7B_9/2022 - 2023-08-22 - Strafprozess - Ordonnance de classement (complicité d'abus de confiance, escroquerie); frais et indemnités, arbitraire,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 9/2022

Arrêt du 22 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Koch et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yann Arnold, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (complicité d'abus de confiance, escroquerie); frais et indemnités, arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 janvier 2022 (n° 28 PE17.017396-JRU).

Faits :

A.

A.a. B.________, née en 1992, et A.________, né en 1990, auraient eu une relation durant l'année 2014, auraient rompu, puis se seraient remis en couple en 2016. A.________ savait que B.________ était "escort girl", mais leur relation n'était pas tarifée.

A.b. Le 7 septembre 2017, C.________ (ci-après également : la partie plaignante), né en 1947, a déposé plainte pénale contre B.________ - qu'il avait rencontrée dans le cadre des activités professionnelles de celle-ci - pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance, ou pour toute autre infraction que l'instruction permettrait d'établir. Il lui reprochait en substance d'avoir profité de ses sentiments amoureux en lui faisant croire qu'elle voulait créer une société de cosmétiques, alors qu'elle aurait en réalité utilisé l'argent pour financer ses dépenses personnelles, voire celles de son ami A.________.

A.c. Une instruction pénale a été ouverte le 13 septembre 2017 contre B.________. Cette procédure a notamment été étendue le 7 août 2019 à A.________, ainsi qu'à D.________. L'instruction a en particulier mis en évidence que la prévenue aurait utilisé une partie de la somme de 450'000 fr., versée par la partie plaignante en juillet 2017 afin de lui permettre en substance de développer sa société de cosmétiques, pour investir, à hauteur de 200'000 fr., dans la société de D.________ (E.________ SA), lequel était un ami de A.________. La prévenue aurait ensuite donné la moitié de ses actions à A.________.

B.

B.a. Par ordonnance du 25 août 2021 - approuvée par le Ministère public central du canton de Vaud le 26 août 2021 -, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a classé la procédure pénale ouverte notamment contre A.________ pour complicité d'abus de confiance subsidiairement complicité d'escroquerie, ainsi que contre D.________ pour blanchiment d'argent (ch. I). Il a en particulier refusé d'allouer à A.________ des indemnités pour ses frais de défense et en réparation du tort moral (ch. III). Les frais de procédure ont été mis, en ce qui concernait A.________, à sa charge, pour 500 fr. (ch. VI).

B.b. Par arrêt du 25 janvier 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) a notamment rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance (ch. I) et mis les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1'870 fr., pour moitié à la charge de A.________, par 935 fr. (ch. VI).

C.
Par acte du 24 mai 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit dit
1. qu'il n'a aucunement provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, en particulier qu'il n'a adopté aucun comportement fautif ni illicite,
2. que les frais de la procédure PE17.017396-JRU ne peuvent pas être mis à sa charge et doivent en conséquence être laissés à celle du canton de Vaud,
3. qu'il a droit à une indemnisation en application de l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP et
4. que l'autorité compétente - la Chambre des recours pénale ou le Ministère public - doit statuer sur ses conclusions en indemnisation prises dans le cadre du recours cantonal pour les procédures de première instance et de recours.
A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, reprend les conclusions 1, 2 et 3 susmentionnées et demande le versement par le canton de Vaud d'une indemnité de 18'186 fr. 83 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure devant le Ministère public (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP), un montant de 4'642 fr. 23 pour ses frais de défense dans la procédure cantonale de recours et l'allocation d'une indemnité en réparation du tort moral de 1'000 fr. (cf. art. 429 al. 1 let. c CPP). Encore plus subsidiairement, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
La cour cantonale a produit le dossier de la cause. Invités à se déterminer, l'autorité précédente et le Ministère public se sont référés aux considérants de l'arrêt attaqué, sans formuler d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens de l'art. 78 LTF est recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF) et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF. En l'occurrence, le classement de la procédure contre le recourant en tant que prévenu n'a pas été remis en cause devant l'instance précédente. Le recours cantonal ne portait en effet que sur la mise à sa charge des frais de procédure et sur le refus du Ministère public de lui allouer des indemnités pour ses frais de défense et en réparation du tort moral prétendument subi. A son égard, l'arrêt attaqué met donc un terme à la procédure au sens pour le moins de l'art. 91 let. b LTF (GRÉGORY BOVEY, in AUBRY GIRARDIN/DONZALLAZ/DENYS/BOVEY/FRÉSARD [édit.], Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 20 s. ad art. 91 LTF). Le recourant dispose en outre d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF), laquelle confirme les deux éléments précités.
Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité - dont le dépôt en temps utile du recours (cf. art. 100 al. 1 LTF) - étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Invoquant des violations des art. 426 al. 2 et 429 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir confirmé la mise à sa charge des frais de la procédure d'instruction le concernant, respectivement le refus de lui allouer des indemnités. Il se plaint notamment sur ces questions d'un établissement arbitraire des faits; en particulier, la cour cantonale n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle (serveur sans formation et sans connaissances dans le domaine des affaires - notamment pour estimer la valeur des investissements par rapport au capital-actions - ou en informatique), de ses sentiments pour la prévenue B.________, des revenus réalisés par celle-ci antérieurement à sa rencontre avec la partie plaignante (entre 15'000 fr. et 30'000 fr. par mois), de son ignorance quant à des obligations d'affectation des fonds reçus par B.________ et de l'absence d'intervention de sa part que ce soit pour la convaincre d'investir dans l'entreprise de son ami ou pour obtenir une partie des actions ensuite acquises.

2.2.

2.2.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté ou bénéficiant d'un classement à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en
droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt 6B 1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêt 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe pas suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu libéré (arrêt 6B 591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2 et les arrêts cités).
L'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêt 6B 74/2022 du 4 mai 2023 consid. 1.1.3).

2.2.2. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral notamment lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêt 6B 1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 207 consid. 1.8.2). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; arrêt 6B 1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.2).

2.3. Se fondant notamment sur les déclarations de B.________ du 29 septembre 2017 et de D.________ du 29 novembre 2018, la cour cantonale a constaté que le recourant avait profité de largesses non usuelles de la part de B.________; il savait également qu'elle était généreusement entretenue et d'où provenait l'agent qu'elle désirait investir dans la création de E.________ SA. Selon l'autorité précédente, le recourant avait encouragé B.________ à injecter 200'000 fr., tout en sachant qu'elle ne détiendrait que 6.5 % du capital-actions, ce qui signifiait que la valeur de la société aurait été de 3'076'923 fr. avant même le développement de l'application et le début d'une quelconque activité commerciale. La cour cantonale a considéré que, dans ces conditions, le recourant aurait dû se rendre compte que son attitude illicite et fautive - consistant à inciter B.________ à investir de manière conséquente et complétement hasardeuse dans la société de son ami D.________ - risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale et était donc propre à causer un dommage à la collectivité; un tel comportement permettait de lui faire supporter les frais de la procédure et de rejeter sa demande d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi qu'en
réparation du tort moral (cf. consid. 2.3 p. 8 ss.).

2.4. Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi.

2.4.1. Il est tout d'abord établi que le recourant connaissait la nature de l'activité professionnelle de son amie et savait également que la partie plaignante était l'un de ses clients. L'origine des revenus de B.________ ne saurait cependant suffire dans le présent cas pour considérer que le recourant, qui était alors son compagnon, aurait eu un comportement susceptible de provoquer une instruction pénale. Cette conclusion s'impose également s'agissant de la valeur des cadeaux reçus par le recourant (cf. notamment les 10'000 fr. reçus, le voyage au Mexique effectué et le paiement d'une facture de dentiste). En effet, il paraît incontesté que, dans le cadre de son activité professionnelle, B.________ était "généreusement entretenue" (cf. consid. 2.3 p. 9 de l'arrêt entrepris). Dès lors, dans la mesure où il semble avéré qu'elle avait des sentiments pour le recourant, elle pouvait avoir envie qu'il en bénéficie également, sans que cela impose au recourant de vérifier à chaque présent que celui-ci ait été pu être acquis en raison de prestations conformes aux activités professionnelles exercées par son amie. Il ne ressort d'ailleurs pas des propos relevés par la cour cantonale (cf. consid. 2.3 p. 8 de l'arrêt attaqué) que B.________
aurait déclaré avoir subi des pressions du recourant pour obtenir une part de ses revenus.

2.4.2. Si l'arrêt attaqué constate ensuite que le recourant était à l'origine de la rencontre de B.________ avec D.________, notamment en vue d'un investissement par la première dans la société du second (cf. en particulier les déclarations des deux derniers cités telles qu'exposées au consid. 2.3 p. 8 s. de l'arrêt attaqué), rien ne permet de retenir que le recourant l'aurait incitée à investir dans la société E.________ SA ni à lui remettre par la suite une partie des actions ainsi acquises. On rappellera d'ailleurs que, dans son ordonnance de classement, le Ministère public a retenu pour classer la procédure contre le recourant que celui-ci n'avait "pas non plus profité d'une partie de cette somme en [...] connaissant la provenance délictueuse" (cf. p. 6 de cette ordonnance). Sauf à revenir sur cette affirmation, tel ne saurait donc être le cas au moment de statuer sur les frais.

2.4.3. Dans ces circonstances, le seul fait que le recourant ait entretenu une relation - même peut-être moins passionnée de sa part - avec une "escort girl" alors que celle-ci poursuivait cette activité en parallèle ne saurait donc suffire à démontrer un comportement fautif créant l'apparence d'une infraction. La cour cantonale ne fait d'ailleurs état d'aucune norme de comportement résultant de l'ordre juridique suisse que le recourant aurait violée, étant également rappelé qu'un comportement contraire à la bonne foi ne suffit pas. Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en confirmant la mise à la charge du recourant des frais de la procédure le concernant en application de l'art. 426 al. 2 CPP ainsi que le refus de toute indemnité (cf. art. 429 al. 1 let. a ou c CPP).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis. L'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette le recours formé par le recourant et met les frais de la procédure cantonale de recours pour moitié à sa charge (cf. ch. I et VI du dispositif de l'arrêt attaqué). La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'instruction concernant le recourant, sur ses prétentions en indemnité, ainsi que sur les frais et sur l'indemnité pour les dépenses occasionnées par ladite procédure pour le recourant.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 25 janvier 2022 est annulé en tant qu'il rejette le recours formé par le recourant et met les frais de la procédure cantonale de recours pour moitié à sa charge. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2'500 fr., est allouée au recourant à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.