6B_739/2022 - 2023-03-22 - Strafprozess - Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 739/2022

Arrêt du 22 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me François Membrez, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________,
3. D.________ Ltd,
tous les deux représentés par Mes Robert Assael, Andrew Garbarski & Alice Stampfli-Parmentier, avocats,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 mai 2022 (P/5137/2014 ACPR/310/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance du 15 novembre 2021, le Ministère public genevois a classé la procédure ouverte à l'encontre de feu E.________ (ch. 1), a condamné C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2), a ordonné le maintien du séquestre des avoirs sur un compte ouvert au nom de D.________ Ltd auprès de F.________ AG, à due concurrence, jusqu'à l'achèvement de la procédure de recouvrement de la créance compensatrice (ch. 3), a ordonné la levée partielle du solde des avoirs séquestrés sur ledit compte (ch. 4), a renvoyé les "parties civiles" à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice (ch. 5), et par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles (ch. 6), et a refusé d'allouer à C.________ et D.________ Ltd une indemnité (ch. 8).

B.
Statuant par arrêt du 3 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par C.________ et D.________ Ltd contre l'ordonnance de classement, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a annulé les ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, ordonné la levée intégrale du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd, renvoyé la cause au ministère public pour qu'il statue sur les prétentions de C.________ et D.________ Ltd en indemnités selon l'art. 434 CPP, et leur a alloué une indemnité de 4'000 fr. chacun à la charge de l'État.
Les faits pertinents retenus à l'appui de cet arrêt sont en substance les suivants.

B.a. G.________ SA, société sise à U.________, active dans le domaine immobilier, avait pour administrateur E.________, du 6 juin 2001 jusqu'à sa faillite, prononcée le 3 juin 2010. C.________ était actionnaire unique et détenteur du capital-actions de la société. En 2002, G.________ SA a commencé l'édification de deux immeubles sur la base d'un projet conçu par B.A.________, architecte. En cours de construction, ce dernier a été remplacé par d'autres architectes en été 2004.
Le 30 août 2006, une convention de vente des actions de G.________ SA a été signée par E.________ et I.________, dont il ressortait que le premier agissait "à titre fiduciaire, d'ordre et pour le compte de l'actionnaire unique" de la société, notamment C.________, lequel vendait au second le capital-actions de G.________ SA, ses créances et ses droits pour un prix de 68'329'565 francs. De ce prix, C.________ a reçu, sur le compte d'une société panaméenne dont il avait le contrôle, 42 millions de fr. au total, par versements opérés en diverses tranches entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin 2007.
Par actes des 4 et 15 septembre 2006, G.________ SA, représentée par E.________, a vendu à H.________ SA différentes parcelles pour un prix total de 55'577'000 fr., montant avec lequel la société a réglé différentes dettes à hauteur de 22'862'897 fr. 65.

B.b. Par décisions confirmées par arrêts du Tribunal fédéral des 12 décembre 2008 (4A 249/2008) et 12 mars 2009 (4A 589/2008), G.________ SA a été condamnée à payer à B.A.________ respectivement 780'358 fr. 35 et 2'031'631 fr. 10, avec intérêts, pour ses honoraires et débours en lien avec le travail effectué par l'architecte entre 2002 et 2004 sur les projets immobiliers.

B.c. La faillite de G.________ SA a été prononcée le 3 juin 2010, à la requête de B.A.________, lequel, admis à l'état de collocation, s'est vu délivrer, le 24 juin 2014, un acte de défaut de biens à concurrence de 4'253'223 fr. 65.

B.d. Le 10 mars 2014, H.________ SA et B.A.________ ont déposé plainte pénale contre les organes de G.________ SA en liquidation pour différentes infractions, notamment, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, leur reprochant d'avoir utilisé le produit de vente des immeubles pour acquitter le montant dû à C.________ plutôt que pour désintéresser les créanciers de la société. B.A.________ a, dans ce cadre, confié la défense de ses intérêts à son épouse, Me A.A.________, avocate.

B.e. Le 5 avril 2017, le ministère public a ouvert une instruction contre E.________ des chefs de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).
Le 3 mars 2017, le ministère public a ordonné le séquestre, à concurrence de 9'285'897 fr. 65, du compte n° 1425065.01 ouvert au nom de D.________ Ltd - société incorporée à V.________ et dont C.________ est l'ayant droit économique - auprès de F.________ AG. Par arrêt du 4 septembre 2017, confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B 426/2017 du 28 février 2018), la Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par D.________ Ltd contre cette décision.

B.f. Le 16 août 2017, le conseil de E.________ a annoncé au ministère public le décès de sont mandant.

B.g. Le 22 août 2018, le ministère public a informé les parties qu'il entendait classer la procédure en raison du décès du prévenu et prononcer, cas échéant, une créance compensatrice à l'endroit de C.________ et D.________ Ltd.

B.h. Le 1er mai 2019, A.A.________ a informé le ministère public du décès de son mandant et époux, B.A.________. Elle reprenait l'intégralité des droits de procédure de ce dernier.

B.i. Par ordonnance du 3 juin 2019, le ministère public a refusé d'étendre l'instruction à C.________. La Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 641/2020 du 8 septembre 2020).

B.j. Dans son ordonnance de classement du 15 novembre 2021, le ministère public a en substance retenu que les versements de G.________ SA en faveur de C.________ réalisaient les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 164 CP, à tout le moins. La procédure devait néanmoins être classée au vu du décès de feu E.________. Les valeurs patrimoniales concernées n'étant plus disponibles, une créance d'un montant équivalent était prononcée. Les conditions de l'allocation au lésé n'étaient pas réalisées (cf. art. 73 CP; arrêt entrepris let. C).

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 3 mai 2022. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à la confirmation des chiffres 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour statuer sur les frais de la procédure cantonale. Par ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2022, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2). Il incombe toutefois à la partie recourante, en application de l'art. 42 al. 2 LTF, d'exposer précisément en quoi réside son intérêt au recours (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 141 IV 1 consid. 1.1), lorsque sa qualité pour recourir n'est pas évidente.

1.1. L'écriture de la recourante du 27 juin 2022, en tant qu'elle complète son acte de recours, est irrecevable, puisqu'elle est postérieure à l'échéance du délai de recours. Il n'y a dès lors pas lieu de s'y arrêter (art. 42 al. 1 et 2 LTF en lien avec les art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.3. La recourante ne remet pas en cause le classement de la procédure pénale ouverte contre feu E.________, en raison du décès de ce dernier. Elle sollicite toutefois la confirmation des ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, portant notamment sur la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2) ainsi que sur le maintien du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd à due concurrence (ch. 3).
Pour toute explication relative à sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral, la recourante indique que l'annulation de la décision attaquée, laquelle supprime le prononcé d'une créance compensatrice, aura des effets directs sur ses prétentions civiles, dès lors que le ch. 5 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 - qui la renvoie à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice - serait entré en force (mémoire de recours ch. 4).
Ce faisant, la recourante ne chiffre pas ses prétentions civiles, et n'explique pas dans quelle mesure elle pourrait les faire valoir contre les intimés, respectivement contre feu E.________ dans la procédure en cause (cf. sur la qualité pour défendre de l'action adhésive au procès pénal, JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n°s 12 et 14 ad art. 122 CPP). Elle ne prétend ni ne démontre être créancière dans la faillite de G.________ SA. Tout au plus expose-t-elle, dans ses griefs de fond, que c'est en raison des libéralités illicites de E.________ que les débiteurs (recte: créanciers) de G.________ SA n'ont pas pu être payés. Elle évoque les honoraires d'architecte dus à B.A.________, dont elle affirme être l'ayant droit (mémoire de recours ch. 48). Cela étant, elle ne fournit aucune explication quant à la transmission en sa faveur des droits de la partie plaignante, feu B.A.________. En outre, elle ne prétend, ni ne tente de démontrer que ses prétentions civiles seraient distinctes des montants dont G.________ SA a été condamnée au paiement à feu B.A.________, créancier de la société faillie, pour ses honoraires et débours en lien avec les projets immobiliers en cause (cf. supra
let. B.b). Or, la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B 831/2021 du 26 janvier 2023 consid. 1.1; 6B 738/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1) ou lorsqu'elles ont été résolues d'une autre manière (arrêts 6B 172/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.1; 6B 92/2019 du 21 mars 2019 consid. 3; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 60 ad art. 81 LTF, s'agissant de la question des conclusions civiles après un jugement au fond). Enfin, par ordonnance du 15 novembre 2021, la recourante a été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions civiles (ch. 6 du dispositif), point du dispositif qui n'a pas été remis en cause et est entré en force, ainsi que le relève l'intéressée.
En définitive, la recourante échoue à démontrer que la décision entreprise aurait des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

1.4. La recourante ne fournit aucune explication quant à l'intérêt juridique actuel qu'elle aurait, dans la configuration d'espèce, à contester l'annulation de la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice, ainsi que la levée du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd. Elle ne précise ni le fondement, ni le montant dont elle réclamerait, cas échéant, l'allocation. Elle n'a pas contesté l'ordonnance de classement en tant qu'elle retenait que les conditions de l'allocation au lésé au sens de l'art. 73 al. 1 CP n'étaient pas réunies.
Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où le ch. 5 de l'ordonnance de classement - renvoyant la recourante à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation au lésé -, est entré en force, il est douteux que la recourante démontre à satisfaction de droit sa qualité pour recourir sous cet angle (cf. sur la qualité pour recourir du lésé au sens de l'art. 73 CP qui se plaint d'une violation de cette disposition, arrêts 6B 878/2021 du 24 octobre 2022 consid. 15; 6B 720/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.2; 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 145 IV 237 consid. 1.2; cf. également ATF 136 IV 29 consid. 1.9; cf. également RETO WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, 2020, n°s 684 ss et 694 s.).

1.5. En tout état, la recourante ne dispose plus d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, au regard de la prescription (cf. arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 2.3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1; ATF 116 IV 80 consid. 2b, sur le défaut d'intérêt juridique à recourir en cas d'acquisition de la prescription), question qu'il convient d'examiner d'office à chaque étape de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1 et les références citées; arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3).
La recourante sollicite le prononcé d'une créance compensatrice en invoquant une violation, par la cour cantonale, des art. 70 al. 1 et 71 CP concernant les conditions de la confiscation, respectivement de la créance compensatrice. Or, l'art. 70 al. 3 CP (cf. art. 59 ch. 1 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) prévoit que le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci étant alors applicable. Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du droit de confisquer et donc à celui de prononcer une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 309 s. et les références citées; arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.11.2 et 6.6.4; cf. arrêt 6B 178/2019 1er avril 2020 consid. 4.1.2 non publié in ATF 146 IV 201). En l'occurrence, il est établi et incontesté que le comportement litigieux, faisant l'objet de la procédure ouverte pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), a eu lieu entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin
2007 (cf. arrêt entrepris let. B.i et C; mémoire de recours ch. 42). Le délai de prescription de 15 ans de l'action pénale (art. 97 al. 1 let. b cum art. 164 CP), applicable en matière de confiscation (art. 70 al. 3 CP) est dès lors arrivé à échéance au plus tard en juin 2022. Le droit d'ordonner la confiscation, respectivement de prononcer une créance compensatrice est en conséquence prescrit.
Sur ce point, c'est en vain que la recourante se prévaut de l'arrêt 6B 178/2019 précité consid. 4.1 (non publié in ATF 146 IV 201), assimilant le prononcé de confiscation rendu dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 70 DPA; Einziehungsverfügung) à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. art. 70 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), contrairement à l'ordonnance spéciale de confiscation (art. 66 DPA, selbständiger Einziehungsbescheid), qui n'interrompt pas la prescription. De jurisprudence constante, une ordonnance de classement ne constitue pas un jugement de première instance ayant pour effet d'interrompre la prescription (cf. arrêts 6B 479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.4.2; 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1).

1.6. Il découle de ce qui précède que la recourante ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à la contestation de l'arrêt attaqué.

2.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.1. Sous couvert d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante fait valoir qu'en considérant les intimés comme deux personnes distinctes, la cour cantonale n'aurait pas établi les faits permettant de trancher leur qualité pour recourir. Or ce grief porte plus sur la pertinence de la motivation de la cour cantonale (laquelle examine la qualité pour agir des intéressés selon les points attaqués dans l'ordonnance querellée et exclut le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours soulevé par la recourante; arrêt entrepris consid. 1.2 à 1.4), que sur une carence consacrant un déni de justice formel. Son moyen est dès lors irrecevable (cf. arrêts 6B 588/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3; 6B 711/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.4; ATF 129 I 217 consid. 1.4).

2.2. Se plaignant également d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que la condition de la bonne foi de l'intimé (cf. art. 71 al. 1 cum art. 70 al. 2 CP) n'avait pas été remise en question, alors même qu'elle avait soulevé cet aspect à plusieurs reprises. Son moyen est indissociable du fond de la cause, de sorte qu'il est irrecevable.

3.
En tant que la recourante s'en prend au dispositif de l'arrêt entrepris qui renvoie la cause au ministère public pour la fixation d'une indemnité au sens de l'art. 434 CPP, elle ne consacre aucun développement à la recevabilité de son recours sur ce point, et les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de l'arrêt attaqué (art. 42 al. 2 LTF). Le recours doit donc également être déclaré irrecevable sous cet angle (cf. art. 92 et 93 LTF; ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arr êts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les intimés ont été invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, laquelle a été admise par ordonnance du 7 juillet 2022. Ils ne sauraient ainsi obtenir des dépens à cet égard. Le sort du recours exclut également d'allouer des dépens à la recourante à ce titre. Il sera ainsi statué sans dépens (cf. arrêts 6B 865/2015 du 10 octobre 2016 consid. 6; 6B 2/2014 du 26 juin 2014 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 164 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 164 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 122 Allgemeine Bestimmungen - 1 Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
¹	Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen.
²	Das gleiche Recht steht auch den Angehörigen des Opfers zu, soweit sie gegenüber der beschuldigten Person eigene Zivilansprüche geltend machen.
³	Die Zivilklage wird mit der Erklärung nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe b rechtshängig.
⁴	Zieht die Privatklägerschaft ihre Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurück, so kann sie sie auf dem Zivilweg erneut geltend machen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...117

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 66 - 1 Führt das Strafverfahren nicht zu einem Strafbescheid oder zur Überweisung des Beschuldigten an das Strafgericht, sind aber nach Gesetz Gegenstände oder Vermögenswerte einzuziehen, Geschenke oder andere Zuwendungen verfallen zu erklären oder ist an Stelle einer solchen Massnahme auf eine Ersatzforderung zu erkennen, so wird ein selbständiger Einziehungsbescheid erlassen.
¹	Führt das Strafverfahren nicht zu einem Strafbescheid oder zur Überweisung des Beschuldigten an das Strafgericht, sind aber nach Gesetz Gegenstände oder Vermögenswerte einzuziehen, Geschenke oder andere Zuwendungen verfallen zu erklären oder ist an Stelle einer solchen Massnahme auf eine Ersatzforderung zu erkennen, so wird ein selbständiger Einziehungsbescheid erlassen.
²	Ein solcher Bescheid wird auch dann erlassen, wenn die Massnahme andere Personen als den Beschuldigten beschwert.
³	Artikel 64 gilt sinngemäss. Der Einziehungsbescheid ist den unmittelbar Betroffenen zu eröffnen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.