BH.2005.23 - 2005-08-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale

Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.

Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.

La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2005.23

Arrêt du 22 août 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représenté par Me Christophe Piguet, avocat,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre B. et C. depuis fin 2002. Tout deux sont suspectés d'être les chefs d'une organisation qui se livre depuis plusieurs années à un important trafic de drogue dans toute l'Europe. B. est en détention préventive en Suisse depuis le 29 octobre 2003. C. est lui aussi détenu, mais à Y..

Le 13 avril 2005, l'enquête a été étendue à D. et A. (BH.2005.19 act. 6.1, pièce 1), respectivement frère et père des précités, pour participation à une organisation criminelle, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. A. a été arrêté à Stuttgart le 3 mai 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt international décerné le 14 avril 2005 par le MPC (BH.2005.18 act. 6.1, pièce 2b). Il a été extradé en Suisse le 28 juin 2005.

B. Le 18 juillet 2005, A. a requis sa mise en liberté immédiate, ce qui lui a été refusé par le MPC le 22 juillet 2005.

C. Par acte du 2 août 2005, A. conteste cette décision. Il conclut principalement à ce que l'ordonnance attaquée soit réformée en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à ce que l'acte contesté soit annulé, le MPC étant invité à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs son audition par la Cour des plaintes afin que cette dernière puisse constater qu'il est un vieillard en mauvaise santé et qu'il ne peut donc avoir participé à une organisation criminelle. Il sollicite enfin l'autorisation de consulter le dossier de la cause pour vérifier qu'il est en possession du même dossier que celui qui lui a été remis le 28 juin 2005.

Le 10 août 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte.

D. Dans sa réplique du 16 août 2005, le plaignant persiste dans ses conclusions.

Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considérants en droit si nécessaire.

La Cour considère en droit:

1. Les opérations et les omissions du procureur fédéral peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

, 105bis al. 2

, 214

à 219

PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217

PPF applicable par analogie, voir ATF 130 IV 43, consid. 1.3 p. 45-46). La décision attaquée ayant été reçue le 25 juillet 2005, la plainte a été déposée en temps utile, étant précisé que le 1er août 2005 est un jour férié (art. 32 al. 2

OJ et 110 al. 3 Cst).

2. A titre de mesure d'instruction, le plaignant requiert d'abord son audition par la Cour de céans ou une délégation de celle-ci. Pour motif, il invoque que cela permettra à la Cour de constater son mauvais état de santé, qu'il est presque illettré de sorte qu'il ne peut avoir participé à une organisation criminelle.

Dans la mesure où les organes du procès pénal ont l'initiative des recherches pour découvrir la vérité (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 411 ss, no 1950 et 1953), c'est l'autorité qui dirige la procédure. Il appartient dès lors à la Cour de céans d'établir les faits pertinents ainsi que de définir les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (maxime inquisitoriale). L'autorité n'est dès lors pas tenue d'examiner d'autres preuves lorsque les pièces du dossier permettent d'établir les faits de façon suffisamment claire (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2005, p. 243 no 8). De plus, la procédure relative au traitement des plaintes et recours telle que décrite aux art. 214 ss

PPF ne prévoit pas d'audience. En l'espèce, on ne voit pas quels éléments supplémentaires une audition du plaignant pourrait apporter à la Cour des plaintes. Les documents fournis par le MPC sont suffisamment circonstanciés. En outre, le fait que le plaignant est âgé ou qu'il puisse être illettré ne signifie encore pas qu'il n'aurait pas pu appartenir à une organisation criminelle. Cette demande d'instruction est donc rejetée.

3. Le plaignant requiert également de pouvoir consulter le dossier de la cause afin de vérifier qu'il est en possession du même dossier que celui qui lui a été remis le 28 juin 2005.

Le droit de consulter le dossier est considéré comme une composante élémentaire du droit d’être entendu (Piquerez, op. cit., p. 179 no 774). Le prévenu a certes le droit de consulter le dossier mais la consultation peut être limitée aux pièces essentielles dont le magistrat compétent disposait pour ordonner ou requérir une prolongation de la détention (Piquerez, op. cit, p. 181 no 784).

En l'espèce, rien ne permet de conclure sur la base des éléments figurant au dossier, et plus particulièrement au vu de la décision attaquée, que le plaignant se soit vu refuser l'accès au dossier. Tout comme la Cour de céans, il a reçu la réponse du MPC du 10 août 2005 accompagnée de toutes ses annexes. Afin que son droit d'être entendu et l'égalité des armes soient garantis, il a pu prendre position à cet égard. On ne voit donc pas quel grief il pourrait invoquer s'agissant de la consultation du dossier. De plus, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur une requête qui devrait être adressée directement à l'autorité intimée. Sur ce point, le plaignant ne peut donc être suivi.

4.

4.1 Selon l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

En l'occurrence, l'enquête contre le clan E. n'en est certes plus à ses débuts. Toutefois, le plaignant n'a été interpellé que le 3 mai 2005 et il est arrivé en Suisse le 28 juin 2005 seulement. L'enquête, en tant qu'elle concerne le plaignant, se trouve donc encore dans une phase intermédiaire, pour ne pas dire préliminaire, de sorte que, si l'on ne saurait plus, à ce stade, se contenter de vagues indices, par contre, on ne peut non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2).

4.2 Depuis plusieurs années, la famille E. est considérée par les polices européennes comme une des principales sources d'approvisionnement des marchés en héroïne. Les énormes profits que le clan tire de ce commerce seraient réinvestis au Kosovo notamment dans l'immobilier, des centres commerciaux et des voitures de luxe (BH.2005.18 act. 6.1, pièce no 3 p. 3). Le plaignant conteste quant à lui être impliqué dans de telles activités. La Cour a cependant déjà eu l'occasion de constater que la valeur des biens mobiliers et immobiliers acquis par la famille E. est sans commune mesure avec les moyens d’existence avoués de ses membres (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 022/04 du 17 mai 2004 consid. 6).

Le plaignant conteste quant à lui disposer de biens mobiliers ou immobiliers, à part une maison qu'il a construite à Z., au Kosovo. Il soutient par ailleurs que les déclarations faites par son fils, B., lors de divers interrogatoires et selon lesquelles il toucherait plusieurs dizaines de loyers et posséderait différents immeubles sont sans aucun fondement. Il reste toutefois que les allégations du prévenu sont elles-mêmes contradictoires et ne permettent pas de faire la lumière quant à sa situation financière.

Ainsi indique-t-il certes avoir fait des économies de DM 30'000.-- par an alors qu'il travaillait en Allemagne; il a toutefois dû cesser toute activité en 1991 et touche depuis 1995, soit depuis 10 ans, l'aide sociale de l'Etat allemand pour un montant variant entre 900.-- et 1'200.-- euros par mois (act 6.6. p. 2), au moyen duquel il doit entretenir un ménage de quatre personnes dont trois à sa charge. Il vit en effet avec son épouse qui n'a jamais travaillé, son petit fils F. qui est encore à l'école et son fils D., lequel n'a trouvé du travail qu'en 2004 pour 600 DM par mois. On ne voit dès lors pas de quelle manière le prévenu a pu avoir l'argent nécessaire pour rénover en 2001 la maison qu'il s'est construite entre 1977 et 1986 au Kosovo (act. 6.7 p. 4), et, la même année, réaménager celle qu'il aurait "léguée" à son fils B., en ayant notamment "détruit et reconstruit pas mal de choses à l'intérieur", ce qui, de l'aveu même du plaignant "coûte bien plus cher que de monter les murs des maisons" (act. 6.7 p.4). Or, la maison en question dispose non seulement d'une vaste piscine carrelée mais également de panneaux solaires (act. 6.7 annexe 1), ce qui a sans aucun doute constitué des investissements importants. Le plaignant a certes prétendu que c'était B. qui avait financé la piscine précitée, mais, dans le même temps, il a souligné à plusieurs reprises que son fils ne possède rien (act. 6.6. p. 2) et avoir dû, également en 2001, lui prêter à une somme de 50'000.-- euros afin qu'il puisse se lancer dans le commerce des voitures car "il fallait bien qu'il mange" (act. 6.7 p. 9). Les sommes considérées sont sans nul doute importantes et ne peuvent être justifiées par les seules économies que le prévenu aurait pu faire dix ans auparavant. Les disponibilités du prévenu qui ont permis ces investissements s'expliquent d'autant moins d'ailleurs puisque ce dernier a reconnu avoir acquis en 1997 - 1998 deux boutiques à Y. pour une somme de DM 100'000.-- (act. 6.7 p. 5). Le plaignant a précisé, il est vrai, avoir hérité notamment DM 80'000.-- de son père en 1998, mais que cette somme aurait servi intégralement pour le prêt précité de 50'000.-- euros en faveur de B. (act. 6.7 p. 9). Les affirmations du plaignant selon lesquelles il est à court d'argent sont en
conséquence difficilement crédibles et rien dans le dossier ne permet d'expliquer l'origine des fonds qu'il a employés pour les investissements faits ces dernières années dans les propriétés précitées. A cet égard, il faut relever que si le plaignant a été prompt a admettre qu'il détenait des terrains hérités de son père, il a en revanche été plus réticent à reconnaître l'achat des deux boutiques susmentionnées (act. 6.7 p. 5). Cet aveu confirme d'ailleurs les allégations y relatives de B. lors de son interrogatoire du 12.03.2004 (act. 6.1 p. 7), ce qui rend d'autant plus vraisemblables les déclarations faites par ce dernier quant aux immeubles propriétés de sa famille, et notamment ceux de son père.

De même, il ressort des annotations manuscrites du prévenu dans son agenda, que - contrairement à ce qu'il prétend - il a eu entre les mains des sommes d'argent relativement importantes, qui ne correspondent clairement en rien à la situation financière qu'il allègue ou aux faibles revenus dont il prétend disposer. Ces éléments contredisent de plus ses affirmations successives selon lesquelles il n'a pas d'argent et qu'il n'en prête ou n'en donne qu'à sa famille (act. 6.7 p. 6), puisqu'il a notamment reconnu avoir prêté plusieurs fois de l'argent à un certain G., dont quelque 19'000.-- euros (act. 6.8 p. 2 et 6).

Quant aux conversations téléphoniques, elles mettent aussi en évidence le fait que le plaignant bien que vivant en Allemagne a été tenu régulièrement informé des développements des affaires de ses fils et qu'il y a pris une part active (act. 6.9 pt. 2.2.40), lui arrivant même de leur donner des instructions (act. 6.9 pt. 2.2.1). A cet égard, les propos reportés par son petit-fils F. selon lesquels il indique avoir entendu son grand-père parler à D., lequel devait se rendre dans les Balkans, sont parlants (act. 6.9 pt. 2.2.16). Par ailleurs, le prévenu s'est occupé activement de trouver des avocats pour les personnes du clan incarcérées ainsi que l'argent nécessaire au paiement de leurs honoraires (act. 6.11 annexes 4 et 5).

L'évaluation de ces éléments, pris globalement, permet de retenir des indices suffisants de participation, respectivement de soutien, à une organisation criminelle à ce stade de l'enquête et justifie le maintien du plaignant en détention préventive. L'art. 260ter CP a notamment été adopté en raison de la difficulté d'établir la participation d'un inculpé à un acte spécifique, et, en particulier, de déterminer à qui revient, au sein de l'organisation criminelle, la responsabilité pour une infraction particulière. La simple appartenance à l'organisation permet en effet l'application de cette disposition sans qu'il soit nécessaire de prouver la participation à la commission des infractions qui sont imputées à cette dernière (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5è éd., Berne 2000, p. 200 no 25; Forster, Kollektive Kriminalität. Das Strafrecht vor der Herausforderung durch das organisierte Verbrechen, Bâle, 1998, p. 23; Arzt, CP 260ter, p. 289 no 53-56, in: Niklaus Schmid, [ed], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. 1, Zurich 1998). Le plaignant est suspecté de participation, respectivement de soutien, à une organisation criminelle, laquelle est soupçonnée d'avoir commis de nombreux délits, même s'il n'est pas nécessairement mis en cause pour les avoirs exécutés lui-même. Les éléments susmentionnés suffisent au regard de l'art. 260ter CP pour fonder la suspicion que le plaignant a joué un rôle dans le blanchiment de l'argent issu du trafic de drogue dans lequel toute sa famille est soupçonnée d'avoir trempé et qui fait l'objet d'enquête de la part de plusieurs juridictions européennes (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005, consid. 2.7).

5. Le MPC relève que le risque de collusion est important car le plaignant pourrait prendre contact avec les autres personnes qui pourraient être impliquées dans cette affaire notamment avec les membres de la famille au Kosovo.

En l'état actuel de l'enquête, des incohérences et des divergences demeurent entre les dépositions des diverses personnes impliquées notamment le plaignant et son fils B.. Celles-ci portent sur des éléments essentiels de l'enquête tels que leurs revenus, la fortune de la famille E. et plus particulièrement celle du plaignant. Les investigations qui en découlent doivent pouvoir être effectuées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence des inculpés, en particulier de pressions sur les personnes au nom desquels les éléments de fortune, tels que des immeubles, pourraient être inscrits. Le risque de collusion, qui ne disparaît d'ailleurs pas nécessairement après la clôture de l'enquête, mais peut au contraire persister même jusqu'après le jugement de première instance (ATF 117 Ia 261; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 2005, no 991 p. 435; Keller, Untersuchungshaft im Kanton St. Gallen - vom alten zum neuen Strafprozessgesetz in PJA/ 8/2000, p. 938) doit dès lors être retenu, comme il l'avait déjà été dans le cadre de cette même enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005). La plainte est donc mal fondée.

6. Sans spécifiquement l'étayer, le MPC considère que le risque de fuite du plaignant est patent.

Ressortissant du Kosovo, le prévenu vivait en Allemagne avant d'être extradé en Suisse, pays dans lequel il n'a aucune attache. Il s'est de plus opposé à son extradition. L'enquête dont il fait l'objet dans notre pays ainsi que la perspective d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme d'une certaine importance - si les faits dont il est suspecté se confirment - pourraient, s'il était libéré, l'inciter à se rendre au Kosovo, son pays d'origine, dans lequel il dispose par ailleurs de biens immobiliers, et dont il ne pourrait plus être extradé. Le risque de fuite est donc manifeste.

7. Mal fondée dans tous ses aspects, la plainte doit être rejetée.

8. Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 22 août 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
		a.	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
		b.	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
		c.	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
		d.	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
		e.	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
		f.	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
	2.	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
	3.	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
	4.	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
	5.	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51