7B_402/2023 - 2023-08-22 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 402/2023

Arrêt du 22 août 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux, Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 juin 2023 (ACPR/507/2023 - P/14066/2019).

Faits :

A.
Une instruction pénale est menée contre A.________ pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), recel (art. 160 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) et pour des infractions à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), ainsi qu'à l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121; cause P/14066/2019).

A.a. Dans ce cadre, il lui est tout d'abord reproché d'avoir, à U.________ entre 2018 et décembre 2022, pénétré - respectivement tenté d'entrer - sans droit, à réitérées reprises, dans plusieurs immeubles ou caves et d'y avoir dérobé différents objets (dont en particulier des bouteilles de vin ou d'alcool fort et, le 26 mai 2020, une arme militaire D.________), des lettres ou des colis. Le prévenu aurait également soustrait, le 11 avril 2020, un vélo et, le 26 avril 2020, un porte-carte, lequel contenait notamment des cartes bancaires; celles-ci lui auraient ensuite permis d'effectuer, entre le 26 et le 27 avril 2020, des retraits et des achats frauduleux pour un montant de 203 fr. 90. Les personnes - physiques ou morales - concernées par ces faits ont porté plainte pénale.
Au cours de l'instruction, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a encore été saisi de deux demandes de la police visant à entendre le prévenu sur d'autres cambriolages de caves. Lors de l'audience du 1er juin 2023, A.________ a dès lors été mis en prévention, à titre complémentaire, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour une dizaine de cambriolages perpétrés entre le 24 avril 2017 et le 6 juillet 2020, le 21 octobre 2021, le 24 octobre 2021, le 23 janvier 2022, entre le 17 et le 18 février 2022, vers le 7 mars 2022, le 15 novembre 2022, entre le 4 et le 17 novembre 2022, entre le 23 et le 24 novembre 2022, entre le 14 et 15 décembre 2022 et le 24 décembre 2022.
Le prévenu a en grande partie reconnu ces faits.

A.b. A.________ est également soupçonné d'avoir régulièrement consommé des stupéfiants, notamment de la cocaïne et du crack.

A.c. Il lui est encore reproché d'avoir, à réitérées reprises et durant de nombreuses années - la dernière fois en 2022 -, frappé son fils, né en 2008 (gifles et coups notamment de pied), de l'avoir menacé de lui "crever les yeux" sous des prétextes futiles, de l'avoir injurié ("fils de pute") et de lui avoir craché dessus; l'enfant a dû être placé en foyer plusieurs fois, la dernière fois le 23 juillet 2022 à la suite d'une fugue de chez son père. Le prévenu conteste ces faits.
Dans le cadre de l'instruction de ces faits et à la suite d'une demande de A.________ du 6 avril 2023, deux intervenants sociaux ont été convoqués pour une audition le 27 juin 2023.

A.d. Le prévenu fait encore l'objet d'une dénonciation de la part de B.________ pour des infractions à l'intégrité sexuelle, faits qu'il conteste.
Citée à comparaître le 13 juin 2023, la précitée ne s'est cependant pas présentée. Une nouvelle audience a été fixée au 4 juillet 2023.
Lors de l'audience du 13 juin 2023, A.________ a sollicité que les messages contenus dans son téléphone cellulaire qu'il avait échangés avec B.________ soient extraits et analysés. Le 19 juin 2023, le Ministère public a ordonné la perquisition et le séquestre de cet appareil et a donné un mandat d'enquête à la police pour rechercher l'ensemble des conversations et éventuels médias en lien avec B.________.

B.

B.a. Le 7 juillet 2020, le prévenu a été arrêté et, par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a ordonné des mesures de substitution afin de réduire le risque de réitération retenu; le prévenu a ainsi été astreint à suivre un traitement orienté sur son addiction aux stupéfiants, à procéder à des tests de l'abstinence réguliers au rythme et conditions fixés par le Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) ou par son thérapeute et à se soumettre à un suivi par le SPI.
En raison de faits perpétrés le 28 juillet 2020 (cave d'un restaurant forcée et vol de 20 à 30 bouteilles d'alcool fort, ainsi que de 24 bouteilles de champagne), A.________ a été interpellé le 5 août 2020 et placé en détention provisoire. Il a été libéré le 1er décembre 2020 moyennant le prononcé de mesures de substitution, devant notamment reprendre le traitement précédemment initié, ainsi que procéder à des tests d'abstinence réguliers.
Le 24 décembre 2022 - à la suite de nouveaux cambriolages de caves -, A.________ a été arrêté. Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Tmc a ordonné son placement en détention provisoire. Cette mesure a ensuite été prolongée jusqu'au 24 mai 2023.

B.b. Sur demande du Ministère public, le Tmc a prolongé, par ordonnance du 22 mai 2023, la détention provisoire de A.________ pour trois mois, soit jusqu'au 24 août 2023. Il a retenu l'existence de charges suffisantes et d'un risque de réitération qu'aucune mesure de substitution ne permettait de réduire, au vu d'une part de l'échec de celles ordonnées précédemment et d'autre part de la situation sociale et financière inchangée du prévenu, lequel n'avait pas rendu vraisemblable en avoir terminé avec la toxicomanie.

B.c. Le 28 juin 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a rejeté le recours déposé par le prévenu contre cette ordonnance et a mis à sa charge les frais de la procédure, comprenant un émolument de 900 francs.

C.
Par acte du 2 août 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme dans le sens de sa libération immédiate, s'en remettant à justice s'agissant des mesures de substitution proposées le 19 mai 2023 et "accept[ant] toute (s) autre (s) mesure (s) de substitution que le Tribunal fédéral estimer[ait] utile (s) ". Subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et la prolongation de la détention pour une durée limitée à quarante-cinq jours ou à la date du prononcé de l'arrêt fédéral. Encore plus subsidiairement, il demande la réduction de la durée de la détention provisoire, en l'état fixée jusqu'au 24 août 2023. A titre encore plus subsidiaire, il conclut à la réduction des "frais de procédure de recours cantonale, s'agissant de CHF 985.- dont CHF 900.- à titre d'émolument de décision sur recours, soit 900 % plus élevée que le minimum de CHF 100.- prévu par l'art. 13 al. 1 lit c. du Règlement [genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale] (RTFMP; [RS/GE] 4 10.03), démesurément lourde face à la situation financière notoirement si précaire" du recourant. Celui-ci requiert également l'octroi de l'assistance
judiciaire pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente s'est référée aux considérants de sa décision, sans formuler d'observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Dans le délai imparti, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Le prononcé attaqué - rendu par une autorité statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 80 LTF) - ne met pas un terme à la procédure pénale; en tant que décision incidente, elle est cependant susceptible de causer au recourant, prévenu détenu, un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 7B 159/2023 du 13 juillet 2023 consid. 1; 1B 229/2023 du 16 mai 2023 consid. 1.1). L'arrêt entrepris confirme la prolongation de la détention provisoire ordonnée à son encontre et, dès lors, le recourant a un intérêt juridiquement protégé à obtenir son annulation ou sa modification (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF). Partant, sous réserve des considérations suivantes, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Il n'y a dès lors pas lieu de prendre en compte les faits ultérieurs à l'arrêt attaqué mentionnés notamment dans les observations du Ministère public du 11 août 2023 (cf. en particulier le nouveau défaut de comparution de B.________ et l'exécution anticipée de la peine accordée le 5 juillet 2023; voir également let. B p. 3 s. des observations du 18 août 2023 du recourant).

3.

3.1. S'agissant tout d'abord de l'existence de charges suffisantes au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, la cour cantonale a considéré que le recourant ne les remettait pas en cause, sous réserve des faits en lien avec d'éventuelles maltraitances commises au préjudice de son fils; si certains cambriolages étaient contestés, le recourant admettait toutefois une grande partie d'entre eux (cf. consid. 2 p. 8 s. de l'arrêt attaqué).

3.2. Cette appréciation peut être confirmée et le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation conforme à ses obligations en matière de motivation propre à le remettre en cause (cf. art. 42 al. 2 LTF). En particulier, il ne prétend pas que les reproches en lien avec les nombreux cambriolages perpétrés ne seraient pas suffisants pour considérer que cette condition est réalisée. Vu le pouvoir d'examen du juge de la détention avant jugement (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2; arrêt 1B 285/2023 du 15 juin 2023 consid. 3.3), le seul fait que le recourant puisse, sur le fond, ne pas admettre certaines des infractions qui lui sont reprochées ne suffit en particulier pas pour considérer que les charges se seraient amoindries ou auraient été abandonnées. Au jour de l'arrêt attaqué, tel n'était d'ailleurs pas le cas de l'instruction des faits en lien avec son fils ou de ceux dénoncés par B.________.

4.

4.1. En ce qui concerne ensuite le risque de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP; sur cette notion, ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 146 IV 136 consid. 2), l'autorité précédente a relevé que le recourant n'en contestait pas l'existence et qu'il n'existait aucune mesure de substitution propre à le réduire : malgré plusieurs arrestations suivies de libération moyennant le prononcé de mesure de substitution - dont l'obligation de se soumettre à un traitement en lien avec son addiction aux stupéfiants, à des tests réguliers de l'abstinence et à un suivi par le SPI -, le recourant avait persisté à commettre, à de nombreuses reprises, de nouveaux cambriolages du même type; ces mesures - que le recourant proposait à nouveau - s'étaient donc révélées insuffisantes. Selon la cour cantonale, une hospitalisation à C.________ ou dans une clinique spécialisée - même couplée à une interdiction de quitter ces lieux ou de sortie - n'était pas non plus suffisante vu l'acuité du risque en cause (cf. consid. 3 p. 9 de l'arrêt attaqué).

4.2. Dans son acte de recours au Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation visant à remettre en cause l'existence d'un risque de récidive. Il en va de même dans ses déterminations du 18 août 2023, puisqu'il se limite, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, à relever l'éventuelle absence d'actes violents lors des cambriolages perpétrés, à exclure un danger de réitération en lien avec des infractions à l'intégrité sexuelle dénoncées par B.________ et à soutenir qu'il ne consommerait plus de stupéfiants (cf. let. B p. 5 de cette écriture). Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de confirmer cette dernière affirmation et omet de prendre en compte l'importance du nombre de cas qui sont examinés à son encontre, respectivement de ceux qui ont été commis alors même que des mesures de substitution avaient été ordonnées. Dans la mesure où cette brève argumentation serait conforme aux exigences en matière de motivation et aurait été soulevée en temps utile, elle peut en tout état de cause être écartée.

4.3. Si le recourant prend certes une conclusion visant sa libération a priori en lien avec le prononcé de mesures de substitution (cf. ch. 7 de ses conclusions p. 2 du recours), il ne développe ensuite aucune argumentation sur cette problématique. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi l'appréciation retenue par la cour cantonale pour écarter les mesures proposées serait contraire au droit (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4; arrêt 6B 1413/2022 du 1er février 2023 consid. 3). Partant, son recours sur cette question se révèle irrecevable, faute de motivation.

5.

5.1. Invoquant notamment un établissement arbitraire des faits, le recourant reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré que la durée de la prolongation de sa détention provisoire - trois mois - ne violerait pas le principe de la proportionnalité, alors que, dans son ordonnance du 21 mars 2023, le Tmc avait prolongé cette mesure uniquement pour deux mois.

5.2. Concrétisant le principe de la célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).
Quant au principe de la proportionnalité, il postule que toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale (art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH). Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention avant jugement dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (cf. art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention avant jugement aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; arrêts 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1;
1B 99/2023 du 7 mars 2023 consid. 5.1).
La détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêt 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 5.1 et les arrêts cités).

5.3. La Chambre pénale de recours a tout d'abord estimé qu'aucun retard injustifié ne pouvait être reproché au Ministère public, l'instruction suivant son cours à un rythme raisonnable compte tenu de la multiplicité des faits reprochés au recourant; ce dernier concédait en outre que le Ministère public avait fait diligence pour convoquer les témoins requis - dont l'un certes par requête d'avril 2023 - en juin. Selon l'autorité précédente, le Ministère public avait en outre fait immédiatement le nécessaire pour convoquer B.________ à une nouvelle audience et donner suite à la demande du recourant relative à l'extraction ainsi qu'à l'analyse des données contenues dans son téléphone cellulaire (cf. le mandat d'enquête du 19 juin 2023). La cour cantonale a dès lors retenu que le principe de la célérité n'avait pas été violé (cf. consid. 4.2 p. 10 de l'arrêt attaqué).
S'agissant ensuite de la durée de la prolongation de la détention provisoire ordonnée (trois mois), la Chambre pénale de recours a considéré que celle-ci - au jour où elle statuait (28 juin 2023) et à la date d'échéance de la prolongation décidée (24 août 2023) - n'atteignait pas la durée de la peine concrètement encourue; alors même que les audiences annoncées par le Ministère public avaient pu être convoquées en juin, cette durée n'apparaissait pas non plus disproportionnée, compte tenu des actes d'instruction qui restaient à accomplir et du prochain renvoi du recourant en jugement (cf. consid. 5.2 p. 10 de l'arrêt attaqué).

5.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
A la lecture du recours, on comprend que le recourant ne prétend pas avoir soutenu devant la cour cantonale que la durée de l'instruction telle que menée par le Ministère public violerait le principe de la célérité. Il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente d'avoir considéré que les griefs du recourant en lien avec le déroulement de l'instruction étaient "inconsistant[s]" (et non "inconstant" comme l'écrit le recourant, cf. notamment p. 8 s. du recours et let. A des observations du 18 août 2023). Pour le surplus, cette problématique n'est pas remise en cause sur le fond devant le Tribunal fédéral.
En revanche, le recourant critique en substance la durée de la prolongation accordée (trois mois) en raison de celle retenue dans une décision précédente du Tmc (deux mois). Selon le recourant, rien ne justifierait une autre appréciation puisqu'en particulier les auditions requises avaient pu être organisées en juin. Le recourant omet tout d'abord de prendre en compte qu'en date du 1er juin 2023 - soit ultérieurement à l'ordonnance du 21 mars 2023 du Tmc dont il se prévaut -, il a fait l'objet d'une mise en prévention complémentaire pour de nombreux autres faits. Comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 3.2), le Ministère public n'avait en outre pas, au jour de l'arrêt attaqué, envisagé d'abandonner l'instruction menée à l'encontre du recourant en lien avec les faits relatifs à son fils ou avec ceux dénoncés par B.________. Cela suffit en l'état pour ne pas exclure d'emblée tout acte supplémentaire d'enquête - de la part du Ministère public ou éventuellement sur demande (s) des parties à la suite, par exemple, d'un avis de prochaine clôture -, en sus d'ailleurs de ceux déjà ordonnés le 19 juin 2023 (cf. consid. 5.2 p. 10 renvoyant à la let. F p. 8 de l'arrêt attaqué). Le recourant ne saurait donc en l'espèce se référer aux
circonstances qui prévalaient peut-être antérieurement pour contester l'appréciation émise par la cour cantonale au moment où elle a statué. Il ne développe enfin aucune argumentation susceptible de démontrer que la détention avant jugement subie serait supérieure à la peine concrètement encourue, notamment en raison des nombreux cambriolages qui lui sont reprochés.

6.
Enfin, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion visant à une réduction des frais de la procédure cantonale de recours (cf. ch. 12 de ses conclusions p. 3 du recours).
Vu le large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité cantonale en matière de frais de justice et la retenue avec laquelle le Tribunal fédéral examine en conséquence cette problématique (ATF 146 IV 196 consid. 2.2.1), on ne saurait en effet considérer que les exigences en matière de motivation seraient réalisées par rapport à ce grief (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Au regard des éléments dérobés (soit principalement des boissons alcoolisées), soutenir - au demeurant a priori pour la première fois devant le Tribunal fédéral - que le recourant aurait été "réduit à voler de la nourriture dans des caves pour subvenir aux besoins de son fils" (cf. let. A p. 2 des observations du 18 août 2023) frise la témérité. En tout état de cause, le montant retenu en application de l'art. 13 al. 2 let. c RTFMP, soit 900 fr. pour les émoluments, se situe manifestement dans la tranche inférieure du cadre légal prévoyant un émolument de 100 à 20'000 fr. (cf. arrêt 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 6).

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours - notamment en raison du défaut de motivation de certains griefs - était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF); vu sa situation financière, ceux-ci seront exceptionnellement réduits. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.