9C_496/2014 - 2014-10-22 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (remise)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 496/2014

Arrêt du 22 octobre 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Glanzmann et Parrino.
Greffière : Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
A.________,
agissant par B.________, lui-même représenté par Me Florence Bourqui, avocate, Service juridique d'Intégration handicap,
recourante,

contre

Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (remise),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 19 mai 2014.

Faits :

A.
Au bénéfice de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er août 2006, A.________ (née en 1988) a résidé durant sa scolarité au foyer C.________. Elle a quitté ce foyer en novembre 2011 pour emménager dans un appartement dans la Ville de U.________ à partir du 1er décembre 2011.

Par décision du 5 octobre 2012, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) a recalculé les prestations complémentaires auxquelles A.________ avait droit à partir du 1er décembre 2011 compte tenu de sa nouvelle situation; elle lui a par ailleurs réclamé la restitution d'un montant de 11'273 fr. à titre de prestations complémentaires touchées à tort du 1er décembre 2011 au 31 octobre 2012. Invoquant avoir averti la caisse du changement de résidence par courrier du 21 février 2012, B.________, père et curateur de A.________, s'est opposé à la décision administrative. Le 22 octobre 2012, la caisse a rejeté l'opposition et confirmé sa décision du 5 octobre 2012. Elle a par ailleurs rejeté la demande de remise de l'obligation de restituer le montant de 11'273 fr. (ch. 3 du dispositif de la décision), au motif que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

B.
Statuant le 19 mai 2014 sur le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, l'a rejeté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal, de même que, en substance, la décision sur opposition du 22 octobre 2014.

Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. En règle générale, la restitution et la remise - qui doit, cas échéant, être demandée dans le délai prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA (RS 830.11) (ATF 132 V 42) - doivent faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA; arrêt P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).

Dans sa décision sur opposition du 22 octobre 2012, l'intimée a non seulement confirmé l'obligation de restitution, mais s'est également prononcée sur la remise de cette obligation, en considérant que l'opposition de la recourante correspondait à une demande en ce sens. Dans la procédure judiciaire, l'autorité cantonale de recours a limité l'objet du litige à la seule question de la remise, singulièrement de la réalisation de la condition de la bonne foi de l'ayant droit, en retenant que l'argumentation de l'intéressée concernait avant tout cette question-là. En instance fédérale, la recourante invoque une appréciation manifestement inexacte des faits, en ce que la juridiction cantonale a considéré que son curateur aurait dû savoir que les prestations versées n'étaient pas dues, ainsi qu'une violation du droit fédéral, tirée d'une méconnaissance, par les premiers juges, de la notion de bonne foi de l'art. 25 al. 1 LPGA.

Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l'objet du litige a été circonscrit à juste titre, en accord avec les deux parties, à la seule question de la remise de l'obligation de restituer, obligation que la recourante ne remet pas en cause en tant que telle devant la Cour de céans (sur les notions d'objet du litige et d'objet de la contestation, voir ATF 130 V 503; arrêt 9C 678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3 in SVR 2012 IV n° 35 p. 136). On précisera que la seule allégation de la recourante selon laquelle les prestations dont le remboursement lui est demandé n'ont pas été versées à tort ne constitue pas un grief suffisant sous l'angle de l'obligation de restitution, qui n'a pas été discutée en procédure judiciaire cantonale. Reste donc seul litigieux en instance fédérale, au regard des conclusions et motifs du recours, le point de savoir si la juridiction cantonale était en droit de nier la réalisation de la condition de la bonne foi en relation avec l'obligation de la recourante de restituer 11'273 fr. à l'administration, respectivement de la remise de cette obligation.

3.

3.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 25 al. 1 , seconde phrase LPGA, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220; 112 V 97 consid. 2c p. 103). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). Le comportement et le degré de connaissance du curateur est opposable à la recourante (ATF 112 V 97 consid. 3b p. 104; arrêts 8C 594/2007 du 10 mars
2008 consid. 5.2 et P 20/03 du 12 juin 2003).

3.2. La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de l'intéressé, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans les circonstances données ou s'il aurait dû, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, reconnaître l'irrégularité juridique qui s'est produite. Alors que la présence ou le défaut de conscience d'agir contrairement au droit relève d'une question de fait, qui ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'art. 105 al. 2 LTF (consid. 1 supra), l'examen de l'attention exigible constitue une question de droit qui peut être revue librement, dans la mesure où il s'agit d'examiner si l'intéressé peut invoquer sa bonne foi au vu des circonstances de fait données (arrêt 8C 1/2007 du 11 mai 2007, in SVR 2007 EL n° 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223).

4.

4.1. La juridiction cantonale a constaté que la recourante, soit pour elle son curateur, avait averti l'autorité compétente du changement de sa situation en février 2011 (recte 2012), de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher une violation de son devoir d'informer et d'annoncer. La recourante n'avait toutefois pas voué l'attention nécessaire aux circonstances. Elle avait en effet continué à percevoir des prestations complémentaires équivalentes à celles qu'elle recevait alors qu'elle était en foyer, sans que son curateur ne s'enquît auprès de la caisse de la bonne réception de son courrier, ni du bien-fondé des versements. Selon les premiers juges, le représentant légal de la recourante devait s'attendre à ce que la prestation mensuelle, fixée à l'aide de feuilles de calcul mentionnant un montant relatif à des "frais de home", subît une modification au regard du changement de la situation. Il ne pouvait lui échapper qu'une partie des prestations perçues l'étaient à tort et aurait donc dû réagir à la réception des montants invariables, pour le moins postérieurement à l'envoi de son courrier à la caisse en février 2012. À défaut d'une telle intervention, le curateur de la recourante avait fait preuve d'une négligence qui devait être
considérée comme grave. Aussi, la condition de la bonne foi n'était-elle pas réalisée.

4.2. Il ressort des constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (supra consid. 1), que la recourante, soit pour elle son curateur, avait conscience que les prestations versées à partir du 1er décembre 2011 n'étaient en partie pas dues à la recourante; selon les premiers juges, il ne pouvait pas avoir échappé au curateur qu'une partie des prestations perçues l'étaient à tort.

À cet égard, il ne fait pas de doute que le curateur savait que le changement de résidence du foyer de l'école vers un appartement avait une influence sur le montant des prestations complémentaires; il a du reste dûment annoncé cet événement à l'intimé. La recourante avait déjà par le passé été confrontée à une modification de l'étendue des prestations complémentaires, au moment où elle avait quitté le domicile de ses parents pour emménager au foyer de l'école, en janvier 2009. À cette époque, le montant des prestations avait augmenté en raison des coûts liés au séjour dans le foyer ("frais de home"), passant de 384 fr. (décision du 22 avril 2009) à 1424 fr. à partir du 1er janvier 2009 (décision du 20 mai 2009). Au regard des montants versés précédemment et, en particulier, du changement survenu pour l'année 2009 à cause du séjour dans un foyer, la recourante pouvait s'attendre à une baisse des prestations allouées à partir du moment où elle a changé de lieu de résidence.

En conséquence, on ne peut pas suivre le représentant de la recourante lorsqu'il invoque avoir été persuadé que les prestations versées lui revenaient de droit jusqu'au prononcé d'une nouvelle décision par l'intimé, du moment qu'il avait annoncé le changement de la situation de la recourante - et donc satisfait à son obligation d'informer - et que la caisse ne lui avait pas répondu tout en continuant à verser des prestations invariables. Dès lors qu'il savait que le changement du lieu de résidence avait une influence sur le montant des prestations complémentaires, le curateur ne pouvait pas ignorer que le versement de sommes identiques à celles perçues jusque-là n'était pas correct. Les feuilles de calcul relatives aux années 2009 à 2011, annexées aux décisions de prestations correspondantes, comprenaient en effet la mention d'un montant important en relation avec les "frais de home". Or le représentant de la recourante ne pouvait ignorer que ce montant ne devait plus être pris en considération après le départ de sa fille du foyer C.________. Il ne peut, par conséquent, par ce seul fait se prévaloir du manque de conscience d'agir contrairement au droit au moment où les prestations ont continué à être versées avec un montant
inchangé.

Partant, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée et la remise de l'obligation de restitution ne peut pas être accordée à la recourante. Son recours se révèle donc mal fondé.

5.
Vu l'issue de la procédure, la recourante doit supporter les frais judiciaires y afférents (art. 66 al. 1 LTF), sans pouvoir prétendre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1100 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kernen

La Greffière : Moser-Szeless

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 25 Rückerstattung - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.19 Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend.
³	Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 4 Erlass - 1 Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
¹	Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen.
²	Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist.
³	Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen.
⁴	Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen.
⁵	Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen.

SR 830.11 Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) ATSV Art. 3 Rückforderungsverfügung - 1 Über den Umfang der Rückforderung wird eine Verfügung erlassen.
¹	Über den Umfang der Rückforderung wird eine Verfügung erlassen.
²	Der Versicherer weist in der Rückforderungsverfügung auf die Möglichkeit des Erlasses hin.
³	Der Versicherer verfügt den Verzicht auf die Rückforderung, wenn offensichtlich ist, dass die Voraussetzungen für den Erlass gegeben sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.