4A_378/2015 - 2015-09-22 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 378/2015

Arrêt du 22 septembre 2015

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ Limited,
toutes deux représentées par Me Angie Joan Manolis,
recourantes,

contre

1. C.________ Sagl,
2. D.________ Srl,
toutes deux représentées par Me Andrea Gamba,
intimées.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence finale
rendue le 19 juin 2015 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par sentence finale du 19 juin 2015, le Tribunal arbitral, siégeant à Lugano, sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution, a débouté la société grecque A.________ SA et la société chypriote B.________ Limited, demanderesses, des conclusions prises par elles contre la société suisse C.________ Sagl et la société italienne D.________ Srl, défenderesses, consécutivement à la résiliation par celles-ci de contrats de distribution les liant à celles-là, et admis les demandes reconventionnelles déposées par les défenderesses.

1.2. Le 20 juillet 2015, les demanderesses (ci-après: les recourantes) ont recouru au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Faisant état de leur situation financière précaire dans le contexte de la crise financière affectant la Grèce, elles ont sollicité la dispense de payer les frais judiciaires.
Les défenderesses, intimées au recours, et le Tribunal arbitral, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais. Dans le mémoire qu'elles ont adressé au Tribunal fédéral, les recourantes ont employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

3.

3.1. Le recours en matière d'arbitrage international ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP. Sont inapplicables à ce recours les art. 90 à 98 LTF, entre autres dispositions (art. 77 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF). Les recourantes devaient donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient réalisées selon elles et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, à leurs yeux la violation du principe invoqué. Ce n'est qu'à ces conditions qu'il sera possible d'entrer en matière (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c p. 54).

3.2. Le présent recours ne respecte manifestement pas les exigences et limites ainsi fixées par la loi.
Sans doute les recourantes, qui dénoncent, dans leur unique grief, la prétendue violation de leur droit d'être entendues par le Tribunal arbitral, invoquent-elles expressément l'art. 190 al. 2 let. d LDIP et la jurisprudence y relative dans leur mémoire. Sur le plan théorique, cette écriture satisfait donc à l'exigence de motivation fixée à l'art. 77 al. 3 LTF.
Il n'en va pas de même, en revanche, s'agissant de l'application aux circonstances du cas concret des principes jurisprudentiels en matière d'égalité des parties et de garantie de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire, correctement résumés par les recourantes (à ce sujet, cf. l'arrêt 4A 486/2014 du 25 février 2015 consid. 6 et les précédents cités). En effet, tel qu'il est rédigé, le mémoire de recours, plus précisément l'argumentation développée aux pages 9 à 16 de cette écriture, ne permet pas de saisir quel est le véritable objet du reproche fait au Tribunal arbitral.
Les recourantes s'y emploient, pour l'essentiel, à démontrer le peu de crédit qu'il conviendrait d'accorder aux dépositions faites par trois témoins des intimées (E.________, F.________ et G.________) au sujet, notamment, de deux éléments de fait particuliers et pertinents à les en croire, à savoir la présence ou non d'une personne déterminée (H.________) à une réunion tenue à Lugano le 18 juillet 2012, d'une part, et l'existence ou non d'une rencontre entre deux autres personnes (I.________ et F.________) en date du 9 juillet 2012. Sous couvert du grief prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, elles s'en prennent, en réalité, à l'appréciation des preuves à laquelle se sont livrés les arbitres, en arguant de faux les témoignages des trois personnes entendues à la demande des intimées et en rappelant qu'un faux témoignage peut constituer un motif de révision d'une sentence arbitrale internationale (cf. arrêt 4A 596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 4). Tout cela n'a rien à voir avec le grief en question. Au demeurant, l'appréciation des preuves ne peut pas être revue par le Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours en matière d'arbitrage international (arrêt 4A 709/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.2).
Le sens des critiques formulées par les recourantes sous n. 23 à 27 de leur mémoire n'est pas davantage perceptible. La seule chose qui ressort de ce passage est la possibilité qui a été accordée aux intéressées par le Tribunal arbitral de se déterminer sur une lettre que les intimées lui avaient adressée - spontanément semble-t-il - le 9 janvier 2015, possibilité dont elles ont fait usage le 13 janvier 2015. Pour le surplus, on cherche en vain une critique digne de ce nom, au titre de la violation du droit d'être entendu, relativement aux circonstances alléguées par les recourantes.

3.3. C'est le lieu de rappeler, enfin, que la partie qui s'estime victime d'une violation de son droit d'être entendue ou d'un autre vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale, sous peine de forclusion. En effet, il est contraire à la bonne foi de n'invoquer un vice de procédure que dans le cadre du recours dirigé contre la sentence arbitrale, alors que le vice aurait pu être signalé en cours de procédure (arrêt 4A 70/2015 du 29 avril 2015 consid. 3.2.1).
A cet égard, il ressort du dossier de l'arbitrage que, par courrier électronique du 16 mars 2015, le président du Tribunal arbitral a informé les conseils des parties que celui-ci s'apprêtait à clore l'instruction de la cause, en conformité avec l'art. 29 (1) du Règlement suisse d'arbitrage international, et les a invitées à lui faire savoir jusqu'au 20 du même mois si elles avaient des objections à formuler quant à ce mode de faire et/ou à la manière dont la procédure avait été conduite. Or, par courriel du 20 mars 2015, l'avocate des recourantes lui a répondu que ses mandantes " had reasonable opportunity to present their case and have no objection as to the conduct of the arbitral proceedings ". Dès lors, les recourantes sont forcloses à venir soutenir le contraire aujourd'hui, après avoir pris connaissance du contenu, défavorable pour elles, de la sentence déférée.

3.4. Cela étant, le présent recours apparaît manifestement irrecevable. En conséquence, application sera faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui n'ont pas été invitées à déposer une réponse, n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et au président du Tribunal arbitral.

Lausanne, le 22 septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.