BB.2015.99 - 2016-03-22 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Remise des frais de procédure (art. 425 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.99

Décision du 22 mars 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., requérant

Objet

Remise des frais de procédure (art. 425 CPP)

La Cour, vu:

- la requête formée le 28 septembre 2015 par A. à la Cour de céans par laquelle il demande la remise partielle des frais judiciaires dont il est redevable à CHF 2'400.--, l'aménagement d'un délai de paiement de deux ans à raison de CHF 100.-- par mois pour s'acquitter de cette somme et, à l'issue du délai, le remboursement de la caution de CHF 50'000.-- versée par B., ainsi que la suspension de toutes les procédures de poursuite et judiciaires,

- les sommes qu'il a été condamné à payer à titre de frais judiciaires dans différentes procédures auxquelles il a participé devant la Cour de céans, qui s'élèvent à CHF 3'000.-- (BB.2015.52, RR.2015.104, BB.2014.176),

et considérant

- que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer;

- que la Cour de céans est une autorité pénale au sens des art. 12 ss CPP;

- que la décision y relative ne peut concerner que les frais de procédure auxquels le requérant a été condamné par décision entrée en force (Domeisen, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 2 ad art. 425; Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 1 ad art. 425);

- que les décisions susmentionnées sont toutes entrées en force;

- que la somme de CHF 500.-- issue de la procédure RR.2015.104 ayant déjà fait l'objet de la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.52 du 11 juin 2015, son recours sur ce point est irrecevable;

- que s'il fallait prendre à la lettre les conclusions du recourant, reprises telles quelles de son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, il conviendrait de ne statuer que sur la remise de CHF 100.-- sur sa dette de CHF 2'500.--;

- que par économie de procédure, il convient de statuer sur l'ensemble des dettes extantes dont le recourant produit copie (act. 1.1, 1.2 et 1.3), soit CHF. 2'500.--;

- que le requérant allègue qu'il est sans travail depuis décembre 2014, que ses revenus des cinq dernières années étaient nettement inférieurs au minimum vital et que le Ministère public de la Confédération ainsi que les autorités fiscales ont placé son patrimoine immobilier sous séquestre (act. 1);

- que dans son recours à l'origine de la décision BB.2015.52 susmentionnée, le recourant n'a pas demandé l'assistance judiciaire;

- que dans sa décision BB.2014.176 du 27 avril 2015, la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant;

- que dans la requête à l'origine de la présente procédure, le requérant n'a pas apporté le moindre élément concret à l'appui de sa prétendue impécuniosité ni demandé par ailleurs l'assistance judiciaire;

- que dans les recours à l'origine des autres décisions susmentionnées ainsi que dans la présente procédure, le requérant n'a pas demandé l'assistance judiciaire alors que selon la requête, ses revenus sont inférieurs au minimum vital depuis cinq ans;

- que vu l'absence d'éléments concrets à l'appui des allégués du requérant et l'incohérence de ses choix procéduraux dans les procédures susmentionnées, sa requête en remise partielle de sa dette paraît ainsi manifestement infondée et, par conséquent, doit être rejetée;

- que sa requête en vue d'aménager des délais de paiement pour s'acquitter du solde de sa dette est, pour les mêmes motifs, rejetée;

- que sa requête en vue de suspendre les procédures de poursuite ouvertes contre lui est, pour les mêmes motifs, rejetée;

- que ses requêtes en vue de la restitution d'une caution prétendument payée par B. ainsi qu'en vue de suspendre les poursuites judiciaires contre lui sont irrecevables, car n'entrant pas dans le champ de la présente procédure;

- que les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP par analogie);

- qu' ainsi, en application par analogie des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à CHF 1'000.-- et mis à la charge du requérant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2. Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'000.-- à la charge du requérant.

Bellinzone, le 22 mars 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.