selon elle, sur une anamnèse détaillée et motivées de façon convaincante. Elle a relevé que les experts avaient conclu de manière concordante, sur la base des éléments purement objectifs, à la récupération progressive d'une capacité de travail de 85 à 90 % dans l'activité de serveuse et même de 100 % dans une activité adaptée.

5.

5.1. Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. Elle fait grief à la juridiction cantonale d'avoir renoncé à mettre en oeuvre une expertise médicale, bien que les avis médicaux versés au dossier soient contradictoires.
Sur le fond, la recourante se plaint d'un établissement inexact des faits (art. 97 LTF). Elle reproche en particulier à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves en retenant que le symptôme de Sudeck n'était pas de nature à expliquer ses limitations et fait valoir que cette appréciation ne repose sur aucun avis médical. Selon l'assurée, si les médecins sont partagés sur l'existence de la pathologie, c'est précisément parce qu'elle est susceptible d'expliquer ses symptômes. La recourante fait valoir que les rapports médicaux évoquant la présence du syndrome de Sudeck proviennent de médecins compétents pour se prononcer sur cette question (à savoir les docteurs J.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation et en rhumatologie, K.________, spécialiste en médecine interne générale et en angiologie, et L.________, spécialiste en radiologie). La recourante soutient, par ailleurs, que la pathologie est apparue immédiatement après l'accident, dans la mesure où le docteur M.________, médecin assistant à l'Hôpital H.________, a diagnostiqué une capsulite rétractile de l'épaule droite dans un rapport du 15 avril 1998. En résumé, la recourante est d'avis qu'au vu des rapports médicaux
contradictoires, les juges cantonaux ne pouvaient considérer les faits comme suffisamment établis et estimer que d'autres moyens de preuve ne modifieraient pas leur appréciation.

5.2. Sur la question de l'existence du syndrome de Sudeck, la juridiction cantonale a retenu que seul le docteur J.________ en avait expressément fait mention (rapport médical du 7 septembre 2009). Les docteurs K.________ et L.________ n'en avaient discuté que sous une forme hypothétique (rapports médicaux des 18 septembre 2008 et 1 er septembre 2010). En outre, il n'était pas fait état des symptômes habituels de la maladie (sudation, enflure, coloration de la peau) dans les divers rapports d'expertises et trois scintigraphies réalisées en 2001, 2004 et 2005 n'avaient pas révélé d'indices en faveur de cette pathologie. Le docteur I.________, qui suivait l'assurée depuis son opération en 2004, n'avait jamais posé ce diagnostic et avait même formellement exclu qu'il eût existé (rapport médical du 14 février 2011). Par ailleurs, la cour cantonale a retenu qu'en tout état de cause, le syndrome de Sudeck n'était pas de nature à expliquer les limitations invoquées par l'assurée, contrairement à la lourde symptomatologie psychique dépressive. Cela étant, la cour cantonale n'a pas jugé utile de confier une nouvelle expertise à des spécialistes du syndrome de Sudeck.

5.3. Dans son rapport du 15 avril 1998, le docteur M.________ n'a pas mentionné l'existence de la maladie de Sudeck mais s'est limité à poser le diagnostic de capsulite rétractile, lequel n'a d'ailleurs plus été retenu dans les expertises ultérieures. Le docteur K.________ a indiqué qu'une tendance à un lymphoedème épifascial intermittent " pourrait s'expliquer dans le cadre d'un syndrome de Sudeck " (rapport médical du 18 septembre 2008), et la doctoresse L.________ a expliqué que la médullaire osseuse [au membre supérieur droit] était caractérisée par une importante hétérogénéité " posant la question d'un élément algodystrophique " (rapport du 1 er septembre 2010). Il est vrai que le docteur J.________ atteste, quant à lui, l'existence d'un trouble dystrophique dans le sens d'un CRPS I (" Die klinische Untersuchung belegt eine dystrophe Störung im Sinne eines CRPS I "; rapport médical du 7 septembre 2009). Mais ce diagnostic, évocateur d'une maladie de Sudeck et posé en 2009 seulement, ne justifiait pas de mettre en oeuvre l'expertise requise par l'assurée, dans la mesure où un lien de causalité entre l'accident et la pathologie invoquée par la recourante pouvait d'emblée être nié. En effet, pour admettre l'existence d'un
rapport de causalité entre un accident et une algodystrophie, la jurisprudence impose, notamment, une courte période de latence entre l'apparition de l'algodystrophie et l'événement accidentel ou une opération nécessitée par celui-ci (soit au maximum six à huit semaines; arrêts 8C 871/2010 du 4 octobre 2011 consid. 3.2, 8C 384/2009 du 5 janvier 2010 consid. 4.2.1, in SVR 2010 UV n° 18 p. 69). Cette condition n'étant pas remplie, les juges cantonaux étaient fondés à refuser la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Cette manière de procéder, qui relève d'une appréciation anticipée des preuves, ne viole pas le droit d'être entendu, contrairement à ce que soutient l'assurée (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 et les arrêts cités).
Cela étant, le point de savoir si le tribunal cantonal pouvait considérer qu'en tout état de cause, le syndrome de Sudeck n'était pas susceptible d'expliquer les limitations invoquées par l'assurée peut rester indécis.

6.
Il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

7.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 22 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.