6B_977/2016 - 2017-06-22 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 977/2016

Arrêt du 22 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : Mme Livet.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA,
agissant par X.________,
recourants,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. A.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 4 août 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance du 27 juillet 2015, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée contre A.________, le 22 juin 2015, par X.________ et Y.________ SA, pour violation du secret de fonction.

B.
Par ordonnance du 4 août 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par X.________ et Y.________ SA, a mis les frais de la procédure de recours, par 1'200 fr., à leur charge, et a refusé d'allouer une indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours.

En bref, il ressort de cette ordonnance que le xxx 2014, le journal "19h30" de la Radio Télévision Suisse (ci-après : RTS) a diffusé un sujet laissant entendre que Y.________ SA avait procédé à divers coupages et mélanges illicites sur plusieurs centaines de milliers de litres de vin entre 2006 et 2009. Le xxx 2014, deux interpellations urgentes ont été adressées au Conseil d'État valaisan. Celles-ci demandaient notamment au Conseil d'État quelle avait été la réaction du chimiste cantonal lors de la découverte des irrégularités en question et pourquoi ce dernier n'avait pas saisi les autorités pénales de ces infractions. En réponse à ces interpellations, la Conseillère d'État en charge du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, A.________, a en substance indiqué au Grand Conseil, lors de sa séance du xxx 2014, que les rapports publiés sur le site Internet de la RTS et ceux transmis au Laboratoire cantonal entre 2006 et 2009 étaient différents. Elle a précisé que le chimiste cantonal avait alors donné suite aux dénonciations du Contrôle suisse du commerce du vin, en prenant des mesures administratives, en facturant des émoluments et en infligeant des avertissements. La Conseillère d'État a par ailleurs
ajouté qu'il était déjà arrivé au Laboratoire cantonal de dénoncer des cas aux autorités de poursuite pénale. Le 22 juin 2015, X.________ et Y.________ SA ont déposé plainte contre A.________, en se constituant parties plaignantes, pour violation du secret de fonction. Ils ont reproché à la prénommée la teneur de ses déclarations et se sont plaints d'une inégalité de traitement avec une autre entreprise vinicole à propos de laquelle A.________ aurait, dans des circonstances similaires, refusé de s'exprimer en invoquant le secret de fonction.

C.
X.________ et Y.________ SA forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Ils concluent, préalablement, à ce que possibilité leur soit donnée de compléter leur recours et de prouver leurs allégations. Principalement, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance attaquée ainsi qu'à celle de l'ordonnance de non-entrée en matière du 27 juillet 2015, à la constatation d'une violation de leur droit d'être entendus et des règles de procédure pénale, à la constatation du fait que les observations d'A.________ du 10 septembre 2015 ont été déposées tardivement, à la constatation du fait que les propos contenus dans le courrier de la prénommée du 29 septembre 2015 ne sont pas conformes à la réalité, ainsi qu'à la mise des frais de procédure à la charge de l'État et à l'octroi de dépens pour la procédure cantonale. A titre subsidiaire, les recourants concluent à la réduction des frais de la procédure cantonale mis à leur charge.

Considérant en droit :

1.
Le recours doit être déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). La prolongation requise par les recourants pour compléter leur écriture est exclue.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 pp. 4 s.).

2.2. Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1), l'État et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Sont agents exerçant une fonction publique cantonale ou communale, au sens de cette loi, tous membres ou membres suppléants des autorités et commissions des collectivités publiques, ainsi que toutes personnes employées à leur service, à plein temps ou à titre accessoire, de façon permanente ou temporaire (art. 3). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage. Il ne peut être appelé en garantie par la collectivité publique (art. 5 ).

2.3. Le canton du Valais ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, les recourants ne disposent que d'une éventuelle prétention de droit public à faire valoir non pas contre le présumé auteur qu'il ont dénoncé, en l'occurrence la Conseillère d'État intimée, mais contre l'État (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 6B 515/2015 du 6 juillet 2015 consid. 2.1; 1B 338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3). Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 pp. 190 s.). Les recourants ne consacrent aucun développement à la question de leur qualité pour recourir. Ils ne prétendent, ni ne démontrent, avoir subi un éventuel dommage ou tort moral, et ne précisent pas davantage quelles pourraient être, dans leur principe ou leur quotité, leurs éventuelles prétentions civiles. A défaut de prétentions civiles qu'ils pourraient faire valoir, les recourants n'ont pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.

Pour le reste, les recourants n'exposent pas avoir été victimes de traitements prohibés par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en matière pénale (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), et tel n'apparaît pas être le cas.

L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas davantage en considération, les recourants ne soulevant aucun grief recevable quant à leur droit de porter plainte (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

Il résulte de ce qui précède que les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir contre l'ordonnance cantonale dans la mesure où celle-ci confirme le prononcé de non-entrée en matière sur leur plainte du 22 juin 2015.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.2. En l'espèce, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils font grief à la cour cantonale d'avoir pris en considération les observations de l'intimée datées du 10 septembre 2015 et qui auraient, selon eux, été déposées tardivement. Ils lui reprochent également de ne pas s'être prononcée sur la recevabilité de ces observations avant de rendre l'ordonnance du 4 août 2016, malgré leurs demandes répétées en ce sens, et de les avoir ainsi privés de la possibilité de se déterminer sur leur contenu. Les recourants font enfin grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir cherché à vérifier si les explications données par l'intimée dans un courrier du 29 septembre 2015, aux termes desquelles les observations du 10 septembre précédent auraient bien été confiées au service de poste interne dans le délai imparti, s'avéraient véridiques.

Ce faisant, les recourants cherchent principalement à mettre en cause la solution sur le fond. Il apparaît douteux que les griefs qu'ils présentent sous le couvert d'une prétendue violation de leurs droits de procédure ne concernent un point susceptible d'être séparé du fond. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les recourants n'ont aucunement été privés de la possibilité de s'exprimer sur le fond de l'affaire, dès lors qu'ils ont adressé plusieurs courriers à la cour cantonale entre le 10 septembre 2015 et le 4 août 2016, tout en s'abstenant volontairement de contester les observations de l'intimée eu égard à leur prétendue tardiveté. Par ailleurs, ils admettent qu'un délai leur a été formellement imparti par l'autorité cantonale pour se déterminer sur les observations litigieuses. De surcroît, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, l'éventuelle inobservation d'un délai d'ordre n'aurait aucunement empêché l'intimée de faire valoir ultérieurement ses arguments dans le cadre de la procédure. Les recourants ne pouvaient ainsi subordonner leur attitude à une prise de position de l'autorité sur la question de la tardiveté des observations du 10 septembre 2015.

Au demeurant, les observations du 10 septembre 2015 reprenaient essentiellement les motifs développés par le ministère public dans l'ordonnance de non-entrée en matière du 27 juillet 2015. Les recourants, qui ont contesté ces motifs dans leur recours auprès de la cour cantonale, ne soutiennent pas qu'une problématique ou une question aurait été soulevée pour la première fois par l'intimée dans ses observations du 10 septembre 2015, ni que l'autorité cantonale aurait fondé son ordonnance sur un argument sur lequel ils n'ont pas eu l'occasion de se déterminer. Le grief des recourants doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les recourants contestent, à titre subsidiaire, le montant des frais de la procédure de recours mis à leur charge par la cour cantonale. Dans cette mesure, ils disposent de la qualité pour recourir (ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250; arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 1.2).

4.1. Aux termes de l'art. 424 CPP, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments (al. 1). Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours (al. 2). Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

En vertu de l'art. 13 de la loi valaisanne du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8), l'émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, l'émolument est fixé d'après les autres éléments d'appréciation (al. 1). Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu égard aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (al. 2). Selon l'art. 22 let. g LTar, un émolument de 90 à 2'400 fr. est perçu pour la procédure de recours devant la chambre pénale du Tribunal cantonal. Aux termes de l'art. 11 LTar, les débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif. Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de 200 fr., ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

Le Tribunal fédéral n'examine qu'avec retenue les décisions concernant les frais de justice, car les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 p. 109; arrêt 6B 548/2016 du 29 mai 2017 consid. 4.1). Il ne revoit par ailleurs le droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a arrêté l'émolument forfaitaire de procédure à 1'200 fr., en application des art. 424 al. 2 CPP et 22 let. g LTar, en invoquant la "complexité moyenne de l'affaire". Les recourants ne contestent pas la motivation comprise dans l'arrêt attaqué. Ils soutiennent uniquement que les frais judiciaires seraient "trop élevés" et que les échanges relatifs à la production des observations du 10 septembre 2015 ne devraient pas leur être facturés. Ainsi, les recourants n'indiquent aucunement, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'acte attaqué violerait le droit. A défaut de motivation suffisante, leur grief s'avère ainsi irrecevable. Au demeurant, il apparaît que l'émolument forfaitaire litigieux a été arrêté dans le cadre de la loi cantonale applicable et que les courriers relatifs aux observations du 10 septembre 2015 n'ont entraîné aucun débours particulier, de sorte que l'argument des recourants tombe à faux.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF), ni à l'intimée qui n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

IR 0.631.252.934.951.1 Scambio di note 1o dicembre 1971 tra la Svizzera e la Francia concernente l'istituzione, a Châtelard (Vallese), di un ufficio a controlli nazionali abbinati Vallese Art. 5 - 1. I controlli dei servizi svizzeri e francesi sono svolti di norma sui treni fermi in stazione; i locali della stazione riservati ai controlli sono impiegati soltanto in casi di estrema necessità.
¹	I controlli dei servizi svizzeri e francesi sono svolti di norma sui treni fermi in stazione; i locali della stazione riservati ai controlli sono impiegati soltanto in casi di estrema necessità.
²	I controlli effettuati sui treni dalla Svizzera in direzione della Francia iniziano soltanto nel momento in cui sono scesi i viaggiatori in destinazione della stazione di Châtelard.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 424 Calcolo ed emolumenti - 1 La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
¹	La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
²	Per i casi semplici, possono prevedere emolumenti forfettari che coprano anche i disborsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.