6B_977/2016 - 2017-06-22 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 977/2016

Arrêt du 22 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : Mme Livet.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA,
agissant par X.________,
recourants,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. A.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 4 août 2016.

Faits :

A.
Par ordonnance du 27 juillet 2015, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée contre A.________, le 22 juin 2015, par X.________ et Y.________ SA, pour violation du secret de fonction.

B.
Par ordonnance du 4 août 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par X.________ et Y.________ SA, a mis les frais de la procédure de recours, par 1'200 fr., à leur charge, et a refusé d'allouer une indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées par la procédure de recours.

En bref, il ressort de cette ordonnance que le xxx 2014, le journal "19h30" de la Radio Télévision Suisse (ci-après : RTS) a diffusé un sujet laissant entendre que Y.________ SA avait procédé à divers coupages et mélanges illicites sur plusieurs centaines de milliers de litres de vin entre 2006 et 2009. Le xxx 2014, deux interpellations urgentes ont été adressées au Conseil d'État valaisan. Celles-ci demandaient notamment au Conseil d'État quelle avait été la réaction du chimiste cantonal lors de la découverte des irrégularités en question et pourquoi ce dernier n'avait pas saisi les autorités pénales de ces infractions. En réponse à ces interpellations, la Conseillère d'État en charge du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, A.________, a en substance indiqué au Grand Conseil, lors de sa séance du xxx 2014, que les rapports publiés sur le site Internet de la RTS et ceux transmis au Laboratoire cantonal entre 2006 et 2009 étaient différents. Elle a précisé que le chimiste cantonal avait alors donné suite aux dénonciations du Contrôle suisse du commerce du vin, en prenant des mesures administratives, en facturant des émoluments et en infligeant des avertissements. La Conseillère d'État a par ailleurs
ajouté qu'il était déjà arrivé au Laboratoire cantonal de dénoncer des cas aux autorités de poursuite pénale. Le 22 juin 2015, X.________ et Y.________ SA ont déposé plainte contre A.________, en se constituant parties plaignantes, pour violation du secret de fonction. Ils ont reproché à la prénommée la teneur de ses déclarations et se sont plaints d'une inégalité de traitement avec une autre entreprise vinicole à propos de laquelle A.________ aurait, dans des circonstances similaires, refusé de s'exprimer en invoquant le secret de fonction.

C.
X.________ et Y.________ SA forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance. Ils concluent, préalablement, à ce que possibilité leur soit donnée de compléter leur recours et de prouver leurs allégations. Principalement, ils concluent à l'annulation de l'ordonnance attaquée ainsi qu'à celle de l'ordonnance de non-entrée en matière du 27 juillet 2015, à la constatation d'une violation de leur droit d'être entendus et des règles de procédure pénale, à la constatation du fait que les observations d'A.________ du 10 septembre 2015 ont été déposées tardivement, à la constatation du fait que les propos contenus dans le courrier de la prénommée du 29 septembre 2015 ne sont pas conformes à la réalité, ainsi qu'à la mise des frais de procédure à la charge de l'État et à l'octroi de dépens pour la procédure cantonale. A titre subsidiaire, les recourants concluent à la réduction des frais de la procédure cantonale mis à leur charge.

Considérant en droit :

1.
Le recours doit être déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). La prolongation requise par les recourants pour compléter leur écriture est exclue.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 pp. 4 s.).

2.2. Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1), l'État et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Sont agents exerçant une fonction publique cantonale ou communale, au sens de cette loi, tous membres ou membres suppléants des autorités et commissions des collectivités publiques, ainsi que toutes personnes employées à leur service, à plein temps ou à titre accessoire, de façon permanente ou temporaire (art. 3). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage. Il ne peut être appelé en garantie par la collectivité publique (art. 5 ).

2.3. Le canton du Valais ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, les recourants ne disposent que d'une éventuelle prétention de droit public à faire valoir non pas contre le présumé auteur qu'il ont dénoncé, en l'occurrence la Conseillère d'État intimée, mais contre l'État (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 6B 515/2015 du 6 juillet 2015 consid. 2.1; 1B 338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3). Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 pp. 190 s.). Les recourants ne consacrent aucun développement à la question de leur qualité pour recourir. Ils ne prétendent, ni ne démontrent, avoir subi un éventuel dommage ou tort moral, et ne précisent pas davantage quelles pourraient être, dans leur principe ou leur quotité, leurs éventuelles prétentions civiles. A défaut de prétentions civiles qu'ils pourraient faire valoir, les recourants n'ont pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.

Pour le reste, les recourants n'exposent pas avoir été victimes de traitements prohibés par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en matière pénale (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), et tel n'apparaît pas être le cas.

L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas davantage en considération, les recourants ne soulevant aucun grief recevable quant à leur droit de porter plainte (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

Il résulte de ce qui précède que les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir contre l'ordonnance cantonale dans la mesure où celle-ci confirme le prononcé de non-entrée en matière sur leur plainte du 22 juin 2015.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.2. En l'espèce, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus. Ils font grief à la cour cantonale d'avoir pris en considération les observations de l'intimée datées du 10 septembre 2015 et qui auraient, selon eux, été déposées tardivement. Ils lui reprochent également de ne pas s'être prononcée sur la recevabilité de ces observations avant de rendre l'ordonnance du 4 août 2016, malgré leurs demandes répétées en ce sens, et de les avoir ainsi privés de la possibilité de se déterminer sur leur contenu. Les recourants font enfin grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir cherché à vérifier si les explications données par l'intimée dans un courrier du 29 septembre 2015, aux termes desquelles les observations du 10 septembre précédent auraient bien été confiées au service de poste interne dans le délai imparti, s'avéraient véridiques.

Ce faisant, les recourants cherchent principalement à mettre en cause la solution sur le fond. Il apparaît douteux que les griefs qu'ils présentent sous le couvert d'une prétendue violation de leurs droits de procédure ne concernent un point susceptible d'être séparé du fond. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les recourants n'ont aucunement été privés de la possibilité de s'exprimer sur le fond de l'affaire, dès lors qu'ils ont adressé plusieurs courriers à la cour cantonale entre le 10 septembre 2015 et le 4 août 2016, tout en s'abstenant volontairement de contester les observations de l'intimée eu égard à leur prétendue tardiveté. Par ailleurs, ils admettent qu'un délai leur a été formellement imparti par l'autorité cantonale pour se déterminer sur les observations litigieuses. De surcroît, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, l'éventuelle inobservation d'un délai d'ordre n'aurait aucunement empêché l'intimée de faire valoir ultérieurement ses arguments dans le cadre de la procédure. Les recourants ne pouvaient ainsi subordonner leur attitude à une prise de position de l'autorité sur la question de la tardiveté des observations du 10 septembre 2015.

Au demeurant, les observations du 10 septembre 2015 reprenaient essentiellement les motifs développés par le ministère public dans l'ordonnance de non-entrée en matière du 27 juillet 2015. Les recourants, qui ont contesté ces motifs dans leur recours auprès de la cour cantonale, ne soutiennent pas qu'une problématique ou une question aurait été soulevée pour la première fois par l'intimée dans ses observations du 10 septembre 2015, ni que l'autorité cantonale aurait fondé son ordonnance sur un argument sur lequel ils n'ont pas eu l'occasion de se déterminer. Le grief des recourants doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les recourants contestent, à titre subsidiaire, le montant des frais de la procédure de recours mis à leur charge par la cour cantonale. Dans cette mesure, ils disposent de la qualité pour recourir (ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250; arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 1.2).

4.1. Aux termes de l'art. 424 CPP, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments (al. 1). Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours (al. 2). Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

En vertu de l'art. 13 de la loi valaisanne du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8), l'émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, l'émolument est fixé d'après les autres éléments d'appréciation (al. 1). Il oscille entre un minimum et un maximum arrêtés eu égard aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (al. 2). Selon l'art. 22 let. g LTar, un émolument de 90 à 2'400 fr. est perçu pour la procédure de recours devant la chambre pénale du Tribunal cantonal. Aux termes de l'art. 11 LTar, les débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif. Dans la mesure où ils n'excèdent pas le montant de 200 fr., ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire.

Le Tribunal fédéral n'examine qu'avec retenue les décisions concernant les frais de justice, car les tribunaux jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 p. 109; arrêt 6B 548/2016 du 29 mai 2017 consid. 4.1). Il ne revoit par ailleurs le droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a arrêté l'émolument forfaitaire de procédure à 1'200 fr., en application des art. 424 al. 2 CPP et 22 let. g LTar, en invoquant la "complexité moyenne de l'affaire". Les recourants ne contestent pas la motivation comprise dans l'arrêt attaqué. Ils soutiennent uniquement que les frais judiciaires seraient "trop élevés" et que les échanges relatifs à la production des observations du 10 septembre 2015 ne devraient pas leur être facturés. Ainsi, les recourants n'indiquent aucunement, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'acte attaqué violerait le droit. A défaut de motivation suffisante, leur grief s'avère ainsi irrecevable. Au demeurant, il apparaît que l'émolument forfaitaire litigieux a été arrêté dans le cadre de la loi cantonale applicable et que les courriers relatifs aux observations du 10 septembre 2015 n'ont entraîné aucun débours particulier, de sorte que l'argument des recourants tombe à faux.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF), ni à l'intimée qui n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 22 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

IR 0.631.252.934.951.1 Notenaustausch vom 1. Dezember 1971 zwischen der Schweiz und Frankreich über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen in Châtelard (Wallis) Wallis Art. 5 - 1. Die schweizerischen und französischen Dienststellen nehmen die Abfertigung in der Regel während des Haltes der Züge im Bahnhof vor; die für die Abfertigung vorbehaltenen Räume des Bahnhofs werden hiezu nur im Falle äusserster Notwendigkeit benützt.
¹	Die schweizerischen und französischen Dienststellen nehmen die Abfertigung in der Regel während des Haltes der Züge im Bahnhof vor; die für die Abfertigung vorbehaltenen Räume des Bahnhofs werden hiezu nur im Falle äusserster Notwendigkeit benützt.
²	Mit der Grenzabfertigung wird in den aus der Schweiz kommenden und nach Frankreich fahrenden Zügen erst begonnen, nachdem die Reisenden mit Bestimmungsort Châtelard diese Züge verlassen haben.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 61 - 1 Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
¹	Über die Pflicht von öffentlichen Beamten oder Angestellten, den Schaden, den sie in Ausübung ihrer amtlichen Verrichtungen verursachen, zu ersetzen oder Genugtuung zu leisten, können der Bund und die Kantone auf dem Wege der Gesetzgebung abweichende Bestimmungen aufstellen.
²	Für gewerbliche Verrichtungen von öffentlichen Beamten oder Angestellten können jedoch die Bestimmungen dieses Abschnittes durch kantonale Gesetze nicht geändert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 424 Berechnung und Gebühren - 1 Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest.
¹	Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest.
²	Sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.