RR.2015.20 - 2015-04-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide pénale internationale avec le Canada. Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP); remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP; effet suspensif; art. 80l EIMP).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 80l Effetto sospensivo

Hanno effetto sospensivo soltanto i ricorsi contro la decisione finale o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la trasmissione all'estero di informazioni inerenti alla sfera segreta personale o la consegna di oggetti o di beni. [1]

Ogni decisione incidentale anteriore alla decisione finale è immediatamente esecutiva.

La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale può accordare l'effetto sospensivo al ricorso contro una decisione incidentale secondo il capoverso 2 se l'avente diritto rende verosimile che essa gli arreca un pregiudizio immediato e irreparabile ai sensi dell'articolo 80e capoverso 2. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2015.20-RR.2015.36 Procédures secondaires: RP.2015.3-RP.2015.4

Arrêt du 22 avril 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide pénale internationale avec le Canada

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 18a EIMP); remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP; effet suspensif; art. 80l EIMP)

Faits:

A. Dès mai 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a diligenté une enquête pénale contre, notamment, A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP), corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; RR.2015.36, act. 1.1). A., ancien vice-président directeur à la division construction du groupe canadien B., était mis en cause pour l'appropriation, alors qu'il était employé de ce dernier, d'une partie importante de commissions pour l'obtention de contrats d'agence dudit groupe sur le marché libyen.

Dans ce contexte, en 2011, le MPC a procédé à des contrôles téléphoniques sur un raccordement utilisé par A., mesures approuvées par le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC; RR.2015.20 act. 1.4 p. 2). Ces écoutes ayant démontré que A. pouvait également être impliqué dans des actes de corruption d'agents publics au Canada, les autorités suisses en ont informé spontanément les autorités canadiennes en juillet 2012 (RR.2015.36 act. 1.9).

Celles-ci ont ouvert de ce fait une enquête pénale contre, entre autres, le précité du chef de fraude (art. 380 du Code criminel canadien; ci-après: Code criminel), fraude envers le gouvernement (art. 121 du Code criminel), abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 du Code criminel), faux (art. 366 du Code criminel), emploi possession ou trafic d'un document contrefait (art. 368 du Code criminel), recyclage de produits de la criminalité (art. 462.31 du Code criminel) et complot pour commettre ces infractions (art. 465 du Code criminel; RR.2015.20 act. 1.6).

B. Le 3 décembre 2012, les autorités canadiennes ont adressé une demande d'entraide à la Suisse. Elles demandaient notamment à interroger A., alors détenu en Suisse, ainsi qu'à obtenir de la documentation bancaire relative aux personnes sous enquête dans leur pays (RR.2015.20/RR.2015.36 act. 1.6).

Le MPC est entré en matière sur cette demande d'entraide le 11 janvier 2013 (RR.2015.36 act. 1.12).

C. En mars 2013, des fonctionnaires canadiens se sont rendus en Suisse; à cette occasion, ils ont fait part de leur intérêt à pouvoir obtenir les copies des transcriptions des surveillances téléphoniques ci-avant évoquées. Il n'a pas été donné de suite immédiate à cette requête (RR.2015.20 act. 1.2, p. 3).

Le 17 janvier 2014, les autorités canadiennes ont informé les autorités suisses qu'elles considéraient que leur demande d'entraide avait été pleinement exécutée (RR.2015.20 act. 1.12).

D. Le 1er octobre 2014, A. a été condamné pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans un jugement qui n'a pas fait l'objet de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2014.24). A. a été extradé vers le Canada dans le courant du mois d'octobre 2014.

E. Le 18 novembre 2014, les autorités canadiennes ont adressé une demande d'entraide complémentaire à la Suisse afin de pouvoir obtenir une copie des surveillances téléphoniques susmentionnées. Elles sollicitaient expressément que les personnes visées par l'enquête n'en soient pas informées (RR.2015.20 act. 1.7).

F. Dans une ordonnance du 26 novembre 2014, qui précisait qu'elle serait notifiée ultérieurement aux personnes touchées par son exécution (RR.2015.36 act. 1.1), le MPC a décidé:

«1. Il est entré en matière sur la demande émise le 18 novembre 2014 par le Ministère de la justice canadien.

2. Les mesures d'exécution feront l'objet de décisions séparées.

3. Après tri par les autorités suisses, les données récoltées seront immédiatement transmises aux autorités canadiennes. Avant toute transmission de données, celles-ci seront averties de ce qui suit:

a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peine ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuves ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue par une utilisation à titre probatoire au sens du présent paragraphe.

b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités canadiennes devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses.»

G. Le même jour, le MPC s'est adressé au TMC afin que la découverte fortuite résultant des surveillances téléphoniques précitées puisse être utilisée dans le cadre de la demande d'entraide canadienne (RR.2015.36 act. 1.2).

Le 28 novembre 2014, le TMC a autorisé l'exploitation, dans le cadre de ladite procédure d'entraide, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance du raccordement de A. Il a toutefois spécifié qu'au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le MPC devrait communiquer au prévenu et au tiers ayant fait l'objet de la surveillance les motifs, le mode et la durée de cette dernière afin qu'ils puissent exercer leur droit de recours. Il a au surplus précisé qu'un recours au Tribunal fédéral était ouvert contre cette décision (RR.2015.36 act. 1.3).

H. Le 5 décembre 2014, le MPC a remis aux autorités canadiennes copie d'un rapport de police de mai 2012 relatif aux écoutes téléphoniques intervenues, ainsi que diverses retranscriptions de ces dernières (RR.2015.36 act. 1.5).

I. Par courrier du 30 décembre 2014, le MPC a informé le représentant suisse de A. de la demande complémentaire canadienne, de la décision du TMC et du fait que les écoutes effectuées dans le cadre de la procédure pénale suisse étaient susceptibles d'être réutilisées au Canada (RR.2015.36 act.1.13).

J. Le 15 janvier 2015, A. a recouru contre la décision du TMC (supra let. G) au Tribunal fédéral, lequel a, par arrêt du 19 janvier 2015, déclaré le recours irrecevable (arrêt 1C_36/2015).

K. Le 15 janvier 2015, A. recourt devant la Cour de céans contre la décision du TMC du 28 novembre 2014, respectivement contre la décision du MPC du 30 décembre 2014 concernant l'autorisation de découvertes fortuites (RR.2015.20 act. 1). Il conclut:

«En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Préalablement et à titre superprovisoire

2. Octroyer immédiatement et à titre superprovisoire l'effet suspensif au présent recours.

Cela fait

3. Faire interdiction au Ministère public de la Confédération de procéder à l'exploitation de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 et visées par la demande d'autorisation du 26 novembre 2014 et ce jusqu'à droit connu sur le présent recours.

4. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l'Office fédéral de la justice d'aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu'il leur est fait interdiction (ainsi qu'à toute autorité canadienne, y compris les autorités de la Province du Québec) d'utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises, jusqu'à droit connu sur l'issue du présent recours.

5. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l'Office fédéral de la justice d'obtenir sans délai de toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) toutes les garanties écrites et suffisantes confirmant qu'aucune autorité canadienne (y compris les autorités de la Province du Québec) n'utilisera, à quelques titre que ce soit, les données transmises, d'utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises jusqu'à droit connu sur l'issue du présent recours.

6. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Préalablement encore

7. Autoriser le Recourant à présenter de nouvelles écritures, en réponse aux observations du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne et/ou du Ministère public de la Confédération et/ou de tout autre intervenant éventuel, en lui impartissant un délai raisonnable pour se déterminer.

Au fond

8. Annuler et mettre à néant la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne du 28 novembre 2014, en tant qu'elle autorise l'exploitation, dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire internationale RH.12.0168, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 ordonnée le 24 août 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et autorisée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte.

9. Refuser l'autorisation d'exploiter en matière d'entraide judiciaire des données découvertes fortuitement visées par la demande du Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2014.

10. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l'Office fédéral de la justice d'aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de qu'il leur est fait interdiction (ainsi qu'à toute autorité canadienne, y compris les autorités de la Province du Québec) d'utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises, et de ce qu'il leur est ordonné de procéder immédiatement à leur destruction intégrale.

11. Ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder immédiatement à la destruction des données, documents et enregistrements (ou toute autre donnée liée) obtenues par le biais de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 ordonnée le 24 août 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et autorisée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte.

12. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

13. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement

14. Annuler et mettre à néant la décision du Ministère public de la Confédération du 30 décembre 2014 par laquelle ce dernier communique la décision du Tribunal des mesures de contraintes du Canton de Berne du 28 novembre 2014, qui autorise l’exploitation, dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale no RH.12.0168, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 ordonnée le 24 août 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et autorisée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte.

15. Refuser l’autorisation d’exploiter en matière d’entraide judiciaire des données découvertes fortuitement visées par la demande du Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2014.

16. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne y compris les autorités de la Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises et qu’il leur est ordonné de procéder immédiatement à leur destruction intégrale.

17. Ordonner au Ministère public de la Confédération de procéder immédiatement à la destruction des données, documents et enregistrements (ou toute autre donnée liée) obtenues par le biais de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 ordonnée le 24 août 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et autorisée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte.

18. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

19. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Encore plus subsidiairement:

20. Annuler et mettre à néant la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne du 28 novembre 2014, en tant qu’elle autorise l’exploitation, dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale n° RH.12.0168, des données découvertes fortuitement lors de la surveillance en temps réel du raccordement n° 1 ordonnée le 24 août 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et autorisée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte.

21. Renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

22. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne y compris les autorités de la Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’autorité inférieure soit pleinement finale et exécutoire.

23. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

24. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.»

L. Par acte du 16 janvier 2015, A. recourt devant la Cour de céans contre l'ordonnance d'entrée en matière du MPC du 26 novembre 2014 (RR.2015.36 act. 1). Il conclut:

«En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Préalablement et à titre superprovisoire

2. Constater formellement que le présent recours déploie un effet suspensif automatique.

Subsidiairement

3. Octroyer immédiatement et à titre superprovisoire l’effet suspensif au présent recours.

Cela fait

4. Faire interdiction au Ministère public de la Confédération de procéder à la transmission, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des données visées par la demande d’autorisation du 26 novembre 2014 et la demande d’entraide complémentaire du Canada du 18 novembre 2014 et ce jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours.

5. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne, y compris les autorités de fa Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 et ce jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours.

6. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’obtenir sans délai de toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la justice du Canada) toutes les garanties écrites et suffisantes, confirmant qu’aucune autorité canadienne (y compris les autorités de la Province du Québec) n’utilisera, à quelque titre que ce soit, les données transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 et ce jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours.

7. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Préalablement encore

8. Autoriser le Recourant à présenter de nouvelles écritures, en réponse aux observations du Ministère public de la Confédération et/ou de l’Office fédéral de la justice et/ou de tout autre intervenant, en lui impartissant un délai raisonnable pour se déterminer.

Au fond

9. Annuler et mettre à néant l’ordonnance d’entrée en matière complémentaire du Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2014.

10. Dire et constater que la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 est irrecevable.

11. Dire que l’entraide sera refusée dans cette affaire.

12. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne, y compris les autorités de la Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014, et leur ordonner de procéder immédiatement à leur destruction intégrale.

13. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

14. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement:

15. Annuler et mettre à néant l’ordonnance d’entrée en matière complémentaire du Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2014, en tant qu’elle ordonne la transmission immédiate aux autorités canadiennes de données recueillies lors de la surveillance des conversations téléphoniques effectuée dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et visées par la demande d’entraide du 18 novembre 2014 et la demande d’autorisation au Tribunal des mesures de contrainte du 26 novembre 2014.

16. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne, y compris les autorités de la Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014, et ce jusqu’à l’issue de la procédure d’entraide.

17. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’obtenir sans délai de toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la justice du Canada) toutes les garanties écrites et suffisantes, confirmant qu’aucune autorité canadienne (y compris les autorités de la Province du Québec) n’utilisera, à quelque titre que ce soit, les données transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 et ce jusqu’à l’issue complète de la présente procédure d’entraide.

18. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

19. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Plus subsidiairement:

20. Annuler et mettre à néant l’ordonnance d’entrée en matière complémentaire du Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2014, en tant qu’elle ordonne la transmission immédiate aux autorités canadiennes de données recueillies lors de la surveillance des conversations téléphoniques effectuée dans le cadre de la procédure pénale SV.11.0097 et visées par la demande d’entraide du 18 novembre 2014 et la demande d’autorisation au TMC du 26 novembre 2014.

21. Renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

22. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’aviser immédiatement toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la Justice du Canada) de ce qu’il leur est fait interdiction (ainsi qu’à toute autorité canadienne, y compris les autorités de la Province du Québec) d’utiliser, à quelque titre que ce soit, les données éventuellement déjà transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014, et ce jusqu’à l’issue de la procédure d’entraide.

23. Ordonner au Ministère public de la Confédération et à l’Office fédéral de la justice d’obtenir sans délai de toutes les autorités canadiennes concernées (notamment le Ministère de la justice du Canada) toutes les garanties écrites et suffisantes, confirmant qu’aucune autorité canadienne (y compris les autorités de la Province du Québec) n’utilisera, à quelque titre que ce soit, les données transmises dans le contexte de la demande d’entraide complémentaire du 18 novembre 2014 et ce jusqu’à l’issue complète de la présente procédure d’entraide.

24. Condamner le Ministère public de la Confédération à tous les frais de la procédure et au paiement d’une équitable indemnité au Recourant au titre de participation aux frais et honoraires de son Conseil.

25. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.»

M. L'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire dans les deux dossiers (RP.2015.3 act. 2; RP.2015.4 act. 2).

N. Par actes des 22 et 26 janvier 2015, le MPC et l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) concluent au rejet, sous suite de frais, de la demande d'effet suspensif visant la décision du TMC du 28 novembre 2014, respectivement de la communication y relative du MPC du 30 décembre 2014 (RP.2015.3 act. 3 et RP.2015.4 act. 4).

O. Le 22 janvier 2015, le MPC conclut à ce que la Cour des plaintes, principalement, déclare irrecevable la demande d'effet suspensif en tant qu'elle vise la décision d'entrée en matière et incidente du 26 novembre 2014 par laquelle il a ordonné la transmission d'écoutes téléphoniques aux autorités canadiennes avant le prononcé d'une décision de clôture; subsidiairement, à ce qu'elle interpelle les autorités canadiennes compétentes sur les effets sur leur procédure d'une éventuelle interdiction temporaire d'utiliser les données suisses, sous suite de frais (RP.2015.4 act. 3).

Le 26 janvier 2015, l'OFJ conclut pour sa part à ce qu'il plaise à la Cour de dire que le recours du 16 janvier 2015 n'a pas d'effet suspensif, respectivement, de rejeter la demande d'effet suspensif et de débouter le recourant de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles (RP.2015.4 act. 4).

P. Le 19 février 2015, le MPC conclut au rejet du recours formé par A. le 15 janvier 2015 contre les mesures de surveillance pour autant qu'il soit recevable, sous suite de frais (RR.2015.20 act. 10.1).

L'OFJ conclut pour sa part à l'irrecevabilité du recours (act. 13).

Q. Le 19 février 2015, le MPC conclut à ce que le recours de A. du 16 janvier 2015 dirigé contre l'ordonnance d'entrée en matière complémentaire soit déclaré irrecevable, sous suite de frais (RR.2015.36 act. 8.1).

L'OFJ conclut pour sa part à ce que le recours soit déclaré irrecevable (RR.2015.36 act. 10).

R. Dans un courrier du 24 mars 2015, A. fait savoir qu'il renonce à répliquer dans les deux procédures précitées (RR.2015.20 act. 15; RR.2015.36 act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre le Canada et la Confédération suisse est prioritairement régie par le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.351.923.2; ci-après: TEJCAN), entré en vigueur le 17 novembre 1995. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle l'est également pour connaître des recours contre des décisions rendues par le TMC en application de l'art. 18a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_36/2015 du 19 janvier 2015).

3. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l'une à l'autre par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (ci-après: PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011, consid. 2 et références citées). En l'occurrence, il y a lieu de procéder à la jonction des procédures, RR.2015.20 et RR.2015.36 compte tenu du fait que les deux problématiques qu'elles concernent sont intrinsèquement liées.

4. Les deux recours ont été déposés dans le respect des délais légaux.

5.

5.1 Dans un premier acte du 15 janvier 2015, le recourant s'en prend à la communication que lui a faite le MPC le 30 décembre 2014 l'informant de la décision du TMC du 28 novembre 2014 autorisant l'utilisation, dans la procédure d'entraide avec le Canada, des résultats de la surveillance téléphonique opérée dans le cadre de la procédure pénale nationale sur le numéro de C. Ltd que A. était soupçonné utiliser (RR.2015.20 act. 1). Il fait valoir à ce titre notamment que l'information spontanée qu'avait faite le MPC en juillet 2012 serait illégale en tant qu'elle se fondait sur une utilisation non autorisée de la découverte fortuite concernée. Par ailleurs, il relève que le MPC a conservé intactes les données récoltées au moyen de la surveillance téléphonique alors même que la procédure suisse s'est terminée en date du 1er octobre 2014 et qu'elles auraient donc dû être détruites. Le MPC s'en remet pour sa part à justice s'agissant de la recevabilité du recours. Sur le fond, il soutient que le recourant n'est pas habilité à contester la manière dont les écoutes téléphoniques ont été traitées dans la procédure pénale dont elles proviennent. Il fait valoir que celles-ci ont été obtenues légalement dans le cadre de la procédure pénale nationale et n'ont pas été contestées. Il rappelle que de graves soupçons fondés justifiaient la surveillance intervenue et que le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux découvertes fortuites. L'OFJ considère quant à lui que le recours est irrecevable, la décision du TMC ne pouvant être attaquée qu'avec la décision de clôture.

5.2

5.2.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à de la surveillance des télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP et par la loi fédérale concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1). Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication (al. 3).

5.2.2 Le cas de figure concerné ici n'est ainsi pas expressément prévu par le législateur. En effet, en l'espèce, les données qui ont été communiquées aux autorités canadiennes ne résultent pas d'une surveillance des télécommunications ordonnée suite à la demande de l'Etat requérant dans le cadre d'une demande d'entraide mais de contrôles téléphoniques exécutés dans la procédure pénale nationale. Il reste que faisant application par analogie de l'art. 18a EIMP précité, le MPC a saisi le TMC qui lui a délivré l'autorisation d'utiliser les résultats y relatifs dans le cadre de la procédure d'entraide avec le Canada, à la condition toutefois que les personnes visées par la surveillance en soient dûment informées en application de l'art. 279 al. 1 CPP. Le MPC s'est exécuté en ce sens par son courrier du 30 décembre 2014 (RR.2015.20 act. 1.3). C'est cet écrit qui a ouvert la voie du recours au sens de l'art. 279 al. 3 CPP précité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_211/2012 du 2 mai 2012, consid. 1.2).

5.2.3 In casu, on peut laisser ouverte la question de savoir si ce courrier doit être considéré comme une décision incidente à l'instar des décisions rendues en matière de scellés dans le cadre de l'entraide (ATF 138 IV 40 consid. 2.3.1; 126 II 495 consid. 3) ou si le renvoi par l'art. 18a EIMP, en lien avec l'art. 279 al. 3 CPP, aux dispositions sur le recours dans le CPP ouvre une voie de droit spéciale. En effet, il y a lieu en tous les cas d'examiner le bien-fondé du recours. De fait, sous l'angle des voies de droit au sens du CPP, il faut admettre que le recourant, en tant que personne ayant utilisé le raccordement qui a fait l'objet de la surveillance, est habilité à recourir contre la communication de l'utilisation de la découverte fortuite obtenue dans ce contexte (art. 279 al. 3 CPP; ATF 140 IV 40 consid. 4.1). Par ailleurs, sous l'angle d'un recours en matière d'entraide, dans un arrêt de juillet 2014, le Tribunal fédéral a rappelé que les décisions d'autorisation concernant la surveillance téléphonique, et les décisions connexes sur l'utilisation de découvertes fortuites, constituent des décisions de mesures de contraintes et des décisions incidentes qui causent un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2014 du 28 juillet 2014, consid. 1.1 et référence citée). Il convient donc d'entrer en matière.

5.3 Le ministère public peut surveiller, quant à leur contenu, la poste et le trafic des télécommunications d'un prévenu ou, dans certains cas, d'un tiers, lorsque de graves soupçons existent qu'une infraction mentionnée à l'art. 269 al. 2 CPP a été commise (art. 270 en relation avec l'art. 269 al. 1er let. a CPP). En outre, la gravité de l'infraction doit justifier la surveillance et les opérations d'instruction mises en œuvre jusqu'alors doivent être restées infructueuses, respectivement il doit être démontré que ces investigations en seraient compliquées de manière disproportionnée sinon vouées à l'échec (art. 269 al. 1er let. b et c CPP). En d'autres termes, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit constituer l'ultima ratio et doit n'être prononcée que subsidiairement à d'autres mesures moins invasives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 8 ad art. 269 CPP). Le simple fait que l'infraction en jeu soit énumérée dans la liste de l'art. 269 al. 2 CPP ne suffit pas pour en mesurer la gravité; une prise en compte de la nature concrète de l'acte commis est nécessaire (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénal, Berne 2013, n 14094, p. 311 et références citées). La loi oblige l'autorité requérante à apporter des indices concrets tendant à démontrer que la personne dont l'adresse, les raccordements fixe ou mobile, ou encore le courrier électronique doivent être surveillés, a fort probablement commis l'une des infractions énumérées à l'art. 269 al. 2 CPP. De vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif ne suffisent pas. Les charges doivent être objectivement fondées et vérifiables (Zufferey/Bacher, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n°8 ad art. 269 CPP). En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte (art. 272 al. 1 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n°4 ad remarques préliminaires aux articles 269 à 279 CPP). Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait
pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes (art. 278 al. 1 CPP). Dans ce cas notamment, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation (art. 278 al. 3 CPP). Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découvertes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure (art. 278 al. 4 CPP). Des découvertes faites par hasard ne peuvent être utilisées dans la procédure pénale ou dans le cadre de mesures d'entraide judiciaire que si, à la suite d'un examen ultérieur, on constate que les conditions pour leur obtention légale étaient remplies (ATF 126 II 495 consid. 5 e/dd p. 505).

5.4

5.4.1 Le recourant fait valoir d'abord que les données visées par la demande d'autorisation du 26 novembre 2014 étaient détenues par le MPC en violation des exigences légales et ne peuvent dès lors pas être légitimement exploitées. Le MPC retient pour sa part que le recourant n'est pas habilité à contester la manière dont les écoutes téléphoniques ont été traitées dans la procédure pénale dont elles proviennent. Il rappelle au surplus que les mesures de surveillance en question avaient également été autorisées contre un co-accusé contre lequel la procédure pénale nationale est encore pendante.

5.4.2 A teneur de l'art. 276 al. 1 CPP, les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. Le but de cette disposition est d'empêcher ceux qui ont accès au dossier de prendre connaissance d'éléments qui sont sans pertinence quant à la preuve (Bacher/Zufferey, op. cit., no 2 ad art. 276; Hansjakob, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zürich/Bâle/Genève 2014, n 1 ad art. 276). Il faut attendre que la clôture de la procédure soit définitive pour procéder à la destruction des documents (Bacher/Zufferey, op. cit., no 4 ad art. 276; Hansjakob, op. cit., no 12 ad art. 276; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, no 4 ad art. 276; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n°12 ad art. 278 CPP).

5.4.3 Dans le cas d'espèce, il est vrai que le recourant a été jugé par la Cour des affaires pénales début octobre 2014 et que ledit jugement n'a pas fait l'objet d'un recours; celui-ci est donc définitif (RR.2015.20 act. 1.9). Il reste que la procédure pénale nationale n'est toujours pas définitivement clôturée. Elle est en effet encore pendante contre un co-prévenu du recourant, lequel est également visé par les mesures de surveillance techniques querellées (RR.2015.20 act. 10.1 p. 4). Il est logique, dans ces conditions, que les écoutes téléphoniques effectuées figurent encore aujourd'hui au dossier de la procédure pénale nationale. C'est dès lors à tort que le recourant soutient que le MPC détenait illégalement les résultats des écoutes téléphoniques concernées. Partant, le grief est rejeté.

5.5

5.5.1 Le recourant soutient ensuite que l'information spontanée adressée par le MPC aux autorités canadiennes le 17 juillet 2012 (RR.2015.20 act. 1.5) constituerait, en elle-même, une exploitation non autorisée de découvertes fortuites. Il en résulterait que la demande d'entraide qui en découle serait illégale. Le MPC précise quant à lui que les écoutes téléphoniques concernées auraient été obtenues légalement et n'ont pas été contestées dans le cadre de la procédure pénale nationale. Il relève au surplus que cet argument devrait être invoqué dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de clôture en tant que le grief est dirigé contre l'application de l'art. 67a EIMP.

5.5.2 En l'occurrence, il faut admettre avec le MPC que la critique formulée par le recourant quant à la validité de l'information spontanée à laquelle a procédé le MPC en juillet 2012 touche à l'application de l'art. 67a EIMP et ne pourra être invoquée que lorsque la décision de clôture aura été rendue. Par économie de procédure, il convient cependant de relever ce qui suit.

5.5.3 Les découvertes fortuites peuvent être de deux sortes: elles peuvent porter soit sur des infractions que l'on ne s'attendait pas à découvrir (art. 278 al. 1 CPP), soit sur des personnes que l'on ne considérait pas comme suspects jusqu'alors (art. 278 al. 2 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., no 3 ad art. 278 et référence citée; Jeanneret/Kuhn, op. cit., no 14104ss; Schmid, op. cit, no 2 ad art. 278; Jean-Richard-dit-Bressel in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle, no 9ss ad art. 278 ).

5.5.4 La procédure nationale a d'abord été ouverte contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP) et corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien avec l'obtention pour le groupe B. de contrats d'agence sur le marché libyen. Les mesures de surveillance téléphonique effectuées dans la procédure nationale ont été réalisées en premier lieu eu égard à ces deux infractions et pour ce seul complexe de faits (voir à ce sujet dossier du TMC, décision d'autorisation du TMC du 24 août 2011). Or, le contenu des écoutes a permis de découvrir que le recourant aurait également pu participer à la corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) en relation avec la rénovation de l'hôpital D. à Z. A l'époque, ces nouveaux éléments de faits ne constituaient pour le MPC qu'une subdivision factuelle complémentaire à la suspicion de corruption initiale. Ainsi, le fait que les agents étrangers fussent libyens ou canadiens n'importait pas dans la mesure où, du point de vue helvétique, l'infraction dont le recourant était suspecté demeurait celle de corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), pour laquelle le TMC avait valablement délivré l'autorisation de surveillance. Il faut dès lors admettre que le volet de corruption canadien repéré lors desdites écoutes ne constituait pas une découverte fortuite. Il ne s'agissait en effet pas d'une nouvelle infraction au sens de l'art. 278 al. 1 CPP décelée à l'encontre du recourant (voir supra consid. 5.3.2). A ce titre, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'utilisation par le MPC des informations en découlant ne nécessitait pas d'autorisation du TMC au sens de l'art. 278 al. 3 CPP.

La situation est en revanche différente s'agissant des aspects issus desdites surveillances téléphoniques révélant la réalisation possible d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion déloyale (art. 158 CP) par A. Etant donné qu'il s'agissait là d'éléments relatifs à de nouvelles infractions à charge du recourant, pour lesquelles l'autorisation de surveillance initiale n'avait pas été délivrée, les détails y relatifs constituaient des découvertes fortuites, pour l'utilisation desquelles le MPC avait, à l'époque, dûment requis l'autorisation du TMC (RR.2015.20 act. 1.4).

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le MPC a pu, sans autre, se référer au volet canadien de la corruption active d'agents publics étrangers tiré des écoutes téléphoniques nationales dans son information spontanée à l'intention des autorités canadiennes du 17 juillet 2012. Les demandes d'entraide canadiennes s'appuyant notamment sur ces éléments gardent dès lors toute leur validité. Dans ce contexte, le fait que le MPC ait par la suite classé le volet canadien de corruption active d'agents publics étrangers (RR.2015.20 act. 1.8) n'est pas déterminant puisque ce qui est décisif c'est la situation factuelle au moment où les mesures de surveillance sont prononcées (ATF 140 IV 40 consid. 4.2). A l'époque où les écoutes téléphoniques ont été réalisées, respectivement lors de l'information spontanée aux autorités canadiennes, le MPC ne pouvait savoir qu'il ne pourrait poursuivre cette infraction faute de compétence territoriale (RR.2015.20 act. 1.8).

On relèvera enfin que ce qui a amené le MPC en novembre 2014 à demander au TMC l'autorisation d'utiliser les données tirées des écoutes téléphoniques de 2011 s'inscrit dans une autre constellation. En effet, suite à la demande d'entraide canadienne complémentaire du 18 novembre 2014, sous l'angle de la double incrimination, la qualification juridique de certaines des infractions en cause différait. Ainsi, la corruption reprochée au recourant - ayant justifié initialement les mesures de surveillance techniques à son encontre dans la procédure suisse - ne pouvait plus être celle visant des agents étrangers, mais bien des agents publics domestiques au sens de l'art. 322ter CP (Message concernant les lois fédérales sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications et sur l'investigation secrète du 1er juillet 1998 [ci-après: le Message]; FF 1998 IV 3689, p. 3710). Il s'agissait là d'une infraction nouvelle retenue à charge du recourant puisqu'elle ne figurait pas parmi les infractions pour lesquelles l'autorisation de procéder aux surveillances techniques avait été délivrée en 2011. A ce titre, les informations y relatives figurant dans les résultats des écoutes téléphoniques de la procédure nationale constituaient une découverte fortuite, pour l'utilisation de laquelle le MPC avait besoin de l'approbation du TMC au sens de l'art. 278 al. 3 CPP, demandée, à bon droit par le MPC le 26 novembre 2014 (RR.2015.20 act. 1.2).

5.5.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, si le grief avait été recevable, il aurait dû être écarté.

5.6

5.6.1 Le recourant soutient ensuite que ni le MPC ni l'autorité requérante en entraide ne rendraient vraisemblable l'existence d'infractions listées dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. Il retient que la demande d'entraide n'était accompagnée d'aucune preuve étayant les explications fournies.

5.6.2 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à la condition que de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise (art. 269 al. 1 let. a CPP par renvoi de l'art. 18a al. 4 EIMP). Au nombre des infractions énumérées à l'al. 2 de ladite disposition figurent notamment la corruption d'agents publics suisses (art. 322ter CP) et la corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). Pour la procédure d'autorisation, le MPC doit fournir au TMC, entre autres, un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance (art. 274 al. 1 let. b CPP par renvoi de l'art. 18a al. 4 EIMP). L'exposé des motifs peut être sommaire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., no 4 ad art. 274; Hansjakob, op. cit., no 3 ad art. 274).

5.6.3 Dans sa demande au TMC d'autoriser l'exploitation des découvertes fortuites, le MPC a détaillé les soupçons des autorités canadiennes à l'égard du recourant et de ses co-prévenus relativement à l'attribution du projet D. au groupe B. par le biais de versements corruptifs à des agents publics canadiens (RR.2015.20 act. 1.2 p. 4 ss). Sous l'angle de la double incrimination, cette infraction correspond à la corruption d'agents publics domestiques au sens de l'art. 322ter CP, laquelle figure dans l'énumération de l'art. 269 al. 2 let. a CPP. Le MPC y a également précisé quels étaient les éléments sur lesquels se fondaient l'autorité requérante à cet égard (reconstruction des flux de fonds, saisie de documents informatiques, témoignages; RR.2015.20 act. 1.2 p. 5). Il a au surplus joint à sa demande d'autorisation, outre la demande d'entraide elle-même et différentes autres annexes, des extraits des procès-verbaux des contrôles téléphoniques de 2011 (RR.2015.20 act. 1.2 p. 5-8). Ces éléments suffisaient pour étayer valablement la demande d'autorisation. Il convient de rappeler en outre qu'en entraide, les autorités requérantes n'ont pas à apporter la preuve, au sens strict, des faits objets de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2002 du 18 juin 2002 consid. 2.1.1 et références citées). Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, les soupçons invoqués par l'autorité requérante n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

5.6.4 L'argument doit donc être rejeté.

5.7

5.7.1 Le recourant argue également du fait que le MPC n'aurait ni démontré ni rendu vraisemblable que l'exploitation des découvertes fortuites constituaient une ultima ratio indispensable à la procédure pénale étrangère compte tenu de la durée de cette dernière et des informations dont disposaient déjà l'autorité requérante. Le MPC retient pour sa part que le principe de subsidiarité n'est pas intégralement applicable à l'autorisation d'exploiter des découvertes fortuites.

5.7.2 Les arguments du recourant sont dépourvus de fondement. En effet, le ministère public peut certes ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à la condition que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (art. 269 al. 1 let. c CPP par renvoi de l'art. 18a al. 4 EIMP). Toutefois, en présence de découvertes fortuites, les conditions relatives à la forte suspicion et à la subsidiarité (…), sont sans effet dès lors que la découverte motive la forte suspicion et entraîne de nouveaux actes d'instruction (le Message, p. 3721). De fait, dans la mesure où pour qu'il y ait découverte fortuite, une surveillance doit de facto déjà être en cours, s'interroger sur les autres moyens grâce auxquels l'infraction aurait pu être élucidée n'a aucun sens (Hansjakob, op. cit., no 10 in fine ad art. 278; Jean-Richard-dit-Bressel, op. cit., no 21 ad art. 278 et références citées).

5.8

5.8.1 Enfin, le recourant se prévaut d'une violation du principe de la proportionnalité étant donné que le TMC n'aurait pas examiné cette question. Selon lui, ce dernier aurait dû savoir que son autorisation légitimerait le MPC à transmettre immédiatement les données issues des contrôles téléphoniques avant même que le recourant ait pu recourir contre leur transmission. Or, vu l'état d'avancement de la procédure de l'autorité requérante, elle n'avait manifestement aucun besoin urgent de recueillir ces données.

5.8.2 Dans sa décision, le TMC a relevé sous le chapitre «conditions et proportionnalités» que les soupçons tels qu'ils ressortaient de la requête du MPC étaient graves et que les infractions en cause faisaient partie de celles énumérées à l'art. 269 al. 2 let. a CPP. Il a également souligné à titre de restriction l'obligation d'informer les personnes ayant fait l'objet de la surveillance (act. 1.1 p. 4) et ce, en dépit de la demande expresse des autorités canadiennes de ne pas les aviser de leur requête complémentaire. Il est vrai toutefois que le TMC ne s'est pas expressément prononcé sur le besoin urgent que les autorités canadiennes pouvaient avoir des données concernées. Il faut admettre cependant qu'en obligeant le MPC à informer les personnes ayant fait l'objet de la surveillance «lors de la clôture de la procédure préliminaire», le TMC a implicitement admis qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de s'écarter de la spécificité du système des écoutes téléphoniques qui autorise l'autorité d'enquête à utiliser les données des surveillance techniques en cours avant que les utilisateurs des raccordements sous contrôle en soient informés. On peut se demander si le TMC n'aurait pas dû préciser cet aspect, notamment au regard du droit d'être entendu. Il reste que cet élément ne saurait en soi invalider la validité de l'autorisation fournie. En effet, les infractions en cause revêtent une gravité certaine puisque les peines encourues au Canada vont jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement. Par ailleurs, les écoutes ont eu lieu alors que les personnes concernées ignoraient qu'elles faisaient l'objet d'enquêtes criminelles. Le contenu des écoutes téléphoniques opérées peuvent donner des indications essentielles, à charge et à décharge, quant au déroulement des faits sous enquête. Enfin, il y a lieu de rappeler que lorsque les autorités canadiennes ont fait leur demande d'entraide complémentaire, le recourant était de retour depuis peu au Canada puisque il y a été extradé mi-octobre 2014. Cela justifie le fait que les autorités requérantes nécessitaient l'intégralité des éléments concernant l'implication potentielle du recourant dans les faits sur lesquelles elles enquêtent. Le grief est dès lors sans fondement.

5.9 Au vu des développements qui précèdent, le recours est rejeté. La demande d'effet suspensif devient de ce fait sans objet. L'effet suspensif octroyé à titre superprovisoire doit être révoqué.

6.

6.1 Dans son recours du 16 janvier 2015, le recourant s'en prend à l'ordonnance d'entrée en matière complémentaire du 26 novembre 2014. Tant le MPC que l'OFJ retiennent que la décision entreprise est de nature incidente qui ne cause pas de préjudice immédiat et irréparable compte tenu de la réserve claire formulée par le MPC pour l'utilisation des moyens de preuve déjà transmis par le MPC.

6.2 L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet une décision de clôture (art. 80d EIMP). Lorsque l'autorité requérante s'aperçoit que des renseignements complémentaires apparaissent nécessaires, soit à la lecture des documents transmis par la Suisse, soit au vu des développements de ses propres investigations, elle adresse une demande d'entraide complémentaire qui doit être traitée de la même façon qu'une demande ordinaire. Une nouvelle demande peut aussi être formée, en raison de faits ou d'éléments de droit nouveaux, lorsqu'une précédente requête a été partiellement ou totalement rejetée (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 175). Si l'autorité d'exécution tient une demande pour admissible et nécessaire, elle doit remplir fidèlement et complètement la mission qui lui est confiée (ATF 130 II 14 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2d). La décision de clôture (et, avec elle, les décisions incidentes antérieures) est attaquable (art. 80e al. 1 EIMP). En revanche, les décisions incidentes ne sont attaquables séparément, selon l'art. 80e al. 2 EIMP, qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de personnes participant à la procédure à l'étranger (let. b).

6.3 En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 26 novembre 2014 par laquelle le MPC est entré en matière sur la requête d'entraide complémentaire canadienne ne met pas fin à la procédure d'entraide judiciaire; elle est ainsi de nature incidente (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 1.2). Certes, ainsi que le relève l'OFJ (RR.2015.36 act. 10 p. 3), dans un ATF 126 II 495, le Tribunal fédéral a spécifié que, sur le principe, l'art. 80e al. 2 EIMP comprend une énumération exhaustive des décisions incidentes immédiatement attaquables en raison d'un préjudice immédiat et irréparable, sans cependant exclure que des exceptions pourraient être envisagées si elles engendraient un tel préjudice (consid. 5 e) bb). Il faut rappeler en outre que, de jurisprudence constante, une remise prématurée d'informations à l'étranger peut avoir dans son résultat, les mêmes effets qu'une décision finale de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1B.271/2013, consid. 1.4). Ainsi, dans une affaire relative à l'exécution d'une vidéoconférence par laquelle des témoins devaient être directement interrogés par le magistrat et les parties à l'étranger sans qu'aucun contrôle n'ait été prévu quant au contenu des dépositions, le Tribunal fédéral a retenu que la décision entreprise bien qu'incidente devait être considérée comme une décision de transmission. Il spécifiait en effet que dans une telle constellation on pouvait se demander sur quoi pourrait porter ultérieurement la décision de clôture (ATF 131 II 132 consid. 1.4).

6.4 La décision querellée prévoit que les données récoltées par le biais de la surveillance téléphonique seront immédiatement transmises aux autorités requérantes. Tel a été en l'occurrence le cas puisque, après un tri, les données concernées ont été adressées aux autorités canadiennes le 4 décembre 2014. L'ordonnance entreprise a toutefois fixé certaines cautèles à l'utilisation des informations transmises puisqu'elle spécifie qu'elles ne pourront être utilisées à titre probatoire tant que l'entraide n'aura pas acquis de force jugée. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête est par contre autorisée (RR.2015.38, act. 1.11 p. 4).

6.4.1 Ce faisant le MPC s'est conformé, aux directives de l'OFJ relatives à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (ci-après: Directives 9è édition 2009). Ces dernières précisent que la mise en application des nouveaux instruments de coopération, tels les groupes communs d'enquête ou les contrôles téléphoniques et autres mesures de surveillance technique, présupposent en partie que les actes d'entraide soient effectués de manière secrète et que leurs résultats puissent être transmis et utilisés en temps réel. Cette exigence entre en conflit avec la procédure d'entraide, dans la mesure où celle-ci stipule que des renseignements concernant le domaine secret ne peuvent être transmis qu'en cas d'accord de la personne concernée ou après l'entrée en force de la décision de clôture la concernant (art. 80c , 80d EIMP). Les Directives spécifient que ce conflit doit être résolu en faveur de la coopération. Selon ces dernières, en pratique, les actes d'entraide effectués en Suisse ne doivent rester confidentiels que pendant la durée de la procédure d'enquête étrangère. En conséquence, les informations recueillies en Suisse peuvent être transmises directement à l'Etat requérant à la condition que ce dernier s'engage à ne les utiliser comme moyens de preuve qu'après l'issue positive et exécutoire de la procédure d'entraide suisse. En cas de contrôles téléphoniques plus particulièrement, lesdites Directives spécifient que l’autorité suisse exécutant une demande qui implique des mesures de surveillance devra, après être entrée en matière, obtenir les éventuelles autorisations nécessaires. Une fois en possession des informations, elle doit procéder à leur tri. La transmission des informations peut avoir lieu sans que la personne concernée n’en soit avertie, si la protection de l’enquête étrangère l’impose. Dans ce cas, l’autorité suisse doit avoir la garantie que ces informations ne seront pas utilisées à titre de preuve avant que la procédure d’entraide ne soit clôturée et que l’autorité étrangère retirera ces informations de son dossier si un recours est admis (pt. 3.6.3 p. 68). Enfin, les Directives indiquent que ces principes sont applicables mutatis mutandis aux autres mesures de surveillance impliquant l'emploi de moyens techniques de surveillance pour lesquelles le droit de procédure applicable renvoie aux conditions du CPP (Directives pt. 3.6.3 p. 69).

6.4.2 Ainsi que déjà précisé supra (consid. 5.2.2), la situation du cas d'espèce est cependant quelque peu particulière dans la mesure où les données transmises au Canada ne résultent pas de mesures de surveillance en cours, mais de contrôles téléphoniques exécutés en 2011. A ce titre, il ne peut plus être question ici d'une utilisation en temps réel par l'autorité requérante des résultats y relatifs afin qu'elle puisse immédiatement les exploiter et adapter ses actes d'instruction aux faits révélés par les écoutes. On peut dès lors se demander si, de ce point de vue, il était justifié que le MPC adresse les informations requises début décembre 2014 déjà avec son ordonnance d'entrée en matière complémentaire et s'il n'aurait pas dû, à l'instar par exemple de documents bancaires, les transmettre avec la décision de clôture. Le MPC aurait d'ailleurs pu rendre d'emblée une décision de clôture puisque de jurisprudence constante, lorsque l'autorité d'exécution a déjà obtenu, dans le cadre d'une enquête nationale, la documentation sollicitée par l'autorité étrangère, elle dispose de tous les éléments probatoires nécessaires à l'exécution de la demande d'entraide de sorte qu'elle peut se limiter à rendre une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.277 du 1er mars 2010 consid. 4.2 et références citées, non publié au TPF 2010 73).

6.4.3 Il reste que dans leur demande d'entraide complémentaire du 18 novembre 2014, les autorités canadiennes ont expressément requis que les personnes visées par l'enquête ne soient pas informées. Elles invoquaient à cet égard le fait que les suspects sont co-accusés pour des infractions présumées de complot (voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.177 du 30 août 2013, consid. 4) et la règle dite «des actes manifestes» prévalant en droit canadien. Cette dernière autoriserait l'administration, contre un accusé, de la preuve des faits et gestes de ses co-conspirateurs s'ils ont été accomplis dans la poursuite d'un but commun, non seulement pour établir le complot, mais également pour faire la preuve de toute infraction commise dans l'exécution du but commun (RR.2015.36 act. 1.7). Ainsi, les autorités requérantes demandaient que pour protéger l'enquête en cours les personnes visées par celle-ci ne soient pas informées de leur démarche (RR.2015.36 act. 1.7).

6.4.4 L'art. 80b EIMP dispose que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (al. 1). Ces droits ne peuvent être limités que si le requièrent l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger (al. 2 let. a) ou la protection d'un intérêt juridique important, si l'Etat requérant le demande (al. 2 let. b). Compte tenu des éléments qui précèdent, tel doit être admis en l'espèce. En effet, même si le recourant avait déjà eu connaissance des procès-verbaux téléphoniques dans le cadre de la procédure nationale, cela n'était pas le cas de ses co-prévenus au Canada. Cet élément légitimait tant l'exigence de confidentialité posée par les autorités requérantes que la transmission anticipée des résultats des écoutes téléphoniques suisses. Dans ces conditions, on comprend également que le MPC ait voulu transmettre rapidement les informations à l'Etat requérant. S'agissant d'une mesure de confidentialité, il s'imposait à l'autorité d'exécution de la limiter dans le temps. Cela a été le cas puisque l'administré a été informé de ladite mesure dans un délai raisonnable (voir supra let. G et I).

6.4.5 Dans la présente affaire, afin de sauvegarder les droits du recourant, le MPC a, conformément à la pratique constante dans ce genre de situation (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.163 + RP.2014.53 du 24 juillet 2014, consid. 3; ATF 132 II 132 consid. 2.2; Fabbri/Furger, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen: Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz? RPS 128/2010 p. 394 nos 42 et 43; Zimmermann, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire en matière pénale: un paradigme perdu?, in PJA 1/2007 p. 62 ss, p. 68), requis des garanties de la part des autorités canadiennes, selon lesquelles les informations fournies ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve. Si l'entraide devait être refusée, ces données seraient alors retirées du dossier pénal et détruites. Les autorités canadiennes ayant accepté ces restrictions, il y a lieu de considérer que la décision entreprise est de nature incidente et qu'elle ne saurait en l'espèce causer de dommage immédiat et irréparable au recourant, lequel pourra en tout état de cause faire valoir son droit d'être entendu avant la décision de clôture qui statuera sur la possibilité des autorités canadiennes à utiliser les éléments incriminés à titre de preuve. Le recourant a certes invoqué que les résultats des écoutes téléphoniques dont les autorités canadiennes disposent déjà seraient susceptibles d'amener ces dernières à requérir sa mise en détention préventive. Il convient de relever qu'il ne s'agissait là que d'une hypothèse. Au surplus, pour que cet argument eût pu être recevable, encore aurait-il fallu que le recourant démontrât que ce n'était qu'en raison des éléments reçus de la part des autorités suisses que sa mise en détention aurait été ordonnée. Or, c'est le lieu de rappeler que les autorités canadiennes enquêtent déjà depuis de nombreuses années sur les faits incriminés et disposent dès lors de multiples informations provenant d'autres sources que les seules écoutes téléphoniques helvétiques incriminées. Au surplus, il s'avère qu'à l'issue de l'audience, qui s'est tenue les 12 et 13 févriers 2015, à laquelle se référait le recourant (RR.2015.36 act. 1.4) pour invoquer le risque d'une nouvelle mise en détention, ce dernier est resté en liberté provisoire (…). Il ne saurait donc y avoir en l'espèce existence d'un préjudice immédiat et irréparable.

6.4.6 Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision entreprise, ne peut faire l'objet d'un recours séparé. Le recours est en conséquence irrecevable. La demande d'effet suspensif est dès lors sans objet. L'effet suspensif octroyé à titre superprovisoire doit être révoqué.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par les avances de frais déjà versées.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2015.20 et RR.2015.36 sont jointes.

2. Le recours relatif aux écoutes téléphoniques est rejeté.

3. Le recours contre la décision d'entrée en matière complémentaire est irrecevable.

4. Les demandes d'effet suspensif sont sans objet. Les effets suspensifs octroyés à titre superprovisoire sont révoqués.

5. Un émolument de CHF 6'000.--, réputé couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 avril 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marc Hassberger, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

- Tribunal des mesures de contraintes

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 18a [1] Sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni
	1.	Nei casi di estradizione, l'UFG può ordinare, su espressa domanda di uno Stato estero, una sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni allo scopo di stabilire il luogo di soggiorno di una persona perseguita.
	2.	Negli altri casi di assistenza giudiziaria, le seguenti autorità possono ordinare la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni:
		a.	il pubblico ministero della Confederazione o del Cantone investiti della domanda d'assistenza;
		b.	l'UFG, se esegue esso stesso la domanda d'assistenza.
	3.	L'ordine di procedere alla sorveglianza dev'essere sottoposto per approvazione alle seguenti autorità:
		a.	al giudice federale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità federali;
		b.	al giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi, se l'ordine emana dalle autorità cantonali.
	4.	Per altro, le condizioni della sorveglianza e la relativa procedura sono disciplinate dagli articoli 269-279 CPP [2] e dalla legge federale del 6 ottobre 2000 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni.

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 6 ott. 2000 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (RU 2001 3096; FF 1998 3319). Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [2] RS 312.0 [3] [RU 2001 3096; 2003 3043n. I 2; 2004 3693; 2007 921all. n. 3; 2010 1881all. 1 n. II 26, 3267all. n. II 14; 2017 4095all. n. II 12. RU 2018 117all. n. I]. Vedi ora la LF del 18 mar. 2016 (RS 780.1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 269 Condizioni
	1.	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
		a.	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
		b.	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
		c.	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
	2.	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
		a. [1]	CP [2]: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
		b. [3]	legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione [5]: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
		c.	legge federale del 22 giugno 2001 [6] relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
		d. [7]	legge federale del 13 dicembre 1996 [8] sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
		e.	legge federale del 21 marzo 2003 [9] sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
		f. [10]	LStup [11]: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
		g. [12]	legge del 7 ottobre 1983 [13] sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoversi 1 lettere g-i, m e o, nonché 1bis;
		h.	legge del 13 dicembre 1996 [14] sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
		i. [15]	legge del 17 giugno 2011 [16] sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
		j. [17]	legge del 19 giugno 2015 [18] sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
		k. [19]	legge del 20 giugno 1997 [20] sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
		l. [21]	legge del 15 dicembre 2000 [22] sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
		m. [23]	legge federale del 29 settembre 2017 [24] sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
		n. [25]	legge federale del 25 settembre 2015 [26] sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
	3.	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979 [27].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] RS 211.221.31 [7] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [8] RS 514.51 [9] RS 732.1 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [11] RS 812.121 [12] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [13] RS 814.01 [14] RS 946.202 [15] Introdotto dall'art. 34 n. 2 della L del 17 giu. 2011 sulla promozione dello sport (RU 2012 3953; FF 2009 7113). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [16] RS 415.0 [17] Introdotta dalla cifra II n. 4 della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 1103; FF 2011 6109). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [18] RS 958.1 [19] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [20] RS 514.54 [21] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 29 set. 2017 (Convenzione Medicrime), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4771; FF 2017 2749). [22] RS 812.21 [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [24] RS 935.51 [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 3 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [26] RS 121 [27] RS 322.1

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 279 Comunicazione
	1.	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
	2.	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
		a.	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
		b.	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
	3.	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397. [1] Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 397 Procedura e decisione
	1.	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
	2.	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
	3.	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
	4.	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
	5.	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 270 Oggetto della sorveglianza
	Possono essere sorvegliati la corrispondenza postale e il traffico delle telecomunicazioni: [1]
	a.	dell'imputato;
	b. [2]	di terzi, se sulla base di determinati fatti si debba presumere che:l'imputato ne utilizzi l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione, oppureil terzo riceva determinate comunicazioni per l'imputato o trasmetta ad altri comunicazioni di quest'ultimo.
		1. [2]	l'imputato ne utilizzi l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione, oppure
		2.	il terzo riceva determinate comunicazioni per l'imputato o trasmetta ad altri comunicazioni di quest'ultimo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [2] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 278 Reperti casuali
	1.	Se nell'ambito della sorveglianza sono scoperti reati diversi da quelli indicati nell'ordine di sorveglianza, le informazioni ottenute possono essere utilizzate contro l'imputato nella misura in cui una sorveglianza avrebbe potuto essere disposta anche per il perseguimento di tali reati.
	1bis.	Se nell'ambito di una sorveglianza di cui agli articoli 35 e 36 LSCPT [1] sono scoperti reati, le informazioni ottenute possono essere utilizzate alle condizioni previste dai capoversi 2 e 3. [2]
	2.	Le informazioni concernenti reati commessi da una persona estranea ai reati menzionati nell'ordine di sorveglianza possono essere utilizzate se le condizioni per la sorveglianza di tale persona sono soddisfatte.
	3.	Nei casi di cui ai capoversi 1, 1bis e 2 il pubblico ministero dispone senza indugio la sorveglianza e avvia la procedura di approvazione. [3]
	4.	Le registrazioni che non possono essere utilizzate come reperti casuali devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte dopo la chiusura del procedimento.
	5.	Per la ricerca di una persona possono essere utilizzate tutte le informazioni ottenute mediante la sorveglianza.

[1] RS 780.1 [2] Introdotto dall'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 276 Risultati non utilizzati
	1.	Le registrazioni ottenute nell'ambito di una sorveglianza approvata ma non necessarie per il procedimento penale devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte immediatamente dopo la chiusura del procedimento.
	2.	Gli invii postali possono essere messi al sicuro fintanto che sia necessario per il procedimento penale; non appena lo stato della procedura lo consente, devono essere rimessi ai destinatari.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 67a [1] Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni
	1.	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
		a.	promuovere un procedimento penale, o
		b.	facilitare un'istruzione penale pendente.
	2.	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
	3.	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
	4.	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
	5.	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
	6.	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 274 Procedura di approvazione
	1.	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto la sorveglianza od ordinato di raccogliere informazioni, il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
		a.	l'ordine di sorveglianza;
		b.	la motivazione e gli atti procedurali rilevanti per l'approvazione.
	2.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta la sorveglianza od ordinata la raccolta d'informazioni. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
	3.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la decisione al pubblico ministero nonché al servizio di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni di cui all'articolo 3 LSCPT [1]. [2]
	4.	L'approvazione menziona espressamente:
		a.	i provvedimenti da prendere per la salvaguardia di segreti professionali;
		b.	se è lecito accedere a spazi non accessibili al pubblico per introdurre programmi informatici speciali nel corrispondente sistema di trattamento dei dati ai fini della sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni. [3]
	5.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi accorda l'approvazione per tre mesi al massimo. L'approvazione può essere prorogata di volta in volta per un periodo di tre mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.

[1] RS 780.1 [2] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80a Entrata nel merito e esecuzione
	1.	L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
	2.	Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza
		L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti
	1.	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
	2.	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
		a.	nell'interesse del procedimento estero;
		b.	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
		c.	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
		d.	per la protezione di interessi privati essenziali;
		e.	nell'interesse di un procedimento svizzero.
	3.	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.