6B_1220/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1220/2014

Arrêt du 22 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
représentée par Me François Pidoux, avocat,
intimés.

Objet
Suspension de la procédure (lésions corporelles simples qualifiées),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 17 septembre 2014.

Faits :

A.
Statuant en deuxième instance à la suite du jugement du 6 mai 2014 rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par jugement du 17 septembre 2014, rejeté l'appel de X.________ et admis celui de A.________, a condamné celui-là, pour lésions corporelles simples qualifiées, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans et a libéré celle-ci des fins de la poursuite pénale.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 septembre 2014, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des fins de la poursuite pénale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Invoquant un abus de droit, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 55a CP. Selon lui, la procédure ayant été suspendue en première instance, l'intimée a révoqué son accord sans motif. Il ne conteste pas que la déclaration de l'intimée est intervenue dans le délai de six mois prévu à l'art. 55a al. 2 CP. Il relève qu'elle a justifié sa révocation en raison de menaces survenues avant la suspension, qu'il n'y a pas eu de nouvelles menaces et que l'exercice du droit de visite sur sa fille se déroulait bien. Selon lui, la reprise de la procédure doit dépendre d'éléments nouveaux postérieurs à la suspension sous peine d'abus de droit.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 55a CP, en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b , b biset c CP), de menace (art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art. 181 CP), le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure si la victime est notamment le conjoint de l'auteur (al. 1 let. a ch. 1) et si elle le requiert ou donne son accord à la proposition de suspension (al. 1 let. b). La procédure est reprise si la victime révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension (al. 2). En l'absence de révocation de l'accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure (al. 3).

L'art. 55a CP a été adopté dans le cadre d'une initiative parlementaire (cf. FF 2003 p. 1750 ss, spéc. p. 1768). Cette disposition introduit une suspension provisoire de la procédure qui permet à la victime de revenir sur sa décision et de garantir ainsi que celle-ci soit prise en toute liberté. Pendant le délai de six mois prévu à l'al. 2, la victime peut en tout temps se déterminer pour la reprise de la procédure et ainsi reconsidérer sa position (cf. FF 2003 ibidem; cf. aussi DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2012, n° 14 ad art. 55a CP; RIEDO/ALLEMANN in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3 e éd. 2014, n° 188 ad art. 55a CP).

1.2.2. L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste. L'interdiction de l'abus de droit s'étend à l'ensemble des domaines du droit, en particulier à la procédure pénale (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81). Elle est désormais consacrée à l'art. 3 al. 2 let. b CPP, également applicable aux parties, nonobstant la teneur de cette disposition (cf. arrêt 6B 5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.7).

1.3. L'approche du recourant ne saurait être suivie. Il est vrai que les travaux parlementaires (FF 2003 ibidem) évoquent l'hypothèse où l'auteur aurait déçu les espérances de la victime. On ne saurait cependant en déduire une exigence quant à la révocation par la victime. Au contraire, lesdits travaux parlementaires, pas plus que le texte légal, ne lient la reprise de la procédure par la victime à un juste motif que celle-ci devrait invoquer ou à des critères particuliers. Selon le système légal adopté, la victime garde la faculté de revenir librement sur son accord de suspension durant une période de six mois. Elle peut, durant ce laps de temps, reconsidérer sa position. Contrairement à ce que suppose le recourant, un événement postérieur à la suspension n'est pas requis pour légitimer une reprise de la procédure. Les éléments invoqués par le recourant ne consacrent aucun abus de droit.

1.4. Le recourant ne formule pour le surplus aucun autre grief à l'encontre de sa condamnation.

2.
Le recours doit être rejeté. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.