9C_251/2013 - 2013-08-22 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 251/2013

Arrêt du 22 août 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
recourante,

contre

K.________,
représentée par Me Franziska Lüthy, avocate, Procap Association suisse des invalides,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 26 mars 2013.

Faits:

A.
Le 26 mai 2011, K.________, mariée et mère de quatre enfants, a présenté une demande de prestations complémentaires à la demi-rente de l'assurance-invalidité qui lui a été accordée à partir du 1 er mars 2009. Par décision du 25 juillet 2011, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la caisse) a rejeté la demande à partir du 1er mars 2009, motif pris d'un excédent de revenus. Le 17 août 2011, elle a également refusé pour la même raison l'octroi de prestations complémentaires dès le 1er août 2011. L'intéressée ayant contesté ces deux décisions, la caisse les a confirmées par décision (sur opposition) du 24 novembre 2011.

B.
Saisi d'un recours formé par K.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, l'a admis. Annulant la décision sur opposition du 24 novembre 2011 (ainsi que les décisions des 25 juillet et 17 août 2011), le Tribunal a renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants (jugement du 26 mars 2013).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la caisse demande au Tribunal fédéral d' "annuler au sens des trois motifs du recours l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 26 mars 2013 [et de] statuer sur le fond de la cause s'agissant des trois motifs d'annulation".
K.________ conclut au rejet de la conclusion du recours concernant "la question de la répartition du loyer" pour la période de février à mai 2011 et s'en remet pour le surplus à l'appréciation du Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le dispositif (ch. 3) du jugement entrepris renvoie la cause à la recourante pour nouvelle décision au sens des considérants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, la caisse est tenue de se conformer aux considérations de la juridiction cantonale notamment sur le montant des dépenses reconnues au titre de la couverture des besoins vitaux ou celui du loyer à prendre en considération et de déterminer le droit aux prestations en conséquence. Elle n'a donc pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution la décision de l'autorité supérieure. Cette décision doit, en conséquence, être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (arrêt 9C 684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

1.2. La recourante n'a pas précisé sur quelles prestations complémentaires portaient ses conclusions, de sorte qu'il convient d'admettre que celles-ci ont trait aux prestations complémentaires de droit fédéral et de droit cantonal ayant fait l'objet du jugement attaqué. Dès lors que la recourante n'a pas qualité pour former un recours en matière de droit public portant sur des prestations complémentaires prévues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60), son recours est irrecevable en tant qu'il concerne les prestations complémentaires de droit cantonal.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales applicables au litige, qui porte en instance fédérale - compte tenu des motifs et conclusions du recours (cf. art. 107 al. 1 LTF) - uniquement sur l'étendue des dépenses reconnues à prendre en considération pour déterminer le droit de l'intimée à des prestations complémentaires de droit fédéral. Il suffit d'y renvoyer.

4.
Invoquant une appréciation arbitraire des faits ("inexacte") consécutive à une constatation (manifestement) inexacte de ceux-ci, la recourante critique l'étendue des dépenses reconnues déterminée par les premiers juges sur trois points: la juridiction cantonale n'aurait à tort pas tenu compte ni de l'adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux au 1 er janvier 2009, puis au 1er janvier 2011 (cf. art. 10 al. 1 let. a LPC), ni de la présence de la seconde fille du couple, A.________, à leur domicile pendant quatre mois pour fixer le montant du loyer (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC), ni de la différence entre les subsides alloués pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et les montants forfaitaires annuels pour celle-ci (art. 10 al. 3 let. d LPC).

4.1. En ce qui concerne le premier point soulevé par la recourante, son argumentation est bien fondée, comme le reconnaît du reste l'intimée. En fixant à un total de 36'690 fr. par an les montants destinés à la couverture des besoins vitaux pour les années 2009 à 2011 (27'210 fr. pour le couple et 9'480 fr. pour leur fils B.________ vivant avec ses parents), l'autorité cantonale de recours a omis de prendre en considération l'adaptation de ces montants au 1 er janvier 2009 pour les années 2009 et 2010 (Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI du 26 septembre 2008; RO 2008 4723) et celle au 1er janvier 2011 pour l'année 2011 (Ordonnance 11 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI du 24 septembre 2010; RO 2010 4585). Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s'élèvent par année à 28'080 fr. pour le couple et à 9'780 fr. pour l'enfant B.________ pour les années 2009 et 2010 (soit un total annuel de 37'860 fr.), et à 28'575 fr. pour le couple et 9'945 fr. pour l'enfant pour l'année 2011 (soit un total de 38'520 fr.). Le chiffre retenu par la recourante pour les montants prévus à l'art. 10 al. 1 let. a ch. 2 et 3 LPC dans sa décision
initiale relative aux années 2009 et 2010 était donc parfaitement correct. Pour l'année 2011, c'est le montant de 38'520 fr. qui doit être retenu.

4.2. Quant à la critique de la recourante relative au montant forfaitaire prévu à l'art. 10 al. 3 let. d LPC, on a peine à en comprendre la pertinence. A ce sujet, la juridiction cantonale est arrivée à la conclusion qu'il appartient à l'intimée de retenir, au titre de dépenses reconnues, "la différence entre les montants forfaitaires annuels fixés par le DFI [Département fédéral de l'intérieur] - qui sont inférieurs aux primes dues par la recourante et sa famille - et les subsides cantonaux perçus, en veillant à tenir compte du fait que B.________ a changé de catégorie d'assurés en mai 2010, passant à celle de jeune adulte".
Dans la mesure où la recourante soutient que "c'est la différence entre les subsides alloués et les montants forfaitaires annuels fixés par le DFI qui sera prise en charge par l'Etat dès l'ouverture éventuelle du droit aux prestations complémentaires", on ne voit pas en quoi sa conclusion diffère des considérations de la juridiction cantonale. Le jugement entrepris n'a dès lors pas à être réformé sur ce point.

4.3. Il reste à examiner le dernier grief de la recourante au sujet du loyer à prendre en compte à titre de dépenses reconnues, en relation avec la présence dans l'appartement familial de la seconde fille des époux, qui était revenue habiter chez eux pendant quatre mois en 2011.

4.3.1. Sur ce point, l'autorité judiciaire de première instance a constaté que parmi les quatre personnes qui vivaient habituellement dans l'appartement familial (à savoir les époux, leur fils B.________ et leur fille majeure C.________), seuls trois devaient être pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires (soit l'intimée, son mari et leur fils, titulaire d'une demi-rente pour enfant de l'assurance-invalidité). Le loyer, qui se montait à 1'212 fr., charges comprises, devait donc être pris en compte à raison des trois quarts, soit 909 fr. Il n'y avait en revanche pas lieu de prendre en considération la présence de la fille aînée de l'intéressée, A.________, qui avait habité chez ses parents durant les mois de janvier à mai 2011, car cela ne correspondait pas à un changement des circonstances économiques au sens de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI.
Selon la recourante, durant les quatre mois où A.________ avait habité avec ses parents, cinq personnes avaient occupé l'appartement, mais les deux filles majeures de l'intimée ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Dès lors, seuls trois cinquièmes du loyer, soit 727 fr. 20, devaient être pris en charge au titre de dépenses reconnues, ce qui faisait une différence de 181 fr. 80 par mois (ou 727 fr. 20 pour les quatre mois) par rapport à la situation antérieure. Un tel montant constituait une modification supérieure à la limite prévue à l'art. 25 al. 1 let. c , deuxième phrase, OPC-AVS/AI, de sorte que la présence du cinquième membre de la famille durant quatre mois devait être prise en considération dans le calcul des prestations complémentaires de l'intimée.
Celle-ci conteste que la modification invoquée par la recourante corresponde à un changement de circonstances suffisamment important et durable pour conduire à un nouveau calcul de la prestation complémentaire.

4.3.2. L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. Cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile). Concernant la révision de prestations (ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193; arrêt 9C 675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1), elle porte donc sur la modification de prestations complémentaires en cours (sur cette disposition, voir Ulrich Meyer-Blaser, Die Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). En se fondant sur cette norme d'exécution pour en tirer des considérations
opposées, la juridiction cantonale et la recourante ont méconnu que la présente cause relève de la détermination initiale du droit à des prestations complémentaires de l'intimée en raison de sa demande du 26 mai 2011 et non pas de la modification de prestations complémentaires en cours, quand bien même la demande portait sur une période antérieure courant dès le 1er mars 2009.
Le montant du loyer à prendre en considération en tant que dépenses reconnues doit être déterminé selon les art. 10 al. 1 let. b LPC et 16c OPC-AVS/AI. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause par les parties et lient le Tribunal fédéral (consid. 2 supra ), l'appartement des époux, dans lequel vivaient habituellement trois personnes comprises dans le calcul des prestations complémentaires et une personne qui ne l'était pas, avait encore été occupé par une deuxième personne non comprise dans le calcul pendant quatre mois en 2011. Le loyer (de 1'212 fr. par mois, charges comprises) doit donc être réparti entre quatre personnes pendant huit mois et cinq personnes pendant quatre mois, de sorte que le calcul de la prestation complémentaire annuelle doit prendre en compte le loyer à raison de trois quarts pour huit mois (soit 909 fr. x 8 = 7'272 fr.) et à raison de trois cinquièmes pour quatre mois (soit 727 fr. 20 x 4 = 2'908 fr. 80). Il en résulte un loyer annuel déterminant de 10'180 fr. 80, inférieur au montant maximal reconnu pour les couples et les personnes ayant des enfant titulaire d'une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI prévu à l'art. 10b
al. 1 let. b LPC (à savoir 15'000 fr.).

4.4. Il découle de ce qui précède que le jugement entrepris doit être réformé sur deux points relatifs aux dépenses reconnues déterminantes pour le calcul des prestations complémentaires: le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les années 2009 à 2011 (consid. 4.1 supra ) et le loyer de l'appartement et les frais accessoires y relatifs pour l'année 2011 (consid. 4.3.2 supra ). Le recours se révèle ainsi partiellement bien fondé.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice seront répartis par moitié entre la recourante et l'intimée. Celle-ci a par ailleurs droit à une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF).
L'issue du litige n'a en revanche pas d'incidence sur la répartition des dépens de première instance, au regard des conclusions de l'intimée en première instance (cf. art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. La décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 26 mars 2013 est réformée dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis pour 250 fr. à la charge de la recourante et pour 250 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 10 Spese riconosciute - 1 Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
¹	Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
^a	importo destinato alla copertura del fabbisogno generale vitale, per anno:
^a1	20 670 franchi per le persone sole,
^a2	31 005 franchi per i coniugi,
^a3	10 815 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e che hanno compiuto gli 11 anni di età; per i due primi figli si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante, per i due figli successivi due terzi ciascuno e per ogni altro figlio un terzo,
^a4	7590 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e che non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età; per il primo figlio si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante; per ogni altro figlio l'importo si riduce di un sesto dell'importo applicabile al figlio precedente; l'importo per il quinto figlio si applica anche ai figli successivi;
^b	la pigione di un appartamento e le relative spese accessorie; in caso di conguaglio per le spese accessorie, non si tiene conto né del saldo attivo né di quello passivo; l'importo massimo annuo riconosciuto è il seguente:
^b1	18 900 franchi nella regione 1, 18 300 franchi nella regione 2 e 16 680 franchi nella regione 3 per le persone che vivono sole,
^b2	se più persone vivono nella stessa economia domestica:
^b3	6900 franchi in più se è necessaria la locazione di un appartamento in cui è possibile spostarsi con una carrozzella;
^c	in luogo della pigione, il valore locativo dell'immobile nel caso di persone che abitano un immobile di cui esse stesse o un'altra persona compresa nel calcolo delle prestazioni complementari sono proprietarie, usufruttuarie o usuarie; la lettera b si applica per analogia.
^1bis	Se più persone vivono nella stessa economia domestica l'importo massimo riconosciuto per la pigione è fissato individualmente per ogni avente diritto o per ogni persona compresa nel calcolo comune della prestazione transitoria secondo l'articolo 9 capoverso 2, dividendo la somma degli importi riconosciuti per il numero di persone che vivono nell'economia domestica. I supplementi sono concessi soltanto per la seconda, la terza e la quarta persona.41
^1ter	Per le persone che condividono l'alloggio e per le quali non è effettuato un calcolo comune conformemente all'articolo 9 capoverso 2, l'importo massimo annuo riconosciuto per la pigione corrisponde a quello per una persona che vive in un'economia domestica composta da due persone. Il Consiglio federale determina le modalità di calcolo dell'importo massimo per:
^a	i coniugi che vivono insieme e condividono l'alloggio con altre persone;
^b	le persone che condividono l'alloggio insieme a orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI.42
^1quater	Il Consiglio federale disciplina la ripartizione dei Comuni tra le tre regioni. A tal riguardo si fonda sui livelli geografici dell'Ufficio federale di statistica.43
^1quinquies	Il Dipartimento federale dell'interno stabilisce la ripartizione dei Comuni in un'ordinanza. Riesamina la ripartizione quando l'Ufficio federale di statistica modifica i livelli geografici sui quali essa si fonda.44
^1sexies	I Cantoni possono chiedere una riduzione o un aumento fino al 10 per cento degli importi massimi in un Comune. La richiesta di riduzione è accolta se e fino a quando la pigione del 90 per cento dei beneficiari di prestazioni complementari è coperta dagli importi massimi. Il Consiglio federale disciplina la procedura.45
^1septies	Il Consiglio federale verifica almeno ogni dieci anni se e in che misura gli importi massimi coprono le pigioni effettive dei beneficiari di prestazioni complementari e pubblica i risultati del suo esame. Anticipa l'esame e la pubblicazione se l'indice delle pigioni si è modificato di oltre il 10 per cento dall'ultimo esame.46
²	Per le persone che vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono in un istituto o in un ospedale), le spese riconosciute sono le seguenti:47
^a	la tassa giornaliera per i giorni di permanenza fatturati dall'istituto o dall'ospedale; i Cantoni possono limitare le spese prese in considerazione a causa del soggiorno in un istituto o in un ospedale; provvedono affinché di norma il soggiorno in un istituto riconosciuto non causi una dipendenza dall'aiuto sociale;
^b	un importo per le spese personali, stabilito dal Cantone.
³	Per tutte le persone sono inoltre riconosciute le spese seguenti:
^a	spese per il conseguimento del reddito, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa;
^b	spese di manutenzione di fabbricati e interessi ipotecari, fino a concorrenza del ricavo lordo dell'immobile;
^c	premi versati alle assicurazioni sociali della Confederazione, eccettuata l'assicurazione malattie;
^d	importo per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie; esso corrisponde a un importo forfettario annuo di entità pari al premio medio cantonale o regionale per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (compresa la copertura infortuni), al massimo però il premio effettivo;
^e	pensioni alimentari versate in virtù del diritto di famiglia;
^f	spese nette per la custodia complementare alla famiglia di figli che non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età, sempre che la custodia sia necessaria e comprovata.

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
¹	La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
^a	ad ogni cambiamento nella comunione di persone che è alla base del calcolo della prestazione complementare annua;
^b	ad ogni modificazione della rendita dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità;
^bbis	quando, in caso di soggiorno in un istituto o in un ospedale, la tassa giornaliera secondo l'articolo 10 capoverso 2 lettera a LPC non è fatturata per tutti i giorni di un mese;
^c	ad ogni diminuzione o aumento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza, se durerà prevedibilmente per un periodo di tempo abbastanza lungo; determinanti sono i nuovi redditi e spese duraturi, calcolati su un anno, e la sostanza presente alla sopravvenienza del cambiamento; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento;
^d	quando, durante un controllo periodico, viene constatato un cambiamento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento.
²	La prestazione complementare annua deve essere oggetto di una nuova decisione dal momento seguente:117
^a	nei casi previsti dal capoverso 1 lettere a e b; in caso di cambiamento nella comunione di persone senza influenza sulla rendita, dall'inizio del mese che segue quello in cui è avvenuto il cambiamento; in caso di una modificazione della rendita, dall'inizio del mese in cui la nuova rendita è nata o nel corso del quale il diritto alla rendita si estingue;
^abis	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera bbis, dall'inizio del mese per il quale l'istituto o l'ospedale non fattura tutti i giorni;
^b	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con l'aumento dell'eccedenza delle spese, dall'inizio del mese in cui è stato annunciato il cambiamento, ma al più presto dal mese in cui questo è avvenuto;
^c	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con la diminuzione dell'eccedenza delle spese, al più tardi dall'inizio del mese seguente quello in cui è stata emanata la nuova decisione; è fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare;
^d	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera d, dall'inizio del mese in cui fu annunciato il cambiamento, ma il più presto dall'inizio del mese in cui tale cambiamento è intervenuto e il più tardi dall'inizio del mese seguente a quello in cui è stata emanata la nuova decisione. È fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare.
³	Un nuovo calcolo della prestazione complementare annua in seguito all'erosione della sostanza può essere effettuato soltanto una volta all'anno.122
⁴	La riduzione di una prestazione complementare in corso in seguito al computo di un reddito minimo giusta gli articoli 14a capoverso 2 e 14b, non può essere effettuata prima dello scadere di un termine di sei mesi a decorrere dalla notifica della decisione relativa.123

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.