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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 31 Opposition |
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| Le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l'art. 3, al. 1. | ||||||
| Il ne peut former opposition contre l'enregistrement d'une marque géographique. [1] | ||||||
| L'opposition doit être motivée par écrit auprès de l'IPI dans les trois mois qui suivent la publication de l'enregistrement. La taxe d'opposition doit également être payée dans ce délai. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 36 [1] |
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| [1] Abrogé par l'annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 54 |
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| Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 58 |
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| L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. | ||||||
| Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. | ||||||
| L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 58 |
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| L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. | ||||||
| Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. | ||||||
| L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 58 |
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| L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. | ||||||
| Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. | ||||||
| L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 54 |
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| Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 58 |
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| L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. | ||||||
| Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. | ||||||
| L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 6 |
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| Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||