5A_463/2020 - 2021-11-22 - Droits réels - action en revendication (art. 641 al. 2 CC); expulsion (compétence, procédure de cas clairs)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 463/2020

Arrêt du 22 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Laurent Schuler, avocat,
recourants,

contre

C.________,
intimé.

Objet
Action en revendication (art. 641 al. 2 CC); expulsion (compétence, procédure de cas clairs),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 27 avril 2020 (JI19.036815-200387 160).

Faits :

A.
Le 7 juin 2019, dans le cadre de la poursuite no xxxxxxx dirigée contre B.A.________, C.________ a acquis aux enchères, pour la somme de 625'000 fr., l'immeuble no 731 de la Commune de U.________, sis rue V.________, à W.________. Il est inscrit au registre foncier comme propriétaire depuis le 20 juin 2019.
Par courrier du 9 juillet 2019, il a imparti à B.A.________ et A.A.________ un délai au 31 juillet 2019 pour quitter la maison sise à l'adresse susmentionnée, en vain.

B.
Le 9 août 2019, C.________ a en substance requis du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois que A.A.________ et B.A.________ soient expulsés de l'immeuble précité. Par écriture complémentaire du 4 septembre 2019, il a conclu au versement d'une indemnité pour occupation illicite de 2'300 fr. par mois dès le 7 juin 2019.
Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet.
Le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a refusé de limiter la procédure à la question de sa compétence ratione valoris et materiae.
L'audience de jugement a eu lieu le 22 janvier 2020.
Par décision directement motivée du 26 février 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment ordonné, en application de l'art. 641 al. 2 CC, l'expulsion des intéressés, imparti à ces derniers un délai au 31 mars 2020 pour déférer à cet ordre et déclaré irrecevable la conclusion complémentaire de C.________ du 4 septembre 2019. Sur la question de l'expulsion, il a en substance considéré qu'il était compétent ratione materiae et valoris puisque les parties n'étaient pas liées par un contrat de bail et que la valeur litigieuse correspondait à l'usage des locaux pendant le laps de temps à prévoir jusqu'au moment où l'évacuation forcée pourrait être exécutée par la force publique. Il a en outre motivé en quoi la procédure sommaire, du chef de l'art. 257 CPC (cas clairs), avait été suivie à bon droit en l'espèce. Au fond, il a jugé que les défendeurs n'avaient aucun droit, réel ou personnel, à demeurer dans l'immeuble et que le requérant, propriétaire avéré du bien-fonds occupé sans droit, était donc légitimé à obtenir leur expulsion en application de l'art. 641 al. 2 CC.
Par appel du 6 mars 2020, B.A.________ et A.A.________ ont contesté la compétence ratione valoris du Président du Tribunal de l'arrondissement et le choix de la procédure de cas clairs.
Statuant le 27 avril 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel (chiffre I), confirmé la décision de première instance (chiffre II) et renvoyé le dossier de la cause au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois afin qu'il fixe un nouveau délai de départ aux appelants (chiffre III). Elle a enfin rejeté la requête d'assistance judiciaire de ces derniers (chiffre IV) qu'elle a solidairement condamnés aux frais de deuxième instance (chiffre V).

C.
Par écriture du 4 juin 2020, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à l'irrecevabilité de la demande en expulsion de l'immeuble et, subsidiairement, à l'annulation et au renvoi au Tribunal de première instance pour ouverture de la procédure de conciliation ainsi qu'à l'admission, dans les deux hypothèses, de leur demande d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale. Ils sollicitent en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Ils s'en prennent uniquement aux considérations de l'autorité cantonale sur la manière de calculer la valeur litigieuse fondant la compétence ratione valoris du premier juge et l'applicabilité de la procédure pour les cas clairs dans la présente cause.
Il n'a pas été demandé de réponses au fond.

D.
Par ordonnance du 25 juin 2020, le Président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.

E.
Par courriers des 26 mars et 22 septembre 2021, C.________ a informé la Cour de céans que A.A.________ ainsi que ses trois enfants avaient quitté la maison sise à W.________ depuis le 1er mars 2021. Invités à se déterminer, les recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire, contestent être séparés et déclarent maintenir leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
A.A.________, dont il n'est pas établi qu'elle aurait quitté le logement dont l'intimé requiert l'évacuation, et B.A.________ ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
L'arrêt cantonal confirme, d'une part, la décision du premier juge par laquelle ce dernier a admis la demande en évacuation fondée sur l'art. 641 al. 2 CC (chiffre I) et renvoie, d'autre part, à cette dernière autorité le dossier de la cause pour fixation d'un nouveau délai de départ pour libérer l'immeuble (chiffre II).

2.1.

2.1.1. Dès lors qu'elle ne met pas fin à la procédure principale ( cf. ATF 137 III 380 consid. 1.1), une telle décision n'est manifestement pas finale au sens de l'art. 90 LTF.
La jurisprudence a certes reconnu la possibilité de qualifier, exceptionnellement, un arrêt de renvoi de décision finale au sens de l'art. 90 LTF lorsque l'autorité de première instance ne dispose plus de la moindre marge d'appréciation et que le renvoi ne sert qu'à exécuter la décision de l'instance supérieure (ATF 142 II 20 consid. 1.2; 138 I 143 consid. 1.2; 134 III 136 consid. 1.2). Cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce au vu du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge dans la fixation du délai pour quitter volontairement les lieux (cf. sur ce point en matière de bail : arrêts 4A 389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8 et l'auteur cité; 4A 232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7 et la jurisprudence mentionnée). Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a de toute façon limité l'exception susmentionnée en l'excluant de manière générale, en matière civile, pour les décisions de renvoi de l'instance d'appel (ATF 145 III 42 consid. 2.1; 144 III 253 consid. 1.4).

2.1.2. L'arrêt entrepris ne saurait par ailleurs être qualifié de décision partielle au sens de l'art. 91 LTF. Une décision est partielle (c'est-à-dire partiellement finale) selon cette disposition lorsqu'elle règle définitivement le sort de certaines des prétentions en cause (let. a, cumul objectif d'actions) ou termine l'instance à l'égard de certaines parties au procès (let. b, cumul subjectif d'actions). Cette dernière hypothèse n'entre manifestement pas en ligne de compte en l'espèce. Le premier cas de figure n'est pas non plus réalisé. La décision partielle statue de manière finale sur un ou plusieurs chefs d'une demande, mais renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres chefs de la demande à une décision ultérieure; il doit s'agir de prétentions distinctes, et non pas seulement de diverses questions de droit matériel se rapportant à la même prétention (ATF 135 III 212 consid. 1.2.1; arrêt 4A 83/2019 du 6 mai 2019 consid. 1.2), ainsi qu'il en va du délai de grâce que le juge peut octroyer et au cours duquel la partie ne sera pas exposée à la contrainte et pourra se soumettre volontairement au jugement en évacuant le bien occupé ( cf. sur le délai de grâce en matière de bail : arrêts 4A 389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8 et
l'auteur cité; 4A 232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7 et la jurisprudence mentionnée).

2.1.3. En définitive, il s'agit bien plutôt d'une décision incidente ne concernant ni la compétence ni la récusation au sens de l'art. 92 LTF qui ne peut, dès lors, être attaquée par la voie d'un recours immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 al. 1 LTF, à savoir si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il appartenait toutefois aux recourants d'expliquer en quoi la décision entreprise remplissait ces conditions, dès lors que ce point ne découlait pas manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (cf. ATF 142 V 26 consid. 1.2). Or, ils ne sont pas interrogés à ce sujet, se bornant à affirmer, sans de plus amples explications, que l'arrêt entrepris était une " décision finale ". Faute d'avoir rempli leur obligation de motivation, leur recours est irrecevable.

3.
Comme il était d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire des recourants doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, ces derniers supporteront les frais de la procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel et n'a, au demeurant, pas été invité à répondre sur le fond et s'est opposé à tort à l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.